Tribunal (101, 106, 107, 963,-666)

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Jugements trouvés: 122

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• Jugement 1248

  
  74e session, 1993
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le requérant demande au Tribunal de nommer un expert pour examiner les questions scientifiques. Sa demande est rejetée parce que les éléments de conviction qu'il a produits ne sont pas de nature à mettre en doute la solidité de l'avis médical cité par l'organisation. Pour la même raison, le Tribunal rejette la demande de débat oral présentée par le requérant."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Avis; Avis médical; Débat oral; Expertise; Refus; Supplément d'instruction; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1247

  
  74e session, 1993
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Puisque la résiliation du contrat n'a [pas] été justifiée [...] par une faute grave [...] et que la réintegration n'est plus possible, le Tribunal accorde au requérant, en vertu de l'article VIII de son Statut, une somme de 600 dollars des Etats-Unis à titre de réparation, ce qui correspond au montant intégral de la rémunération due pour la période du contrat restant à courir."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Contrat; Faute grave; Licenciement; Motif; Réintégration; Réparation; Salaire; Statut du TAOIT; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1246

  
  74e session, 1993
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "Le vice de procédure a fait grief à la requérante. Quant à la réparation à laquelle elle a droit à ce titre, le Tribunal considère qu'il est inopportun de lui accorder celle qu'entraînerait d'ordinaire l'annulation de la décision attaquée, à savoir la réintégration. Le Tribunal exerce donc le pouvoir d'appréciation que lui confère l'article VIII de son Statut et accorde à la requérante des dommages-intérêts pour vice de procédure. Il en fixe le montant à l'équivalent d'une année de traitement et d'allocations."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit; Décision; Indemnité; Irrégularité; Réintégration; Réparation; Salaire; Statut du TAOIT; Tribunal; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1244

  
  74e session, 1993
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence, [l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal] signifie qu'un requérant ne doit pas seulement avoir épuisé tous les moyens de recours internes dont il dispose dans son organisation, mais qu'il doit encore s'être dûment conformé aux règles de cette procédure. Ainsi, si le recours interne était irrecevable en vertu de ces règles, la requête adressée au Tribunal de céans sera également irrecevable aux termes de l'article VII, paragraphe 1 [...]."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Epuisement des recours internes; Jurisprudence; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1242

  
  74e session, 1993
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  Le requérant soutient que l'organisation n'a pas fait tous ses efforts pour le réintégrer en application du jugement no 1154. "[La lettre de l'organisation] déclare simplement que le Directeur général a décidé 'de ne pas prolonger le contrat [du requérant]'. Elle ne dit rien de quelque tentative que ce soit de lui trouver un poste approprié et, par là, de s'acquitter de son obligation première aux termes du jugement no 1154. [...] Le Directeur général avait l'obligation de justifier sa décision en expliquant pourquoi il était impossible de réintégrer le requérant [...] ce n'est que dans sa réponse à la requête que l'organisation maintient qu''il n'était pas possible de réintégrer le requérant étant donné qu'il n'existait pas d'emploi auquel il puisse être nommé compte tenu de ses qualifications'."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1154
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Chose jugée; Instruction; Jugement du Tribunal; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Organisation; Recours en exécution; Refus; Réintégration; Réponse; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1241

  
  74e session, 1993
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les requérants ont demandé [...] une procédure orale, en raison de l'importance des problèmes soulevés. La défenderesse estime par contre que le dossier contient un exposé complet et véridique des éléments de fait et de droit et qu'une procédure orale serait pour cette raison superflue. Telle est aussi l'opinion du Tribunal, d'autant plus que la présente affaire ne soulève que des questions de principe dont la solution est indépendante des contingences des divers cas personnels."

  Mots-clés:

  Débat oral; Refus; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1239

  
  74e session, 1993
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  L'ancien article 3.1 du Statut du personnel de l'OMPI, qui assurait à ses fonctionnaires, en cas de variation du taux de change, le versement d'un "différentiel" destiné à compenser la dévaluation du dollar des Etats-Unis par rapport au franc suisse, a été supprimé par l'OMPI. Les requérants allèguent la violation de leurs droits acquis. "Dans l'ensemble, la solution retenue dans le cadre du système commun comporte une compensation raisonnable des risques impliqués par les fluctuations du dollar sur le marché des changes. Le Tribunal ne saurait donc considérer comme une atteinte aux droits acquis des fonctionnaires le fait que l'organisation ait, à la suite des resolutions de l'Assemblée generale des Nations Unies, et afin de s'aligner sur les normes du système commun, supprimé un avantage particulier qu'elle avait accordé précédemment à son personnel. Ainsi que le Tribunal le déclare dans son jugement 1241 de ce jour [...] un avantage obtenu à un moment donné, par un fonctionnaire ou un groupe de fonctionnaires, ne saurait bloquer à tout jamais la possibilité d'une remise en ordre opérée dans l'intérêt général."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ANCIEN ARTICLE 3.1 BIS DU STATUT DU PERSONNEL DU BUREAU INTERNATIONAL DE L'OMPI
  Jugement(s) TAOIT: 1241
  

  Mots-clés:

  Droit acquis; Garantie; Jurisprudence; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Résolution de l'Assemblée générale; Salaire; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Taux de change; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1238

  
  74e session, 1993
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Un salarié licencié à tort aurait normalement droit à réintégration. Toutefois le Tribunal peut refuser de l'ordonner si elle n'est ni possible ni opportune. Tel est le cas par exemple si les circonstances du licenciement étaient telles qu'il ne serait raisonnablement plus possible, pour l'agent,de s'acquitter de ses devoirs et fonctions de façon effective ou harmonieuse, ou, pour l'employeur, de continuer à lui faire confiance."

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Licenciement; Relations de travail; Réintégration; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1233

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions de la requête tendant à ce qu'une procédure orale, permettant l'audition d'au moins un témoin, soit ordonnée : le dossier étant complet et le témoin dont l'audition est sollicitée avec le plus d'insistance ayant pu faire connaître son point de vue par écrit, la tenue d'un débat oral n'est pas nécessaire."

  Mots-clés:

  Débat oral; Refus; Tribunal; Témoignage;
  

  
  
  

• Jugement 1226

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les requérants demandent la tenue d'un débat oral. Cependant, ils ont déjà eu la possibilité de développer leurs points de vue dans leur mémoire introductif d'instance et leur réplique avec une abondante documentation à l'appui; ils ont également sollicité un complément d'instruction et la communication d'un certain nombre de documents et informations supplémentaires. Par le jugement avant dire droit, le Tribunal a autorisé les parties à fournir des écritures complémentaires, ce qu'elles ont fait. Le Tribunal disposant ainsi d'éléments suffisants pour se prononcer, un débat oral s'avère inutile."

  Mots-clés:

  Débat oral; Décision avant dire droit; Ecritures supplémentaires; Instruction; Refus; Supplément d'instruction; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1221

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le Tribunal note que le contrat de la requérante expirait le 31 mars 1992 et qu'il n'y avait aucune raison pour que l'organisation le renouvelle. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment du comportement de la requérante, le Tribunal ne peut que rejeter sa demande de réintégration."

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Demande d'une partie; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Refus; Requérant; Réintégration; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1206

  
  74e session, 1993
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3 et 5

  Extrait:

  Le requérant conteste le calcul du nombre d'années de service prises en compte pour le calcul de sa pension. Le Tribunal considère que "l'application des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies échappe à la compétence du Tribunal de céans qui, par conséquent, ne connaîtra pas de la requête."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Compétence du Tribunal; Droits à pension; Pension; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1197

  
  73e session, 1992
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14, Résumé

  Extrait:

  L'Organisation ne s'étant prononcée à aucun stade de la procédure sur certaines questions soulevées par les requérants, le Tribunal estime qu'il a été "mis dans l'impossibilité de remplir sa mission contentieuse [et] a décidé de surseoir à statuer sur le fond de l'affaire en attendant un complément d'information et de nouveaux arguments." Il a en conséquence ordonné un supplément d'instruction.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Décision avant dire droit; Réponse; Supplément d'instruction; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1192

  
  73e session, 1992
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "[Le requérant] demande au Tribunal d'adresser 'un avertissement ou un blâme aux fonctionnaires de [l'organisation défenderesse] intéressés' pour un comportement qu'il décrit et réprouve. C'est se méprendre complètement sur la compétence du Tribunal : qu'il suffise de noter que le Tribunal ne dicte pas à une organisation les mesures qu'elle doit prendre et n'adresse pas de remontrances."

  Mots-clés:

  Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1127

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 32

  Extrait:

  "Le Tribunal ne s'estime pas en droit d'admettre la demande reconventionnelle d'Eurocontrol tendant à la condamnation de la requérante au paiement des dépens pour procédure abusive."

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dépens; Refus; Requête abusive; Tribunal;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  "Les règles n'exigent pas que l'avis [d'un organe consultatif] soit communiqué au fonctionnaire avant que le Directeur général prenne sa décision. De toute façon, la requérante a eu la possibilité de soumettre ses observations sur le contenu de l'avis à l'occasion de la procédure devant le Tribunal."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Avis; Droit de réponse; Organe consultatif; Production des preuves; Rapport; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1115

  
  71e session, 1991
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "L'Organisation s'oppose à [la] production [de certains documents] en invoquant la confidentialité, mais ne soulève pas d'objections à ce que le Tribunal prenne connaissance des documents et se prononce sur la question de la confidentialité. Le requérant ayant donné son accord sur cette procédure, le Tribunal a ordonné à l'Organisation de lui communiquer les notes et la correspondance en question. Après avoir lu les documents, le Tribunal confirme l'argument de la confidentialité."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Demande d'une partie; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1113

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Bien que la requête soit rejetée, "le Tribunal ne fera pas droit à la demande reconventionnelle du CERN concluant à ce qu'il ordonne le remboursement [des] dépens [de la requérante]."

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dépens; Refus; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1102

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  En l'espèce, la requête étant manifestement irrecevable, l'OEB a sollicité et obtenu du Tribunal qu'il ne réponde que sur la question de la recevabilité.

  Mots-clés:

  Acceptation; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1100

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  La requête était prématurée. L'organisation demande que le Tribunal impose les dépens de l'instance à la requérante. "Il convient de rappeler à ce sujet la position prise dans le jugement no 885 sur la question de l'abus du droit de recours. Selon ce jugement, il appartient au Tribunal de se prononcer en dernier ressort sur le point de savoir si un requérant a abusé de son droit de recours, et, dans l'affirmative, de décider des mesures qu'il convient de prendre. Cependant, dans son jugement no 1056, le Tribunal a déclaré que ces mesures ne sauraient comprendre la mise des dépens à la charge du requérant."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 885
  

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dépens; Jurisprudence; Refus; Requête abusive; TAOIT; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1065

  
  70e session, 1991
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5, Résumé

  Extrait:

  Le requérant récuse les membres du Tribunal et de la Commission de recours interne de l'OEB. "Sa conduite et son langage sont [...] inadmissibles. De même que dans les jugements nos 933, 934 et 935, le Tribunal déplore sa manière agressive de présenter son affaire."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 933, 934, 935
  

  Mots-clés:

  Composition de l'organe de recours interne; Organe de recours interne; Récusation; Tribunal;
  

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