Renvoi à l'organisation (130,-666)

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Mots-clés: Renvoi à l'organisation
Jugements trouvés: 162

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• Jugement 3668

  
  122e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui octroyer les indemnités prévues en cas d’invalidité par l’appendice D du Règlement du personnel de l'ONUDI.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Décision définitive; Imputable au service; Maladie; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3637

  
  122e session, 2016
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé un deuxième recours en exécution du jugement 2551.

  Considérant 4

  Extrait:

  L'affaire est renvoyée à l'UIT afin que les droits pécuniaires de la requérante liés à son état de santé soient liquidés sur la base du rapport de la Commission médicale [...].

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2551
  

  Mots-clés:

  Recours en exécution; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3635

  
  122e session, 2016
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 3238.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3238
  

  Mots-clés:

  Jonction; Recours en exécution; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérants 7-8

  Extrait:

  En ce qui concerne les sommes correspondant spécifiquement aux cotisations de sécurité sociale, le CDE s'est [...] refusé à les verser aux requérants, au motif qu'une telle façon de procéder contreviendrait, selon lui, aux stipulations de l'Accord de siège qui le lie au Royaume de Belgique. Le Centre fait en effet valoir qu'en vertu de l'article 20 de cet accord, il est tenu, s'agissant de ses agents qui sont soumis, en la matière, au "régime belge " - ce qui était le cas de la totalité des intéressés en l'espèce -, d'"applique[r] la législation belge sur la sécurité sociale" et que cette dernière impose que les cotisations de cette nature soient versées à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).
  Aussi le CDE a-t-il effectivement payé à cette institution [...] les sommes correspondant au montant des cotisations litigieuses.
  Mais le Tribunal ne peut que constater que, ce faisant, le Centre a méconnu l'obligation de pleine exécution du jugement 3238 qui lui incombait. [...]

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3238
  

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3616

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat à durée déterminée et le refus de lui octroyer une indemnité de fin de contrat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3602

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMC, conteste la décision du Directeur général de le renvoyer sans préavis pour faute grave.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Faute; Renvoi sans préavis; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérants 25 et 27

  Extrait:

  Le Tribunal considère, au vu des circonstances de l'espèce, que l'OMC avait à l'égard du requérant un devoir de sollicitude qui allait au-delà de la simple déclaration selon laquelle celui-ci n'avait pas démontré que son affection était à l'origine de son comportement. En vertu de ce devoir, il incombait à l'OMC d'obtenir un autre avis médical sur l'état de santé du requérant, ce qui lui aurait permis d'évaluer l'existence d'un éventuel lien de causalité et de prendre une décision en toute connaissance de cause. Cette évaluation aurait aussi dû être prise en compte lors de l'examen de la proportionnalité. Comme cela n'a pas été fait, la décision attaquée est illégale [...].
  [...]
  [L]a décision attaquée doit être annulée dans la mesure où elle a conclu que le renvoi sans préavis était une sanction proportionnée. L'affaire devra être renvoyée devant l'OMC pour réexamen.

  Mots-clés:

  Aptitude au service; Proportionnalité; Renvoi à l'organisation; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 3592

  
  121e session, 2016
  Conseil oléicole international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont la lettre de démission n’a pas été formellement acceptée, conteste la décision du Directeur exécutif du COI lui demandant, notamment, de libérer son bureau.

  Considérant 4

  Extrait:

  Saisi d'une requête dirigée contre une [...] décision implicite de rejet, le Tribunal peut soit statuer lui-même sur le fond du litige porté devant lui, soit renvoyer l'affaire devant l'organisation.
  La première de ces solutions reviendrait à priver indûment le requérant de son droit à un recours interne, qui est une garantie complémentaire à celle que la protection juridictionnelle offre aux fonctionnaires des organisations internationales qui ont reconnu la compétence du Tribunal (voir notamment les jugements 2781, au considérant 15, et 3067, au considérant 20). Le Tribunal ne statuera donc pas lui-même sur le fond et l'affaire sera renvoyée devant le défendeur, auquel il incombera de soumettre à ses organes compétents le recours qui n'a pas été examiné.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2781, 3067
  

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Démission; Procédure devant le Tribunal; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3570

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le placer en invalidité et demande sa réintégration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Examen médical; Invalidité; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3566

  
  121e session, 2016
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3239.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3239
  

  Mots-clés:

  Recours en exécution; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérants 17-22

  Extrait:

  "[C]ontrairement à ce que paraît considérer le Centre, celui-ci ne saurait valablement invoquer la nécessité de soumettre toute dépense à sa charge à l’approbation de son Conseil d’administration pour s’exonérer de son obligation de prompte exécution du jugement en cause.
  Les organisations internationales qui ont reconnu la compétence du Tribunal ont en effet l’obligation de prendre toutes les mesures qu’implique l’exécution de ses jugements et, en particulier, en cas de condamnation au versement d’une somme d’argent, de payer celle-ci sans délai (voir, notamment, le jugement 82, au considérant 5, ainsi que le jugement 3152 précité, au considérant 11). Subordonner l’exécution d’une telle condamnation à l’approbation du Conseil d’administration, ce qui induirait nécessairement que le CDE s’autorise, en cas de refus de cet organe, à ne pas s’acquitter de l’obligation à laquelle il est ainsi soumis, ou même retarder seulement cette exécution dans l’attente d’une réunion dudit conseil — l’approbation de celui-ci fût-elle une exigence de pure forme — méconnaîtrait donc gravement les devoirs auxquels est astreinte l’organisation.
  Toutefois, le Tribunal relève que le manque de diligence du Centre a été, en l’espèce, sans conséquence concrète à l’égard de la requérante. De fait, le comportement de cette dernière, qui, comme il a été dit ci-dessus, avait de son côté refusé de transmettre certaines informations et pièces nécessaires à la liquidation de la somme qui lui était due, faisait de toute façon obstacle à ce que le jugement pût être exécuté plus rapidement.
  En outre, il ressort du dossier que le CDE s’est d’ores et déjà attaché à s’acquitter — en dépit des grandes difficultés financières que connaît cette organisation — de l’essentiel de la condamnation mise à sa charge.
  Dans ces conditions, et eu égard à la responsabilité partagée des parties, mise en évidence plus haut, quant aux erreurs d’interprétation du jugement 3239 à l’origine du présent litige, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’allouer à la requérante les sommes qu’elle réclame à titre d’intérêts moratoires, d’indemnité pour préjudice moral et de dépens.
  Dans les circonstances de l’espèce, il ne se justifie pas davantage d’ordonner que l’obligation d’exécuter le jugement en cause soit assortie d’une astreinte.
  Il appartiendra à la requérante de fournir sans délai au CDE, ainsi que celui-ci le demande à juste titre, les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de ses droits en matière d’allocations pour enfants à charge, d’allocations scolaires et de prise en charge de retours périodiques dans son pays d’origine."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 82, 3152
  

  Mots-clés:

  Exécution du jugement; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3539

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’OEB de rejeter ses demandes d’allocation de garde d’enfants.

  Considérant 12

  Extrait:

  Il n'appartient pas au Tribunal de décider si une structure spécifique doit être reconnue aux fins de l'allocation de garde d'enfants prévue dans le Statut des fonctionnaires. En conséquence, l'affaire sera renvoyée à l'OEB afin que les demandes d'allocation de garde d'enfants que le requérant avait formulées soient réexaminées. Avant toute décision, les critères ou le cadre sur la base desquels ses demandes seront examinées devront être communiqués au requérant qui devra se voir accorder des conditions raisonnables pour produire toute pièce à l'appui de ses demandes.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3505

  
  120e session, 2015
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas étendre ses droits à congé de maladie au-delà de la date d’expiration de son engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Cessation de service; Congé maladie; Non-épuisement des voies de recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  [L]a requête doit être rejetée comme irrecevable, faute d'épuisement des voies de recours interne, en application de l'article VII, paragraphe 1, [...] du Statut du Tribunal. L'affaire sera renvoyée devant l'UNESCO afin que le Conseil d'appel statue, après avoir veillé, en tant que de besoin, à la mise en état de la procédure, sur les deux appels formés devant lui par la requérante.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3503

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la régularité de la nomination de deux fonctionnaires à des postes de grade G6.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Droit de recours; Nomination; Poste vacant; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérants 7-9

  Extrait:

  Il sied [...] de rappeler qu’il suffit, pour qu’un courrier adressé à une organisation constitue une réclamation, que l’intéressé y manifeste clairement son intention de contester la décision qui lui fait grief, que la demande ainsi formulée ait un sens et qu’elle soit susceptible d’être accueillie (voir les jugements 3068, au considérant 16, 3127, au considérant 8, et la jurisprudence citée).
  Si les dispositions applicables en l'espèce imposaient certes que la demande de nouvel examen soit motivée, la requérante, qui a clairement indiqué les motifs de sa contestation, s'est bien conformée à cette obligation.
  Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal à constater l'illégalité de la décision attaquée, en observant que l'intéressée a été, en l'espèce, indûment privée de son droit d'exercer un recours interne, ce droit étant une garantie qui s'ajoute à celle que le droit à un recours juridictionnel offre aux fonctionnaires des organisations internationales (voir, par exemple, sur ce point les jugements 2781, au considérant 15, et 3068, au considérant 20 ).
  En conséquence, le Tribunal renverra l'affaire devant l'OMPI afin que le Directeur général se prononce sur le bien-fondé de la demande de nouvel examen de la requérante, conformément à la disposition 11.1.1 du Règlement du personnel.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2781, 3068, 3068, 3127
  

  Mots-clés:

  Recours interne; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3497

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande tendant à ce que l’affection dont sa mère est atteinte soit reconnue comme une maladie grave.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Assurance santé; Avis médical; Frais médicaux; Maladie; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  "Le Tribunal n’ayant pas, comme il l’a toujours dit, compétence pour se prononcer sur des questions d’ordre médical, il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’Organisation afin qu’une nouvelle décision soit prise à la lumière d’un avis émis, dans des conditions garantissant une parfaite impartialité et une totale transparence, par l’organe compétent en la matière."

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3425

  
  119e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Après la résiliation de son contrat, le requérant conteste avec succès le rejet de son recours, pour absence de notification officielle.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Non-renouvellement de contrat; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3424

  
  119e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a considéré que la décision implicite attaquée était entachée d'irrégularité.

  Considérant 11

  Extrait:

  "Il est [...] courant en jurisprudence que, lorsqu’il s’avère que la procédure de recours interne en vigueur au sein d’une organisation n’a pas été correctement suivie, le Tribunal décide — le cas échéant, d’office — de renvoyer l’affaire devant cette dernière, en vue de la soumettre aux organs de recours compétents, plutôt que de l’examiner lui-même au fond (voir, par exemple, les jugements 1007, 2341, 2530, 2781 ou 3067)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1007, 2341, 2530, 2781, 3067
  

  Mots-clés:

  Recours interne; Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3423

  
  119e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a considéré que la décision implicite attaquée était entachée d'illégalité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  "Le Tribunal n’estime pas pour autant devoir statuer, dans le cadre de la présente instance, sur le fond des litiges portés devant lui.
  Il est en effet courant en jurisprudence que, lorsqu’il s’avère que la procédure de recours interne en vigueur au sein d’une organisation n’a pas été correctement suivie, le Tribunal décide — le cas échéant, d’office — de renvoyer l’affaire devant cette dernière, en vue de la soumettre aux organes de recours compétents, plutôt que de l’examiner lui-même au fond (voir, par exemple, les jugements 1007, 2341, 2530, 2781 ou 3067)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1007, 2341, 2530, 2781, 3067
  

  Mots-clés:

  Recours interne; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3413

  
  119e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque avec succès la décision de rejeter son recours contre le rejet de sa plainte pour harcèlement sexuel.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Harcèlement sexuel; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3410

  
  119e session, 2015
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la décision du FIDA de ne pas examiner son recours contre le non-renouvellement de son contrat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3407

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision de rejet implicite de sa réclamation contre le nouveau calcul de ses droits à pension.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée; Transfert des droits à pension;
  

  
  
  

• Jugement 3394

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a estimé qu'en s'arrogeant le droit d'interpréter le jugement 3119 l'OMPI avait manqué à son devoir de pleine et correcte exécution de ce jugement.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3119
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Exécution du jugement; Obligations de l'organisation; Recours en exécution; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3361

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste avec succès la décision rejetant sa demande de prise en charge des frais d’un traitement orthodontique et d’une opération chirurgicale.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Frais médicaux; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

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