Jurisprudence (179, 687, 856,-666)

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Mots-clés: Jurisprudence
Jugements trouvés: 279

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• Jugement 1432

  
  79e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Quelques jours avant l'échéance du contrat de la requérante, son médecin lui a prescrit un arrêt de travail d'un mois. Elle invoque le jugement 938 [...], selon lequel "on ne peut pas mettre fin à un contrat tant que le fonctionnaire est en congé de maladie", et prétend que son engagement a été prolongé de la durée de son arrêt de maladie. Le Tribunal considère que "ces faits ne pouvaient avoir pour effet de différer la date d'échéance de son contrat. En effet, la requérante, qui n'a pas été reconnue par l'organisation comme étant en congé de maladie [pendant la période précédant l'échéance de son contrat], ne peut se prévaloir de la jurisprudence issue du jugement 938".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 938
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Congé maladie; Contrat; Jurisprudence; Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le Tribunal estime que, même si aucun contrat écrit n'a été formellement conclu entre l'organisation et la requérante, toutes les conditions requises par la jurisprudence pour reconnaître l'existence d'un engagement liant juridiquement les parties sont réunies." Le Tribunal expose les circonstances qui l'ont amené à cette conclusion.

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Définition; Jurisprudence;
  

  
  
  

• Jugement 1429

  
  79e session, 1995
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Voir le jugement 1244.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 1244
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Interprétation; Jurisprudence; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1422

  
  79e session, 1995
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le Tribunal a déjà considéré, dans son jugement 988, [...] que l'article 4.9 du Statut du personnel autorise le Secrétaire général à octroyer une promotion même contre l'avis du Comité des nominations et des promotions et vise à garantir que les dispositions concernant les nominations et les promotions soient bien appliquées. L'intention n'est pas de permettre au Secrétaire général de donner la préférence à un candidat moins qualifié pour des raisons de bienveillance ou, au demeurant, pour toutes autres raisons."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.9 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UIT
  Jugement(s) TAOIT: 988
  

  Mots-clés:

  Application; Application des règles de procédure; Avis; Chef exécutif; Comité de sélection; Commission des promotions; Garantie; Interprétation; Jurisprudence; Nomination; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1421

  
  79e session, 1995
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 442, aux considérants 2 et 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 442
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Motif irrecevable; Motif recevable; Recevabilité de la requête; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 1418

  
  78e session, 1995
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence, la décision de ne pas renouveler un contrat étant une décision d'appréciation, elle ne peut être annulée que si elle émane d'un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments de faits essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin si un détournement de pouvoir est établi. Ces critères, qui valent pour toutes les décisions d'appréciation, seront appliqués par le Tribunal avec une retenue particulière dans le cas d'une décision de ne pas confirmer l'engagement d'une personne accomplissant un stage; sinon le stage perdrait son caractère d'essai."

  Mots-clés:

  But; Contrat; Contrôle du Tribunal; Jurisprudence; Limites; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 1415

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Comme il est indiqué dans le jugement 1354 et dans [les] jugements 1412 à 1416 de ce jour, rendus sur des affaires semblables, l'appréciation portée par le Directeur général sur les qualités professionnelles qui justifieraient l'affectation dans telle ou telle filière de carrière ne relève que du contrôle restreint du Tribunal."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1354, 1412, 1413, 1414, 1416
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Grade; Jurisprudence; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 1405

  
  78e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il est bien établi par la jurisprudence qu'en matière de renouvellement de contrats de durée déterminée une organisation jouit d'un large pouvoir d'appréciation et qu'elle est fondée à refuser le renouvellement, notamment en raison de fautes ou d'insuffisances professionnelles."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Faute; Jurisprudence; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 1403

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  Bien que la réglementation en vigueur ne prévoie pas l'octroi d'une indemnité dite de dactylographie aux fonctionnaires ayant la qualité de commis, l'organisation la leur a néammoins attribuée, sur demande et au cas par cas, lorsqu'ils remplissaient certains critères objectifs. Le Tribunal considère que "la question qui se pose est alors celle de savoir si l'introduction de cette pratique depuis de longues années a créé une obligation juridique à la charge de l'organisation. Comme le Tribunal l'a déclaré dans le jugement 421 [...] et réaffirmé dans le jugement 1053 [...], pareille obligation peut naître de l'établissement d'une pratique sur laquelle les membres du personnel en viennent à pouvoir compter."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 421, 1053
  

  Mots-clés:

  Critères; Indemnité; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 1393

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Voir le jugement 1279, au considérant 9.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1279
  

  Mots-clés:

  Début du délai; Décision générale; Décision individuelle; Délai; Forclusion; Jurisprudence; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  "Une jurisprudence constante du Tribunal montre que l'acte ouvrant le droit à recours avec, pour conséquence, la mise en marche du délai de forclusion, doit être recherché normalement dans la décision individuelle adressée au fonctionnaire. En effet, seule cette décision constitue, pour le fonctionnaire, le signal indubitable et définitif que le délai de recours est déclenché et que le temps d'agir est venu s'il désire sauvegarder ses droits".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 323, 398, 624, 625, 626, 902, 963, 1081, 1101, 1134, 1148
  

  Mots-clés:

  Date de notification; Début du délai; Décision individuelle; Délai; Forclusion; Intérêt à agir; Jurisprudence; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 1391

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  Le requérant s'est vu infliger une sanction disciplinaire pour avoir fait des déclarations, notamment devant le Tribunal de céans, portant atteinte à la réputation de l'organisation et à celle du Tribunal. Celui-ci considère que "des mesures disciplinaires ne se justifieront que si la conduite du fonctionnaire constitue un abus de procédure ou du droit de recours. Il en sera notamment ainsi si les allégations 'sont manifestement dépourvues de tout fondement' (voir jugement 99 [...]) ou si le requérant s'adresse 'au Tribunal pour donner plus d'ampleur aux accusations aberrantes et inutilement blessantes qu'il multipli[e] à l'égard de l'organisation' et, ce faisant, 'a complètement détourné de son objet le droit de recours offert devant le Tribunal [...] et a porté atteinte à la dignité de son administration et de la justice' (voir jugement 96 [...]); ou si les agissements reprochés au requérant 'ne pouvaient ni avoir pour but la défense de la liberté et des droits du plaideur, même entendus dans le sens le plus large, ni présenter la moindre utilité pour l'issue des instances engagées ...' (voir jugement 111 [..])."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 96, 99, 111
  

  Mots-clés:

  Conduite; Critères; Droit de recours; Jurisprudence; Requête abusive; Réputation de l'organisation; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 1390

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "Il résulte du jugement 1359 que, même une candidature présentée au titre de la mutation à un poste pourvu d'autres attributions, constitue pour le fonctionnaire un intérêt légitime, dont la lésion est susceptible d'être judiciairement constatée et sanctionnée (voir les considérants 5, 6 et 7)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1359
  

  Mots-clés:

  Annulation du concours; Candidat interne; Contrôle du Tribunal; Fonctionnaire; Intérêt à agir; Jurisprudence; Mutation;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  "L'organisation relève que, dans son avis du 23 octobre 1956, la Cour internationale de justice aurait reconnu la valeur juridique des pratiques internes des organisations internationales (Recueil 1956, p. 18). Encore faut-il que de telles pratiques soient légitimes et qu'elles ne contredisent pas, comme c'est le cas en l'espèce, le droit statutaire d'une organisation ou les principes d'une procédure administrative régulière".

  Mots-clés:

  Annulation du concours; Application des règles de procédure; Avis de la CIJ; CIJ; Jurisprudence; Pratique; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1388

  
  78e session, 1995
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Le Tribunal "rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante, la promotion relève du pouvoir d'appréciation de l'organisation, qui doit être libre d'accorder cet avantage de carrière conformément aux exigences objectives du service. Cette considération fait apparaître toute promotion accordée au moment du départ d'un fonctionnaire comme contraire, en elle-même, à l'intérêt du service, alors qu'à ce stade la corrélation entre la promotion et sa contrepartie, à savoir l'accession à un degré supérieur de responsabilité, ne peut plus se réaliser."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Date; Droit; Entrée en vigueur; Intérêt de l'organisation; Jurisprudence; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 1386

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 17

  Extrait:

  "Conformément à une jurisprudence bien établie, [...] l'autorité administrative jouit du plus large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'admettre un fonctionnaire stagiaire dans les cadres permanents d'une organisation (voir les jugements 503, [...] au considérant 2; 687, [...] au considérant 2; 1052, [...] au considérant 4; 1161, [...] au considérant 4). Cette discrétion est nécessaire en vue d'assurer à l'organisation la liberté de choisir son personnel en toute indépendance, sans en exclure l'appréciation des impondérables de caractère personnel qui doivent permettre de sauvegarder l'harmonie des rapports de service au sein de l'administration. Sous ce rapport, le Tribunal ne saurait intervenir dans les choix de l'administration, sauf en cas d'abus ou d'erreurs manifestes."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 503, 687, 1052, 1161
  

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Critères; Durée indéterminée; Fonctionnaire; Intérêt de l'organisation; Jurisprudence; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Relations de travail;
  

  
  
  

• Jugement 1385

  
  78e session, 1995
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Comme le Tribunal l'a déclaré dans le jugement 701, au considérant 5 : 'tout tribunal a pour fonction d'interpréter et d'appliquer le contrat conformément aux intentions des parties.'"

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 701
  

  Mots-clés:

  Application; Contrat; Intention des parties; Interprétation; Jurisprudence;
  

  
  
  

• Jugement 1384

  
  78e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  Voir le jugement 999, au considérant 4.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 999
  

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Faute; Jurisprudence; Preuve;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Comme le Tribunal l'a toujours affirmé - par exemple, dans le jugement 1317 [...], aux considérants 24 et 28 -, une organisation est tenue de donner un motif en cas de non-renouvellement [d'un engagement de durée déterminée]".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1317
  

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Décision; Jurisprudence; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
  

  
  
  

• Jugement 1376

  
  77e session, 1994
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence, bien que les dispositions applicables aux recours internes doivent être respectées dans l'intérêt d'une bonne administration, 'ils ne sont pas conçus comme un piège ayant pour résultat de surprendre la bonne foi d'un requérant' (voir le jugement 607 [...], au considérant 8)".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 607
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Droit de recours; Délai; Epuisement des recours internes; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 1374

  
  77e session, 1994
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Il ressort de la jurisprudence, et notamment des jugements 469 et 1045, que "la procédure de réduction des effectifs doit être appliquée avant, et non après, que le préavis de résiliation ait été donné. Selon le règlement et la jurisprudence, les préavis de résiliation adressés aux requérants [dans le cas d'espèce] étaient donc prématurés, et par conséquent illégaux et sans effet. Pour cette même raison [...], les contrats des requérants doivent être considérés comme ayant été implicitement prolongés."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 469, 1045
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Contrat; Irrégularité; Jurisprudence; Non-renouvellement de contrat; Procédure devant le Tribunal; Préavis; Réduction du personnel; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1373

  
  77e session, 1994
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  "Dans le présent jugement qui constitue une décision avant dire droit, le Tribunal se basera sur le précédent que constitue son jugement 875 [...]. Il ordonne deux expertises. Il nommera donc à la fois un expert scientifique et un expert en médecine, dont les mandats sont exposés [...] dans le dispositif du jugement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 875
  

  Mots-clés:

  Décision avant dire droit; Expertise; Jurisprudence; Supplément d'instruction;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  "Le Conseil [médical] a fondé sa décision sur l'absence de "preuve absolue". Or il n'est pas exigé de preuve absolue. Même dans les affaires pénales, le droit n'en exige pas". Citant les jugements 528 et 641, le Tribunal déclare qu'il n'est pas nécessaire "de constater plus qu'une probabilité en faveur des allégations de la requérante."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 528, 641
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Commission médicale; Jurisprudence; Niveau de preuve; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 1372

  
  77e session, 1994
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "Comme le Tribunal l'a affirmé dans les jugements 1177 [...], au considérant 5, et 1323 [...], au considerant 9, un document qui fait partie intégrante de la procédure ayant débouché sur la décision attaquée ne saurait échapper à son contrôle. Cela est également vrai pour tout organe d'appel. Il s'ensuit que l'administration aurait dû produire les documents dont le Comité régional d'appel avait besoin pour pouvoir donner la suite voulue à l'appel du requérant".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1177, 1323
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Jurisprudence; Organe de recours interne; Pièce confidentielle; Procédure devant le Tribunal; Production des preuves; Recours interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1370

  
  77e session, 1994
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "Dans son jugement 1317 [...] le Tribunal a souligné la nécessité d'un bon fonctionnement de la procédure de recours interne, dont le Comité d'appel constitue un rouage essentiel. En l'espèce, en déposant son rapport avec un retard excessif, le Comité d'appel n'a pas rempli correctement son mandat. Bien que dans les présentes circonstances les déficiences de la procédure interne ne puissent être qualifiées de manquement à la bonne foi, il n'en reste pas moins que la défenderesse a fait preuve de négligence et agi d'une manière préjudiciable aux intérêts du requérant. De ce chef, elle doit réparer le tort qu'il a subi".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1317
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Intérêt du fonctionnaire; Irrégularité; Jurisprudence; Négligence; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Préjudice; Rapport; Recours interne; Retard; Réparation; Tort moral;
  

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