Déclaration de reconnaissance (217,-666)

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Mots-clés: Déclaration de reconnaissance
Jugements trouvés: 23

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• Jugement 339

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[C]'est le Statut du Tribunal qui définit la compétence du Tribunal; la résolution [par laquelle la Conférence de l'organisation a accepté la compétence du Tribunal] est une instruction donnee au Directeur général pour qu'il fasse le nécessaire en vue de l'acceptation de la compétence par l'organisation. Si la résolution ne reprend pas exactement les termes du Statut, rien ne peut en être inféré."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Déclaration de reconnaissance; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 322

  
  39e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le requérant met en doute la compétence du Tribunal qu'il a cependant saisi lui-même. [L'organisation] a attribué au Tribunal [...] en vertu du Statut du personnel [...] la compétence de juger les litiges qui portent sur l'inobservation dudit Statut, quant au fond ou à la forme. Pour sa part, l'Organisation internationale du Travail a accepté cette attribution de compétence selon la procédure prévue. Dès lors, [...] la compétence résulte d'un accord international qui l'emporte sur les règles * adoptées précédemment par une des parties de façon unilatérale."
  * Une disposition de la Convention Eurocontrol admet la compétence des tribunaux nationaux.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Différence; Disposition; Déclaration de reconnaissance; Hiérarchie des normes; Instrument international; Organisation;
  

  
  
  

• Jugement 122

  
  20e session, 1968
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond

  Extrait:

  "Si l'UPU, dotée de la personnalité juridique, est seule qualifiée pour représenter l'ensemble de l'organisation devant le Tribunal administratif, il résulte des dispositions régissant ses rapports internes avec les groupes linguistiques créés en son sein que le comité directeur de chacun de ces groupes est compétent pour nommer le personnel, et que le rôle du Directeur général de l'UPU en la matière se borne, en qualité de mandataire, à notifier aux intéressés les décisions prises par les conseils directeurs."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Compétence; Déclaration de reconnaissance; Limites; Organisation; TAOIT;
  

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