Jugement n° 754
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"Pour qu'il y ait violation du principe de l'égalité, il faut qu'il y ait inégalité de traitement dans des situations semblables. Si les situations administratives sont différentes, rien n'empêche d'appliquer un traitement différent, à condition que celui-ci, raisonnable et équitable, découle logiquement de la diversité de l'une et de l'autre situation."
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement; Condition
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