Requête admise (22, 23,-666)
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Mots-clés: Requête admise
Jugements trouvés: 713
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Jugement 3228
115e session, 2013
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation, alléguant qu'il était entaché
d'erreurs de procédure.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Evaluation; Rapport d'appréciation; Requête admise; Vice de procédure;
Jugement 3226
115e session, 2013
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le calcul d'un mois spécifique de son traitement et le refus de l'OMPI d’échelonner le remboursement d’une somme indûment payée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Calcul; Requête admise; Répétition de l'indu; Salaire;
Jugement 3225
115e session, 2013
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante demande avec succès la requalification de ses contrats de courte durée en contrats de durée déterminée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Conversion d'un contrat; Courte durée; Requête admise;
Jugement 3224
115e session, 2013
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste avec succès son licenciement pour services insatisfaisants, invoquant l'absence d'une véritable procédure d'évaluation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Licenciement; Requête admise; Réintégration; Services insatisfaisants;
Jugement 3223
115e session, 2013
Union internationale des télécommunications
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque une décision sur laquelle le Tribunal s'est déjà prononcé dans le jugement 2881 et qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Chose jugée; Requête admise; Vice de procédure;
Jugement 3222
115e session, 2013
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui communiquer certains documents ayant trait à la procédure concernant sa demande d'indemnisation pour une maladie imputable au service.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Imputable au service; Production des preuves; Requête admise;
Jugement 3221
115e session, 2013
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant se plaint d'actes de harcèlement et de détournement de pouvoir de la part de l'Organisation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Annulation de la décision; Détournement de pouvoir; Harcèlement; Requête admise;
Jugement 3219
115e session, 2013
Organisation internationale du Travail
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste avec succès le rejet de sa candidature à un poste mis au concours, soutenant que la procédure de selection était viciée et inéquitable.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Concours; Egalité de traitement; Irrégularité; Procédure de sélection; Requête admise;
Jugement 3216
115e session, 2013
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d'évaluation en raison de son contenu et de ce qu'elle estime être des vices de procédure.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Evaluation; Rapport d'enquête; Requête admise; Vice de procédure;
Jugement 3212
115e session, 2013
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la mesure de suspension dont elle a fait l'objet, alléguant que la procédure de médiation était viciée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Irrégularité; Requête admise; Suspension;
Jugement 3209
115e session, 2013
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: La requérante accuse l’UIT d’avoir manqué à son devoir de transparence au cours d'un processus de sélection.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure de sélection; Production des preuves; Requête admise;
Jugement 3208
115e session, 2013
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant conteste son licenciement suite à la suppression de son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Licenciement; Motivation; Motivation de la décision finale; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Suppression de poste;
Jugement 3206
115e session, 2013
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requête, qui vise à obtenir l'annulation d'une nomination contestée, est accueillie.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Nomination; Requête admise;
Jugement 3204
115e session, 2013
Union internationale des télécommunications
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant réclame des dommages-intérêts pour tort moral du fait que l’Union n’a pas soumis au Conseil la question de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Mariage de même sexe; Promesse; Requête admise;
Jugement 3200
115e session, 2013
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste sa rétrogradation à titre de sanction disciplinaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Application des règles de procédure dans la procédure disciplinaire; Requête admise; Rétrogradation; Sanction disciplinaire;
Jugement 3199
115e session, 2013
Organisation internationale du Travail
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste avec succès le calcul de son indemnité journalière de subsistance, invoquant une inégalité de traitement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Egalité de traitement; Requête admise;
Jugement 3193
114e session, 2013
Organisation mondiale de la santé
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: La requérante conteste à la fois le reclassement d'un poste vacant et la nomination à ce poste d'une autre fonctionnaire.
Mots--clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Classement de poste; Requête admise;
Jugement 3191
114e session, 2013
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Les requérants contestent avec succès une procédure de recrutement qu'ils considèrent comme irrégulière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Procédure de sélection; Requête admise;
Jugement 3188
114e session, 2013
Agence internationale de l'énergie atomique
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: La requérante conteste les décisions de ne pas actualiser sa description d'emploi, de ne pas la sélectionner pour un poste de grade G-6 et par conséquent de la rétrograder.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Mutation; Procédure de sélection; Requête admise; Rétrogradation;
Jugement 3185
114e session, 2013
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: La requérante conteste avec succès son rapport d'évaluation, invoquant parti pris et discrimination de la part de sa supérieure hiérarchique directe.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Rapport d'appréciation; Requête admise; Rétroactivité;
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