Procédure sommaire (172, 674, 800, 117,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Procédure sommaire
Jugements trouvés: 220
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 | suivant >
Jugement 3978
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante, considérant qu'aucune decision n'a encore été prise sur son recours et que la procédure interne est paralysée, a saisi directement le Tribunal.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 3977
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le rejet par le Président de sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d'administration.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 3976
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le rejet par le Président de sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d'administration.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 3975
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants, ayant-droits d'un ancien fonctionnaire de l’OEB qui est décédé, ont saisi le Tribunal, considérant qu'il y avait eu décision implicite de rejet de ses recours internes.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Requête rejetée; Statut du TAOIT;
Jugement 3974
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant considère que sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d'administration a été implicitement rejetée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Requête rejetée; Statut du TAOIT;
Jugement 3973
125e session, 2018
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, qui a été révoqué pour faute grave, attaque la décision définitive du Directeur général d’approuver la recommandation du Comité d’appel mondial tendant au rejet de son recours.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Forclusion; Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 3957
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le rejet implicite de sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d'administration par le Président de l'Office.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Décision implicite; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;
Jugement 3956
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant considère qu'il y a eu décision implicite de rejeter sa demande de réexamen.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Décision implicite; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;
Jugement 3955
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque le rejet implicite de sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d'administration par le Président de l'Office.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Décision implicite; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;
Jugement 3954
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque la décision du Conseil d’administration de transmettre au Président de l’Office sa demande de réexamen concernant des décisions du Conseil d'administration.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;
Jugement 3894
124e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant considère qu'il y a eu une décision implicite de rejeter son recours interne et fonde sa requête sur l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;
Jugement 3893
124e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, qui était atteint d'une invalidité, attaque la décision portant rejet de son recours interne contre une décision de renvoyer l'affaire à la Commission médicale.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 3892
124e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante prétend qu'aucune décision définitive n'a encore été prise sur son recours interne.
Considérant 4
Extrait:
Il est de jurisprudence constante qu’une requête formée directement devant le Tribunal est irrecevable sauf si le requérant démontre que l’obligation qui lui est faite d’épuiser les voies de recours interne a eu pour effet de paralyser l’exercice de ses droits. Ce n’est que dans ces conditions que le requérant peut saisir directement le Tribunal lorsque les organes compétents n’ont pas été en mesure de statuer sur un recours interne dans un délai raisonnable selon les circonstances de l’espèce (voir, par exemple, le jugement 3558, au considérant 9).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3558
Mots-clés:
Exception; Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure sommaire;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 3891
124e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants attaquent la décision définitive du Conseil d'administration de l'OEB portant rejet de leurs demandes de rééxamen de la décision du Conseil CA/D 10/14.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Forclusion; Procédure sommaire; Requête rejetée; Régularisation;
Jugement 3890
124e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque la décision portant rejet de son recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 3889
124e session, 2017
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante attaque ce qu’elle considère être une décision implicite de rejet de la réclamation dans laquelle elle contestait les « conséquences négatives » d’une modification d’un règlement d’application relatif aux modalités d’octroi des congés.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;
Jugement 3814
123e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque la décision définitive du Conseil d’administration de l’OEB de rejeter sa demande de réexamen de la décision du Conseil CA/D 10/14.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 3813
123e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque ce qu'il considère être une décision implicite rejetant le recours interne qu'il a introduit suite au rejet de sa demande de réexamen de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 3812
123e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent la décision de supprimer le plafond des cotisations des fonctionnaires à l’assurance maladie.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 3811
123e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, fonctionnaire de l'Office européen des brevets en position de non-activité, attaque le rejet par le Conseil d’administration de sa demande de réexamen de la décision du Conseil CA/D 2/15 modifiant les dispositions du Statut des fonctionnaires relatives au congé de maladie et à l'invalidité.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Requête rejetée;
Considérants 6-7
Extrait:
Même s’il est vrai que la jurisprudence n’exclut pas la possibilité de contester directement une décision de portée générale, elle établit une distinction entre, d’une part, les décisions générales définissant les conditions de rémunération et autres conditions d’emploi et, d’autre part, les décisions générales qui ne donnent pas lieu à des décisions d’application individuelle et concernent des questions intéressant l’ensemble des fonctionnaires (voir, par exemple, le jugement 3427). Contrairement à ce qui est avancé par le requérant, la décision CA/D 2/15 appartient à la première catégorie. Son application individuelle au requérant devait intervenir en janvier 2016 et celui-ci aurait dû présenter une demande de réexamen au Président de l’Office contre une décision d’application individuelle. La requête est donc manifestement irrecevable, le requérant n’ayant pas épuisé les moyens de recours interne qui étaient à sa disposition. Elle doit être rejetée conformément à la procédure sommaire prévue à l’article 7 du Règlement du Tribunal.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3427
Mots-clés:
Décision générale; Décision individuelle; Procédure sommaire;
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 | suivant >
|