Renvoi à l'organisation (130,-666)

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Mots-clés: Renvoi à l'organisation
Jugements trouvés: 162

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• Jugement 4808

  
  137e session, 2024
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’issue de la procédure d’enquête menée au sujet de sa réclamation pour harcèlement et l’absence d’indemnisation qui en est résultée.

  Considérant 13

  Extrait:

  Dans ces circonstances, le Tribunal devrait normalement renvoyer l’affaire au Directeur général afin qu’il détermine la mesure de réparation qu’il serait approprié d’envisager pour réparer le préjudice subi par la requérante en raison du harcèlement constaté. Mais, compte tenu du temps écoulé et du fait que le dossier contient suffisamment de preuves et d’éléments d’information pour permettre au Tribunal de rendre une décision sur la teneur de cette mesure de réparation et d’évaluer adéquatement le montant de l’indemnisation pour tort moral que réclame l’intéressée, un tel renvoi ne serait pas opportun en l’espèce (voir, par exemple, les jugements 4663, au considérant 17, 4602, au considérant 18, et 4471, au considérant 20).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4471, 4602, 4663
  

  Mots-clés:

  Harcèlement; Renvoi à l'organisation; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4785

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 4429.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4429
  

  Mots-clés:

  Recours en exécution; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4739

  
  137e session, 2024
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Fonds mondial de classer sa plainte pour harcèlement et de ne pas lui communiquer de copie du rapport d’enquête.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Admission partielle; Application des règles de procédure; Obligation d'information au sujet de l'enquête; Ordre de communiquer un rapport; Production des preuves; Rapport d'enquête; Renvoi à l'organisation;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  En l’espèce, le Tribunal ne dispose pas d’informations suffisantes qui lui permettraient de prendre une décision éclairée sur la plainte pour harcèlement du requérant. Le rapport d’enquête fourni au Tribunal est si lourdement expurgé qu’il manque une grande partie de la documentation relative à l’allégation de harcèlement, à savoir les déclarations de témoins. [...] Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il convient de renvoyer l’affaire au Fonds mondial (à moins que l’affaire ne soit réglée entre-temps) afin : i) que le Comité de recours mène une nouvelle procédure de recours interne dans le respect des garanties d’une procédure régulière (notamment en donnant au requérant la possibilité de commenter le rapport d’enquête et les éléments de preuve recueillis, après avoir procédé aux expurgations nécessaires à la sauvegarde des intérêts des tiers, pour qu’il puisse les contester ou les rectifier) et ii) que le Directeur exécutif prenne une nouvelle décision fondée sur la recommandation du Comité de recours.

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Recours interne; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 4708

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 4480.

  Considérant 6

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire. Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés. Les parties sont tenues de collaborer de bonne foi à cette exécution, qui doit intervenir dans des délais raisonnables. De plus, selon la jurisprudence du Tribunal, la procédure de recours en exécution ne se rapporte qu’à l’exécution d’un jugement et non, par exemple, aux conséquences prétendument préjudiciables de la manière dont il a été exécuté. Lorsque le Tribunal admet une requête et renvoie la cause à une organisation, afin qu’une procédure soit reprise ou poursuivie, en laissant à celle-ci une marge de manœuvre, la nouvelle décision peut en général faire l’objet d’une nouvelle procédure de recours, pour laquelle l’épuisement des voies de recours interne est exigé (voir, par exemple, le jugement 1771, au considérant 2 b)).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1771
  

  Mots-clés:

  Recours en exécution; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 4663

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les refus de reconnaître le harcèlement dont elle prétend avoir été victime et de lui transmettre l’intégralité du rapport d’enquête établi à la suite de sa plainte contre un collègue de travail.

  Considérants 17-18

  Extrait:

  [L]a requérante ne demande pas que sa plainte pour harcèlement soit renvoyée à l’Organisation en vue d’une enquête approfondie. Elle se borne à réclamer une réparation pour le préjudice moral subi et à demander que lui soient attribués des dommages-intérêts. Devant ce constat, le Tribunal considère inopportun de renvoyer l’affaire à l’Organisation. La solution appropriée en l’espèce est plutôt d’indemniser adéquatement l’intéressée pour le tort moral que lui ont occasionné les décisions dont le Tribunal prononce l’annulation. Le Tribunal estime que le dossier contient suffisamment de preuves et d’éléments d’information pour lui permettre de rendre une décision sur la teneur de ce préjudice.
  Ainsi qu’il résulte de l’analyse qui précède, la requérante a été privée de son droit de voir sa plainte pour harcèlement faire l’objet d’une enquête rigoureuse et approfondie qui aurait permis de déterminer que, selon toute vraisemblance, le harcèlement dénoncé avait fait l’objet de sa part d’une plainte crédible et déposée de bonne foi. À cela s’ajoute le fait que la requérante a été privée de son droit de savoir si des faits de harcèlement à son encontre ont été reconnus et de son droit de recevoir en temps opportun le rapport d’enquête préliminaire concernant cette plainte.

  Mots-clés:

  Harcèlement; Renvoi à l'organisation; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4633

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction de rétrogradation.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Contribution du personnel; Niveau de preuve; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4621

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la non-prolongation de son engagement de courte durée et se plaint de ne pas avoir bénéficié à cet égard du droit à un recours interne effectif.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Droit de recours; Non-renouvellement de contrat; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4620

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’évaluation de ses performances et se plaint de ne pas avoir bénéficié à cet égard du droit à un recours interne effectif.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Droit de recours; Evaluation; Notation; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4619

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sa non-inscription sur une liste de réserve.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Liste de réserve; Procédure de sélection; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4618

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’issue de deux procédures de sélection auxquelles elle a participé.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Concours; Intérêt à agir; Procédure de sélection; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4592

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le calcul des montants, au titre du transfert dans le régime d’Eurocontrol, de ses droits à pension acquis antérieurement et sollicite l’octroi d’une indemnisation pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la prétendue négligence de l’Organisation.

  Considérant 17

  Extrait:

  Dans ces circonstances, la jurisprudence du Tribunal reconnaît qu’il est opportun de renvoyer l’affaire devant l’Organisation afin de permettre à la procédure de recours interne de se poursuivre jusqu’à son terme (voir, par exemple, le jugement 4499, considérant 13).
  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie du Tribunal, l’«une des justifications essentielles du caractère obligatoire de la procédure de recours interne est de permettre au Tribunal, s’il a en définitive à connaître effectivement de l’affaire, de disposer d’un dossier nourri des constatations de fait et des éléments d’information ou d’appréciation issus des travaux des instances de recours. Celles-ci sont ainsi appelées à jouer un rôle fondamental dans la résolution des litiges eu égard tant aux garanties d’objectivité résultant de leur composition qu’à leur connaissance intime du fonctionnement de l’organisation» (voir le jugement 4168, considérant 2; voir également les jugements 4499, au considérant 13, 3067, au considérant 20, et 2781, au considérant 15). L’apport de l’organe de recours interne se justifie d’autant plus dans des circonstances où une affaire peut, comme en l’espèce, comporter des aspects techniques.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2781, 3067, 4168, 4499
  

  Mots-clés:

  Droit de recours; Recours interne; Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Patere legem; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Transfert des droits à pension;
  

  
  
  

• Jugement 4585

  
  135e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision prise concernant l’étendue de son invalidité d’origine professionnelle, la date jusqu’à laquelle il devrait recevoir l’indemnité d’invalidité et le paiement des honoraires des experts médicaux qui ont examiné son cas.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Pension d'invalidité; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4579

  
  135e session, 2023
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Harcèlement sexuel; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Réintégration; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4578

  
  135e session, 2023
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Enquête; Harcèlement; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Ayant annulé la décision attaquée, le Tribunal renverra l’affaire à l’UIT afin que la plainte pour harcèlement du requérant puisse faire l’objet d’une enquête conformément aux règles applicables et à la jurisprudence du Tribunal. L’enquête devra commencer dans un délai de soixante jours à compter du prononcé du présent jugement.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 4554

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Activités privées; Invalidité; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4549

  
  134e session, 2022
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Directeur général de rejeter sa plainte pour harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Harcèlement; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  Conformément à la jurisprudence du Tribunal, en cas de grave irrégularité d’une enquête portant sur une plainte pour harcèlement, le Tribunal renvoie en principe l’affaire devant l’organisation concernée pour qu’il soit procédé à une nouvelle enquête (voir, par exemple, le jugement 4313, au considérant 8, et le jugement 4111, au considérant 8). Dans certaines situations spécifiques, le Tribunal peut statuer sur la question de savoir s’il y a eu harcèlement (voir, par exemple, le jugement 4241, au considérant 15, et le jugement 4207, au considérant 21). Mais, en l’espèce, le Tribunal estime qu’il ne serait pas opportun de procéder ainsi. En particulier, étant donné que la requérante est toujours employée par l’OIT, si une enquête dûment menée démontrait qu’elle a été victime de harcèlement, il pourrait être justifié que l’OIT prenne des mesures appropriées.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4111, 4207, 4241, 4313
  

  Mots-clés:

  Enquête; Harcèlement; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 4516

  
  134e session, 2022
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Enquête; Harcèlement; Patere legem; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4499

  
  134e session, 2022
  Conseil de coopération douanière
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement par suite de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Recours tardif; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 4480

  
  133e session, 2022
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder une promotion personnelle dans le cadre de l’exercice 2015.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Promotion; Promotion personnelle; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4471

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.

  Considérant 16

  Extrait:

  À ce stade de ses constatations, le Tribunal devrait en principe renvoyer l’affaire à l’Organisation pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la réclamation […] du requérant. Toutefois, compte tenu des éléments du dossier et du temps écoulé, il apparaît plus approprié, en l’espèce, de ne pas renvoyer l’affaire et d’examiner la légalité de la décision au cœur du débat, soit celle […] du Directeur général voulant que la plainte pour harcèlement moral soit rejetée et qu’il y ait lieu de classer l’affaire (voir, pour un cas comparable, le jugement 4167, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4167
  

  Mots-clés:

  Harcèlement; Renvoi à l'organisation;
  

  Considérants 19-20

  Extrait:

  Si le rôle du Tribunal est de déterminer si le Directeur général et le rapport d’enquête préliminaire sur lequel il s’appuie font état d’un examen rigoureux des circonstances objectives qui entourent les actes dénoncés, force est de constater que le Tribunal n’est pas en mesure de mener à bien cet exercice sans avoir en sa possession l’entièreté du rapport d’enquête. […]
  Dans une telle situation, le Tribunal ne pourrait dès lors que renvoyer l’affaire devant l’Organisation pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la plainte du requérant pour la traiter adéquatement.

  Mots-clés:

  Confidentialité; Production des preuves; Renvoi à l'organisation;
  

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