Retard (111,-666)

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Mots-clés: Retard
Jugements trouvés: 162

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• Jugement 3967

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant considère qu’il a été soumis à un harcèlement, ou du moins à une pression excessive, par son directeur, qui lui a adressé une lettre d’avertissement concernant ses prestations et a fixé de nouveaux objectifs de rendement à atteindre en 2004.

  Considérant 9

  Extrait:

  La demande relative à l’octroi d’une indemnité pour tort moral au titre du retard excessif enregistré dans la procédure de recours interne est fondée, car il est clair que l’OEB a manqué à son obligation de veiller à ce que la procédure interne se déroule dans des délais raisonnables (voir, par exemple, le jugement 2197, au considérant 33). [...] Cette période de plus de six ans dans la procédure de recours interne constituait un retard excessif, même si l’on tient compte de l’état de santé du requérant et des efforts déployés pour régler le litige à l’amiable. À ce titre, le requérant se verra octroyer une indemnité pour tort moral d’un montant de 8 000 euros, compte tenu, en particulier, de l’ampleur du retard et de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2197
  

  Mots-clés:

  Procédure interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3966

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant se plaint du comportement de son directeur, qu’il qualifie de harcèlement.

  Considérant 11

  Extrait:

  La conclusion du requérant tendant à l’octroi de dommages-intérêts punitifs au titre de ce retard doit être rejetée. Le Tribunal a déclaré, par exemple dans le jugement 2935, au considérant 5, que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles, notamment en présence d’un comportement violant grossièrement l’obligation de l’organisation d’agir de bonne foi. Rien n’indique que l’OEB ait agi de mauvaise foi quant au retard enregistré dans la procédure de recours interne. Toutefois, le requérant se verra accorder à ce titre une indemnité pour tort moral d’un montant de 6 000 euros compte tenu, en particulier, de l’ampleur du retard enregistré et à ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2935
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs; Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3963

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant reproche à l’Organisation d’avoir manqué à son devoir de sollicitude concernant la question de l’éventuelle imposition de l’allocation d’invalidité.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant demande également l’indemnisation à hauteur de 5 000 euros du dommage moral causé par la lenteur de la procédure qui, selon lui, a duré «plus de [six] ans». Il convient d’observer que la durée ainsi indiquée par l’intéressé inclut les phases de demandes informelles depuis octobre 2007. Or, pour déterminer la durée de la procédure, il convient de prendre comme point de départ la date d’introduction du recours interne, à savoir le 7 mai 2010. La décision de rejet datant du 5 février 2014, la procédure de recours interne a dès lors duré près de quatre ans et non pas «plus de [six] ans». Le Tribunal estime que cette durée n’en est pas moins excessive. L’OEB n’a pas expliqué pourquoi il lui a fallu pratiquement deux ans, à compter de la date d’introduction du recours interne, pour soumettre sa position sur le recours. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’accorder au requérant la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral à raison de cette durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés:

  Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3946

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les sommes qui lui ont été octroyées au titre du retard pris dans le traitement de sa demande d’indemnisation pour maladie imputable au service.

  Considérant 16

  Extrait:

  S’agissant de la demande d’indemnité supplémentaire pour tort moral au titre du retard, il convient de noter que la confusion et le malentendu relatifs au traitement de la demande de la requérante et le retard ainsi occasionné sont attribuables en grande partie au fait que l’OMPI n’a pas respecté la procédure indiquée à l’article 12.2 de la police d’assurance. La requérante a droit à ce titre à une indemnité supplémentaire pour tort moral d’un montant de 5 000 francs suisses.

  Mots-clés:

  Retard; Tort moral;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Retard; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 3933

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement.

  Considérant 12

  Extrait:

  S’agissant du retard enregistré dans la procédure de recours interne, le Tribunal fait remarquer que le Comité de recours a été saisi le 23 juin 2014. Le Comité ne s’est réuni pour examiner l’affaire, semble-t-il, que le 14 octobre 2015 et a rendu son rapport le 19 février 2016, et le Directeur général a pris une décision sur cette base le 9 mai 2016. La procédure a ainsi subi un retard excessif (même si la durée du recours initial devant le Directeur général n’était pas excessive) et la FAO n’a donné à cet égard aucune explication dans sa réponse. En fait, elle ne formule absolument aucune observation sur cette question. Le requérant a droit à une indemnité pour tort moral au titre de ce retard.

  Mots-clés:

  Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3886

  
  124e session, 2017
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande de réexamen de la classification d’un emploi.

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant affirme que la procédure devant le GEI a duré quatre ans, ce qui est excessif. L’OIT fait valoir que la durée de la procédure était raisonnable, étant donné que la demande du requérant était manifestement irrecevable, et qu’elle ne lui a causé aucun préjudice. Le Tribunal relève que le paragraphe 19 de la circulaire no 639 [...] dispose que les recours sont normalement traités dans un délai de trois mois. Étant donné que la demande du requérant n’était pas compliquée et que l’Organisation n’a pas fourni de véritable justification au retard enregistré, le requérant a droit à une indemnité pour tort moral. Compte tenu de l’irrecevabilité évidente de la demande initiale, le Tribunal fixe le montant de cette indemnité à 2 500 francs suisses.

  Mots-clés:

  Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3880

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la conclusion de faute formulée par le Directeur général et l’imposition de la mesure disciplinaire de suspension sans traitement pendant deux semaines, et dénonce un retard excessif dans la procédure disciplinaire et la procédure de recours interne.

  Considérant 22

  Extrait:

  S’il est vrai que la procédure disciplinaire a été longue en soi, on ne peut pas dire qu’elle ait subi un retard injustifié compte tenu de la complexité de l’affaire, du temps nécessaire pour répondre convenablement aux nombreuses demandes du requérant, pour évaluer les preuves et pour déterminer quelles charges, le cas échéant, devaient être retenues contre lui.

  Mots-clés:

  Procédure disciplinaire; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3877

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la date à laquelle sa promotion rétroactive a pris effet.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal fait observer qu’il a été remédié au préjudice consécutif au retard de quatre mois enregistré dans la mise en oeuvre de la promotion rétroactive par le paiement rétroactif d’arriérés majorés d’un intérêt de 5 pour cent.

  Mots-clés:

  Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3871

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMS de le réintégrer suite à l’annulation de la décision de révocation dont il avait fait l’objet.

  Considérant 4

  Extrait:

  le temps écoulé depuis la révocation ne dispense pas en principe l’employeur d’entreprendre des démarches pour réintégrer le fonctionnaire dont le contrat a pris fin de manière illégale. S’il en allait différemment, il suffirait que la procédure de contestation d’un licenciement soit conduite avec une lenteur excessive pour que la réintégration ne puisse plus être exigée après l’annulation de la mesure critiquée.

  Mots-clés:

  Retard; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3870

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant prétend avoir reçu la promesse d’être promu à la classe D-2.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant fait valoir que la procédure de recours interne ayant abouti à la décision attaquée a été anormalement longue. Le Tribunal ne peut que partager ce constat dès lors qu’il n’a été statué que le 8 mai 2014 sur le recours interne du 26 novembre 2010, soit près de trois ans et demi plus tard. La durée de cette procédure a ainsi été excessive.

  Mots-clés:

  Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3831

  
  124e session, 2017
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement.

  Considérant 17

  Extrait:

  Il n’est pas nécessaire en l’espèce d’examiner la thèse de l’[organisation] ayant trait à la confidentialité des documents. En effet, son argument à cet égard est totalement démenti par le fait qu’elle a produit de son plein gré une copie du rapport [...], très peu expurgée, avec sa réponse dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

  Mots-clés:

  Pièce confidentielle; Production des preuves; Retard;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  En l’absence d’autres éléments, une période de 25 mois pour l’instruction d’une plainte pour harcèlement est excessive. Toutefois, le Tribunal fait également remarquer que la plainte en question portait sur des faits complexes. Elle concernait des allégations contre plusieurs personnes, qui nécessitaient d’examiner en détail de multiples incidents qui se seraient produits sur une longue période. Cela exigeait aussi de l’AIEA qu’elle examine un large volume de documents et de nombreuses modifications apportées aux allégations. En outre, il n’a pas été aisé de convoquer certains témoins. Dans ces circonstances, on ne saurait dire que la procédure a subi un retard excessif.

  Mots-clés:

  Recours interne; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3782

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le classement de leur poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Requête admise; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3727

  
  123e session, 2017
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été supprimé suite à un exercice de restructuration, conteste la nouvelle décision définitive prise par le Secrétaire général conformément au jugement 3208.

  Considérant 17

  Extrait:

  En l’espèce, une grande partie du retard était imputable au fait que le requérant avait contesté avec succès la légalité des mesures prises par la Fédération pour examiner sa réclamation.

  Mots-clés:

  Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3688

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 12

  Extrait:

  Il a été indiqué dans le jugement 3582, au considérant 4, par exemple, que le montant des dommages-intérêts accordés pour réparer le préjudice causé par un retard déraisonnable apporté au traitement d’un recours interne dépend de la durée du retard et des conséquences de celui-ci. Ces conséquences varient en fonction de l’objet de la contestation de sorte que le retard apporté à résoudre une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera d’ordinaire moins préjudiciable à celui-ci que le retard apporté à résoudre une question dont les répercussions sont graves.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3582
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Retard; Tort moral;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante que, pour garantir un traitement équitable à l’auteur d’un recours, il est nécessaire que la procédure de recours interne soit efficace [comme] le Tribunal [l']a notamment déclaré [...] dans le jugement 2904, au considérant 15 [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2904
  

  Mots-clés:

  Procédure interne; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3677

  
  122e session, 2016
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de la Fédération de supprimer son poste et ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérant 22

  Extrait:

  Afin de déterminer s’il y a lieu d’octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison d’un retard excessif dans le traitement d’un recours interne, diverses considérations peuvent être pertinentes. Dans certains cas, il peut être suffisant pour le requérant de démontrer que la durée de l’examen du recours interne peut raisonnablement être considérée comme trop longue. Dans d’autres cas, il convient de tenir compte de l’explication donnée pour justifier le retard.

  Mots-clés:

  Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3510

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant se plaint de la durée anormalement longue de la procédure en vue de l’obtention d’un visa pour la fille adoptive de son épouse.

  Considérants 24-26

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence du Tribunal, les justiciables sont en droit d’attendre que leur cause soit traitée dans des délais raisonnables et, dès lors que le recours interne doit nécessairement précéder le recours judiciaire, il en résulte que les organisations doivent également respecter une exigence de célérité (voir, par exemple, le jugement 2116, au considérant 11).
  En l’espèce, la défenderesse ne conteste pas la longueur de la procédure de recours interne, qu’elle justifie par la charge de travail de l’organe de recours et par la complexité du cas.
  Si le Tribunal peut admettre que, dans une certaine mesure, la complexité de la cause pouvait occasionner un retard dans le traitement du recours interne, il en est autrement pour ce qui concerne la charge de travail. En effet, l’exigence de célérité ci-dessus rappelée implique que l’Organisation doit se donner les moyens de faire traiter les recours internes dans des délais raisonnables, conformément à la jurisprudence [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2116
  

  Mots-clés:

  Procédure interne; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3508

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste l’absence alléguée de décision de l’OEB au sujet de sa demande de remboursement des frais de voyage qu’il a encourus pour ses enfants au moment où il a quitté l’OEB.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Enfant à charge; Frais de voyage; Requête admise; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3490

  
  120e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas accueillir sa demande en vue du reclassement rétroactif de son ancien poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Classement de poste; Production des preuves; Recours interne; Requête admise; Retard;
  

  Considérant 33

  Extrait:

  "La requérante a [...] droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la violation par l’AIEA de son devoir de lui communiquer au minimum le document clé sur lequel elle a fondé sa décision."

  Mots-clés:

  Production des preuves; Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3447

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête car la requérante n'a pas prouvé le harcèlement qu'elle estime avoir subi.

  Considérant 7

  Extrait:

  "[L]a requérante affirme que la durée de l’enquête, plus de neuf mois, est excessive. Le Tribunal estime que les affaires de harcèlement, en particulier, doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles, en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement 2642, au considérant 8). En l’espèce, le Tribunal estime que la période de neuf mois qui a été nécessaire pour mener à bien l’enquête sur le harcèlement n’est en aucun cas excessive au vu de la longueur de la réclamation elle-même et de ses nombreuses annexes, plus de trois cents, qu’il a fallu examiner. Les conclusions de la requérante relatives à l’enquête sont rejetées comme étant dénuées de fondement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2642
  

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Harcèlement; Procédure devant le Tribunal; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3439

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la décision de mettre fin à son engagement suite à la suppression de son poste, le Tribunal ayant considéré que les manquements de l'Organisation lui avaient fait perdre la possibilité d'être réaffecté à un autre poste.

  Considérant 4

  Extrait:

  "[S]elon la jurisprudence constante du Tribunal, les délais de prescription ont notamment pour objectif de conférer à une décision un effet juridique certain et irrévocable. Après l’expiration des délais impartis pour contester une décision, l’organisation est en droit de considérer que la décision en cause est juridiquement valable et qu’elle produit tous ses effets. Tel est le cas en l’espèce. Pour autant que le requérant conteste devant le Tribunal la décision de supprimer son poste, son appel était frappé de forclusion et il n’a ainsi pas épuisé les voies de recours interne. Sa requête est donc irrecevable sur ce point."

  Mots-clés:

  Forclusion; Recours interne; Retard;
  

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