Retard (111,-666)

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Mots-clés: Retard
Jugements trouvés: 155

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• Jugement 4184

  
  128e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante se plaint, principalement, de l’utilisation abusive qui aurait été faite, dans son cas, des contrats de courte durée, de la non-prolongation de son dernier contrat et de la prétendue mauvaise classification de son emploi.

  Considérant 10

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, les fonctionnaires sont en droit d’attendre que leurs demandes soient traitées par les autorités compétentes dans un délai raisonnable (voir, par exemple, le jugement 3773, au considérant 5). En l’espèce, la requérante a adressé sa réclamation à HRD le 26 juin 2013 et ce n’est que le 19 novembre 2014 que ce département l’a informée qu’elle ne devait plus s’attendre à obtenir de la part de l’Organisation une réponse à sa réclamation. Le Tribunal considère que le fait de n’avoir apporté aucune réponse à la requérante et, qui plus est, d’avoir attendu plus d’un an pour lui annoncer qu’il en serait ainsi, après lui avoir de surcroît indiqué qu’elle recevrait une réponse, constitue une attitude inadmissible de la part de l’Organisation traduisant un manque de respect à l’égard de l’intéressée. Il en est résulté un tort moral qui appelle réparation.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3773
  

  Mots-clés:

  Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4111

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du BIT, soutient qu’il a été victime de harcèlement et que la procédure d’enquête portant sur ses allégations concernant ce harcèlement est entachée d’irrégularités.

  Considérant 9

  Extrait:

  [...] Même s’il faut tenir compte du fait que le requérant a mis un mois pour fournir ses commentaires et que HRD a demandé à l’enquêtrice d’y répondre, ce qui a sans doute pris un certain temps, le Tribunal considère qu’au vu des circonstances de l’espèce un délai de neuf mois entre le dépôt des conclusions de l’enquête et la notification de la décision de HRD est excessif. En effet, les affaires de harcèlement doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement 3447, au considérant 7).
  Il sera fait une juste réparation du dommage moral ainsi causé au requérant en lui allouant une indemnité de 1 000 francs suisses.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3447
  

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Harcèlement; Procédure devant le Tribunal; Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4109

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire du BIT, soutient qu’elle a été victime de harcèlement et que la procédure d’enquête portant sur ses allégations concernant ce harcèlement est entachée d’irrégularités.

  Considérant 9

  Extrait:

  [A]u vu des circonstances de l’espèce un délai de neuf mois entre le dépôt des conclusions de l’enquête et la notification de la décision de HRD est excessif. En effet, les affaires de harcèlement doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement 3447, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3447
  

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Harcèlement; Procédure devant le Tribunal; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 4108

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire du BIT, soutient qu’elle a été victime de harcèlement et que la procédure d’enquête portant sur ses allégations concernant ce harcèlement est entachée d’irrégularités.

  Considérant 9

  Extrait:

  [A]u vu des circonstances de l’espèce un délai de neuf mois entre le dépôt des conclusions de l’enquête et la notification de la décision de HRD est excessif. En effet, les affaires de harcèlement doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement 3447, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3447
  

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Harcèlement; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 4090

  
  127e session, 2019
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le traitement réservé à sa demande de pension d’invalidité et le calcul de ses droits à congé de maladie.

  Considérant 15

  Extrait:

  Le requérant a droit à une indemnité pour tort moral en raison du retard avec lequel sa demande de pension d’invalidité a été examinée, parce que l’AIEA a manqué à son devoir de diligence. Le Tribunal tient compte du fait qu’en l’absence d’un tel retard le requérant aurait pu percevoir sa pension d’invalidité plus tôt.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Pension d'invalidité; Retard; Tort moral;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]a constitution de la Commission [médicale a été retardée] de près de quatre mois. Ce délai n’est pas raisonnable et il a retardé la décision sur la demande de pension d’invalidité du requérant, à laquelle il a finalement été fait droit. Si le requérant ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve s’agissant de ses allégations de représailles, de parti pris et de préjugés, l’AIEA est néanmoins responsable des conséquences de ce retard et a ainsi manqué à son devoir de diligence envers le requérant, moyen invoqué par ce dernier dans son cinquième argument (voir le jugement 2936, au considérant 19). L’AIEA, par l’intermédiaire de ses fonctionnaires, devait prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que la demande de réexamen de la décision de refuser au requérant une pension d’invalidité soit traitée aussi promptement que possible. En cas d’impasse s’agissant du choix d’un président, et c’est ce qui s’est produit, entre un membre de la Commission nommé par le fonctionnaire et un membre temporaire [...] nommé par l’administration, qui était aussi censé désigner quelqu’un d’autre pour le remplacer, des mesures auraient dû être prises pour nommer au plus vite le membre remplaçant.

  Mots-clés:

  Commission médicale; Composition de l'organe de recours interne; Devoir de sollicitude; Obligations de l'organisation; Pension d'invalidité; Retard; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 4059

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas l’affilier à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante ne conteste pas les motifs pour lesquels son recours a été jugé irrecevable. Elle demande néanmoins au Tribunal de considérer sa requête comme une «affaire exceptionnelle»*. Il est de jurisprudence constante que :
  «En vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours interne. Cela signifie qu’une requête sera jugée irrecevable “si le recours interne qui la sous-tend n’a pas été formé dans les délais prescrits” [...].»
  (Jugement 3758, considérant 10; voir également le jugement 3687, au considérant 9, et la jurisprudence citée.)
  Dans le jugement 3758, le Tribunal a ajouté ce qui suit au considérant 11 :
  «Comme le Tribunal l’a maintes fois rappelé, l’observation rigoureuse des délais est essentielle pour conférer à une décision un effet juridique certain et irrévocable. “Après l’expiration des délais impartis pour contester une décision, l’organisation est en droit de considérer que la décision en cause est juridiquement valable et qu’elle produit tous ses effets.” (Voir le jugement 3439, au considérant 4.)»
  Toutefois, la jurisprudence admet également qu’il existe des exceptions à la règle de l’observation rigoureuse des délais. Dans le jugement 3687, le Tribunal a déclaré ce qui suit au considérant 10 : «[D]ans certains cas très limités, il peut être fait exception à la règle de l’observation rigoureuse des délais. Il en est ainsi “lorsque le requérant a été empêché, pour des raisons de force majeure, de prendre connaissance de l’acte litigieux en temps voulu ou lorsque l’organisation, en induisant l’intéressé en erreur ou en lui cachant un document dans l’intention de lui nuire, l’a privé de la possibilité d’exercer son droit de recours en violation du principe de bonne foi” (voir le jugement 3405, au considérant 17; citations omises) et “lorsqu’une circonstance nouvelle imprévisible et décisive est survenue depuis que la décision a été rendue ou lorsque [le fonctionnaire concerné par la décision] invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu’il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant l’adoption de cette décision” (voir le jugement 3140, au considérant 4; citations omises).»
  (Voir également le jugement 3758, au considérant 12.)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3140, 3405, 3439, 3687, 3758
  

  Mots-clés:

  Délai; Exception; Recevabilité de la requête; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 4037

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son engagement à titre temporaire.

  Considérant 15

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, les fonctionnaires sont en droit d’attendre que leur cause soit traitée par l’organe de recours interne dans un délai raisonnable (voir, par exemple, le jugement 3336, au considérant 6). Or, en l’espèce, le Tribunal estime que, même si la requérante est en partie responsable du retard dont elle se plaint dans la mesure où elle avait demandé et obtenu une prolongation de deux mois du délai de production de sa réplique, la durée de la procédure interne a été excessive au regard de la nature de l’affaire en cause. Dès lors, la requérante, qui a subi un tort moral du fait de cette durée excessive, est en droit de se voir attribuer de ce chef une indemnité [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3336
  

  Mots-clés:

  Délai raisonnable; Recours interne; Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4026

  
  126e session, 2018
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas reclasser son poste.

  Considérants 13-14

  Extrait:

  Le Tribunal a déclaré ce qui suit dans le jugement 3102, au considérant 7 :
  «[M]ême si un fonctionnaire ne peut se prévaloir d’aucun droit à promotion, les procédures de promotion doivent être conduites avec diligence et avec la célérité que permet la marche normale d’une administration. Rien ne justifie qu’une promotion sur laquelle le fonctionnaire peut légitimement compter et qui a naturellement une incidence directe sur ses perspectives de carrière soit retardée pendant des années, à moins que cela puisse être imputé à un comportement fautif de l’intéressé dans le cadre de la procédure (voir le jugement 2706, aux considérants 11 et 12).»
  [...] La procédure de reclassement a pris trop de temps et l’explication de l’AIEA concernant ce retard n’est pas convaincante.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2706, 3102
  

  Mots-clés:

  Promotion; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 4024

  
  126e session, 2018
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas reclasser son poste.

  Considérants 10-11

  Extrait:

  Le Tribunal a déclaré ce qui suit dans le jugement 3102, au considérant 7 :
  «[M]ême si un fonctionnaire ne peut se prévaloir d’aucun droit à promotion, les procédures de promotion doivent être conduites avec diligence et avec la célérité que permet la marche normale d’une administration. Rien ne justifie qu’une promotion sur laquelle le fonctionnaire peut légitimement compter et qui a naturellement une incidence directe sur ses perspectives de carrière soit retardée pendant des années, à moins que cela puisse être imputé à un comportement fautif de l’intéressé dans le cadre de la procédure (voir le jugement 2706, aux considérants 11 et 12).»
  [...] La procédure de reclassement a pris trop de temps et l’explication de l’AIEA concernant ce retard n’est pas convaincante.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2706, 3102
  

  Mots-clés:

  Promotion; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 4015

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de dommages-intérêts au titre d’une prétendue fuite d’informations confidentielles le concernant.

  Considérant 6

  Extrait:

  [D]ans la formule de requête déposée devant le Tribunal, le requérant demande des «dommages-intérêts pour tort moral au titre du retard enregistré dans la procédure de réclamation et de recours interne». Le requérant n’ayant formulé dans son mémoire aucune observation à l’appui de cette demande, elle ne sera pas examinée.

  Mots-clés:

  Procédure interne; Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4014

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de confier l’enquête sur sa plainte pour harcèlement à un enquêteur externe et non à une unité d’enquête prévue par les règles applicables.

  Considérant 7

  Extrait:

  [D]ans la formule de requête déposée devant le Tribunal, le requérant demande des «dommages-intérêts pour tort moral au titre du retard enregistré dans la procédure de réclamation et de recours interne». Le requérant n’ayant formulé dans son mémoire aucune observation à l’appui de cette demande, elle ne sera pas examinée.

  Mots-clés:

  Procédure interne; Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4013

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas enquêter sur sa plainte pour harcèlement conformément aux règles applicables.

  Considérant 14

  Extrait:

  [D]ans la formule de requête déposée devant le Tribunal, le requérant demande des «dommages-intérêts pour tort moral au titre du retard enregistré dans la procédure de réclamation et de recours interne». Le requérant n’ayant formulé dans son mémoire aucune observation à l’appui de cette demande, elle ne sera pas examinée.

  Mots-clés:

  Procédure interne; Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3970

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son activité au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Considérants 13-14

  Extrait:

  Le requérant demande par ailleurs à être indemnisé du préjudice matériel né du fait qu’il a été informé trop tardivement du refus de sa demande de prolongation d’engagement pour pouvoir dénoncer en temps utile le bail de son logement et les abonnements au téléphone et au réseau Internet afférents à l’occupation de celui-ci.
  Il convient d’observer, à cet égard, que la procédure d’examen des demandes de prolongation d’engagement des membres des chambres de recours prévue par le communiqué no 2/08 du 11 juillet 2008 n’impartit pas à l’autorité compétente un délai précis pour statuer sur la demande qui lui est soumise. En outre, l’octroi d’une telle prolongation étant subordonné à la condition que celle-ci se justifie dans l’intérêt du service, la décision prise en la matière ne peut raisonnablement intervenir qu’à une date suffisamment rapprochée de celle où le fonctionnaire intéressé atteindra l’âge normal de la retraite pour que cette autorité soit en mesure de porter une appréciation éclairée sur l’opportunité de la prolongation sollicitée au regard de ce critère (voir le jugement 3214, [...] au considérant 16).
  Mais il appartient néanmoins à l’Organisation, en vertu du devoir de sollicitude dont elle est investie à l’égard de ses fonctionnaires, de faire en sorte que le membre d’une chambre de recours qui présente une demande de prolongation d’engagement soit informé du sort réservé à celle-ci suffisamment à l’avance pour pouvoir organiser convenablement sa vie personnelle dans la période suivant son accession à l’âge normal de la retraite. [...]
  En l’espèce, le requérant n’a été informé du rejet de sa demande que le 21 octobre 2014, soit quarante jours avant sa mise à la retraite, intervenue le 30 novembre suivant.
  Il ressort du dossier qu’un tel délai était insuffisant pour lui permettre, notamment, de dénoncer le bail de son logement et les abonnements susmentionnés en temps voulu. [...] Il y a donc lieu de condamner l’OEB à verser au requérant la somme, d’un montant dûment justifié de 2 005 euros, qu’il réclame au titre du préjudice matériel subi de ce chef.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3214
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Refus; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3967

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant considère qu’il a été soumis à un harcèlement, ou du moins à une pression excessive, par son directeur, qui lui a adressé une lettre d’avertissement concernant ses prestations et a fixé de nouveaux objectifs de rendement à atteindre en 2004.

  Considérant 9

  Extrait:

  La demande relative à l’octroi d’une indemnité pour tort moral au titre du retard excessif enregistré dans la procédure de recours interne est fondée, car il est clair que l’OEB a manqué à son obligation de veiller à ce que la procédure interne se déroule dans des délais raisonnables (voir, par exemple, le jugement 2197, au considérant 33). [...] Cette période de plus de six ans dans la procédure de recours interne constituait un retard excessif, même si l’on tient compte de l’état de santé du requérant et des efforts déployés pour régler le litige à l’amiable. À ce titre, le requérant se verra octroyer une indemnité pour tort moral d’un montant de 8 000 euros, compte tenu, en particulier, de l’ampleur du retard et de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2197
  

  Mots-clés:

  Procédure interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3966

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant se plaint du comportement de son directeur, qu’il qualifie de harcèlement.

  Considérant 11

  Extrait:

  La conclusion du requérant tendant à l’octroi de dommages-intérêts punitifs au titre de ce retard doit être rejetée. Le Tribunal a déclaré, par exemple dans le jugement 2935, au considérant 5, que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles, notamment en présence d’un comportement violant grossièrement l’obligation de l’organisation d’agir de bonne foi. Rien n’indique que l’OEB ait agi de mauvaise foi quant au retard enregistré dans la procédure de recours interne. Toutefois, le requérant se verra accorder à ce titre une indemnité pour tort moral d’un montant de 6 000 euros compte tenu, en particulier, de l’ampleur du retard enregistré et à ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2935
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs; Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3963

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant reproche à l’Organisation d’avoir manqué à son devoir de sollicitude concernant la question de l’éventuelle imposition de l’allocation d’invalidité.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant demande également l’indemnisation à hauteur de 5 000 euros du dommage moral causé par la lenteur de la procédure qui, selon lui, a duré «plus de [six] ans». Il convient d’observer que la durée ainsi indiquée par l’intéressé inclut les phases de demandes informelles depuis octobre 2007. Or, pour déterminer la durée de la procédure, il convient de prendre comme point de départ la date d’introduction du recours interne, à savoir le 7 mai 2010. La décision de rejet datant du 5 février 2014, la procédure de recours interne a dès lors duré près de quatre ans et non pas «plus de [six] ans». Le Tribunal estime que cette durée n’en est pas moins excessive. L’OEB n’a pas expliqué pourquoi il lui a fallu pratiquement deux ans, à compter de la date d’introduction du recours interne, pour soumettre sa position sur le recours. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’accorder au requérant la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral à raison de cette durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés:

  Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3946

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les sommes qui lui ont été octroyées au titre du retard pris dans le traitement de sa demande d’indemnisation pour maladie imputable au service.

  Considérant 16

  Extrait:

  S’agissant de la demande d’indemnité supplémentaire pour tort moral au titre du retard, il convient de noter que la confusion et le malentendu relatifs au traitement de la demande de la requérante et le retard ainsi occasionné sont attribuables en grande partie au fait que l’OMPI n’a pas respecté la procédure indiquée à l’article 12.2 de la police d’assurance. La requérante a droit à ce titre à une indemnité supplémentaire pour tort moral d’un montant de 5 000 francs suisses.

  Mots-clés:

  Retard; Tort moral;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Retard; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 3933

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement.

  Considérant 12

  Extrait:

  S’agissant du retard enregistré dans la procédure de recours interne, le Tribunal fait remarquer que le Comité de recours a été saisi le 23 juin 2014. Le Comité ne s’est réuni pour examiner l’affaire, semble-t-il, que le 14 octobre 2015 et a rendu son rapport le 19 février 2016, et le Directeur général a pris une décision sur cette base le 9 mai 2016. La procédure a ainsi subi un retard excessif (même si la durée du recours initial devant le Directeur général n’était pas excessive) et la FAO n’a donné à cet égard aucune explication dans sa réponse. En fait, elle ne formule absolument aucune observation sur cette question. Le requérant a droit à une indemnité pour tort moral au titre de ce retard.

  Mots-clés:

  Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3886

  
  124e session, 2017
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande de réexamen de la classification d’un emploi.

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant affirme que la procédure devant le GEI a duré quatre ans, ce qui est excessif. L’OIT fait valoir que la durée de la procédure était raisonnable, étant donné que la demande du requérant était manifestement irrecevable, et qu’elle ne lui a causé aucun préjudice. Le Tribunal relève que le paragraphe 19 de la circulaire no 639 [...] dispose que les recours sont normalement traités dans un délai de trois mois. Étant donné que la demande du requérant n’était pas compliquée et que l’Organisation n’a pas fourni de véritable justification au retard enregistré, le requérant a droit à une indemnité pour tort moral. Compte tenu de l’irrecevabilité évidente de la demande initiale, le Tribunal fixe le montant de cette indemnité à 2 500 francs suisses.

  Mots-clés:

  Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3880

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la conclusion de faute formulée par le Directeur général et l’imposition de la mesure disciplinaire de suspension sans traitement pendant deux semaines, et dénonce un retard excessif dans la procédure disciplinaire et la procédure de recours interne.

  Considérant 22

  Extrait:

  S’il est vrai que la procédure disciplinaire a été longue en soi, on ne peut pas dire qu’elle ait subi un retard injustifié compte tenu de la complexité de l’affaire, du temps nécessaire pour répondre convenablement aux nombreuses demandes du requérant, pour évaluer les preuves et pour déterminer quelles charges, le cas échéant, devaient être retenues contre lui.

  Mots-clés:

  Procédure disciplinaire; Retard;
  

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