Jugement 751
59e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Les fonctionnaires internationaux ont un droit acquis au maintien des conditions de travail qui étaient de nature à les décider de s'engager au service d'une organisation internationale. Sans doute la situation d'un fonctionnaire international peut-elle être adaptée aux nécessités imposées par le fonctionnement de l'organisation à laquelle il appartient; cependant, elle n'est sujette à modification que dans la mesure où elle ne bouleverse pas les éléments qui ont influencé l'acceptation de l'engagement."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Droit acquis; Définition;
Considérant 5
Extrait:
"Non seulement la nouvelle méthode d'ajustement des salaires n'a pas entraîné leur réduction, mais la 'modération salariale' ne peut pas dépasser 1 pour cent l'an pour les fonctionnaires de catégorie B et 0,5 pour cent pour ceux de categorie C. Somme toute, il s'est agi de freiner l'augmentation des rémunérations sans diminuer le montant de base. Dans ces conditions, les rapports de service n'ont pas été transformés dans une mesure qui porte atteinte à un droit acquis."
Mots-clés:
Ajustement; Baisse de salaire; Conditions d'engagement; Droit acquis; Modification des règles; Salaire; Salaire de base;
Jugement 726
58e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Les requérants attaquent la décision par laquelle le conseil d'administration de l'Office a institué un prélèvement temporaire de 1,5% sur les traitements des fonctionnaires. Le Tribunal constate que le conseil d'administration a agi dans le cadre des pouvoirs qu'il détenait. Il estime de plus que les droits acquis des requérants n'ont pas été violés, étant donné le caractère temporaire du prélèvement prévu, son montant réduit et la garantie dont bénéficie le salaire de base nominal.
Mots-clés:
Auteur de la décision; Baisse de salaire; Compétence; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Décision; Décision générale; Impôt; Organe exécutif; Prélèvement; Salaire;
Considérant 19
Extrait:
"Le Tribunal est d'avis que, compte tenu des conditions dans lesquelles elle est présentement appliquee, la mesure de modération de salaires n'est pas de nature à entraîner un bouleversement des conditions d'emploi qui constituent la violation d'un droit acquis. Cependant si l'un ou l'autre des éléments qui caractérisent le prélèvement venait à subir une modification susceptible d'en altérer sensiblement le régime d'application, notamment en ce qui concerne son caractère temporaire, il s'agirait là d'un fait nouveau à l'égard duquel le Tribunal se réserverait, le cas échéant, de revoir sa position."
Mots-clés:
Baisse de salaire; Droit acquis; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Jugement du Tribunal; Salaire;
Considérant 15
Extrait:
"D'une part, il y a lieu de considérer comme acquis un droit conféré par une disposition statutaire ou réglementaire et assez important pour avoir déterminé un agent à s'engager au service d'une organisation [...] D'autre part, le caractère acquis des droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles."
Mots-clés:
Contrat; Droit acquis; Définition; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 674
56e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant se plaint à tort de l'application des dispositions actuellement en vigueur. En matière de promotion, un fonctionnaire n'a pas un droit au maintien du régime qui était en vigueur lors de son entrée en service. Le Tribunal ne retient pas l'existence de l'inégalité de traitement invoquée par le requérant. Si les fonctionnaires directement nommés au grade A.3 et ceux qui sont promus du grade A.2 au grade A.3 ne sont pas soumis à la même règle, cette différence de situation juridique se justifie par une différence de fait.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Egalité de traitement; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 666
56e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Selon la jurisprudence invariable du Tribunal, une indemnité peut constituer un élément essentiel de la relation de travail d'un fonctionnaire, en ce sens qu'il lui a attaché une importance décisive lorsqu'il a accepté son emploi. Sa suppression lèserait donc un droit acquis; mais il n'y a pas de droit acquis pour ce qui est du montant effectif et du maintien du mode de calcul de l'indemnité. Au contraire, l'intéressé doit s'attendre aux modifications que les circonstances pourraient rendre nécessaires.
Mots-clés:
Calcul; Droit acquis; Frais d'études; Indemnité; Jurisprudence; Modification des règles; Montant; Suppression;
Jugement 618
53e session, 1984
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"En principe, toute décision administrative - sous réserve d'une interdiction expresse et sans préjudice de la sauvegarde des droits qui auraient pu être acquis - peut faire l'objet d'un réexamen, d'une modification ou d'une révision par l'autorité compétente." [Le requérant contestait la nomination d'un fonctionnaire, intervenue après le réexamen du retrait de l'offre d'emploi.]
Mots-clés:
Droit acquis; Décision; Limites; Modification des règles; Retrait d'une décision;
Jugement 596
52e session, 1984
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Les règles qui fixent l'ancienneté d'un agent ne sont pas au nombre de celles qui ont un caractère intangible. Elles ne portent pas une atteinte grave à la carrière de l'intéressé. [...] Les dispositions qui fixent les modalités de promotion n'engendrent pas de droits acquis en faveur du fonctionnaire. Il s'agit de dispositions sujettes à des modifications auxquelles l'agent doit s'attendre."
Mots-clés:
Ancienneté; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 587
51e session, 1983
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Il est de principe qu'une autorité administrative qui a pris une décision peut toujours la rapporter par la suite si elle n'a fait acquérir aucun droit à personne. En l'espèce, [...] il était donc possible à l'organisation de rapporter une décision qui avait précisément supprimé les droits du requérant à bénéficier des avantages rattachés à la qualité de membre de la Caisse d'assurance-maladie."
Mots-clés:
Droit acquis; Limites; Retrait d'une décision;
Jugement 551
50e session, 1983
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"La promotion relève du pouvoir d'appréciation du Directeur et le membre du personnel n'a aucun droit, ni ne peut s'attendre, à voir maintenir sans modifications les dispositions ou la politique applicables à la date de son contrat."
Mots-clés:
Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 514
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Point n'est besoin d'examiner dans quelle mesure une directive [administrative] peut donner aux membres du personnel un droit contractuel que le Tribunal puisse faire respecter. En admettant qu'il le puisse et qu'il le fasse en l'occurrence, le raisonnement expose au paragraphe 7 du jugement no 426 serait applicable et empêcherait qu'un tel droit soit un droit acquis." Le jugement no 426 précise que le fonctionnaire bénéficie d'un droit acquis uniquement pour les prestations de caractère fondamental. Le remboursement de l'impôt sur les versements en capital de la Caisse des pensions n'a pas ce caractère.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 426
Mots-clés:
Capital; Contrat; Droit acquis; Impôt; Instruction administrative; Pension; Remboursement;
Jugement 462
46e session, 1981
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Un droit acquis, selon la jurisprudence actuelle, est un droit dont l'octroi est de nature à déterminer son titulaire à entrer au service de l'organisation. [...] [Toutefois,] la notion de droit acquis doit être développée pour tenir compte de situations analogues à celles qui lui ont donné naissance." Les intéressés ne doivent pas être arbitrairement privés d'un droit réglementaire à une prime de connaissances linguistiques.
Mots-clés:
Condition; Connaissances linguistiques; Droit acquis; Définition; Indemnité;
Considérant 6
Extrait:
La condition essentielle du droit à la prime, c'est la conservation des connaissances requises. La méthode par laquelle les connaissances sont contrôlées ne touche pas au fond de la question. La modification de la méthode par le Directeur général [...] ne constitue pas la privation arbitraire d'un droit acquis.
Mots-clés:
Condition; Connaissances linguistiques; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles;
Considérant 5
Extrait:
La possibilité d'obtenir une prime de connaissances linguistiques sous certaines conditions n'est pas habituellement une question d'importance décisive pour un nouveau fonctionnaire. Ce n'est donc pas un droit acquis au sens de la jurisprudence. [...] L'intéressé a acquis le droit à la prime aux termes des dispositions en vigueur au moment où il l'a obtenue. Cela signifie que les règlements ne peuvent être modifiés de manière à priver arbitrairement les intéressés de ce droit.
Mots-clés:
Connaissances linguistiques; Disposition; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 441
45e session, 1980
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Incorporation d'un organisme dans une organisation. Les dispositions applicables ne prévoient pas le remboursement des frais de voyage dans les foyers. La suppression de cette indemnité dont le requérant avait bénéficié dans le passé et qui constituait un avantage considérable propre à le déterminer à accepter son engagement, implique la violation d'un droit acquis. Le requérant a droit au remboursement des frais de voyage dans son pays, pour lui et pour sa famille.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Congé dans les foyers; Disposition; Droit acquis; Frais de voyage; Incorporation; Indemnité; Modification des règles; Remboursement; Statut et Règlement du personnel; Suppression;
Jugement 429
45e session, 1980
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"La réglementation d'une organisation ne crée un droit acquis en faveur de ses agents que si elle les a engagés à embrasser la carrière de fonctionnaires internationaux, c'est-à-dire si sa modification est de nature à bouleverser les conditions d'emploi sur le maintien desquelles ils étaient fondés à compter."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Droit acquis; Définition; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 9
Extrait:
"Sans doute, au moment d'entrer au service de l'organisation, les requérants se sont-ils intéressés de près à certaines questions qui concernaient leur retraite, par exemple au montant des contributions mises à leur charge et à celui des pensions prévues. Peut-être ont-ils tiré un droit acquis des dispositions qui réglaient de telles questions. En revanche, le taux de la contribution de l'organisation n'avait pas pour eux la même importance que ces dernières; il affectait trop indirectement leurs intérêts pour engendrer un droit acquis."
Mots-clés:
CCPPNU; Conditions d'engagement; Cotisations; Droit acquis; Droits à pension; Organisation; Pension;
Considérant 9
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour se prononcer [...], les droits acquis étant protégés en vertu d'un principe général du droit, même en l'absence de texte exprès."
Mots-clés:
Absence de texte; Compétence du Tribunal; Droit acquis; Principe général;
Jugement 426
45e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Le fonctionnaire ne bénéficie pas d'un droit acquis, c'est-à-dire d'un droit dont il ne saurait être privé par un amendement décidé unilatéralement, pour chacune des prestations que lui assure son contrat, mais uniquement pour celles qui ont un caractère fondamental. Le droit au traitement et à des allocations dûment établies, par exemple pour les personnes à charge, est, par essence, un droit fondamental. Mais cela ne signifie pas que chaque élément constitutif du traitement ou des allocations et le moindre détail des modalités de leur calcul soient réputés intouchables, ni que des prestations secondaires - que l'on qualifie parfois de "marginales" - doivent être considérées comme des caractéristiques intangibles d'un contrat qui pourra durer 30 ans ou davantage."
Mots-clés:
Allocations familiales; Calcul; Droit acquis; Indemnité; Salaire;
Considérant 7
Extrait:
Un droit acquis est un droit dont un fonctionnaire ne saurait être privé par un amendement décidé unilatéralement.
Mots-clés:
Droit acquis; Définition;
Jugement 425
45e session, 1980
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 4 et 6
Extrait:
Le Tribunal a décidé que les requérants ont le droit d'être classés au grade supérieur prévu par une description de poste donnée et qui correspond à leurs attributions réelles. Ces descriptions, provisoires, sont obligatoires pour l'organisation, tant qu'elles n'ont pas été modifiées. L'organisation peut revoir les descriptions pour reclasser les requérants dans leur grade actuel. "Une telle décision ne porterait pas atteinte aux droits acquis des requérants, qui ne sauraient compter sur le maintien de la situation issue du présent jugement."
Mots-clés:
Classement de poste; Description de poste; Droit acquis; Grade; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
Jugement 391
43e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect nonobstant toute modification de texte." Deux hypothèses: a) "il y a lieu de considérer comme acquis un droit conféré par une disposition statutaire ou réglementaire et assez important pour avoir déterminé un agent à s'engager au service d'une organisation"; b) "le caractère acquis de droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles."
Mots-clés:
Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 7
Extrait:
Le montant du traitement a un caractère contractuel et n'est soustrait à toute modification que si les parties l'ont tenu pour immuable. "Vraisemblablement, au moment d'arrêter le salaire de base des requérants, puis ses adaptations successives, les parties n'ont pas envisagé les circonstances [qui ont conduit à la décision attaquée]. Il s'agit ainsi de supputer si, normalement, au cas où les parties eussent prévu ces circonstances, elles auraient attribué un caractère invariable aux montants alloués."
Mots-clés:
Contrat; Droit acquis; Modification des règles; Montant; Salaire;
Considérant 7
Extrait:
"Il n'est pas exclu que, si les parties avaient imaginé, lors de la conclusion des contrats et de leurs révisions postérieures, les difficultés où l'organisation s'est trouvée [...], elles n'auraient pas considéré comme absolument intouchables les salaires convenus, mais eussent au contraire consenti à la modique amputation qu'ils ont subie [quatre jours chômés non rétribués sur une période de six mois] momentanément. Autrement dit, la violation des droits acquis n'est pas établie."
Mots-clés:
Baisse de salaire; Conditions d'engagement; Droit acquis; Montant; Raisons budgétaires; Salaire;
Considérant 6
Extrait:
"Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect nonobstant toute modification de texte."
Mots-clés:
Droit acquis; Définition;
Considérant 6
Extrait:
"Le caractère acquis de droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles. Il s'ensuit que tous les droits contractuels ne sont pas acquis, fussent-ils de nature pécuniaire; encore faut-il que les parties aient exclu expressément ou implicitement leur restriction."
Mots-clés:
Condition; Contrat; Disposition; Droit acquis;
Considérant 6
Extrait:
"Si le principe du paiement d'une indemnité peut faire l'objet d'un droit acquis, il n'en est pas nécessairement de même du mode de calcul de la prestation due, c'est-à-dire de son montant."
Mots-clés:
Calcul; Droit acquis; Indemnité; Montant; Paiement;
Jugement 372
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 5-6
Extrait:
Les privilèges en cause ressortent de l'accord de siège et ont été expressément conférés dans l'intérêt de l'organisation. "Dès lors, dans les termes où ils étaient octroyés [...], les privilèges invoqués par le requérant ne constituaient pas un droit en sa faveur; ils n'étaient donc pas de nature à le déterminer à s'engager". Par ailleurs, une garantie expresse fait défaut dans son contrat; "les fonctionnaires recrutés devaient [...] se rendre compte que les faveurs consenties dépendaient" d'un accord avec un État qui pouvait le modifier en tout temps.
Mots-clés:
Accord de siège; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Etat membre; Instrument international; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
Considérant 4
Extrait:
"Un droit est acquis lorsque son bénéficiaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Le caractère acquis d'un droit résulte soit d'une disposition statutaire ou réglementaire dont l'importance était de nature à déterminer un candidat fonctionnaire à entrer au service d'une organisation, soit d'une clause prévue expressément ou implicitement par le contrat d'engagement d'un agent et considérée par les parties comme intangible."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 371
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 8
Extrait:
Les indemnités d'expatriation, pour frais d'éducation et frais de congé importent au fonctionnaire qui entre au service de l'organisation. Aussi, la suppression totale de ces indemnités lèserait-elle, en principe, un droit acquis. Toutefois, le montant à verser et son mode de calcul ne sont pas l'objet d'un tel droit. Au contraire, le fonctionnaire doit envisager leur adaptation à des circonstances nouvelles, telle que la hausse ou la baisse du coût de la vie, le changement de la structure ou de la situation financière d'une organisation.
Mots-clés:
Calcul; Congé dans les foyers; Droit acquis; Frais d'études; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Paiement; Suppression;
Considérant 5
Extrait:
Le Statut du personnel (ancien) et le contrat d'engagement du requérant ne créent pas un droit acquis à l'obtention d'un grade déterminé. Le requérant n'a pas été privé du droit à recevoir le traitement convenu (paiement d'une indemnité compensatrice). Le requérant exerce l'activité que l'ancien organisme lui avait confiée; il n'a pas de droit acquis aux méthodes d'ajustement des rémunérations en vigueur dans l'ancien organisme.
Mots-clés:
Ajustement; Calcul; Droit acquis; Grade; Salaire;
Considérant 7
Extrait:
"Les dispositions qui fixent les modalités de la promotion n'engendrent pas de droits acquis en faveur du fonctionnaire qui, au moment de s'engager dans une organisation, ne saurait prévoir le déroulement de sa carrière. Il s'agit de dispositions sujettes à des modifications auxquelles l'agent doit s'attendre."
Mots-clés:
Carrière; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 369
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 11
Extrait:
"Un droit acquis ne pourrait être retenu dans le cas particulier que si, formellement ou tacitement, par exemple à la suite d'actes concluants, le contrat d'emploi du requérant lui avait assuré les avantages dont il réclame le maintien. [...] Le requérant ne peut se prévaloir d'aucune clause de son contrat, c'est-à-dire qu'une garantie expresse fait défaut."
Mots-clés:
Condition; Contrat; Disposition; Droit acquis;
Considérants 10-11
Extrait:
Voir jugement no 372, considérants 5 et 6.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Accord de siège; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Etat membre; Instrument international; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
Jugement 368
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Voir jugement no 371, considérant 8.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 371
Mots-clés:
Calcul; Congé dans les foyers; Droit acquis; Frais d'études; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Paiement; Suppression;
Considérant 7
Extrait:
Le montant et le mode de calcul d'une indemnité ne sont pas l'objet d'un droit acquis. Le fonctionnaire doit envisager leur modification. La réduction de l'indemnité "n'a pas porté atteinte à un droit qui devait déterminer [les requérants] à s'engager et qui puisse être considéré comme acquis. En outre, aucune clause de leur contrat ne leur garantissait, fût-ce tacitement, l'existence d'un droit de cette nature."
Mots-clés:
Baisse de salaire; Calcul; Conditions d'engagement; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles; Montant;
Considérant 6
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 366
41e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Un droit est acquis lorsque son titulaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Il s'agit, notamment, soit d'un droit qui résulte du contrat d'engagement d'un fonctionnaire et auquel les parties ont entendu attribuer un caractère intangible, soit d'un droit que prévoit une disposition du Statut et Règlement du personnel et qui avait une importance décisive, de nature à déterminer un agent à entrer au service de l'organisation."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 11
Extrait:
"[L]es indemnités allouées à titre d'expatriation, pour frais d'éducation des enfants, ainsi qu'en remboursement des frais de congé importent au fonctionnaire qui entre au service d'une organisation. Ainsi peut-on se demander si la suppression totale de ces indemnités ne lèserait pas un droit acquis. Toutefois, leur montant et les modalités de leur versement ne sont pas l'objet d'un tel droit. Au contraire, le fonctionnaire doit envisager leur modification, que peuvent entraîner des circonstances nouvelles, telles que la hausse ou la baisse du coût de la vie, le changement de structure d'une organisation, voire les difficultés financières qui la frappent."
Mots-clés:
Congé dans les foyers; Droit acquis; Frais d'études; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Paiement; Remboursement; Suppression;
Considérant 10
Extrait:
"[L]e fonctionnaire qui offre ses services à une organisation est censé attribuer une importance décisive aux dispositions qui fixeront ses droits à la retraite. Dès lors, toute réduction de ces droits doit être considérée comme affectant un droit acquis."
Mots-clés:
Baisse de salaire; Droit acquis; Droits à pension; Pension;
Considérant 9
Extrait:
"[L]e droit acquis à la promotion n'a pour objet que la simple possibilité d'une amélioration de situation, seule cette éventualité pouvant déterminer à s'engager. En revanche, les dispositions qui fixent les modalités de la promotion n'engendrent pas de droits acquis en faveur du fonctionnaire qui, au moment de se lier à une organisation, ne saurait prévoir le déroulement de sa carrière. Il s'agit bien plutôt de dispositions sujettes à des modifications auxquelles l'agent doit s'attendre."
Mots-clés:
Carrière; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
