Jugement n° 948
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérant 4
Extrait:
"Par le présent recours, le requérant tente de faire revenir le Tribunal sur sa décision en essayant de réfuter ses motifs et de démontrer la non-pertinence de la jurisprudence à laquelle il fait référence. Il invoque par là une erreur de droit, qui n'est pas un motif de révision recevable."
Mots-clés
Recours en révision; Erreur de droit
|