Jugement n° 952
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
La disposition II.2.430.2 du Manuel de l'OMS a été modifiée en vue de restreindre la possibilité de considérer des enfants adoptifs qui sont parents par le sang comme des personnes à charge. Le requérant soutient que cette modification a lésé son droit acquis. Le Tribunal a estimé que "le droit que la disposition modifiée a supprimé ne peut pas être considéré comme étant un élément essentiel du contrat d'engagement du requérant et l'allégation de violation d'un droit acquis n'est donc pas fondée".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.2.430.2 DU MANUEL DE L'OMS
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Lien de parenté; Personne à charge; Enfant à charge; Adoption
Considérants 4-5
Extrait:
"Il incombait au requérant d'apporter la preuve que l'adoption était légale, ce qu'il n'a pas fait. [...] Le requérant ne s'est pas non plus acquitté de son obligation d'apporter la preuve à l'organisation que, à la date de l'adoption, les parents de l'enfant étaient décédés ou frappés d'invalidité permanente et dans l'incapacité d'exercer un emploi."
Mots-clés
Requérant; Preuve; Charge de la preuve; Adoption; Parent; Décès; Invalidité; Condition
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