Jugement n° 893
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
Le poste du requérant a été supprimé. Après neuf mois sans emploi, l'organisation a offert de le réintégrer à condition qu'il accepte un poste de grade inférieur. Ce que le requérant a fait. Le Tribunal en a conclu que "le requérant a effectivement renoncé à son droit de recours en acceptant l'offre du directeur."
Mots-clés
Renonciation à agir; Rétrogradation; Contrat; Offre; Suppression de poste; Réaffectation; Acceptation
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