Conclusions (18, 19, 647, 20, 92, 675,-666)

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Mots-clés: Conclusions
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• Jugement 25

  
  6e session, 1957
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant A)

  Extrait:

  "La réclamation formulée par le requérant au titre de mévente de son mobilier et de sa voiture automobile, du licenciement de son personnel domestique, de son logement provisoire et du manque à gagner ne trouve pas sa justification dans une irrégularité quelconque [...]. Aucune disposition [...] ne prévoit le paiement d'une indemnité de ces chefs [...]. Ces revendications sont ainsi dépourvues de tout fondement en droit et en fait."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Conclusions; Effets personnels; Intérêt à agir; Préjudice;
  

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