Obligations de l'organisation (202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 645,-666)

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Mots-clés: Obligations de l'organisation
Jugements trouvés: 658

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• Jugement 999

  
  68e session, 1990
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  Le requérant a été accusé de faute grave. Une enquête a eu lieu sans qu'il ait été invité à s'exprimer. Le Tribunal a considéré que "toute personne qui effectue une enquête du genre de celle qui a été menée dans la présente affaire doit veiller scrupuleusement à ne pas recueillir de preuve auprès d'une partie à l'insu de l'autre. Le point de savoir si les preuves administrées étaient ou non préjudiciables au requérant est sans intérêt: le fait qu'elles auraient pu l'être suffit, car ce n'est pas l'existence probable mais le risque d'un tort qui est déterminant. On ne peut pas acquérir la conviction que justice a été faite si les preuves ont été administrées en l'absence d'une des parties. La procédure d'appel que le requérant avait introduite contre la décision [...] prononçant sa révocation s'est déroulée en violation des droits de la défense".
  (note: voir le jugement 2601, au considérant 7)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2601
  

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Enquête; Enquête; Faute; Irrégularité; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 996

  
  68e session, 1990
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "L'obligation de consentement d'un membre du personnel à sa mutation, telle qu'elle est prévue par [l'article R II 1.24 du] Statut du personnel [de l'ESO], marque une différence avec les autres organisations internationales, où les mutations sont fréquentes et où le chef exécutif est autorisé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, à muter un fonctionnaire d'un lieu d'affectation à un autre avec ou sans son consentement. Le requérant est [...] fondé à soutenir qu'aucune disposition du Statut du personnel ne prévoit le licenciement pour refus de mutation".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R II 1.24 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ESO
  
  

  Mots-clés:

  Application; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Obligations de l'organisation; Refus; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 991

  
  68e session, 1990
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Pour célébrer le dixième anniversaire de sa création, l'Organisation européenne des brevets a versé aux fonctionnaires de l'Office "en activité au 1er octobre 1987" une gratification. Le requérant qui se trouvait en congé pour convenance personnelle, et donc en situation de non-activité, a été exclu de ce bénéfice. Le Tribunal a estimé que si l'organisation est libre de verser une gratification spéciale à ses fonctionnaires et d'en déterminer les bénéficiaires, elle doit le faire de manière objective, en évitant toute distinction arbitraire. En l'espèce, il s'agit d'une limitation objectivement justifiée qui trouve sa base dans le Statut des fonctionnaires.

  Mots-clés:

  Congé spécial; Congés; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Convenances personnelles; Obligations de l'organisation; Paiement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 990

  
  68e session, 1990
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Dès lors que l'OIT a inscrit le montant de la rémunération considérée aux fins de la pension dans le statut du personnel, elle s'est engagée à assurer le versement des prestations correspondantes. Ladite rémunération n'a de sens que par rapport à la pension qui en est la raison d'être. Si le montant de la pension effectivement versée ne tient pas compte du Statut du personnel parce que l'organisation s'est déchargée de cette fonction, celle-ci doit réparer le préjudice subi par ses fonctionnaires qui sont en droit d'exiger l'application du Statut du personnel. Les différends qui peuvent exister entre l'OIT et la Caisse ne concernent pas les fonctionnaires du Bureau."

  Mots-clés:

  Application; CCPPNU; Obligations de l'organisation; Pension; Préjudice; Rémunération considérée aux fins de la pension; Réparation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 977

  
  66e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9 D) III)

  Extrait:

  Le requérant a été privé pendant quelque temps d'une description de fonctions précise, mais cela ne l'a pas empêché de continuer à être occupé à plein temps et à accomplir des tâches qui lui étaient familières. Le Tribunal en a conclu que l'objection du requérant sur ce chef n'était pas fondée.

  Mots-clés:

  Description de poste; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 975

  
  66e session, 1989
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le Président n'était pas lié par l'avis de la Commission de recours. A ce sujet, le paragraphe 1 de l'article 109 du Statut des fonctionnaires [de l'OEB] dispose simplement que l'autorité compétente 'prend sa décision au vu de cet avis'. Le Président est tenu d'examiner l'avis en question avant de prendre sa décision, mais nullement de le suivre."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 109.1 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Décision; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Recommandation; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 972

  
  66e session, 1989
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[En application de l'article 1.2 du Statut du personnel de l'OMM,] le Secrétaire général, en tant que chef de l'administration de l'Organisation, est tenu d'établir et de faire appliquer des règles statutaires compatibles avec les grands principes énoncés dans le Statut du personnel pour le recrutement des membres du Secrétariat de l'Organisation et pour l'administration. [Il est également] tenu de veiller à ce que les conditions fondamentales de service et les droits essentiels des membres du personnel, tels qu'ils figurent dans le Statut, soient respectés."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1.2 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMM
  
  

  Mots-clés:

  Application; Conditions d'engagement; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 969

  
  66e session, 1989
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  En l'espèce, la requérante est accusée d'avoir dactylographié deux notes diffamatoires. "Il est généralement admis que la charge de la preuve incombe à l'organisation. En rejetant les accusations, ainsi qu'elle en avait le droit, la requérante a demandé à l'organisation de justifier leur bien-fondé; et bien qu'il ne s'agisse pas d'une procédure criminelle, la gravité des accusations et la sanction qu'elles entrainent exigent qu'avant de prendre une décision contre la requérante, on soit raisonnablement convaincu que les accusations sont prouvées."

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Faute; Obligations de l'organisation; Organisation; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 946

  
  65e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "L'organisation a manqué à l'obligation de loyauté qu'elle doit à son personnel, en violant les règles de la bonne foi ainsi que le principe selon lequel l'agent a le droit d'être informé de toute mesure susceptible de porter atteinte à ses droits et à ses intérêts légitimes."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 942

  
  65e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il résulte du dossier tel que complété que la décision de mutation était entachée de vices, à savoir : d'une part, aucune enquête objective et impartiale, telle que la requérante n'a cessé de la réclamer tout au long de la procédure, n'avait eu lieu avant que la décision fut prise; d'autre part, l'UNESCO a manqué à l'obligation qui incombe à toute organisation internationale de traiter ses propres fonctionnaires dans le respect de leur dignité et de ne pas porter atteinte à leur bonne réputation. Par conséquent, la décision contestée doit être annulée."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Irrégularité; Mutation; Obligations de l'organisation; Relations de travail; Respect de la dignité; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 939

  
  65e session, 1988
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a été muté sans consultation préalable du Comité de sélection, prévue par l'article 4.2(f) du Statut du personnel. Le Tribunal constate que le vice de procédure n'a pas un caractère substantiel mais estime néanmoins que cette irrégularité a porté préjudice au requérant. Par consequent, il ne prononce pas l'annulation de la décision attaquée mais condamne l'organisation à verser au requérant une indemnité ainsi que des dépens partiels.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.2 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
  
  

  Mots-clés:

  Comité de sélection; Consultation; Dommages-intérêts pour tort matériel; Dépens; Irrégularité; Mutation; Obligations de l'organisation; Préjudice; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 938

  
  65e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "On ne peut pas mettre fin à un contrat tant que le fonctionnaire est en congé de maladie."

  Mots-clés:

  Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Maladie; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Prolongation de contrat; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 922

  
  65e session, 1988
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le Tribunal, dans son jugement précédent, a annulé la première décision, portant révocation du requérant et a demandé à l'organisation de procéder à un nouvel examen. Pour respecter cette décision, il ne suffit pas d'affirmer qu'il a été procédé à une nouvelle instruction. Il était nécessaire non seulement de convoquer l'intéressé et de l'entendre, mais aussi d'exposer, dans la décision attaquée, les résultats de cette nouvelle instruction. Le Tribunal ne saurait admettre une telle désinvolture à son égard."

  Mots-clés:

  Conséquence; Droit de réponse; Décision; Décision confirmative; Irrégularité; Obligations de l'organisation; Procédure devant le Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 917

  
  65e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "[Les principes de la fonction publique internationale] interdisent toute discrimination et exigent que tous les membres du personnel soient traités avec égards et dans le respect de leur dignité."

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 911

  
  64e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 17

  Extrait:

  "Certes, l'organisation a raison lorsqu'elle souligne, en reprenant d'ailleurs une formule utilisée par le Tribunal, que les facilités accordées à une association n'ont pas à être négociées ou convenues. Mais la consultation de l'association, si elle n'impose pas de résultat, entre dans les obligations que tout chef d'organisation doit s'imposer en vertu des principes généraux [...] et dont le chapitre VIII du Statut [du personnel] fait application."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: CHAPITRE VIII DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Application; Consultation; Facilités; Obligations de l'organisation; Principe général; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 910

  
  64e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le Tribunal estime qu'il n'est pas raisonnable qu'un agent, réengagé après une absence de cinq mois, présume qu'aucun changement de pratique n'est intervenu, au cours de cette période, qui puisse influer sur les droits du personnel. Si la perspective d'acquérir le statut non local était pour la requérante un facteur déterminant au moment où elle sollicitait de nouveau un emploi, il lui incombait de s'assurer que la pratique suivie auparavant dans ce domaine était maintenue. Si elle l'avait fait, elle aurait appris que cette pratique n'était plus en vigueur. Comme elle ne l'a pas fait, elle ne peut pas invoquer un défaut d'information de la part de l'organisation, qui n'avait aucune obligation de la renseigner sur ce point."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Modification des règles; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pratique; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 907

  
  64e session, 1988
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le jugement no 807, en renvoyant l'affaire pour une nouvelle décision, avait donné les directives nécessaires en indiquant que le requérant n'avait pas eu l'occasion de se défendre sur les griefs relatifs à son rendement professionnel et au trouble créé par son comportement dans le service. Il avait ajouté qu'il appartenait à l'organisation de reprendre la procédure de licenciement pour un autre motif, conformément au Statut. Ces phrases signifiaient à l'évidence que toute nouvelle décision devait être prise après une procédure contradictoire."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 807
  

  Mots-clés:

  Conséquence; Droit de réponse; Irrégularité; Licenciement; Obligations de l'organisation; Procédure contradictoire;
  

  
  
  

• Jugement 902

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 27

  Extrait:

  "A l'occasion de recours introduits dans le cadre des dispositions pertinentes du Statut administratif, les justiciables peuvent toujours mettre en cause, de manière incidente, la validité de toute décision de la Commission formant la base juridique des mesures prises à leur égard par l'autorité investie du pouvoir de nomination, s'ils estimaient qu'une telle décision serait contraire à des règles ou principes régissant la fonction publique internationale qui doivent être observés dans le cadre de l'organisation. En effet, ainsi que le Tribunal l'a dit dans un autre contexte (voir le considérant 19 du jugement no 899 [...]), une organisation ne saurait par l'effet de ses procédures de décision, se soustraire au respect du droit dans les relations avec ses fonctionnaires."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 899
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Décision générale; Obligations de l'organisation; Organe législatif; Principes de la fonction publique internationale;
  

  
  
  

• Jugement 901

  
  64e session, 1988
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Lorsqu'un fonctionnaire international, en mission hors du siège, commet des fautes professionnelles ou manque à son devoir de réserve, les autorités gouvernementales ont naturellement la possibilité de demander à l'organisation le départ de l'intéressé. Mais une telle demande ne peut conduire automatiquement au licenciement. D'une part, en cours de contrat, le Directeur général ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire; d'autre part, le Directeur général a la possibilité de négocier avec les Etats souverains [...] En tout cas, lorsque l'autorité responsable admet qu'il est nécessaire de faire droit à la demande du gouvernement, cette décision n'implique pas par elle-même la fin du contrat."

  Mots-clés:

  Conséquence; Devoir de réserve; Faute; Hors siège; Licenciement; Obligations de l'organisation; Persona non grata; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 899

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  "La défense de l'organisation est restée purement formelle, en ce que la défenderesse se retranche derrière la volonté d'un Etat participant à la coordination et derrière celle du Conseil d'administration, sans indiquer quels sont, objectivement, les critères d'appréciation retenus pour la fixation des rémunérations et quel est l'enchainement des actes qui ont conduit au résultat contesté.* En aucun cas une argumentation de ce genre ne saurait permettre à l'OEB de se soustraire au respect du droit dans les relations avec ses fonctionnaires."
  *il s'agit de la prise en compte d'une déduction opérée sur les salaires des fonctionnaires nationaux néerlandais dans le calcul des salaires des fonctionnaires de l'OEB.

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Décision générale; Obligations de l'organisation; Prélèvement; Salaire;
  

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