Forclusion (117,-666)

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Mots-clés: Forclusion
Jugements trouvés: 219

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• Jugement 395

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Les deux décisions de 1974 mises en cause "n'ont pas été déférées au Tribunal administratif dans le délai légal; elles étaient ainsi devenues définitives lorsque le [requérant] les a attaquées en [...] 1978 et devaient continuer à produire leur plein effet juridique tant qu'elles n'étaient pas modifiées par leur auteur même, c'est-à-dire par le Directeur général, ou tant qu'elles n'étaient pas devenues caduques en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu".

  Mots-clés:

  Décision; Délai; Forclusion; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 390

  
  43e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La lettre a été délivrée par porteur à la résidence du requérant, qui ne conteste pas qu'elle ait été acceptée à son domicile et n'explique pas ce qui a pu en advenir par la suite. "Il est admis que le requérant a reçu ce pli; il n'y a pas répondu en niant qu'il ait reçu le mémorandum. Cela étant, le Tribunal constate que la décision a été notifiée au requérant le 13/01 et que, par conséquent, la requête n'a pas été introduite en temps utile."

  Mots-clés:

  Date de notification; Décision; Délai; Forclusion; Preuve; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 364

  
  41e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Selon le paragraphe 1 de l'article VII du Statut du Tribunal, "une requête n'est recevable que si l'intéressé a épuisé tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel applicable. Cela signifie que lorsque le Statut du personnel prévoit, comme c'est le cas en l'espèce, un conseil d'appel, l'intéressé doit l'avoir saisi dans le délai prescrit par le Statut. La question qui se pose au Tribunal est donc de déterminer si le Conseil d'appel était fondé à rejeter le recours au motif qu'il n'avait pas été formulé en temps opportun."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 349

  
  40e session, 1978
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 31

  Extrait:

  "Le requérant aurait dû faire valoir sa prétention selon la disposition [applicable], dans les six mois à compter de la date de la lésion ou, au plus tard, dans les six mois suivant la manifestation de conséquences graves, ce qu'il n'a pas fait. Il ne suffit pas de signaler l'accident, ainsi que le requérant déclare l'avoir fait, à un supérieur direct, à l'infirmier de l'organisation ou à un médecin. Il faut qu'il y ait une demande de réparation."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Délai; Forclusion; Imputable au service; Invalidité; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 347

  
  40e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a été promu, sans bénéfice d'ancienneté. Sa réclamation, tardive, a ete refusée. Se prétendant défavorisé par rapport à des agents promus entre-temps, il présente une nouvelle réclamation, que le Directeur général a refusée. Bien que cette décision ne s'ecarte pas, dans son résultat, de la première, elle se prononce sur le grief formulé par le requérant. "Aussi, sans avoir le caractère d'une décision simplement confirmative, est-elle susceptible d'être portée devant le Tribunal."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Décision confirmative; Forclusion; Promotion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 338

  
  40e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  En admettant même que les recours gracieux déposés par le requérant fussent recevables, le requérant "devait, en tout état de cause, déférer les décisions les rejetant devant l'instance d'appel au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la décision. Or il s'est adressé à l'instance d'appel après l'expiration de ce délai, c'est par suite à bon droit que le Directeur général, statuant en appel, a rejeté [sa] demande".

  Mots-clés:

  Délai; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 322

  
  39e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Peu importe que, selon [la disposition pertinente] un fonctionnaire ne puisse renoncer à son droit à une rémunération. [...] Si un agent omet d'annoncer une naissance dans un délai raisonnable et qu'il est privé des allocations familiales, c'est pour cause de tardiveté, et non par suite d'une renonciation expresse ou implicite de sa part."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Demande d'une partie; Délai; Délai raisonnable; Enfant à charge; Forclusion;
  

  
  
  

• Jugement 305

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[C]ette nouvelle décision, qui refuse de revenir sur [la décision antérieure] est purement confirmative. Elle n'a donc pas pour effet de rouvrir un délai qui n'a pas été utilisé."

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 298

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[M]ême si le fait de s'être adressé à un tribunal national incompétent pouvait être regardé comme ayant conservé le délai de recours devant le Tribunal de céans compétent, cette juridiction, conformément à son Statut, ne serait valablement saisie que dans les 90 jours suivant la notification du jugement d'incompétence [...]." [En l'espèce, ce délai n'a pas été observé.]

  Mots-clés:

  Début du délai; Forclusion; Prorogation du délai; Requête; Tribunal national;
  

  
  
  

• Jugement 292

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Le requérant réclame le remboursement de frais scolaires. "Si la conclusion du requérant est fondée, l'organisation lui a fait grief le premier de chaque mois en ne prenant pas la mesure prescrite [...]. Toutefois, en raison du délai de trois mois courant à compter de la demande, [...] il y a forclusion pour ce qui est des paiements [antérieurs]."

  Mots-clés:

  Forclusion; Frais d'études; Indemnité; Paiement; Préjudice; Recevabilité de la requête; Remboursement; Violation continue;
  

  
  
  

• Jugement 277

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  L'organisation fait valoir que le recours interne était irrecevable parce que tardif. "Selon l'article VII, paragraphe 1, de son Statut, [le Tribunal] doit examiner simplement si les instances internes ont été épuisées, c'est-à-dire, dans le cas particulier, si la première décision du Directeur général a été suivie d'un avis de la Commission de recours. Incontestablement, cette condition est remplie, ce qui entraîne la recevabilité de la requête."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Décision; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Peu importe que la Commission de recours soit entrée en matière à tort [...] Il n'en est pas moins vrai qu'elle s'est prononcée et qu'en conséquence, le requérant a utilisé le moyen de droit interne dont il disposait."

  Mots-clés:

  Conséquence; Délai; Entrée en matière à tort; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 275

  
  36e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il n'est pas nécessaire d'examiner si le délai de recours interne a été observé, la Commission de recours ayant statué au fond."

  Mots-clés:

  Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 261

  
  35e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La requête sur ce chef de demande ne concerne pas l'inobservation, par l'organisation, des conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, sur ce point, elle ne relève pas de la compétence du Tribunal. Aussi est-il inutile d'examiner s'il y a ou non forclusion."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Conclusions; Conditions d'engagement; Conséquence; Forclusion; Intérêt à agir; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 259

  
  35e session, 1975
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La décision en cause, purement confirmative d'une décision antérieure, "ne pouvait faire revivre au profit [du requérant] les délais de recours."

  Mots-clés:

  Décision; Décision confirmative; Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant disposait, conformément à la disposition applicable, d'un délai de six semaines pour contester la décision qui lui faisait grief. "En l'absence de tout recours dans ce délai, elle était devenue définitive quand [le requérant] demanda [...] un nouvel examen du dossier. C'est par suite, légalement, que [le directeur] puis le Comité d'appel ont, pour ce motif, rejeté la demande." Aucune circonstance exceptionnelle ne permettait de justifier une dérogation du délai réglementaire.

  Mots-clés:

  Décision; Délai; Délai péremptoire; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 258

  
  35e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La requête a été déposée "manifestement après l'expiration du délai fixé par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. Elle est déclarée irrecevable en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal, nonobstant l'absence de réponse de l'organisation sur le fond.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT;
  ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Délai; Forclusion; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 249

  
  34e session, 1975
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[Les] deux décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours dans le délai réglementaire devant le Tribunal administratif; elles sont ainsi devenues définitives et ne peuvent plus être remises en cause, sauf le cas où [le Directeur] général use de la faculté qui lui est donnée de rouvrir le dossier."

  Mots-clés:

  Décision; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Forclusion; Recevabilité de la requête; Réouverture d'un dossier;
  

  
  
  

• Jugement 244

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant "n'a, à aucun moment, contesté les stipulations de [ses] contrats (lui attribuant le statut local), soit avant, soit après leur exécution; il a soutenu, seulement après leur expiration, qu'ils ne pouvaient légalement prévoir la résidence à Genève. Il n'était plus, dès lors, recevable, en tout état de cause, à discuter lesdites stipulations qui étaient devenues définitives."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Résidence; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 236

  
  32e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La publication d'une liste de fonctionnaires ne confirme pas la décision de transfert du requérant [forclose] et ne constitue pas une nouvelle décision. La requête est irrecevable.

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Forclusion; Mutation; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  Considérants 3-4

  Extrait:

  La requête a été déposée le 30 mars. Pour être recevable, elle doit attaquer une décision notifiée au requérant à une date n'étant pas antérieure au 30 décembre 1972. La décision du 17 novembre 1972 visait au transfert de l'intéressé. "La requête formée contre elle est manifestement hors délai."

  Mots-clés:

  Date de notification; Décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 213

  
  31e session, 1973
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant entend contester le rejet de sa demande d'indemnité, en date du 5 juillet 1972; son recours, introduit devant le Tribunal administratif le 14 janvier 1973, "a été présenté hors du délai imparti par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, et n'est, dès lors, pas recevable."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 211

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant n'a pas recouru contre cette décision dans les délais prescrits et elle est donc devenue définitive."

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête;
  

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