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Jugement n° 802

Décision

Le recours est rejeté.

Considérant 4

Extrait:

[U]n recours en interprétation d'un jugement n'est recevable que si le dispositif de ce jugement présente quelque incertitude ou ambiguïté sur son sens ou sa portée.

Mots-clés

Recours en interprétation
 
Dernière mise à jour: 11.08.2017 ^ haut


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