Production des preuves (151,-666)

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Mots-clés: Production des preuves
Jugements trouvés: 190

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• Jugement 3768

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat suite à la suppression de son poste.

  Considérant 13

  Extrait:

  Le Tribunal considère qu’en refusant de communiquer au requérant «les documents relatifs aux stratégies de dotation en personnel» au motif qu’il s’agissait de «documents de gestion confidentiels», l’Organisation [...] a commis une erreur de procédure. Ces documents auraient pu aider le requérant, dans le contexte de la procédure de médiation, à comprendre les mesures prises et leur raison d’être, ainsi que la décision de supprimer son poste. S’il est vrai que l’Organisation les a communiqués au médiateur, elle a en revanche refusé de les communiquer au requérant. En procédant ainsi, elle a violé le principe de l’équité procédurale de même que son devoir de sollicitude envers le requérant, ce qui justifie que soit octroyée à ce dernier une indemnité [...] à titre de dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Pièce confidentielle; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 3755

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 10

  Extrait:

  Il en résulte une irrégularité de la procédure de recours [non production des preuves] qui n’a nullement été corrigée par le fait que l’Organisation a joint le rapport discuté à son mémoire en réponse déposé devant le Tribunal de céans.

  Mots-clés:

  Preuve; Production des preuves; Réponse;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  Le Tribunal a maintes fois rappelé que, en règle générale, le fonctionnaire doit avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité fonde ou s’apprête à fonder une décision qui le touche personnellement dans un intérêt digne de protection. La divulgation de ces pièces ne peut normalement être refusée pour des raisons de confidentialité, sauf dans des cas spéciaux où un intérêt supérieur l’exige. Cette divulgation ne saurait en revanche être refusée dans le seul but de renforcer la position de l’administration ou de l’un de ses fonctionnaires (voir le jugement 3688, au considérant 29, et la jurisprudence citée).
  Le Tribunal a également jugé que le rapport de l’organe chargé de conduire une procédure de réaffectation [...] n’est pas assimilable aux procès-verbaux de délibérations, qui sont confidentiels. Un tel rapport s’apparente, au contraire, au rapport final d’un comité de sélection, lequel peut être communiqué au membre du personnel concerné, une fois expurgé — le cas échéant — des éléments touchant des tiers de manière à assurer la confidentialité de ces éléments (voir le jugement 3290, au considérant 24).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3290, 3688
  

  Mots-clés:

  Droit d'être entendu; Obligation d'information; Pièce confidentielle; Preuve; Procédure contradictoire; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 3727

  
  123e session, 2017
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été supprimé suite à un exercice de restructuration, conteste la nouvelle décision définitive prise par le Secrétaire général conformément au jugement 3208.

  Considérant 18

  Extrait:

  La première [question] repose sur une demande du requérant visant à ce que la Fédération communique certains documents. Cette demande est formulée en des termes très généraux et peut être à juste titre qualifiée de «pêche aux informations» (voir, par exemple, le jugement 3419, au considérant 6); elle doit donc être rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3419
  

  Mots-clés:

  Production des preuves; Prospection à l'aveugle;
  

  
  
  

• Jugement 3688

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 31

  Extrait:

  [L]e fait que l’OMS n’ait pas transmis à la requérante les documents pertinents dans le cadre de la procédure de recours interne a enfreint le principe du contradictoire ou le principe d’égalité des armes, ce qui constitue une violation du droit à une procédure régulière justifiant l’octroi à la requérante de dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Dommages-intérêts; Production des preuves; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3648

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la régularité d’un concours auquel elle a participé et la légalité de la nomination prononcée à l’issue de celui-ci.

  Considérant 12

  Extrait:

  Il n’y a pas lieu d’ordonner, comme le sollicite la requérante, la production du dossier du concours litigieux, qui, au regard de la solution ainsi retenue, serait en tout état de cause dépourvue d’utilité.

  Mots-clés:

  Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 3586

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement à durée déterminée.

  Considérant 17

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante que le principe d’égalité des armes doit être respecté en s’assurant que toutes les parties à une affaire disposent de l’ensemble des documents utilisés par un organe de recours tel que le Comité d’appel du Siège dans le cadre d’une procédure de recours interne et que tout manquement à ce principe constitue une violation du droit à une procédure régulière. En ne fournissant pas les documents pertinents au requérant, l’OMS a violé ce droit. Elle l’a également violé en ne communiquant pas tous les accords et informations s’y rapportant qui auraient pu permettre au Comité d’appel du Siège de déterminer en toute connaissance de cause si les contraintes budgétaires invoquées constituaient une raison valable de ne pas prolonger le contrat du requérant.

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 3499

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le rejet de leur recours visant à contester la création du Bureau de la déontologie ainsi que la décision de transférer un membre du personnel au poste de chef de ce Bureau.

  Considérant 6

  Extrait:

  "[L]es requérants [demandent] la production de documents. Mais cette demande a été formulée en des termes tellement généraux qu’elle s’apparente à de la prospection (voir, par exemple, les jugements 2510, au considérant 7, et 2142, au considérant 17)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2142, 2510
  

  Mots-clés:

  Production des preuves; Prospection à l'aveugle;
  

  
  
  

• Jugement 3490

  
  120e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas accueillir sa demande en vue du reclassement rétroactif de son ancien poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Classement de poste; Production des preuves; Recours interne; Requête admise; Retard;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  "Ce cas illustre fort bien les conséquences négatives qui peuvent résulter du refus injustifié de divulguer des pièces dont la communication est requise. Il est de jurisprudence constante que le «fonctionnaire doit, en règle générale, avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité fonde (ou s’apprête à fonder) sa décision à son encontre». De plus, «celle-ci ne saurait normalement lui opposer le caractère confidentiel de tels documents» (voir le jugement 2700, au considérant 6; voir également le jugement 3264, au considérant 15)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2700, 3264
  

  Mots-clés:

  Pièce confidentielle; Production des preuves;
  

  Considérant 33

  Extrait:

  "La requérante a [...] droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la violation par l’AIEA de son devoir de lui communiquer au minimum le document clé sur lequel elle a fondé sa décision."

  Mots-clés:

  Production des preuves; Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3487

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir une «Note pour le dossier» dans son dossier personnel.

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant a demandé la production d’un grand nombre de documents. Cette demande doit être rejetée car elle est formulée en des termes trop généraux et constitue une «prospection» (voir le jugement 2497, au considérant 15) qui ne saurait être acceptée."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2497
  

  Mots-clés:

  Production des preuves; Prospection à l'aveugle;
  

  
  
  

• Jugement 3419

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que le requérant avait droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison des manquements de l'administration.

  Considérant 6

  Extrait:

  Le Tribunal conclut qu’il n’est pas nécessaire d’ordonner la communication de documents demandée par le requérant. Tout d’abord, la demande est caduque dans la mesure où elle se rapporte à des documents qui concernent la contestation de la sélection de M. G. pour le poste litigieux et les questions liées à la nomination directe du requérant, ces deux aspects de la requête étant sans objet. Les deux parties se sont exprimées abondamment au sujet de demandes d’indemnisation du tort moral, d’octroi de dépens et du paiement d’intérêts, et ont fourni tous les documents nécessaires pour résoudre ces questions, qui dépendent essentiellement de l’application de principes du droit. Dans tous les cas, la demande présentée par le requérant en vue de la communication de documents, qui repose sur l’idée que ceux-ci peuvent éventuellement contenir des éléments venant à l’appui de ses arguments, est très étendue et formulée en des termes généraux. Le Tribunal a maintes fois affirmé qu’il ne saurait ordonner la communication de documents sur la base d’une telle demande (voir, par exemple, le jugement 2497, aux considérants 14 et 15). Il s’ensuit que la demande de communication de documents doit également être rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2497
  

  Mots-clés:

  Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 3418

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a reconnu le tort moral subi par la requérante et a fixé le montant de son indemnisation.

  Considérant 13

  Extrait:

  "La requérante a sollicité la tenue d’un débat oral, mais le Tribunal estime que les écritures des parties et les pièces qu’elles ont fournies lui permettent de trancher les questions soulevées dans cette affaire. Une demande a été formulée en vue de la communication de certains documents. Ayant été formulée en des termes très généraux et imprécis, elle ne peut qu’être rejetée."

  Mots-clés:

  Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 3415

  
  119e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sans succès la décision de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée au-delà de la durée normale de service.

  Considérant 9

  Extrait:

  "L’approche de l’AIEA est totalement inacceptable. Les documents demandés par le requérant et les informations relatives à l’existence de la pratique alléguée sont, en substance, très certainement en possession de l’organisation. Si les organisations internationales ont le droit de défendre leur cause devant le Tribunal, et même de le faire avec vigueur, il est particulièrement contre-productif et malvenu qu’une organisation refuse de fournir des documents qu’un requérant a demandés, qui, de toute évidence, sont pertinents en la matière, puis de faire valoir que ce dernier n’a pas fourni les éléments de preuve à l’appui de ses arguments. L’AIEA n’ayant pas nié de manière claire et sans équivoque l’existence de la pratique alléguée, le Tribunal peut en déduire, et c’est ce qu’il fait, que la pratique décrite par le requérant [...] existait bien."

  Mots-clés:

  Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 3377

  
  118e session, 2014
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision rejetant sa plainte pour harcèlement, notamment en ce qu’il a été privé de travail et n’a pas été traité avec dignité.

  Considérant 16

  Extrait:

  "Il est de jurisprudence constante que tout requérant doit avoir connaissance des documents sur lesquels une decision le concernant est fondée. Le fait de divulguer ces informations dans le cadre de la procédure devant le Tribunal n’annule pas l’obligation qu’avait la défenderesse de les communiquer au requérant. Cela étant, le non-respect de cette obligation de communiquer les éléments de la correspondance concernés n’a, en l’espèce, pas porté préjudice au requérant (voir le jugement 2899, au considérant 23)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2899
  

  Mots-clés:

  Production des preuves; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3345

  
  118e session, 2014
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants, agissant en qualité de représentants du personnel élus au Conseil du personnel, à titre personnel en tant que fonctionnaires et au nom de trente-six membres du personnel employés au titre de contrats temporaires de longue durée, contestent la légitimité du recours à de tels contrats et revendiquent l’attribution de certains droits à ces membres du personnel.

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le premier point de procédure concerne la présentation de documents que les requérants cherchent à obtenir. Leur demande est d’une portée extrêmement vaste et relève d’une «prospection» qui est inacceptable (voir, par exemple, le jugement 2497, au considérant 15)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2497
  

  Mots-clés:

  Production des preuves; Prospection à l'aveugle;
  

  
  
  

• Jugement 3290

  
  116e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Suite à la suppression du poste du requérant pour raisons budgétaires, la procédure de réaffectation s'est prolongée sans toutefois permettre de lui trouver un autre poste.

  Considérant 21

  Extrait:

  Dans le jugement 3264, [...] le Tribunal rappelle [que]:
  «Il est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal que le “fonctionnaire doit, en règle générale, avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité fonde (ou s’apprête à fonder) sa décision à son encontre”. De plus, cette autorité “ne saurait normalement […] opposer [à ce fonctionnaire] le caractère confidentiel de tels documents” (voir le jugement 2700, au considérant 6). Il s’ensuit aussi qu’une décision ne peut reposer sur un document qui n’a pas été communiqué au fonctionnaire concerné (voir, par exemple, le jugement 2899, au considérant 23).»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2700, 2899, 3264
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 3287

  
  116e session, 2014
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui soupçonnait que quelqu'un s'introduisait illicitement dans sa messagerie électronique professionnelle, a attaqué la décision de lui refuser communication du rapport d'enquête.

  Considérants 15 et 16

  Extrait:

  "Le requérant a cité un jugement favorable rendu par le Tribunal administratif des Nations Unies concernant une demande de communication de documents dans une situation en grande partie analogue [...]. Toutefois, le requérant n’a pas cité de jugement du Tribunal de céans ou d’un autre tribunal administratif international où il aurait été dit, en présence d’une disposition telle que le paragraphe 10, qu’une organisation doit, ou même seulement devrait, communiquer à une personne qui en a fait la demande un rapport contenant des renseignements confidentiels obtenus de diverses sources au cours d’une enquête, même si cette personne joue un rôle central dans l’enquête. Les paragraphes 9 et 10 précités sont d’une importance fondamentale si l’on veut maintenir un système d’enquête interne susceptible d’être efficace et indiquent à l’administration ce que doit être sa vraie position dans toute affaire particulière faisant l’objet d’un audit interne. Il est vrai qu’il existe dans la jurisprudence du Tribunal une tendance générale favorable à la communication plutôt qu’à la non-divulgation de documents détenus par une administration s’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur la situation d’un fonctionnaire au sein de l’organisation (voir, par exemple, le jugement 1756, au considérant 10 b)). [...]
  [L]a présente affaire donne un exemple de situation où il y a lieu de maintenir pleinement et d’appliquer une disposition précise qui interdit clairement la divulgation afin de favoriser la communication d’informations confidentielles à un auditeur interne. [...] Le requérant n’était en rien habilité à recevoir une copie du rapport de la Division de l’audit et de la supervision internes; il ne s’est donc produit aucun retard pouvant lui donner droit à réparation."

  Mots-clés:

  Droit applicable; Pièce confidentielle; Production des preuves; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 3272

  
  116e session, 2014
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque avec succès la décision de ne pas la nommer à un poste vacant pour vice de procédure et violation de ses droits à une procédure équitable.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Concours; Production des preuves; Requête admise;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  "Il est de jurisprudence constante que les comptes rendus des discussions concernant les mérites des candidats à un poste ont un caractère confidentiel. Toutefois, cette règle ne s’étend pas aux rapports concernant les résultats d’une procédure de sélection dans la mesure où ils sont rédigés de manière à assurer aux tierces parties la confidentialité à laquelle elles ont droit."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Comité de sélection; Droit d'être entendu; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Procédure contradictoire; Procédure de sélection; Production des preuves; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3264

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque avec succès la décision de non-renouvellement de son contrat après prolongation de sa période de stage et se voit octroyer des dommages-intérêts.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Appréciation des services; Bonne foi; Contrôle du Tribunal; Droit de réponse; Non-renouvellement de contrat; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Production des preuves; Prolongation de contrat; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Requête admise; Respect de la dignité; Services insatisfaisants; Vice de procédure; Violation;
  

  Considérants 15-16

  Extrait:

  Il est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal que le «fonctionnaire doit, en règle générale, avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité fonde (ou s’apprête à fonder) sa décision à son encontre». De plus, cette autorité «ne saurait normalement […] opposer [à ce fonctionnaire] le caractère confidentiel de tels documents» (voir le jugement 2700, au considérant 6). Il s’ensuit aussi qu’une décision ne peut reposer sur un document qui n’a pas été communiqué au fonctionnaire concerné (voir, par exemple, le jugement 2899, au considérant 23).
  
  L’article 10.3 du Statut du personnel prévoit certes que les «travaux du Comité [des rapports] sont considérés comme secrets», mais cette seule disposition ne saurait interdire la communication d’un rapport du Comité au fonctionnaire concerné. En l’absence de tout motif de droit qui justifie le refus d’accès au rapport, ce défaut de communication constitue une atteinte grave au droit de la requérante à une procédure équitable.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2700, 2899
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Pièce confidentielle; Production des preuves; Vice de procédure; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3234

  
  115e session, 2013
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a contesté avec succès la decision de supprimer son poste suite à une restructuration.

  Considérant 11

  Extrait:

  "[L]a Commission a eu tort de refuser de présenter les éléments de preuve demandés par le Comité paritaire de recours au motif qu’elle considérait qu’ils n’étaient pas pertinents dans le cadre du recours. Il appartenait au Comité de décider, après examen de ces éléments, si ceux-ci étaient ou non pertinents. Sachant que ces éléments de preuve auraient pu avoir une influence sur les conclusions du Comité et étant donné que la Commission a refusé de se soumettre à l’autorité du Comité sans fournir pour cela d’explication raisonnable, le Tribunal estime que la défenderesse a enfreint son devoir d’agir de bonne foi et a compromis le bon fonctionnement de la procédure de recours interne. Il en sera tenu compte dans le calcul des dommages-intérêts à octroyer au requérant (voir le jugement 1319, au considérant 9)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1319
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Bonne foi; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Production des preuves; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3222

  
  115e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui communiquer certains documents ayant trait à la procédure concernant sa demande d'indemnisation pour une maladie imputable au service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Production des preuves; Requête admise;
  

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