Jugement n° 993
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant a été licencié. Cette décision n'a jamais fait l'objet d'un recours. Comme il n'a pas épuisé les moyens de recours internes, sa requête est irrecevable en vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes
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