Principes de la fonction publique internationale (197,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Principes de la fonction publique internationale
Jugements trouvés: 67

< précédent | 1, 2, 3, 4

• Jugement 353

  
  41e session, 1978
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Selon les principes généraux de la fonction publique internationale, "le supérieur hiérarchique peut immédiatement suspendre de ses fonctions sans délais ni formalités le fonctionnaire qui, manifestement, s'est rendu coupable d'une faute suffisamment grave pour faire apparaître son maintien dans le service comme absolument incompatible avec l'intérêt de l'organisation; la suspension est en effet une mesure provisoire qui réserve les droits des agents; elle doit être suivie d'une instruction permettant de donner toutes garanties à ces derniers et, en principe, nécessitant notamment l'intervention du chef de l'organisation."

  Mots-clés:

  Compétence; Faute; Garantie; Intérêt de l'organisation; Principes de la fonction publique internationale; Procédure disciplinaire; Supérieur hiérarchique; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 325

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les dispositions citées "sont conformes aux principes généraux de la fonction publique internationale, qui affirment la suprématie de l'intérêt général, représenté dans chaque organisation par le Directeur général, sur les intérêts particuliers."

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Principes de la fonction publique internationale;
  

  
  
  

• Jugement 318

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Il résulte de la disposition applicable, "comme des principes généraux de la fonction publique internationale, que le stagiaire, par le caractère provisoire de sa situation, ne peut bénéficier des garanties dont dispose un agent titulaire ou muni d'un contrat de durée déterminée. Le Directeur général, dès qu'il a acquis la conviction que l'intéressé n'offrait pas les qualités exigées, a le droit de le licencier."

  Mots-clés:

  Garantie; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 314

  
  39e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "En vertu d'un principe de la fonction publique internationale, selon lequel, en règle générale, un salaire n'est dû qu'en cas de service fait, l'organisation est fondée à ne pas accorder de rémunération à un agent qui a fait grève pendant le temps où il a cessé son travail."

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Principe du service fait; Principes de la fonction publique internationale; Prélèvement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 89

  
  15e session, 1965
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant se plaint "d'avoir fait l'objet d'une pression inadmissible en vue d'obtenir sa démission, reprochant ainsi implicitement au Directeur général d'avoir enfreint une règle générale du droit, également applicable à la fonction publique internationale. Ainsi motivée, la présente requête est au nombre de celles dont connaît le Tribunal."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Démission; Principes de la fonction publique internationale; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 70

  
  12e session, 1964
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant II 3)

  Extrait:

  Principe général du droit de la fonction publique internationale: l'organisation a un devoir de protection et d'assistance à l'égard de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de celles-ci (cf. Cour internationale de Justice, réparation des dommages subis au service des Nations Unies, avis consultatif ; CIJ, recueil 1949, page 174).

  Mots-clés:

  Avis de la CIJ; CIJ; Obligations de l'organisation; Principes de la fonction publique internationale; Préjudice; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Les fonctionnaires des organisations internationales ne sont pas placés sous un régime exclusivement légal et réglementaire qui, tel qu'il est appliqué à la plupart des agents de la fonction publique nationale, revêt une autre nature et assure par d'autres moyens des garanties comparables".

  Mots-clés:

  Différence; Droit national; Garantie; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4