Jugement n° 847
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
"[Le requérant] s'oppose en réalité au calcul de son ancienneté aux fins de promotion telle qu'elle a été déterminée à l'origine. Il aurait pu évidemment, à un certain moment, la contester mais [...] il est aujourd'hui forclos."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté
Considérant 9
Extrait:
Le requérant demande l'annulation de la circulaire 144 concernant le calcul de l'ancienneté aux fins de promotion. Cette conclusion est irrecevable car "le requérant conteste non pas une décision individuelle, mais certaines règles générales énoncées dans la circulaire. Comme le Tribunal l'a estimé précédemment - par exemple dans le jugement no 625 [...] - , une requête visant une décision générale ne pouvant donner lieu à un recours interne direct est irrecevable tant qu'aucune décision individuelle n'a été prise sur la base de la décision générale."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 625
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Instruction administrative; Demande d'annulation
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