Jugement n° 775

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 12.12.1986
• Original: Français
• Juges: Grisel, Ducoux, Suffian
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"[Si le Tribunal] estime que l'organe de recours interne s'est saisi à tort d'un recours déposé auprès de lui tardivement, il refuse d'entrer en matière sur la requête qui lui est soumise contre la décision consécutive à l'avis de cet organe".

Mots-clés

Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Entrée en matière à tort; Recommandation; Tribunal; Délai; Forclusion; Avis