Jugement n° 761
Décision
1. L'OEB PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2 738 FLORINS, AVEC INTERETs A 8% L'AN DU 8 JANVIER 1984 A LA DATE DU VERSEMENT. 2. L'OEB VERSERA AU REQUERANT 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS. 3. LE SURPLUS DE LA REQUETE EST REJETE.
Considérant 3
Extrait:
"Le refus de l'OEB de renvoyer au requérant ses documents pour lui permettre de prendre les mesures voulues pour parfaire sa demande de remboursement est inéquitable; le requérant a droit à une indemnité pour avoir été empêché de manière irrégulière de soumettre à l'appui de sa demande les documents appropriés."
Mots-clés
Tort moral; Organisation; Production des preuves; Frais de déménagement; Remboursement; Irrégularité; Refus; Demande d'une partie; Dommages-intérêts pour tort matériel
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