Jugement n° 90
Décision
La décision du 18 mars 1965 de résilier l'engagement du requérant pour services non satisfaisants est annulée.
Résumé
Extrait:
Le licenciement a été prononcé sans avertissement. Cet avertissement est exigé par la disposition applicable. La décision est annulée.
Mots-clés
Annulation de la décision; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Licenciement; Services insatisfaisants; Avertissement
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