Obligations de l'organisation (202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 645,-666)

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Mots-clés: Obligations de l'organisation
Jugements trouvés: 652

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• Jugement 82

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Suivant un principe de droit bien établi et généralement reconnu, tout jugement condamnant une partie à verser à l'autre partie une somme d'argent implique, par lui-même, l'obligation de payer ladite somme sans délai. Il ne pourrait en être autrement que dans le cas où le jugement porterait expressément que cette somme ne sera payable qu'à une date ultérieure et dans le cas où le texte portant statut de la juridiction intéressée prévoirait une voie de recours contre les jugements par elle rendus et préciserait formellement que l'exercice de cette voie de recours en porte effet suspensif à l'exécution desdits jugements."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Délai; Effet suspensif; Exception; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Retard de paiement;
  

  
  
  

• Jugement 70

  
  12e session, 1964
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant II 3)

  Extrait:

  Principe général du droit de la fonction publique internationale: l'organisation a un devoir de protection et d'assistance à l'égard de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de celles-ci (cf. Cour internationale de Justice, réparation des dommages subis au service des Nations Unies, avis consultatif ; CIJ, recueil 1949, page 174).

  Mots-clés:

  Avis de la CIJ; CIJ; Obligations de l'organisation; Principes de la fonction publique internationale; Préjudice; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "[Les] dispositions fixant les éléments du statut individuel de l'agent, qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager [...], sont assimilables en fait [...] aux stipulations contractuelles; dès lors, si en raison des nécessités qu'impose le bon fonctionnement de l'organisation dans l'intérêt de la communauté internationale, elles ne doivent pas rester cristallisées au jour de la conclusion du contrat et pour toute la durée de celui-ci, elles ne peuvent toutefois être modifiées à l'égard d'un agent en service et hors son consentement qu'à condition de ne pas bouleverser l'économie du contrat ou porter atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Droit acquis; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Principes du droit des contrats;
  

  
  
  

• Jugement 56

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "La décision de ne pas réengager un fonctionnaire nommé pour une durée déterminée est indépendante des sanctions dont il peut être l'objet. Elle n'est exclue ni par leur prononcé, ni par leur absence. Par conséquent, pour conclure à la validité de la décision attaquée, il suffit de constater que l'organisation avait de justes motifs de renoncer aux services de la requérante à l'expiration de son engagement." L'organisation n'était pas tenue de suivre la procédure disciplinaire.

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 54

  
  9e session, 1961
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le responsable syndical doit jouir d'une liberté d'activité et d'expression dans le cadre du respect du statut des fonctionnaires, et des obligations incombant à tout fonctionnaire; il doit disposer du temps raisonnable pour l'accomplissement de son mandat. "Toute décision qui serait intervenue à son égard en méconnaissance des droits ainsi définis, et notamment toute mesure qui serait prise contre lui du seul fait d'une activité, en cette qualité, dans le respect des obligations [...] énumérées, serait entachée d'erreur de droit."

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Facilités; Liberté d'association; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel; Temps libre;
  

  
  
  

• Jugement 53

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Si l'organisation n'a pas l'obligation formelle de mettre le fonctionnaire au courant des conditions de vie à son lieu d'affectation futur, elle a, lorsqu'elle procède à une mise au courant initiale, le devoir de le faire de manière réaliste." En l'espèce, c'était au requérant de prendre ses dispositions, compte tenu des renseignements fournis, de sa situation personnelle et du montant de sa rémunération, "l'organisation n'ayant ni l'obligation ni la possibilité de le conseiller en la matière."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Conditions de travail; Lieu d'affectation; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Les dégâts causés aux effets personnels du requérant, à l'égard desquels il réclame une indemnité [...] sont survenus du fait et à l'occasion de l'emploi. Que cette indemnisation soit ou non couverte par la police d'assurance de l'organisation, celle-ci est tenue d'assurer la réparation de ce dommage."

  Mots-clés:

  Assurance; Effets personnels; Imputable au service; Obligations de l'organisation; Organisation; Préjudice; Responsabilité; Réparation; Tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 25

  
  6e session, 1957
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant A)

  Extrait:

  "L'offre d'un nouvel engagement, assortie d'une mutation, dispense l'organisation de notifier préavis de l'expiration de l'engagement en cours."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Mutation; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Préavis;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond D)

  Extrait:

  "Il est incontestable que, si des faits constitutifs d'un acte interdit par [le] Statut du personnel viennent à être dénoncés au Directeur général à charge de membres du personnel, le Directeur général a le devoir d'en vérifier la réalité par lui-même ou par les enquêteurs qu'il désigne au sein de l'organisation dont il est le chef, afin de prendre, en parfaite connaissance de cause, des décisions ou même, s'il y échet, des sanctions."

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 19

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond D)

  Extrait:

  Voir le jugement 16, considérant au fond d).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 16
  

  Mots-clés:

  Conduite; Enquête; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Requérant; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 18

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond D)

  Extrait:

  Voir le jugement 16, considérant au fond d).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 16
  

  Mots-clés:

  Conduite; Enquête; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Requérant; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 17

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond D)

  Extrait:

  Voir le jugement 16, considérant au fond d).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 16
  

  Mots-clés:

  Conduite; Enquête; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Requérant; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 7

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu D) et Décision

  Extrait:

  "[I]l y a lieu de condamner la partie défenderesse à s'acquitter de ses obligations vis-à-vis desquelles elle a été défaillante jusqu'à ce jour[.] Le Tribunal [...] condamne la partie défenderesse à payer à la requérante [...], à titre de dommages-intérêts en raison du retard apporté au règlement des montants dûs, la somme de [...]".

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Paiement; Salaire;
  

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