Jugement n° 97
Décision
1. LA REQUETE EST REJETEE. 2. SONT SUPPRIMES LES PASSAGES CI-DESSUS VISES DU MEMOIRE DU SIEUR JURADO.
Considérant 1
Extrait:
Les passages du mémoire du requérant (identifiés par les premiers et les derniers mots) "sont totalement inutiles pour le soutien de la requête et sont purement injurieux pour [l'organisation]; il y a lieu dès lors d'en prononcer la suppression."
Mots-clés
Requête; Requête abusive; Eléments
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