Jugement n° 983
Décision
IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT.
Résumé
Extrait:
La requérante s'est désistée. Un intervenant dans cette affaire s'oppose au désistement. Le Tribunal a estimé en l'espèce que cette prétention n'était pas admissible, l'intervenant ne pouvant avoir plus de droit que le requérant, qui est seul maître du maintien de la procédure.
Mots-clés
Intervention; Désistement; Effet
|