Compétence du Tribunal (102, 103, 105, 694, 699, 700, 701, 844, 702, 703, 727, 830, 861, 878, 944, 946, 948,-666)

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Mots-clés: Compétence du Tribunal
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• Jugement 598

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Dans la mesure où les directives modifient régulièrement le Statut des fonctionnaires, elles donnent [au Directeur général] un pouvoir propre qu'il exerce dans l'intérêt général, en fonction des situations particulières qu'il rencontre [...] Les directives sont rédigées de telle manière qu'il est impossible d'en faire de simples orientations, qui ne constitueraient que des objectifs. [...] Elles posent [...] des critères objectifs au vu desquels l'examen des questions individuelles doit s'operer. Le Tribunal a pour mission de faire respecter, tout en reconnaissant le pouvoir d'appréciation du [Directeur], les règles que le Conseil d'administration a instituées."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 597

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 598, au considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 598
  

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 580

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant se prévaut de l'irrecevabilité de la candidature en raison du dépassement de la limite d'âge. "Or, dépourvu de tout aspect politique, ce motif est 'justiciable', ce qui signifie qu'il se prête au contrôle du juge. Il est dès lors inutile d'examiner si, en raison de sa nature dite politique, le choix lui-même d'un candidat est soustrait à la cognition du Tribunal."

  Mots-clés:

  Candidat; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Limite d'âge;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant, fonctionnaire de l'Organisation, a mis en cause la candidature du second defendeur au poste de Directeur général. L'Organisation fait observer que, si le requérant avait qualité pour agir, "il serait avantagé, contrairement au principe d'égalité, par rapport aux candidats qui, faute d'appartenir au personnel de l'Organisation, n'ont pas le droit de saisir le Tribunal. L'ineéalité invoquée n'est toutefois qu'une conséquence de l'application de la disposition statutaire qui fixe les conditions d'accès au Tribunal et dont celui-ci ne saurait revoir la légalité. Elle ne peut donc être prise en considération."

  Mots-clés:

  Candidat; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Egalité de traitement; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Ratione personae;
  

  
  
  

• Jugement 571

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il n'appartient pas au Tribunal d'interpréter le texte de la directive. Le Statut [du personnel] laisse au [Directeur général] la latitude de déterminer le nombre des années [d'expérience professionnelle], aussi longtemps qu'il tient compte de la directive [...] Il est en droit de prendre en considération le fait que l'interprétation [adoptée] a été appliquée régulièrement dès l'engagement des premiers fonctionnaires et elle ne pourrait pas être changée maintenant sans provoquer d'injustice."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Expérience professionnelle; Instruction administrative; Interprétation; Pouvoir d'appréciation; Pratique;
  

  
  
  

• Jugement 565

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5 B)

  Extrait:

  La conclusion du requérant vise au remplacement des mots "fully satisfactory" par "outstanding". Elle dépasse la compétence du Tribunal, qui ne saurait émettre une appréciation globale des mérites d'un fonctionnaire. C'est exclusivement l'affaire de l'organisation."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 564

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La requête porte sur les conclusions suivantes : déclarer nul et sans valeur le résultat du concours; accorder au requérant (écarté du concours) la réparation de son préjudice matériel et moral. Ces conclusions "tendent à la prise de décisions que l'article II du Statut du Tribunal place dans sa compétence. Elles sont par consequent recevables."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Concours; Demande d'annulation; Préjudice; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 559

  
  50e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant, dont la candidature pour un poste d'expert a été refusée, n'invoque pas la violation de dispositions statutaires ou réglementaires, ni celle d'une clause contractuelle. Le Tribunal n'est pas compétent pour se prononcer sur la requête.
  "L'incompétence étant assimilable à l'irrecevabilité, la requête doit être rejetée sans complément de procédure, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 558

  
  50e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  "En cours d'instance, la requérante a demandé au président du Tribunal d'ordonner la production du rapport sur lequel s'appuie la décision attaquée." Elle obtient gain de cause. Pendant les sessions, "il appartient au Tribunal lui-même de statuer au provisoire. Dès lors, le président a transmis la présente demande de production au Tribunal, qui tient actuellement sa [...] session."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Ordonnance; Production des preuves; Président du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 556

  
  50e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  L'article 19 du Règlement du Tribunal "n'habilite le président à statuer qu'en dehors des sessions du Tribunal. Autrement dit, lorsque le Tribunal tient une session, c'est à lui qu'il appartient d'ordonner toute mesure d'instruction conformément à l'article 11, paragraphe 1, de son Règlement."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLES 11 ET 19 DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Décision avant dire droit; Enquête; Enquête; Instruction; Ordonnance; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 550

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'appel interne a été déclaré irrecevable. "Toutefois, une décision d'irrecevabilité peut être attaquée de même qu'une décision qui statue au fond. Pour juger de la recevabilité de la requête adressée au Tribunal, il n'y a pas lieu de se demander si l'appel soumis aux organes internes était recevable ou non, en particulier s'il a été formé à temps et régulièrement motivé, conformément aux [dispositions réglementaires]. En réalité, la question de la recevabilité de la requête présentée au Tribunal doit être résolue uniquement au regard de son Statut."

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 537

  
  49e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Les deux versions, française et anglaise, font également foi. Il appartient, dans une telle hypothèse, au juge d'interpréter les textes selon les méthodes usuelles. Une telle attitude place certes le requérant dans une situation qui peut présenter de graves inconvénients pour lui. Un agent risque de se déterminer au vu d'une disposition claire qui se révélera ultérieurement inexacte. Cette considération, pour importante qu'elle soit sur le terrain de l'équité, n'est pas de nature à faire admettre qu'il appartient à chaque agent de présenter son argumentation en invoquant le texte qui lui est le plus favorable."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Interprétation; Langue de rédaction; Version authentique;
  

  
  
  

• Jugement 536

  
  49e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal peut utiliser la procédure sommaire "s'il estime que l'absence de procédure contradictoire ne peut nuire ni au demandeur ni au défendeur éventuel. Il n'appartient pas au requérant de critiquer cette décision, qui fait partie du pouvoir discrétionnaire du juge administratif, lequel est maître de la procédure qu'il entend suivre."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404, 442
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Procédure sommaire;
  

  
  
  

• Jugement 532

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Dans la mesure où la disposition du Statut des fonctionnaires signifie qu'à défaut d'une décision du Directeur général sur un recours interne dans les deux mois, une requête peut être présentée valablement au Tribunal, "il doit être considéré comme sans effet parce que traitant d'une question de procédure qu'il appartient uniquement au Statut et Règlement du Tribunal de résoudre."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Différence; Disposition; Délai; Hiérarchie des normes; Procédure devant le Tribunal; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 526

  
  49e session, 1982
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La mesure de réorganisation administrative qu'est la fusion de deux départements précédemment distincts échappe à la compétence statutaire du Tribunal.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Réorganisation;
  

  Considérants 1-2

  Extrait:

  La conclusion tendant à demander au Tribunal d'inviter le Directeur général à attribuer à la requérante un poste correspondant à ses qualifications et à son expérience n'entre pas dans la compétence du Tribunal.

  Mots-clés:

  Affectation; Compétence du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 524

  
  49e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il n'est pas nécessaire, pour statuer en l'espèce, que le Tribunal se prononce sur la possibilité d'annuler, dans le cadre des limites établies par son Statut, un acte de nature générale ou ayant des effets généraux. Même s'il se reconnaît la compétence d'annuler un avis de concours, il ne peut, dans le cas particulier, que rejeter la conclusion présentée à cette fin."

  Mots-clés:

  Avis de vacance; Compétence du Tribunal; Concours; Demande d'annulation;
  

  
  
  

• Jugement 522

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  "Le Tribunal a pour mission de trancher les différends entre les parties conformément aux circonstances de l'affaire quant au fond, mais sous réserve des règles de procédure qui le régissent. Celles qui concernent la recevabilité, qui sont des règles de procédure, visent à protéger l'organisation contre ce qui pourrait être une plus grande injustice si l'accès au Tribunal était entièrement libre."

  Mots-clés:

  But; Compétence du Tribunal; Procédure devant le Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 521

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Comité de recours avait été d'avis que les exigences en matière d'études étaient excessives pour le poste en cause et tendaient à restreindre les possibilités de carrière des membres du personnel. "La question ne peut relever de la compétence du Tribunal que s'il est allégué - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - que l'exigence de qualifications minimales viole une disposition statutaire ou réglementaire, ou une clause du contrat d'emploi du requérant."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Compétence du Tribunal; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 514

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Dans le jugement no 426, le Tribunal avait décidé que la pratique suivie par les Nations Unies, de rembourser l'impôt sur la partie de la pension convertie en capital, était sans pertinence." L'Organisation des Nations Unies a pris des mesures transitoires pour sauvegarder les droits acquis des fonctionnaires en activité, lorsque la pratique a été abandonnée. L'organisation mise en cause ne l'a pas fait. Ce point ne relève pas de la compétence du Tribunal.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 426
  

  Mots-clés:

  Capital; Compétence du Tribunal; Conversion; Impôt; Mesures transitoires; Modification des règles; Pratique; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 513

  
  49e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant demande l'annulation de la décision constituée par le rapport du Comité de recours interne, et de la décision du Directeur général de rejeter son appel, conformément à la recommandation du Comité. Seule la dernière décision, définitive, peut être entreprise devant le Tribunal conformément à l'article VII du Statut du Tribunal.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision; Organe de recours interne; Rapport; Recommandation; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 507

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Les requérants demandent au Tribunal d'ordonner ou de déclarer que l'organisation est tenue de contribuer au régime [de sécurité sociale] au titre des [gratifications] à eux versées. Il n'est pas d'usage que le Tribunal donne satisfaction à des requérants sous cette forme, surtout lorsque des tiers, par exemple les autorités [nationales], sont en cause. La façon normale de procéder consisterait à ordonner à l'organisation d'indemniser les requérants pour la perte qu'ils ont subie." [ici : différence entre cotisations de l'organisation et celle des requérants]

  Mots-clés:

  Assurance; Compétence du Tribunal; Cotisations; Obligations de l'organisation; Préjudice;
  

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