Supplément d'instruction (160, 161, 162, 164, 165,-666)

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Mots-clés: Supplément d'instruction
Jugements trouvés: 26

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• Jugement 3525

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste des déclarations faites par l'OEB dans sa duplique à la deuxième requête qui a abouti au jugement 3146.

  Considérant 6

  Extrait:

  Lorsqu’un requérant a des motifs valables de contester les commentaires que l’organisation a formulés dans sa duplique, il doit demander à être autorisé à présenter des écritures supplémentaires. Les déclarations faites dans le cadre d’une procédure en cours devant le Tribunal ne constituent pas des décisions au sens de l’article 106 du Statut des fonctionnaires et ne peuvent, dès lors, être contestées dans le cadre d’une requête distincte. Elles ne relèvent pas non plus strictement des dispositions de l’article II du Statut du Tribunal.

  Mots-clés:

  Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 2724

  
  105e session, 2008
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[L]e pouvoir du Tribunal d'ordonner un supplément d'instruction peut s'exercer à tout moment de la procédure."

  Mots-clés:

  Ordonnance; Procédure devant le Tribunal; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 2707

  
  104e session, 2008
  Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  [I]l n’y a pas lieu d’examiner l’argument du CIGGB selon lequel le requérant a renoncé à son droit de recours en acceptant l’offre de paiement de dix huit mois de traitement net. La requête ne porte sur aucun autre élément de l’accord relatif à ce paiement et, partant, c’est à tort que le requérant a soulevé des questions en rapport avec ce paiement dans ses écritures supplémentaires. Ces questions, si elles doivent être traitées, doivent l’être conformément aux dispositions du Règlement du personnel du CIGGB.

  Mots-clés:

  Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 2700

  
  104e session, 2008
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant se plaint de ne pas avoir reçu la recommandation du Comité des rapports sur la base de laquelle il a été décidé de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée. "Le Tribunal estime qu'en l'espèce le requérant a le droit de prendre connaissance de la recommandation du Comité des rapports, pièce essentielle sur laquelle l'autorité a fondé sa décision de ne pas renouveler son contrat. En refusant la production de ce document, la défenderesse a privé le requérant d'une pièce essentielle à la préparation de sa défense et le Tribunal d'un document lui permettant d'exercer son contrôle.
  Il y a lieu en conséquence d'ordonner un supplément d'instruction afin que le dossier soit complété par la production de la recommandation du Comité des rapports, ainsi que le demande le requérant".

  Mots-clés:

  Conclusions; Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit; Durée déterminée; Décision avant dire droit; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Production des preuves; Recommandation; Refus; Requérant; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 2510

  
  100e session, 2006
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le Tribunal a toujours estimé qu'il ne devait pas ordonner la production de documents dans l'idée, purement spéculative, que l'on pourrait y trouver quelque chose qui renforce les arguments du requérant."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Instruction; Ordonnance; Preuve; Procédure devant le Tribunal; Production des preuves; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 1870

  
  87e session, 1999
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Intervenant dans une affaire antérieure, M. B. avait recouru à une expertise graphologique afin de démontrer que le requérant, qui contestait sa nomination, avait falsifié un document. Il demande le remboursement des frais encourus pour cette expertise. "Sa démarche n'était pas nécessaire, car, lorsqu'une expertise s'impose, il appartient au Tribunal de l'ordonner d'office ou à la demande d'une partie (article 11 du Règlement du Tribunal). Ainsi, il aurait dû se contenter de soumettre la question au Tribunal qui aurait jugé de sa pertinence et de la validité des preuves fournies; les frais qu'il a engagés pour faire faire une expertise extrajudiciaire - qui ne saurait remplacer une expertise judiciaire - n'étaient donc pas nécessaires." Ils n'ont donc pas à être remboursés par l'organisation.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 11 DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Expertise; Frais d'expertise; Instruction; Intervention; Requête; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 1468

  
  80e session, 1996
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Etant donné que la réponse à [une question essentielle à la solution du litige] peut porter préjudice à [un autre fonctionnaire, celui-ci est invité] à présenter au Tribunal les observations qu'[il] estimera utiles, et à le faire dans un délai de trente jours après avoir reçu le texte du présent jugement, qui constitue une décision avant dire droit. L'[organisation] et le requérant peuvent chacun déposer des mémoires dans un délai de trente jours après réception des observations de [ce fonctionnaire]."

  Mots-clés:

  Décision avant dire droit; Délai; Ecritures supplémentaires; Instruction; Intérêt du fonctionnaire; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 1436

  
  79e session, 1995
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le Tribunal ne peut que rappeler sa jurisprudence, résultant par exemple du jugement 1223, selon laquelle il ne lui revient pas d'intervenir dans l'appréciation des mérites respectifs des divers candidats qui se déclarent à la suite de la mise au concours d'un poste. Ce n'est qu'au cas où un requérant apporterait des éléments de preuve tendant à démontrer que le choix des autorités compétentes s'est exercé à la suite d'erreurs de droit ou de fait ou pour des raisons qui rendent probable un détournement de pouvoir que le juge pourrait demander que soient versés au dossier des éléments permettant de savoir si les mérites respectifs des candidats ont ete appréciés dans des conditions régulières."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1223
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Application des règles de procédure; Aptitude professionnelle; Candidat; Charge de la preuve; Concours; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Erreur de fait; Jurisprudence; Preuve; Procédure de sélection; Présomption d'innocence; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 1373

  
  77e session, 1994
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  "Dans le présent jugement qui constitue une décision avant dire droit, le Tribunal se basera sur le précédent que constitue son jugement 875 [...]. Il ordonne deux expertises. Il nommera donc à la fois un expert scientifique et un expert en médecine, dont les mandats sont exposés [...] dans le dispositif du jugement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 875
  

  Mots-clés:

  Décision avant dire droit; Expertise; Jurisprudence; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 1248

  
  74e session, 1993
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le requérant demande au Tribunal de nommer un expert pour examiner les questions scientifiques. Sa demande est rejetée parce que les éléments de conviction qu'il a produits ne sont pas de nature à mettre en doute la solidité de l'avis médical cité par l'organisation. Pour la même raison, le Tribunal rejette la demande de débat oral présentée par le requérant."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Avis; Avis médical; Débat oral; Expertise; Refus; Supplément d'instruction; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1226

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les requérants demandent la tenue d'un débat oral. Cependant, ils ont déjà eu la possibilité de développer leurs points de vue dans leur mémoire introductif d'instance et leur réplique avec une abondante documentation à l'appui; ils ont également sollicité un complément d'instruction et la communication d'un certain nombre de documents et informations supplémentaires. Par le jugement avant dire droit, le Tribunal a autorisé les parties à fournir des écritures complémentaires, ce qu'elles ont fait. Le Tribunal disposant ainsi d'éléments suffisants pour se prononcer, un débat oral s'avère inutile."

  Mots-clés:

  Débat oral; Décision avant dire droit; Ecritures supplémentaires; Instruction; Refus; Supplément d'instruction; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1197

  
  73e session, 1992
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14, Résumé

  Extrait:

  L'Organisation ne s'étant prononcée à aucun stade de la procédure sur certaines questions soulevées par les requérants, le Tribunal estime qu'il a été "mis dans l'impossibilité de remplir sa mission contentieuse [et] a décidé de surseoir à statuer sur le fond de l'affaire en attendant un complément d'information et de nouveaux arguments." Il a en conséquence ordonné un supplément d'instruction.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Décision avant dire droit; Réponse; Supplément d'instruction; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1188

  
  73e session, 1992
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant ayant fait l'objet d'une sanction, il a formé un recours interne. La disposition 110.4.3 stipule que "les déliberations et les rapports du Comité disciplinaire ainsi que l'avis de celui-ci au Directeur général sont confidentiels" [...]. La question qui se pose est dès lors celle de savoir si le texte intégral du rapport du Comité disciplinaire, et non seulement le texte de sa recommandation, a été communiqué au Comité paritaire de recours [...]. Le Tribunal considère que "si la réponse à cette question est positive, l'Union aurait dû en fournir une copie également au requérant, faute de quoi ce dernier aurait été entravé dans la présentation de sa défense, ce qui équivaut à un vice de procédure."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 110.4.3 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU BUREAU INTERNATIONAL DE L'UPU
  
  

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Décision avant dire droit; Organe de recours interne; Pièce confidentielle; Procédure devant le Tribunal; Procédure disciplinaire; Production des preuves; Rapport; Recommandation; Recours interne; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel; Supplément d'instruction; Vice de procédure;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal considère qu'"un document qui a fait partie de la procédure interne de recours doit être mis à la disposition du Tribunal, afin qu'il puisse apprécier tous les éléments qui ont conduit à la décision attaquée et déterminer si cette décision est entachée d'un vice de quelque nature que ce soit. Un supplément d'instruction est dès lors nécessaire pour compléter les pièces du dossier."

  Mots-clés:

  Décision; Décision avant dire droit; Irrégularité; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Production des preuves; Rapport; Recommandation; Recours interne; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 1186

  
  73e session, 1992
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Les requérants contestent la suppression de la gratuité de la couverture médicale après cessation de service. Ils soutiennent que pendant leurs périodes de service ils cotisaient à un régime d'assurance en vue de couvrir à la fois leurs frais de maladie et ceux des fonctionnaires ayant cessé leur service. L'organisation répond qu'ils n'ont jamais cotisé à un régime d'assurance destiné à couvrir à la fois les frais de maladie des fonctionnaires en activité et ceux des retraités. Le Tribunal considère que "les requérants font erreur : leurs situations antérieure et postérieure à la cessation de leur service étaient distinctes pour ce qui est de l'assurance relative à leurs frais de maladie, et une modification du régime après leur retraite ne pouvait avoir aucun effet rétroactif sur l'assurance antérieure".

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Cessation de service; Frais médicaux; Maladie; Modification des règles; Non-rétroactivité; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 1177

  
  73e session, 1992
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Lorsque la nomination ou la promotion d'un fonctionnaire n'est pas prononcée à la suite d'épreuves qui sont appréciées et notées par un organe indépendant, le Directeur général a un large pouvoir pour exercer son choix. Même s'il n'est pas tenu par la recommandation d'un organe consultatif, son pouvoir n'a pas pour effet de rendre inutile l'institution de tels organes. En effet, un comité de sélection libère l'autorité compétente du fardeau de procéder elle-même à des evaluations, garantit aux candidats que toutes les demandes de promotion ou de nomination seront examinées impartialement et à fond, d'où qu'elles viennent, et son rapport permet au juge de mieux apprécier les éléments qui ont concouru à la décision attaquée et de déterminer si celle-ci est entachée d'un vice quelconque."

  Mots-clés:

  Commission des promotions; Concours; Contrôle du Tribunal; Décision avant dire droit; Impartialité; Nomination; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Rapport; Recommandation; Supplément d'instruction;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  L'organisation défenderesse a refusé de produire certains documents en invoquant leur caractère confidentiel. "Le Tribunal ne peut admettre que certains documents qui ont fait partie intégrante de la procédure ayant débouché sur la décision attaquée échappent à son contrôle. [...] En conséquence, [il] ordonne un supplément d'instruction afin que le dossier soit complété par la production des [documents en question]".

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Décision avant dire droit; Pièce confidentielle; Production des preuves; Refus; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 1096

  
  70e session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Une première réduction sur le remboursement des frais scolaires opérée par Eurocontrol a été annulée partiellement par le Tribunal dans son jugement no 963 en ce qu'elle était rétroactive. Une deuxième réduction fait l'objet des présentes requêtes. Rappelant le principe établi dans sa jurisprudence (voir jugements no 726 et 825), selon lequel "les mesures de réduction en matière pécuniaire, d'une part, ne doivent pas entraîner un bouleversement des conditions d'emploi et, d'autre part, doivent être justifiées par des motifs légitimes", le Tribunal a ordonné un supplément d'instruction afin que la défenderesse fournisse de plus amples explications quant à l'effet utile de la mesure.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 726, 825, 963
  

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Décision avant dire droit; Frais d'études; Obligation de motiver une décision; Remboursement; Salaire; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 1087

  
  70e session, 1991
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le Comité de coordination de l'OMPI a supprimé l'article 3.1 bis du Statut du personnel du Bureau international de l'OMPI, qui protégeait les salaires des fonctionnaires contre les fluctuations du taux de change du dollar par rapport au franc suisse. L'Organisation n'ayant pas véritablement présenté de défense, le Tribunal a ordonné un supplément d'instruction.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1 BIS DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI
  
  

  Mots-clés:

  Abrogation; Disposition; Décision avant dire droit; Instruction; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 989

  
  68e session, 1990
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Avant de statuer sur la présente affaire, le Tribunal souhaite que les parties fournissent des écritures supplémentaires".

  Mots-clés:

  Décision avant dire droit; Ecritures supplémentaires; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 947

  
  65e session, 1988
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  "Le Tribunal accepte les conclusions de l'expertise médicale qui établissent définitivement les aspects médicaux de l'affaire. Au vu de ces conclusions, le Tribunal, avant de rendre un jugement définitif, demande au requérant de répondre aux questions suivantes : 1) à quel montant s'élève la pension d'invalidité qu'il réclame pour une incapacité totale de travail imputable à 50% à l'accident ? 2) quel est le montant total que réclame le requérant en réparation pour la perte de fonction du pied et quelle est la part de ce montant qu'il réclame pour la perte de confort ?"

  Mots-clés:

  Décision avant dire droit; Examen médical; Expertise; Incapacité; Invalidité; Pension d'invalidité; Perte de confort; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 899

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 19-20

  Extrait:

  "Le Tribunal se trouve dans l'impossibilité de reconnaître exactement les éléments du litige et de remplir sa mission juridictionnelle. Il en résulte qu'un supplément d'instruction est nécessaire [...] afin de permettre au Tribunal de se prononcer sur le fond du litige."

  Mots-clés:

  Décision avant dire droit; Procédure devant le Tribunal; Supplément d'instruction;
  

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