Droit applicable (177, 179, 687, 856, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 900, 663, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 645, 209, 211, 664, 213, 215, 230, 227, 228, 231, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 685, 229, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 732, 751, 949,-666)
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Mots-clés: Droit applicable
Jugements trouvés: 106
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Jugement 1127
71e session, 1991
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 21-22
Extrait:
La requérante soutient qu'il est de coutume aux Communautés européennes de communiquer au stagiaire en milieu de stage un rapport intérimaire. "La réponse à cet argument est que, étant une organisation indépendante, Eurocontrol n'est pas liée par la pratique suivie dans d'autres organisations, même celles dont les règles applicables sont similaires aux siennes. De surcroît, le fait qu'un rapport intérimaire puisse être utile ne le rend pas obligatoire."
Mots-clés:
Droit applicable; Normes d'autres organisations; Pratique; Rapport de stage;
Jugement 1124
71e session, 1991
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le requérant estime que le montant de l'indemnité de cessation des fonctions qui lui a été versée est insuffisant et prétend avoir un droit acquis à l'application de la législation française en la matière. Selon le Tribunal, "la législation française n'aurait pu s'appliquer que dans la mesure où un accord aurait été conclu avec les autorités de cet Etat et dans les limites de cet accord. Tel n'est pas le cas en l'espèce."
Mots-clés:
Condition; Droit applicable; Droit national; Indemnité de cessation de service; Montant;
Jugement 1117
71e session, 1991
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 21
Extrait:
"Le fait que les Communautés européennes aient conclu une transaction, pour mettre fin à un contentieux auquel elles avaient à faire face, ne comporte aucune obligation pour les autorités [de l'organisation], d'autant moins que les causes et les conditions de la transaction alléguée restent largement inconnues."
Mots-clés:
Droit applicable; Droit des Communautés européennes;
Jugement 1099
71e session, 1991
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
En matière d'indemnité d'expatriation, "ni le Règlement d'autres organisations internationales ni la pratique qu'elle suivent n'ont d'effet contraignant à l'égard de l'OEB, et le Tribunal ne fonde sa décision que sur son interprétation des textes propres de l'Organisation."
Mots-clés:
Droit applicable; Indemnité de non-résidence; Normes d'autres organisations;
Jugement 1080
70e session, 1991
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 12-13
Extrait:
Les requérants estiment que le montant de leur indemnité de cessation des fonctions est insuffisant en comparaison avec le régime d'autres organisations internationales et soutiennent que la législation sociale française leur est applicable. Le Tribunal répond qu'Interpol est une organisation internationale indépendante et que rien n'indique qu'elle ait reconnu l'autorité du droit français.
Mots-clés:
Droit applicable; Droit national; Indemnité de cessation de service; Montant; Normes d'autres organisations;
Jugement 1020
69e session, 1990
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
"Le requérant fait [...] référence à la législation et à la jurisprudence applicables dans l'Etat du siège de l'organisation. Sur les points à l'àgard desquels il invoque cette législation et cette jurisprudence, il ne fait état d'aucun texte des autorités d'Interpol - organisation internationale indépendante de tout Etat - qui permettrait d'accepter une telle référence".
Mots-clés:
Condition; Droit applicable; Droit national;
Considérant 9
Extrait:
Lorsque deux dispositions ont la même valeur juridique, on applique "le principe selon lequel un texte particulier peut déroger à un texte général."
Mots-clés:
Disposition; Droit applicable; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1019
69e session, 1990
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
Voir le jugement 1020, au considérant 9.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1020
Mots-clés:
Disposition; Droit applicable; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 944
65e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
La requérante et son conjoint sont tous deux fonctionnaires de l'OEB. Aucune disposition sur le remboursement des frais médicaux ne régit un tel cas. Le Tribunal en conclut qu'"aucune autre règle du Statut des fonctionnaires ne peut être appliquée, même par analogie, si elle vise un concours de circonstances essentiellement différent."
Mots-clés:
Absence de texte; Analogie; Application; Assurance santé; Autre; Disposition; Droit applicable; Frais médicaux; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 941
65e session, 1988
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"En l'état des textes applicables, les vaccinations ne sont pas, sauf exception, couvertes par le régime d'assurance maladie d'Eurocontrol [...] Le fait que d'autres institutions européennes pratiquent à cet égard une politique plus large à l'égard de ses fonctionnaires est un exemple dont l'administration d'Eurocontrol pourra s'inspirer, mais ne constitue aucune obligation à son égard."
Mots-clés:
Assurance; Assurance santé; Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Frais médicaux; Normes d'autres organisations;
Jugement 899
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 14
Extrait:
"A titre préliminaire, il y a lieu de faire remarquer que le Tribunal ne saurait porter son appréciation selon des critères propres au droit national d'un Etat déterminé. Les seules règles que le Tribunal a vocation d'appliquer sont les règles relatives à la fonction publique internationale et, en l'occurrence, les dispositions du Statut du personnel de l'OEB".
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Droit applicable; Droit national; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 891
64e session, 1988
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
En l'espèce, le poste du requérant a été supprimé. Le Tribunal a estimé que, bien que son contrat fût de durée déterminée, le requérant occupait un poste de durée illimitée et, en conséquence, en vertu des dispositions applicables, le requérant avait droit à la procédure relative à la réduction des effectifs.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés:
Contrat; Droit; Droit applicable; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Poste; Procédure devant le Tribunal; Réduction du personnel; Suppression de poste;
Jugement 860
63e session, 1987
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 24
Extrait:
"S'il est sans doute désirable que les juridictions ayant vocation de régler le contentieux de la fonction publique internationale prennent en considération leurs pratiques respectives, il n'en reste pas moins que chacune d'entre elles opère dans le cadre d'un système juridique qui lui est particulier et doit donc juger selon ses propres critères le contentieux qu'elle a pour mission de résoudre."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 657
Mots-clés:
Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Effet; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Recours en révision; TAOIT;
Jugement 703
57e session, 1985
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Suivant ce texte [l'accord interorganisations sur le détachement], tout en conservant ses droits dans l'organisation qui a procédé au détachement, le fonctionnaire détaché est soumis au Statut et à la réglementation de l'organisation auprès de laquelle le détachement a eu lieu."
Mots-clés:
Accord interorganisations; Droit applicable; Détachement; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 630
54e session, 1984
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
La requérante a été privée de toute fonction. L'organisation invoque de nombreuses absences de l'intéressée du fait de congés de maladie. "Si la requérante était malade, l'organisation devait la placer dans la position que prévoit dans ce cas le Statut."
Mots-clés:
Congé maladie; Droit applicable; Maladie; Obligations de l'organisation; Privation de fonctions; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 584
51e session, 1983
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La PAHO affirme que du fait que la requérante n'occupait pas un poste de durée illimitée, l'article 1050.2 du Règlement ne lui est pas applicable. Le Tribunal conclut que l'article 1050.2 du Règlement est applicable pour les raisons énoncées dans le jugement 581 (le jugement 581 renvoie au raisonnement et à la conclusion, sur l'applicabilité de la même disposition, dans le jugement 470).
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Jugement(s) TAOIT: 470, 581
Mots-clés:
Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Poste; Suppression de poste;
Jugement 583
51e session, 1983
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 584, au considérant 3.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Jugement(s) TAOIT: 470, 581, 584
Mots-clés:
Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Poste; Suppression de poste;
Jugement 582
51e session, 1983
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 584, au considérant 3.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Jugement(s) TAOIT: 470, 581, 584
Mots-clés:
Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Poste; Suppression de poste;
Jugement 581
51e session, 1983
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Dans [le jugement 470], le Tribunal a étudié l'applicabilité de l'article 1050.2 du Règlement [du personnel de l'OPS] à un membre du personnel dont la nomination de durée déterminée avait été dûment prolongée, et estime que l'article [en cause] était applicable en pareil cas [...] En la présente espèce, comme dans l'affaire P., le requerant occupait un poste de durée indéterminée. Le Tribunal ne voit aucune raison de s'écarter de la conclusion à laquelle il était parvenu dans l'affaire P. ou du raisonnement qui y avait conduit." L'article 1050.2 est applicable en l'espèce.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Jugement(s) TAOIT: 470
Mots-clés:
Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Poste; Suppression de poste;
Jugement 570
51e session, 1983
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"À juste titre, la loi [nationale] est considérée, dans l'argumentation, comme une question de fait. Cependant, elle ne lie pas le Tribunal et elle n'est pertinente en l'espèce que pour aider à interpréter le contrat entre les parties."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 507, 508
Mots-clés:
Application; Contrat; Droit applicable; Droit national; Interprétation; Tribunal;
Jugement 566
51e session, 1983
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Même dans le cas où la grève n'a pas de caractère abusif, une organisation aurait le droit d'instituer des règles spéciales de retenues de traitement qui seraient différentes de celles qui sont prévues pour les autres causes d'absence. Mais ces règles doivent être incluses dans le Statut du personnel selon la procédure prévue [...] Il n'appartient pas au Directeur général de prendre une telle réglementation, encore moins avec effet rétroactif."
Mots-clés:
Absence de texte; Droit applicable; Droit de grève; Grève; Non-rétroactivité; Prélèvement; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
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