Production des preuves (151,-666)

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Mots-clés: Production des preuves
Jugements trouvés: 185

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• Jugement 87

  
  15e session, 1965
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le conseil du requérant a produit, après la clôture de la dernière audience publique, dix pièces qui n'ont pas été communiquées à l'agent de l'organisation et sur lesquelles celui-ci n'a pu, dès lors, s'expliquer. Par suite, pour respecter le caractère contradictoire de la procédure, lesdites pièces ont été exclues du dossier au vu duquel le Tribunal a statué."

  Mots-clés:

  Clôture de l'instruction; Délai; Procédure contradictoire; Production des preuves; Recevabilité de la requête; Refus; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 82

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Les intervenants ont déposé un document le 2 avril. Le jugement est intervenu le 10 avril, après audience publique le 6. Les demandes d'intervention peuvent être formulées à tout moment; "cela ne signifie pas nécessairement que les intervenants ont la faculté d'invoquer jusqu'au jour des débats tous faits, moyens de preuve et documents nouveaux. [Le document] déposé traite uniquement de questions de droit sans en soulever de nouvelles. Dès lors [...] l'organisation, qui a eu connaissance de ce document trois jours avant les débats, a été en mesure d'en discuter utilement l'argumentation et les conclusions. Ainsi, le caractère contradictoire de la procédure a été respecté."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Débat oral; Délai; Intervention; Procédure contradictoire; Production des preuves; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 69

  
  12e session, 1964
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le droit d'être entendu a été doublement méconnu. Le directeur régional a licencié le requérant sans lui soumettre le rapport périodique ni lui donner l'occasion de se justifier. Dans l'instance d'appel, des rapports ont été produits dont le requérant n'a appris l'existence qu'au cours de la procédure devant le Tribunal et au sujet desquels il n'a donc pu s'expliquer en temps utile. La décision de licenciement est annulée.

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Irrégularité; Production des preuves; Rapport de stage; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 66

  
  11e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La production des rapports mensuels [fournis par le requérant], dont le contenu n'est pas contesté, ne présenterait aucun intérêt. "En revanche, le Tribunal a demandé à l'organisation de communiquer les rapports généraux de l'intéressé" et une étude établie par deux autres personnes. Le requérant "a été appelé à prendre connaissance, par devant le greffier du Tribunal et en présence de l'agent de l'organisation, de l'ensemble de ces documents."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Production des preuves; Publication; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 13

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus au fond

  Extrait:

  L'existence d'un document secret vicie l'application équitable du Statut et porte atteinte à l'intérêt du personnel et de la justice. "En ce sens, jugement no 15 du TANU : 'Le requérant ne peut supporter les conséquences dommageables du fait que le défendeur considère certains renseignements comme confidentiels et que ne lui est pas offerte la possibilité de connaître la raison de non-renouvellement de son contrat ou de la discuter'."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves; Refus; TANU;
  

  Attendus au fond

  Extrait:

  L'organisation a refusé de fournir un document concernant le requérant. "Par conséquent, le Tribunal a le devoir de tenir pour établi le fait que la décision [de licenciement] n'est pas fondée en réalité sur l'insuffisance des services, mais sur des considérations personnelles étrangères à ce motif [...]. Elle constitue dès lors un acte de détournement de pouvoir et doit être frappée d'annulation."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Organisation; Partialité; Production des preuves; Présomption; Période probatoire; Refus;
  

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