Production des preuves (151,-666)
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Mots-clés: Production des preuves
Jugements trouvés: 185
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Jugement 1067
70e session, 1991
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 7-8, Résumé
Extrait:
Le requérant, de grade P.3, attaque le refus de l'OPS de reclasser son poste au grade P.4. Le Tribunal estime que le fait que son chef n'a pas rempli un questionnaire au sujet des changements dans ses fonctions ne constitue pas une irrégularité de nature à vicier la procédure de reclassement. Le refus de l'administration de lui communiquer les conclusions de l'Unité de classement n'équivaut pas à une atteinte au droit à une procédure régulière.
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Classement de poste; Obligations de l'organisation; Procédure devant le Tribunal; Production des preuves; Rapport; Vice de procédure;
Jugement 958
66e session, 1989
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
En l'espèce, l'organisation demande le retrait d'une pièce produite par le requérant. "Eu égard aux renseignements contenus, le Tribunal s'abstient de faire état de la pièce litigieuse. Il donne ainsi satisfaction à l'organisation sans porter atteinte aux intérêts du requérant; aussi est-il inutile de se prononcer sur la conclusion formée par l'organisation et tendant au retrait de la pièce. En tout état de cause, le Tribunal estime que le dossier contient des éléments suffisants pour lui permettre de se prononcer sur le bien-fondé de la requête."
Mots-clés:
Pièce confidentielle; Production des preuves;
Jugement 933
65e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant demande que des documents concernant son déménagement lui soient restitués. Le Tribunal a estimé que la conclusion du requérant portait sur un point d'importance négligeable et qu'il n'apportait aucune preuve du préjudice subi.
Mots-clés:
Absence de préjudice; Demande d'une partie; Frais de déménagement; Intérêt à agir; Production des preuves; Requérant;
Jugement 925
65e session, 1988
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
"Il incombe aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie d'apporter à la Caisse, à l'appui de toute demande de remboursement, des pièces justificatives suffisamment explicites pour permettre à l'administration d'établir la nature de la prestation et sa classification selon les tarifs de remboursement en vigueur."
Mots-clés:
Assurance; Assurance santé; Charge de la preuve; Demande d'une partie; Frais médicaux; Maladie; Preuve; Production des preuves; Taux;
Jugement 923
65e session, 1988
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
"Il appartient à l'affilié d'apporter, en cas de doute, les justifications permettant de déterminer l'objet exact des prestations s'il estime que celles-ci doivent échapper à la règle de plafonnement."
Mots-clés:
Assurance santé; Charge de la preuve; Demande d'une partie; Frais médicaux; Plafonnement; Preuve; Production des preuves;
Jugement 848
63e session, 1987
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Il n'est pas contesté que le requérant avait à la naissance, conformément aux lois de son pays, la nationalité chilienne. [...] Parmi les documents versés au dossier, on trouve copie du certificat de naissance, de la carte d'identité chilienne, d'un sauf conduit [...] et, enfin, d'un passeport chilien qui lui a été remis le 28 avril 1986. Tout cela prouve à l'évidence le droit du requérant à la nationalité chilienne."
Mots-clés:
Nationalité; Preuve; Production des preuves;
Jugement 761
59e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le refus de l'OEB de renvoyer au requérant ses documents pour lui permettre de prendre les mesures voulues pour parfaire sa demande de remboursement est inéquitable; le requérant a droit à une indemnité pour avoir été empêché de manière irrégulière de soumettre à l'appui de sa demande les documents appropriés."
Mots-clés:
Demande d'une partie; Dommages-intérêts pour tort matériel; Frais de déménagement; Irrégularité; Organisation; Production des preuves; Refus; Remboursement; Tort moral;
Jugement 614
53e session, 1984
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le requérant se dit victime d'une inégalité de traitement. Il demande au Tribunal d'ordonner la production du dossier personnel d'un fonctionnaire auquel il se compare et celui des enquêtes qui concernent sa classification. "Tout en s'opposant à la communication des dossiers d'un tiers au requerant, l'organisation est prête à les soumettre au Tribunal pour son propre usage."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 564, 565
Mots-clés:
Classement de poste; Demande d'une partie; Dossier personnel; Egalité de traitement; Pièce confidentielle; Production des preuves;
Jugement 610
53e session, 1984
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"La requérante est en principe recevable à se prévaloir d'un document conservé par la défenderesse pendant la durée de l'instance initiale. Encore faut-il que ce document soit de nature à justifier la révision du jugement." Le document a été rédigé après la fin de la procédure interne, pour servir de base à un accord amiable. "La requérante et le Tribunal ont connu cette proposition [d'accord] qui, à cette époque, était seule importante. La non-communication du document n'est donc pas de nature à justifier l'exception du principe d'irrévocabilité des jugements du Tribunal. La requête en révision doit être rejetée."
Mots-clés:
Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Production des preuves; Recours en révision;
Jugement 595
51e session, 1983
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le requérant, dont le contrat a été résilié pour raisons de santé, a refusé la communication de son dossier médical. "Le requérant produit [...] un certain nombre de certificats de médecins qui lui ont prodigué des soins. Sans mettre en doute la compétence de ces praticiens, le Tribunal ne peut que constater que ces certificats ne peuvent avoir de valeur probante, puisque le requérant refuse que le médecin de [l'organisation] expose son opinion. L'égalité qui doit exister entre les parties dans une instance a ainsi été rompue du fait du requérant. Le Tribunal ne peut que rétablir cette égalité en refusant d'apprécier les certificats médicaux présentés."
Mots-clés:
Appréciation des preuves; Certificat médical; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire; Production des preuves; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Résumé
Extrait:
En cours de procédure, l'organisation demanda au Tribunal de lever l'obligation du secret professionnel afin qu'il puisse prendre connaissance du dossier médical du requérant. Ce dernier s'opposa à cette demande et, par ordonnance, le Tribunal la rejeta, motif pris que seul un patient peut libérer son médecin du secret professionnel. Après l'échange des écritures, le requérant s'est déclaré d'accord avec la production de son dossier. Le Tribunal a refusé de rouvrir la procédure pour introduire ce dossier. En raison de l'attitude du requérant, la preuve du caractère temporaire de sa maladie n'a pas été apportée.
Mots-clés:
Demande d'une partie; Dossier médical; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves; Refus; Requérant;
Jugement 558
50e session, 1983
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
L'organisation s'oppose à la production du rapport (sur lequel s'appuie la décision attaquée), car c'est une note interne qui ne figure pas parmi les pièces dont les dispositions statutaires prévoient l'introduction dans le dossier personnel d'un agent. "La demande [...] se justifie pour une double raison. D'une part, elle vise un rapport qui concerne le point litigieux et qui est aussi de nature à influer sur le sort de la requête. D'autre part, la décision attaquée ne mentionne pas les motifs du document réclamé, auquel elle n'attribue pas un caractère confidentiel."
Mots-clés:
Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Ordonnance; Pièce confidentielle; Production des preuves; Rapport;
Considérants 2-3
Extrait:
"En cours d'instance, la requérante a demandé au président du Tribunal d'ordonner la production du rapport sur lequel s'appuie la décision attaquée." Elle obtient gain de cause. Pendant les sessions, "il appartient au Tribunal lui-même de statuer au provisoire. Dès lors, le président a transmis la présente demande de production au Tribunal, qui tient actuellement sa [...] session."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Ordonnance; Production des preuves; Président du Tribunal;
Jugement 557
50e session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 3 C) et 4 C)
Extrait:
Le requérant demande la production de toutes les notes confidentielles échangees entre les services de l'administration. "L'organisation conteste d'une manière vraisemblable l'existence de notes confidentielles en sus de celles qui ont été introduites dans le dossier. La requête présentée à ce sujet est dès lors sans objet."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Intérêt à agir; Ordonnance; Pièce confidentielle; Production des preuves;
Considérants 3 B) et 4 B)
Extrait:
"Le requérant doit se contenter de prendre connaissance des conclusions du Comité [...] , telles qu'elles figurent [dans] la formule des rapports d'appréciation. Il n'a pas le droit de consulter les notes établies pour et par le Comité des rapports. Selon [la disposition pertinente], "les travaux du Comité sont considérés comme secrets". S'il en était autrement, cet organisme ne pourrait pas remplir sa tâche en toute indépendance."
Mots-clés:
Demande d'une partie; Pièce confidentielle; Production des preuves; Rapport d'appréciation;
Considérant 3 E) et 4 E)
Extrait:
Le requérant demande la production des rapports d'appréciation qui ont trait à des collègues. Une disposition statutaire "attribue un caractère confidentiel aux dossiers personnels. La validité de cette disposition adoptée dans l'intérêt légitime des fonctionnaires n'est pas discutable. Par conséquent, le requérant ne saurait exiger la production des rapports d'appréciation qui concernent ses collègues, ces pièces faisant partie de leur dossier personnel."
Mots-clés:
Demande d'une partie; Dossier personnel; Pièce confidentielle; Production des preuves;
Jugement 556
50e session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le requérant n'est pas fondé à consulter les procès-verbaux des délibérations du jury. "De futurs jurés ne pourraient pas s'exprimer en toute indépendance si leurs avis personnels étaient susceptibles d'être divulgués."
Mots-clés:
Comité de sélection; Concours; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Ordonnance; Pièce confidentielle; Procédure de sélection; Production des preuves; Rapport;
Jugement 483
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le Comité de recours interne n'a pas respecté le droit d'être entendu. Dans le cas particulier, "non seulement la requérante a eu toute latitude de faire valoir ses droits dans la présente instance, mais il appartient au Tribunal de se prononcer d'office sur les questions que le Comité de recours a posées aux fonctionnaires de l'organisation [à l'insu des parties]. Le vice qui entache la procédure d'appel reste donc sans conséquence. Il doit être considéré comme réparé par la procédure introduite devant le Tribunal."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Organe de recours interne; Production des preuves; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
Considérant 1
Extrait:
"Il est contraire au droit d'être entendu, que tout organe juridictionnel est tenu de respecter, d'administrer des preuves à l'insu des parties."
Mots-clés:
Droit de réponse; Production des preuves;
Jugement 476
47e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le droit d'être entendu comprend la faculté de participer à l'administration des preuves. "Le Comité de recours aurait dû convoquer le requérant et un représentant de l'organisation lors de la déposition du témoin expert, ce qu'il a omis de faire [...]. Toutefois, le vice qui affecte la procédure de recours interne est resté sans effet." L'expert s'est exprimé uniquement sur les caractéristiques de l'ancien et du nouveau poste du requérant et ce point a été entièrement élucidé au cours de la procédure engagée devant le Tribunal. Ni les déclarations de l'expert ni les conclusions du Comité ne peuvent donc influer sur le sort de la cause.
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Organe de recours interne; Procédure contradictoire; Production des preuves; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
Considérant 4
Extrait:
Le droit d'être entendu "implique, pour les fonctionnaires en litige avec l'organisation, la possibilité d'obtenir la remise des pièces qui peuvent servir à la défense de leurs intérêts et ne sont pas de nature confidentielle". Dans le cas particulier, "le requérant n'a pas prouvé ni même rendu vraisemblable que les dossiers dont il sollicitait la communication lui auraient permis d'étayer ses conclusions".
Mots-clés:
Demande d'une partie; Droit de réponse; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant;
Jugement 463
46e session, 1981
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 5-6
Extrait:
Communication tardive de l'acte de mariage (un mois après la cessation effective des services). L'organisation savait que le requérant était marié et avait un enfant. Le seul fait qui compte, c'est que le requérant est marié, quelle que soit la date à laquelle il a produit les documents nécessaires. L'application d'une disposition sur les prestations familiales n'est pas pertinente: il s'agit de deux domaines fondamentalement différents. En l'espèce, l'indemnité de départ doit être calculée conformément au taux prévu pour les fonctionnaires avec personnes à charge.
Mots-clés:
Indemnité; Indemnité de cessation de service; Personne à charge; Production des preuves; Retard; Situation matrimoniale; Taux;
Jugement 448
46e session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"La requérante a joint à la requête des extraits de témoignages recueillis par le Comité [...] d'appel et enregistrés sur bandes magnétiques. L'Organisation invite le Tribunal à faire abstraction de ce moyen de preuve en raison de son caractère fragmentaire et, sinon, à requérir du Comité [...] la production de toutes les déclarations enregistrées. Le Tribunal n'a aucun motif d'écarter les extraits déposés, dont l'Organisation ne conteste pas l'exactitude et qu'elle avait le loisir [...] de compléter elle-même. [L]a défenderesse n'est pas fondée à reprocher au Tribunal de prendre position sur des faits constatés par l'organe de recours interne."
Mots-clés:
Admissibilité des preuves; Enregistrement; Pièce confidentielle; Production des preuves;
Considérant 10
Extrait:
Le Tribunal a refusé la demande d'élimination de pièces du requérant. "Le dommage susceptible d'être causé par les documents visés peut être considéré comme réparé par les motifs du présent jugement. "
Mots-clés:
Pièce confidentielle; Production des preuves;
Jugement 440
45e session, 1980
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Conformément à un principe général, les rapports de caractère interne ne doivent pas être révélés et, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'administration de la justice, le Tribunal n'en ordonne pas la production." Il s'agit ici d'un rapport d'enquête interne, dans un cas de licenciement en fin de stage, sur les rapports de travail.
Mots-clés:
Enquête; Enquête; Pièce confidentielle; Production des preuves;
Jugement 431
45e session, 1980
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1-2
Extrait:
Le requérant demande la production de pièces dont il fournit la copie en annexe à sa réplique; l'organisation demande l'élimination des copies, qu'elle reproche au requérant de s'être procurées contrairement au droit et à la pratique. Deux pièces portent sur des questions de droit qu'il appartient au Tribunal de trancher d'office et sur des questions de fait dont la solution résulte d'autres éléments de la cause. Eu égard aux renseignements contenus dans le dossier et aux déclarations à l'audience, le Tribunal ne fait pas état dans son jugement des pièces litigieuses.
Mots-clés:
Demande d'une partie; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant;
Jugement 429
45e session, 1980
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Les dispositions statutaires qui interdisent la communication de pièces ne lient pas le Tribunal, qui a la compétence de se prononcer sur l'admissibilité des preuves. Le Tribunal "statue librement, compte tenu des intérêts en jeu, soit celui du requérant à tirer argument de certaines pièces et celui de l'organisation ou de tiers à leur conserver un caractère confidentiel."
Mots-clés:
Admissibilité des preuves; Compétence du Tribunal; Pièce confidentielle; Production des preuves;
Considérant 2
Extrait:
Les dispositions statutaires interdisent aux fonctionnaires de divulguer des informations non publiées, ainsi que de faire état en justice, sans autorisation du Directeur, de constatations faites à l'occasion de leurs fonctions; cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de l'organisation l'exigent. L'organisation se fonde sur ces dispositions pour demander le retrait de certaines pièces. "Les dispositions invoquées s'appliquent aux rapports entre l'organisation et son personnel [...]. Elles ne lient pas le Tribunal, auquel le statut d'une organisation ne peut retirer la compétence de se prononcer sur l'admissibilité des preuves produites devant lui."
Mots-clés:
Admissibilité des preuves; Compétence du Tribunal; Devoir de réserve; Pièce confidentielle; Production des preuves;
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