Compétence du Tribunal (102, 103, 105, 694, 699, 700, 701, 844, 702, 703, 727, 830, 861, 878, 944, 946, 948,-666)
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Mots-clés: Compétence du Tribunal
Jugements trouvés: 463
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Jugement 501
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Les conclusions qui "tendent à ce que le Tribunal prononce des injonctions à l'encontre de [l'organisation] sont irrecevables."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conclusions; Recevabilité de la requête;
Jugement 500
48e session, 1982
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
L'article 92 des Conditions générales d'emploi d'Eurocontrol prévoit la compétence du Tribunal "à défaut d'une juridiction nationale compétente". "Toutefois, l'hypothèse réservée par cette disposition n'est pas réalisée dans le cas particulier. Par jugement [...], la Cour constitutionnelle de la RFA a reconnu l'incompétence des tribunaux allemands en l'espèce. Or aucune juridiction d'un autre État membre n'entre en considération."
Mots-clés:
A défaut; Compétence; Compétence du Tribunal; Tribunal national;
Jugement 496
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 41
Extrait:
"Tout juriste doit savoir que seule l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement ou des dispositions du Statut du personnel relève de la compétence du Tribunal. La majeure partie - de beaucoup - des écritures des requérants concerne la présentation de ce qu'on appelle une "class action", ainsi que de la thèse des requérants dans une controverse qui échappe manifestement à la compétence du Tribunal. Il n'y a aucune raison d'en faire supporter le coût à l'organisation. Les requérants ayant toutefois réussi à établir un important principe, ils recevront 4 000 dollars des États-Unis à titre de dépens."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Dépens; Liberté d'association; Revendications du personnel; Statut du TAOIT;
Considérant 18
Extrait:
Le Tribunal n'intervient pas dans le domaine des relations de travail. "Les allégations selon lesquelles l'administration violerait le droit d'association sont les seules qui relèvent du Tribunal, et des violations des obligations en matière de relations professionnelles, si elles sont suffisamment graves, peuvent être invoquées à l'appui de telles allégations."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Liberté d'association; Revendications du personnel;
Jugement 493
48e session, 1982
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Conformément à l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes fondées sur la violation des clauses contractuelles ou des normes statutaires ou réglementaires. Il se fonde dès lors sur ces textes pour trancher les questions qui lui sont soumises en utilisant les méthodes d'interprétation admises par la jurisprudence. Il s'inspire en outre des principes généraux du droit dans la mesure où ils peuvent s'appliquer à la fonction publique internationale. En revanche, il ne s'appuie pas sur les droits nationaux, à moins qu'ils n'expriment de tels principes."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Droit national; Interprétation; Jurisprudence; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Statut du TAOIT;
Considérant 1
Extrait:
"L'accord conclu entre [l'organisation] et l'OIT en conformité avec l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal, est une convention internationale qui n'a d'autres limites, pour ce qui est de la compétence du Tribunal, que celles qui résultent de son texte. La compétence du Tribunal découle de cet accord international, qui l'emporte sur les règles adoptées précédemment par une des parties de façon unilatérale. La reconnaissance de la compétence du Tribunal [...] ne soustrait pas à l'application [du Statut et Règlement du personnel] les agents visés par ces dispositions, comme c'est le cas du requérant."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Déclaration de reconnaissance; Instrument international; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 488
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Conformément à l'article II, paragraphe 1, de son Statut, le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d'engagement et des dispositions du Statut du personnel. Il exerce son pouvoir de censure sur la légalité des décisions et non pas sur leur opportunité."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT;
Jugement 486
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement de fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel qui sont applicables en l'espèce. Le Tribunal n'a pas interprété de façon étroite l'expression 'stipulations du contrat d'engagement'; il l'a prise d'une manière assez large pour qu'elle couvre les obligations découlant de la relation créée par l'engagement."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Interprétation; Statut du TAOIT;
Considérants 7-8
Extrait:
L'organisation a pour principe de considérer qu'une promotion d'un grade GS à la categorie P justifie le réexamen du lieu de résidence. "Il est amplement établi qu'il s'agissait là de la politique déclarée de l'organisation, encore qu'[...]il n'y ait rien dans le dossier qui prouve qu'elle était appliquée dans la pratique [...] il convient donc de savoir si le Tribunal a compétence pour faire respecter un principe ou une pratique." Une déclaration du Directeur expliquant une pratique qu'il a l'intention de suivre peut, sous certaines conditions, créer une obligation contractuelle (découlant de la relation créée par l'engagement). Le Tribunal est compétent dans ce cas.
Mots-clés:
Catégorie professionnelle; Compétence du Tribunal; Contrat; Modification des règles; Pratique; Promotion; Services généraux; Valeur obligatoire;
Jugement 477
47e session, 1982
Office central des transports internationaux par chemins de fer
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Ainsi qu'il ressort de l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes qui invoquent l'inobservation des règles de forme, c'est-à-dire de procédure, aussi bien que d'autres de fond. Point n'est besoin de lui ouvrir, à cet effet, la voie du pourvoi en cassation, que ne prévoient ni le Statut ni le Règlement du Tribunal. [...] En l'espèce, les moyens de procédure soulevés par le requérant doivent être examinés dans le cadre de la requête elle-même."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT;
Jugement 474
47e session, 1982
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Un article du Statut du personnel exclut le droit de recourir contre le non-renouvellement du contrat. Cet article "a une valeur interne, c'est-à-dire qu'il fait obstacle aux recours présentés dans le cadre de l'organisation. [...] Il ne lie pas le Tribunal, dont l'organisation a reconnu la compétence sans réserve, et qui détermine lui-même les conditions de recevabilité des recours formés devant lui."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Disposition; Droit de recours; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut du TAOIT;
Jugement 444
46e session, 1981
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal ne peut intervenir qu'en cas d'inexécution de dispositions du Statut du personnel ou du contrat d'engagement.
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Contrat; Disposition; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 438
45e session, 1980
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 2 et 10
Extrait:
La détermination de la notation relève du pouvoir d'appréciation du Directeur de l'organisation. Le Tribunal n'est pas autorisé à substituer son appréciation à une décision discrétionnaire du Directeur de l'organisation.
Mots-clés:
Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Notation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 436
45e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
L'article VIII du Statut habilite le Tribunal à attribuer à l'intéressé une indemnité pour le préjudice subi. "A cette fin, le Tribunal est admis, par l'article 11 de son Règlement, à ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile. Mais il n'ordonnera pas une enquête tout simplement pour déterminer les faits; il faut qu'elle vienne à l'appui d'une réparation, telle que la réintégration ou l'octroi d'une indemnité, que le Tribunal a compétence d'ordonner."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT;
ARTICLE 11 DU REGLEMENT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Condition; Dommages-intérêts pour tort matériel; Enquête; Enquête; Instruction; Préjudice; Statut du TAOIT; Supplément d'instruction; Tort moral;
Jugement 433
45e session, 1980
Institut latino-américain de communication éducative
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
L'Institut dont le requérant est un ancien fonctionnaire a été créé avec l'appui de l'UNESCO, mais n'a pas reconnu la compétence du Tribunal. L'Institut ne peut être considéré comme faisant partie de l'UNESCO, qui s'est bornée à lui accorder une aide financière et à collaborer à son activité. Le Tribunal ne saurait entrer en matière sur la requête dirigée contre l'Institut. La requête est également irrecevable si elle est formée contre l'UNESCO.
Mots-clés:
Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Non fonctionnaire;
Jugement 429
45e session, 1980
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Les dispositions statutaires qui interdisent la communication de pièces ne lient pas le Tribunal, qui a la compétence de se prononcer sur l'admissibilité des preuves. Le Tribunal "statue librement, compte tenu des intérêts en jeu, soit celui du requérant à tirer argument de certaines pièces et celui de l'organisation ou de tiers à leur conserver un caractère confidentiel."
Mots-clés:
Admissibilité des preuves; Compétence du Tribunal; Pièce confidentielle; Production des preuves;
Considérant 2
Extrait:
Les dispositions statutaires interdisent aux fonctionnaires de divulguer des informations non publiées, ainsi que de faire état en justice, sans autorisation du Directeur, de constatations faites à l'occasion de leurs fonctions; cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de l'organisation l'exigent. L'organisation se fonde sur ces dispositions pour demander le retrait de certaines pièces. "Les dispositions invoquées s'appliquent aux rapports entre l'organisation et son personnel [...]. Elles ne lient pas le Tribunal, auquel le statut d'une organisation ne peut retirer la compétence de se prononcer sur l'admissibilité des preuves produites devant lui."
Mots-clés:
Admissibilité des preuves; Compétence du Tribunal; Devoir de réserve; Pièce confidentielle; Production des preuves;
Considérant 8
Extrait:
"Il appartient exclusivement à l'autorité habilitée à modifier un Statut administratif de se prononcer sur l'opportunité des amendements qu'elle adopte. Cette question ne peut ressortir qu'aux organes responsables du fonctionnement de l'institution. Ce n'est pas l'affaire du juge."
Mots-clés:
Compétence; Compétence du Tribunal; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 9
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour se prononcer [...], les droits acquis étant protégés en vertu d'un principe général du droit, même en l'absence de texte exprès."
Mots-clés:
Absence de texte; Compétence du Tribunal; Droit acquis; Principe général;
Considérant 3
Extrait:
"Le droit d'attaquer une décision implique celui de mettre en cause la disposition qui en est le fondement. Cela ne signifie pas, toutefois, que le Tribunal ait la compétence de contrôler la disposition de base aussi librement qu'une décision d'application."
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Disposition; Décision; Requête; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 427
45e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 19 B)
Extrait:
Non-renouvellement; décision partiale et contraire aux intérêts de l'organisation. Le Tribunal accorde une pleine compensation financière comme si le contrat avait été régulièrement renouvelé. "Le requérant demande également [...] que 'la suspension de ses services décidée à tort n'affecte pas ses droits à pension'. Le Tribunal n'a pas competence pour émettre une injonction sous cette forme, mais il est loisible au requérant de demander des réparations pour perte ou diminution de droits à pension, de même que pour perte de traitement et autres émoluments."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droits à pension; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Pension; Préjudice; Suspension;
Jugement 421
45e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
le directeur peut se soumettre lui-meme a l'obligation d'exercer ses pouvoirs d'une certaine facon: par l'etablissement d'une pratique sur laquelle les membres du personnel en viennent a pouvoir compter; ou une declaration, par voie de circulaire administrative ou autrement, precisant que le directeur se propose d'exercer ses pouvoirs en suivant une procedure specifiee. si le directeur promet, expressement ou implicitement, de n'exercer ses pouvoirs que d'une facon determinee, il peut s'assujettir a l'obligation de n'agir, au moins temporairement, que de cette maniere. le tribunal n'a pas competence pour faire respecter une promesse de ce genre, a moins qu'elle n'ait vise a porter des effets contractuels entre l'organisation et les fonctionnaires.
Mots-clés:
Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Effet; Pratique; Promesse; Valeur obligatoire;
Considérant 9
Extrait:
le tribunal a considere qu'une note d'information sur l'etablissement d'un groupe de travail n'etait pas devenue un element de la relation contractuelle entre l'organisation et le requerant et que, par consequent, il n'etait pas habilite a examiner une allegation selon laquelle elle n'aurait pas ete respectee. elle pouvait constituer un accord entre l'organisation et le syndicat, mais n'entrait pas pour autant dans la competence du tribunal.
Mots-clés:
Accord syndical; Compétence du Tribunal; Contrat; Eléments; Note d'information; Valeur obligatoire;
Jugement 391
43e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Les requérants soutiennent que le syndicat a agi contrairement à ses statuts en faisant proposer des réductions de traitement et de temps de travail pour éviter des licenciements. Ils lui reprochent d'avoir consulté l'ensemble du personnel, et non ses seuls membres, et signalent des irrégularités dans le vote. "Le Tribunal n'est pas compétent pour juger [de] l'activité du syndicat et de ses organes. En l'espèce, les griefs soulevés [...] n'ont de valeur que dans la mesure où l'organisation a tenu compte des résolutions" présentées par le syndicat.
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Consultation; Irrégularité; Syndicat du personnel;
Jugement 382
42e session, 1979
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le Tribunal "peut ou non estimer devoir dégager des conclusions quant au sens et à l'effet d'un accord tel que celui [qui est en cause *] et examiner si oui ou non l'accord a été violé; en ce cas, il peut formuler des conclusions sur ces points dans les considérations qui le conduisent à sa décision. Cependant, ces conclusions ne feront pas partie de la décision, et le Tribunal n'accédera pas aux demandes qui l'invitent à faire des déclarations expresses."
* Il s'agissait d'un accord entre certaines organisations et les représentants de leur personnel.
Mots-clés:
Accord syndical; Compétence du Tribunal; Effet; Interprétation;
Considérant 3
Extrait:
L'organisation conteste la compétence du Tribunal "au motif que, si la requête est jugée fondée, le Tribunal n'est pas compétent pour accorder les réparations demandées [...]. Toutefois, étant donné qu'il n'est pas contesté que le Tribunal serait habilité, si les faits le justifiaient, à accorder satisfaction aux requérants sous quelque autre forme appropriée, cette objection préliminaire n'est pas admise."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conclusions;
Jugement 381
42e session, 1979
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement 382, au considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 382
Mots-clés:
Accord syndical; Compétence du Tribunal; Effet; Interprétation;
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 382, au considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 382
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conclusions;
Jugement 380
42e session, 1979
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Voir jugement no 382, considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 382
Mots-clés:
Accord syndical; Compétence du Tribunal; Effet; Interprétation;
Considérant 14
Extrait:
Pour établir une promesse de négocier, les requérants invoquent les faits et le raisonnement de l'avis donné à titre personnel par les membres du Tribunal. Dans cet avis, les membres, qui n'étaient pas tenus de rester dans les limites de la compétence du Tribunal, ont conclu que l'accord prévoyait des négociations préalables. "Le Tribunal ne voit aucune raison de s'écarter de cette conclusion." Les requérants ont ainsi justifié le bien bien-fondé de leurs affirmations pour ce qui est de la promesse de négocier.
Mots-clés:
Accord syndical; Avis; Compétence du Tribunal; Négociation; Promesse; TAOIT; Tribunal;
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 382, au considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 382
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conclusions;
Considérant 13
Extrait:
Les requérants doivent "établir qu'ils sont fondés à demander l'exécution [des] accords en tant qu'élément du contrat d'emploi, qui seul relève de la compétence du Tribunal."
Mots-clés:
Accord syndical; Application; Charge de la preuve; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Eléments; Requérant;
Jugement 372
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
L'organisation fait valoir que les immunités et privilèges accordés aux agents par les accords de siège ne le sont pas à titre personnel. Ils ont été conférés dans l'intérêt des organisations qui auraient seules le droit d'en exiger le maintien. Les rapports entre une organisation internationale et un État échappent à la compétence du Tribunal. "En réalité, la question soulevée ne relève pas de la compétence. Il s'agit de décider si le requérant a droit ou non au maintien de certains privilèges. Or c'est un problème de fond, qui doit être traité comme tel."
Mots-clés:
Accord de siège; But; Compétence du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
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