Absence de texte (239, 240,-666)

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Mots-clés: Absence de texte
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• Jugement 403

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Ce qui n'est pas écrit dans les règlements, ce sont les facilités que l'administration, eu égard à l'intérêt qu'elle porte au bon fonctionnement de l'association du personnel, garantit ou fournit désormais, selon l'usage, à l'association. La plus importante d'entre elles est l'autorisation donnée au président et à d'autres membres du comité de bénéficier de 'temps libre' dans des limites raisonnables pour les activités de l'association". Il en est d'autres: mise à disposition de bureaux, perception des cotisations dues à l'association (avec autorisation du membre intéressé pour prélèvement sur la rémunération).

  Mots-clés:

  Absence de texte; Facilités; Liberté d'association; Pratique; Syndicat du personnel; Temps libre;
  

  
  
  

• Jugement 400

  
  43e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le recours en révision d'un jugement rendu par le Tribunal administratif n'est prévu ni par le Statut, ni par le Règlement de cette juridiction. Il ne pourrait dès lors être déclaré recevable par le Tribunal que dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment lorsque des faits nouveaux d'importance décisive auraient été découverts depuis le jugement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 325
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Exception; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 396

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Tout contrat d'engagement oblige l'organisation, même à défaut de clause expresse, à se soucier de la dignité et de la réputation de ses agents, c'est-à-dire à éviter de les placer sans nécessité dans une situation personnelle pénible. Si l'organisation méconnaît ce devoir, elle peut être condamnée au paiement d'une indemnité, fût-ce en l'absence d'une décision susceptible d'être annulée. Encore faut-il [...] qu'il s'agisse de remédier à un préjudice grave, de nature à compromettre vraisemblablement la carrière d'un fonctionnaire."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Dommages-intérêts pour tort matériel; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 380

  
  42e session, 1979
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Les experts ne se sont pas entendus sur les méthodes ou les chiffres en vue d'établir le barème. "Dans ces conditions, il serait naturel, pour un [directeur], de prendre contact avec l'association du personnel pour savoir ce qu'elle en pense et, au besoin, de négocier avec elle afin d'aboutir à un montant convenu. C'est une démarche qu'un [directeur] avisé pourrait adopter même si le Règlement du personnel ne prescrit pas de tels contacts."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Barème; Calcul; Négociation; Obligations de l'organisation; Salaire; Syndicat du personnel;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  Le devoir de consultation prévu dans les textes statutaires se trouvait-il modifié par la pratique de dix années au moins, et élargi au point de s'étendre à la négociation ? "Si la négociation diffère de la consultation, il est difficile de voir comment cette modification aurait pu être apportée par un autre moyen qu'un amendement décidé en conformité avec le Statut du personnel."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Consultation; Négociation; Obligations de l'organisation; Pratique;
  

  
  
  

• Jugement 360

  
  41e session, 1978
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'application, par analogie, des normes en vigueur dans les organismes des Communautés européennes "ne se justifierait que si la réglementation de [l'organisation] était lacuneuse sur le point litigieux, c'est-à-dire si elle ne contenait pas une disposition que ses auteurs auraient omis involontairement d'introduire."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Analogie; Application; Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Exception; Normes d'autres organisations; Transfert des droits à pension;
  

  
  
  

• Jugement 292

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  "Une modification des conditions de rémunération n'est pas un problème administratif ordinaire; c'est une question que le Directeur général, peut-on escompter, examinera et tranchera lui-même. En l'absence de dispositions expresses, il n'y a donc pas lieu de supposer que le pouvoir de modifier le règlement puisse être délégué par le Directeur général. [L'article pertinent] dispose qu'il peut y avoir délégation pour les décisions individuelles d'exécution du Statut, mais il n'y a pas de règle analogue pour l'élaboration des dispositions générales."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Délégation de pouvoir; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  "En l'absence de dispositions expresses, il n'y a [...] pas lieu de supposer que le pouvoir de modifier le Règlement [sur certaines conditions de rémunération] puisse être délégué par le Directeur général. [...] [L'article pertinent] dispose qu'il peut y avoir délégation pour les décisions individuelles d'exécution du Statut, mais il n'y a pas de règle analogue pour l'élaboration des dispositions générales."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence; Disposition; Délégation de pouvoir; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 272

  
  36e session, 1976
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal de déclarer qu'elle a été recrutée internationalement, qu'elle doit donc bénéficier des avantages prévus dans les dispositions applicables. L'expression ne figure dans aucune des dispositions mentionnées; le dossier n'en contient aucune définition. "Le Tribunal estime qu'il s'agit là des membres du personnel qui, au moment de leur engagement, ne possédaient pas la nationalité du pays dans lequel ils devaient être affectés ou n'y résidaient pas."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Définition; Lieu d'affectation; Nationalité; Nomination; Résidence; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 233

  
  32e session, 1974
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  De l'avis du Tribunal, les transferts de la catégorie des services généraux à la catégorie professionnelle constituent une "promotion". De telles promotions sont prévues par le Règlement et ont effectivement lieu. "[Etant donné qu']elles ne sont régies par aucune disposition spéciale du Règlement, il s'ensuit qu'elles doivent tomber sous le coup de la disposition [générale sur les promotions]".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Application; Catégorie professionnelle; Disposition; Promotion; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 215

  
  31e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Il n'existe pas, et il n'est pas allégué qu'il existe, de stipulation dans le contrat d'engagement du requérant ou de disposition du Statut du personnel qui exige de l'organisation qu'elle accorde ou qu'elle prolonge un détachement dans une autre organisation internationale. En conséquence, le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de la présente requête ou pour examiner la question de savoir si les raisons données par l'organisation à l'appui de son refus, étaient ou non fondées."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Détachement; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 208

  
  30e session, 1973
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Selon un principe qui s'applique à l'intérieur des organisations internationales, en tant que règle générale du droit, même à défaut de texte exprès, les personnes qui se trouvent dans une situation semblable en fait et en droit doivent être traitées juridiquement de la même manière."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Egalité de traitement; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 202

  
  30e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[S]uivant ce principe, [...] dont l'observation s'impose [...] même en l'absence de texte exprès, les personnes qui se trouvent dans une situation semblable en fait et en droit doivent être traitées juridiquement de la même manière."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Application; Egalité de traitement; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 179

  
  27e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "En raison de son but, à savoir garantir les particuliers contre l'arbitraire, la règle [sur la récusation] s'applique dans les organisations internationales même en l'absence de textes exprès."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Application; Partialité; Récusation;
  

  
  
  

• Jugement 92

  
  16e session, 1966
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Valable même en l'absence de texte exprès, le droit d'être entendu "implique pour chaque fonctionnaire la faculté de consulter les documents dont il a besoin pour défendre ses intérêts légitimes."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Conséquence; Droit de réponse; Principe général; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 78

  
  13e session, 1964
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Les pouvoirs du Directeur général à l'égard de l'association du personnel sont régis par les textes réglementaires de l'organisation. "Aucune disposition de cette nature n'a attribué au Directeur général le droit d'annuler, pour cause d'irrégularité, des élections" de l'association. "Dès lors, en refusant de prononcer l'annulation des opérations électorales [...], le Directeur général, loin de violer [...] le Règlement du personnel, en a fait, au contraire, une exacte application."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Chef exécutif; Compétence; Demande d'annulation; Election; Irrégularité; Refus; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 66

  
  11e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Si le requérant "n'invoque aucune disposition précise du Statut et Règlement du personnel, lesquels n'ont pas expressément prévu la question litigieuse, ses conclusions qui tendent à faire reconnaître un droit qu'il prétend tenir de sa qualité de fonctionnaire international et sont fondées sur une violation de ce droit, concernent exclusivement sa situation statutaire au regard de l'organisation; dès lors, la requête est au nombre de celles dont il appartient au Tribunal [...] de connaître en vertu de l'article II, paragraphe 5, [du Statut du Tribunal]."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal; Droits d'auteur;
  

  
  
  

• Jugement 53

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "En l'absence de toute disposition du Règlement du personnel sur la matière, le principe général du droit selon lequel l'auteur d'un paiement est fondé à poursuivre la répétition de l'indû à l'égard du bénéficiaire du paiement est applicable en l'espèce."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Droit applicable; Principe général; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 32

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  L'organisation offrit de soumettre le cas du requérant à un comité."Ce comité s'étant effectivement réuni dans ce but, son avis devait dès lors être acquis dans des conditions régulières." Deux membres du comité n'ont pas participé à toutes les réunions. L'un n'a pas vu le rapport, l'autre a signé un texte où ne figurait qu'une seule des recommandations formulées. "Même en l'absence de règlement intérieur, ces faits constituent de graves irrégularités, dont la conclusion du comité [...] se trouve ainsi entachée."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 30

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Le Tribunal a déjà déploré dans son jugement no 11 [...] l'absence d'un règlement fixant les conditions d'emploi [des] fonctionnaires [des bureaux extérieurs]; [...] il est regrettable qu'un tel règlement n'ait pas été établi jusqu'à aujourd'hui et qu'il n'existe en conséquence aucune règle de droit positif" en la matière. Il n'en résulte nullement que ces fonctionnaires doivent être soumis à l'arbitraire du Directeur général.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 11
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Hors siège; Pouvoir d'appréciation;
  

  Attendus

  Extrait:

  Aucun règlement ne régit les conditions d'emploi des fonctionnaires des bureaux extérieurs dont le requérant fait partie. Il avait été désigné à titre personnel en qualité de secrétaire; il pouvait attacher du prix à la distinction qui lui avait été reconnue après 25 ans de service. "La décision de changer le titre porté par le requérant a modifié sans justification une décision antérieure ayant eu le caractère d'une récompense personnelle; [...] le Tribunal accueille la requête, en tant [...] qu'elle porte sur le maintien du titre de secrétaire".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Conditions d'engagement; Hors siège; Modification des règles; Titre du poste;
  

  Attendus

  Extrait:

  En l'absence de tout règlement, "il n'existe [...] aucune règle de droit positif régissant les conditions d'emploi des fonctionnaires [des bureaux de correspondance ces] conditions d'emploi sont régies [...] par les décisions du Directeur général ainsi que par les règles résultant de l'assimilation partielle [...] aux conditions d'emploi des fonctionnaires de la fonction publique nationale du pays où les bureaux de correspondance sont établis et, à titre subsidiaire, par les principes généraux du droit et, en particulier, du droit administratif."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Droit applicable; Droit national; Hors siège;
  

  
  
  

• Jugement 14

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "Le juge est tenu d'observer rigoureusement les règles du droit et ne peut recourir à l'équité qu'en cas d'obscurité du texte ou de silence du Statut."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Application; Droit applicable; Equité; Exception; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 11

  
  3e session, 1953
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "C'est une norme fondamentale de toute technique juridique qu'aucun tribunal ne peut s'abstenir de juger sous prétexte de silence ou d'obscurité de la loi."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal;
  

  Considérants 1 et 3

  Extrait:

  "Il résulte des circonstances que les deux parties paraissent implicitement d'accord pour estimer qu'il y a lieu d'appliquer en la cause, et par analogie, la législation nationale du lieu où se trouve le bureau de correspondance de [l'organisation] d'ailleurs, le Directeur général déclare que tel est le régime généralement appliqué dans tous les bureaux de correspondance; [...] il échet donc de rechercher si la législation [nationale] a été respectée en la cause et de tenir compte de l'opinion du Comité paritaire ad hoc".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Analogie; Application; Droit applicable; Droit national; Hors siège;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Il résulte des dires de l'administration et du Comité paritaire spécial que "l'absence de dispositions de droit positif, en ce qui concerne les employés de bureau de correspondance, rendrait extrêmement précaire la situation de ces salarieé et risquerait de les soumettre à des décisions arbitraires, sans qu'ils disposent d'aucun recours devant les tribunaux nationaux ni devant le Tribunal administratif."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Hors siège; Qualité pour agir; Statut du requérant;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "[I]l est impossible de croire que l'Organisation internationale du Travail, constituée pour assurer la sécurité de tous les salariés, n'ait pas le souci d'assurer celle de tous ses fonctionnaires; [...] l'esprit dans lequel la législation en vigueur doit être interprétée n'est donc pas douteux".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal; Droit national; Interprétation; Sécurité de l'emploi;
  

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