Décision avant dire droit (135, 136, 137,-666)

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Mots-clés: Décision avant dire droit
Jugements trouvés: 25

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• Jugement 557

  
  50e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3 C) et 4 C)

  Extrait:

  Le requérant demande la production de toutes les notes confidentielles échangees entre les services de l'administration. "L'organisation conteste d'une manière vraisemblable l'existence de notes confidentielles en sus de celles qui ont été introduites dans le dossier. La requête présentée à ce sujet est dès lors sans objet."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Intérêt à agir; Ordonnance; Pièce confidentielle; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 556

  
  50e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant n'est pas fondé à consulter les procès-verbaux des délibérations du jury. "De futurs jurés ne pourraient pas s'exprimer en toute indépendance si leurs avis personnels étaient susceptibles d'être divulgués."

  Mots-clés:

  Comité de sélection; Concours; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Ordonnance; Pièce confidentielle; Procédure de sélection; Production des preuves; Rapport;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  L'article 19 du Règlement du Tribunal "n'habilite le président à statuer qu'en dehors des sessions du Tribunal. Autrement dit, lorsque le Tribunal tient une session, c'est à lui qu'il appartient d'ordonner toute mesure d'instruction conformément à l'article 11, paragraphe 1, de son Règlement."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLES 11 ET 19 DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Décision avant dire droit; Enquête; Enquête; Instruction; Ordonnance; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 141

  
  22e session, 1969
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Décision avant dire droit

  Extrait:

  Le Tribunal a ordonné une expertise médicale. "L'organisation avancera les frais des experts ainsi que les frais du [requérant] pour se soumettre à leur examen; le montant de cette avance sera fixé par ordonnance du Vice-président du Tribunal."

  Mots-clés:

  Décision avant dire droit; Examen médical; Expertise; Frais d'expertise; Ordonnance;
  

  
  
  

• Jugement 125

  
  20e session, 1968
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  L'organisation s'est fondée, dans ses conclusions, sur des lettres et sur leur contenu "en tant que moyen de preuve à l'encontre du requérant". Celui-ci a donc "le droit de prendre connaissance de ces lettres, et il ne suffit pas de lui communiquer des extraits ou des résumés de parties de ces lettres." L'organisation est admise à omettre les passages qui ont trait à des sujets étrangers à la cause ou qu'elle considère comme confidentiels en joignant une explication de cette omission. Si le Tribunal décide d'examiner les passages omis "le texte intégral sera communiqué [...] au seul Tribunal et ne sera porté à la connaissance du requérant que si le Tribunal" le décide.

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Droit de réponse; Décision avant dire droit; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 57

  
  10e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  VISAS et Considérant de fait

  Extrait:

  Vu la requête et la réponse de l'organisation à la conclusion préalable formulée dans la requête, selon laquelle le requérant demande que le Tribunal ordonne que la publication d'un document "soit suspendue jusqu'au jugement à intervenir sur la légalité de la décision attaquée. Vu leur urgence et leur nature, il y a lieu de statuer immédiatement sur lesdites conclusions."

  Mots-clés:

  Décision avant dire droit; Publication; Refus; Tribunal;
  

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