Affectation (252, 253, 968, 254, 255, 256, 257, 258,-666)

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Mots-clés: Affectation
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• Jugement 1354

  
  77e session, 1994
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant conteste la filière de carrière qui lui a été attribuée dans le cadre d'un nouveau système d'avancement introduit par le CERN. Il affirme que la défenderesse a tenu compte de son grade - 8 -, alors que celui-ci ne reflète pas véritablement ses performances. Le Tribunal considère que "ce grief est irrecevable, car il revient à critiquer la décision de lui accorder une promotion au grade 8, laquelle n'a jamais fait l'objet de réclamation interne et est donc devenue définitive".

  Mots-clés:

  Affectation; Appréciation des services; Carrière; Décision; Grade; Promotion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Le requérant conteste la filière de carrière qui lui a été attribuée dans le cadre d'un nouveau système d'avancement introduit par le CERN. Il se plaint de l'absence d'une procédure contradictoire. "Le Tribunal rejette cette argumentation, estimant que son droit d'être entendu a été respecté tout au long de la procédure, tant au moment de son affectation qu'à l'occasion de son recours interne ou de sa requête devant le Tribunal".

  Mots-clés:

  Affectation; Application des règles de procédure; Droit de réponse; Procédure contradictoire; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1221

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal d'ordonner la redéfinition de ses responsabilités et, à titre subsidiaire, sa mutation ou son détachement. "Le Tribunal constate que l'administration, qui n'a nullement obligé la requérante à accomplir des tâches différentes de celles qui faisaient l'objet de la description du poste qu'elle occupait, n'était pas tenue de modifier les attributions de ses agents en fonction de leurs désirs et qu'elle n'était pas davantage tenue de répondre favorablement aux demandes de mutation qui lui étaient présentées, dès lors que ses décisions n'étaient pas motivées par des considérations étrangères aux intérêts du service."

  Mots-clés:

  Affectation; Demande d'une partie; Demande de mutation; Description de poste; Détachement; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Poste; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 1213

  
  74e session, 1993
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant demande à ce que lui soit attribué un poste déterminé. "Il résulte [de l'article VIII du Statut du Tribunal], et de l'interprétation qui en a été donnée dans la jurisprudence, que le Tribunal n'a pas compétence pour enjoindre à une organisation d'affecter un fonctionnaire à tel ou tel poste. Il peut simplement annuler une décision prononçant ou refusant une affectation si cette décision est irrégulière, ou prescrire l'exécution d'une obligation précise à laquelle l'organisation se serait soustraite. [Dès lors], les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent [...] être rejetées comme irrecevables."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Affectation; Compétence du Tribunal; Conclusions; Interprétation; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Poste; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant soutient qu'une décision de lui proposer une affectation sans l'accompagner d'une nomination à un grade déterminé et d'un contrat de durée indéterminée a été discriminatoire à son égard du fait que quatre agents nommés au même poste se sont vu accorder ce grade. "Il apparait qu'aucun de ces fonctionnaires ne se trouve dans une situation comparable à celle du requérant soit du fait de leur ancienneté ou de leur compétence, ou bien de leur réussite à un concours, soit en raison d'évaluations de travail manifestement plus satisfaisantes que celles du requérant. Celui-ci n'apportant nullement la preuve d'une inégalité de traitement injustifiée, le Tribunal ne peut que rejeter ce grief comme non fondé."

  Mots-clés:

  Affectation; Durée du contrat; Décision; Définition; Egalité de traitement; Grade; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 1162

  
  72e session, 1992
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal d'ordonner à l'organisation de l'affecter à un poste stable, conforme à ses qualifications. "Le Tribunal considère que l'organisation a fait un sérieux effort pour trouver une position plus stable à la requérante. Elle a même créé un poste spécialement pour elle, en tenant dûment compte de ses qualifications, de son expérience et de son grade. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, cette partie de la requête est devenue sans objet".

  Mots-clés:

  Affectation; Aptitude professionnelle; Demande de mutation; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste;
  

  
  
  

• Jugement 1127

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  "L'objet du stage est [...] de déterminer si le fonctionnaire est capable d'accomplir de manière satisfaisante 'des tâches dont la nature et le niveau' correspondent à celles pour lesquelles il a été recruté." En l'espèce, la requérante ne démontre pas que les "fonctions qui lui ont été confiées n'appartenaient pas au même domaine du travail ou étaient d'une plus grande complexité que celles pour lesquelles elle avait été nommée."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Affectation; But; Description de poste; Différence; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 1103

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La requérante conteste le transfert de ses fonctions de chef de facto de la section allemande à un autre réviseur. Son droit d'être entendue n'a pas été violé. "Elle a eu mainte occasion d'exposer son cas avant la procédure interne. Par ailleurs, dans les circonstances dans lesquelles la décision a été prise et compte tenu de ses effets limites, l'Organisation n'avait pas l'obligation de consulter la requérante au préalable."

  Mots-clés:

  Affectation; Droit de réponse; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 1018

  
  69e session, 1990
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant conteste sa mutation. Il fait valoir que son nouveau travail n'est que temporaire et que sa situation est devenue précaire. "L'argument n'est pas fondé. Le transfert du requérant n'a pas entrainé de réduction de son traitement ni modifié la nature de son emploi. Ses nouvelles fonctions étaient classées à P.2. Il n'a pas été muté à un poste temporaire mais a gardé dans sa nouvelle affectation son poste permanent. Une fois que ses nouvelles tâches toucheront à leur fin, sa nomination à titre permanent sera maintenue ainsi que tous les droits qui en découlent."

  Mots-clés:

  Affectation; Courte durée; Durée indéterminée; Mutation; Poste;
  

  
  
  

• Jugement 977

  
  66e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9 D) V)

  Extrait:

  "Le Directeur général a mis fin à la nomination temporaire du requérant parce qu'il estimait que ce dernier ne convenait pas pour le poste. [...] La nationalité était un critère étant donné que le titulaire du poste doit pouvoir se rendre dans les Territoires [arabes occupés] sans risque d'empêchement ou d'autre difficulté. [...] La décision [...] a été prise par le Directeur général dans l'exercice régulier de son pouvoir d'appréciation."

  Mots-clés:

  Affectation; Aptitude professionnelle; Critères; Nationalité; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 968

  
  66e session, 1989
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "L'attribution de tâches aux membres du personnel, la nature des fonctions à remplir et le classement des postes sont des questions qui relèvent du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Le Tribunal n'annule une décision de ce genre que si elle émane d'un organe incompétent [etc]".

  Mots-clés:

  Affectation; Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Limites; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 939

  
  65e session, 1988
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 25

  Extrait:

  Le requérant en poste hors Siège depuis treize ans demande a être réaffecté au Siège. Il invoque notamment la violation de la circulaire 180. Le Tribunal a estimé que : "la circulaire ne renferme pas [...] la promesse absolue de réaffecter au Siège tout fonctionnaire qui a passé une période d'une longue durée sur le terrain : elle promet seulement que de grands efforts seront faits dans ce sens".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 180 (SERIE 6) DU 22 MAI 1980
  
  

  Mots-clés:

  Affectation; Demande de mutation; Droit; Hors siège; Instruction administrative; Interprétation; Mutation; Siège;
  

  
  
  

• Jugement 844

  
  63e session, 1987
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 23

  Extrait:

  "Quand l'organisation recrute un agent dont elle attend qu'il acquière des qualifications qui ne sont pas nécessairement une extension de celles qu'il possède déjà mais relèvent d'une autre discipline, elle devrait préciser au candidat ce qui est exactement en jeu, de sorte qu'il puisse juger s'il est capable ou non d'acquérir, d'assimiler et d'appliquer les connaissances nouvelles nécessaires."

  Mots-clés:

  Affectation; Description de poste; Différence; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 810

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "L'autorité responsable dispose de larges pouvoirs d'appréciation pour affecter dans l'intérêt du service le personnel dont elle a la responsabilité, le pouvoir n'est cependant pas absolu. Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité des décisions prises en ce domaine. Mais son pouvoir est limité, car il ne saurait s'immiscer dans le fonctionnement même de l'administration."

  Mots-clés:

  Affectation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 809

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  "Les postes et le grade proposés étaient d'un niveau tel qu'ils constituaient en fait une véritable sanction. L'administration doit traiter les membres de son personnel de manière telle que soient respectées leur dignité et leur réputation."

  Mots-clés:

  Affectation; Grade; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste; Respect de la dignité; Rétrogradation; Sanction déguisée; Tort moral; Tort professionnel;
  

  Considérants 17 et 20

  Extrait:

  Le requérant a été mis d'office en congé spécial avec pleine rémunération. "Une telle position est prévue par la disposition 105.2 b) du Règlement du personnel [de l'Unesco], aux termes de laquelle 'dans des circonstances exceptionnelles, les membres du personnel peuvent être tenus de prendre un congé spécial avec pleine rémunération; cette mesure ne porte pas atteinte aux droits de l'intéressé [...] L'organisation ne soutient pas qu'aucun poste pouvant convenir à M. [N.] n'était disponible à l'époque où a été prise la décision attaquée [...], elle ne mentionne même pas les diligences qu'elle aurait pu faire pour mettre fin à cette situation. Elle se borne à indiquer que le requérant n'a fait aucun acte de candidature [...] alors qu'en réalité c'était à elle de prendre des initiatives. [...] D'une manière plus générale, le Tribunal ne peut que constater que si l'organisation entendait se placer, pour justifier sa décision, sur le terrain quasi disciplinaire, elle aurait commis alors un détournement de procédure."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 105.2 B) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Affectation; Congé spécial; Exception; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 17

  Extrait:

  "En dehors des hypothèses de congés octroyés à la demande des intéressés ou des congés de maladie qui ne sont que la prolongation de l'activité, tout fonctionnaire qui perçoit un traitement est en droit d'exiger qu'un travail lui soit confié, correspondant au niveau hiérarchique qui est le sien."

  Mots-clés:

  Affectation; Congé annuel; Congé maladie; Congés; Droit; Exception; Grade; Privation de fonctions; Salaire;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  "Le Directeur général n'a pas consulté, avant de prendre sa décision, le Conseil exécutif de l'Unesco. Or l'article 54 du Règlement intérieur du Conseil exécutif dispose: 'Le Directeur général consulte les membres du Conseil exécutif sur les nominations et les prolongations d'engagement des fonctionnaires de grade D.1 ou de rang supérieur dont les postes relèvent du programme ordinaire de l'organisation.'" La décision d'affecter le requérant à un poste hors-classe est donc entachée d'une irrégularité substantielle.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 54 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL EXECUTIF DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Affectation; Catégorie professionnelle; Chef exécutif; Consultation; Irrégularité; Nomination; Obligations de l'organisation; Organe exécutif; Prolongation de contrat; Règles écrites; Violation;
  

  Considérant 20

  Extrait:

  "Le pouvoir du Directeur général n'est [...] pas absolu. Il est manifeste qu'en l'espèce le Directeur général, en prévoyant que l'intéressé serait affecté à un poste P.5, n'a pas pris en considération les titres, aptitudes et expérience de celui-ci."

  Mots-clés:

  Affectation; Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Diplôme; Expérience professionnelle; Grade; Limites; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 808

  
  61e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  "Le Directeur général est libre, dans le respect du grade des agents et des correspondances typiques qui existent entre ces grades et les emplois, d'affecter les fonctionnaires qui sont à sa disposition, selon les besoins du service."

  Mots-clés:

  Affectation; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 631

  
  54e session, 1984
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 29

  Extrait:

  "Le Directeur général a pris la décision [de mutation] attaquée dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Cela veut dire que le Tribunal ne la censurera pas simplement parce qu'il l'estime erronée. Il doit avoir la conviction, pour être concis, qu'elle doit non seulement être fausse, mais aussi fondée sur des motifs erronés, ou sur une erreur de droit, ou sur une appréciation complètement inexacte des faits. De surcroît, lorsque l'intérêt de l'organisation [...] constitue le seul critère de la décision, le Tribunal hésitera à la censurer car le Directeur général doit normalement être considéré comme le meilleur juge de cet intérêt."

  Mots-clés:

  Affectation; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  La disposition sur la rétrogradation est applicable : elle concerne non point le grade personnel du fonctionnaire, mais bien celui du poste. "Le Tribunal admet que la décision était au fond une rétrogradation. Cela découle presque automatiquement du fait qu'il s'agissait d'une mutation d'un poste P.6 a un poste P.5 avec de moindres responsabilités. [...] Une diminution des responsabilités et une réduction des tâches peuvent être aussi blessantes pour l'intéressé qu'une rétrogradation proprement dite." [Le requérant avait été autorisé à conserver son grade P.6.]

  Mots-clés:

  Affectation; Grade; Mutation; Poste; Rétrogradation;
  

  
  
  

• Jugement 630

  
  54e session, 1984
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Tout agent incorporé doit recevoir un poste et exécuter les tâches affectées à cet emploi. "L'application de ce principe n'a pas pour effet de priver les chefs de service de leurs pouvoirs légitimes. L'affectation des agents se fait en fonction des nécessités du service qui peuvent conduire à retirer à un agent certaines de ses attributions ou à l'affecter à des tâches qui ne correspondent pas exactement à ses goûts et même à ses aptitudes. Le chef hiérarchique a également le droit de demander la mutation d'un agent [...] mais tant qu'un agent est affecté à un service, le responsable du service doit faire en sorte qu'il reçoive des attributions réelles."

  Mots-clés:

  Affectation; Aptitude professionnelle; Demande d'une partie; Droit; Fonctionnaire; Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Poste; Privation de fonctions; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 543

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  À la suite de deux jugements (375 et 392), "la requérante bénéficiait d'un engagement sans avoir d'affectation. Elle était donc habilitée à demander à être affectée à un poste approprié et à figurer à nouveau sur l'état du personnel. Cela n'excluait pas une réaffectation à Brasilia, le Tribunal ayant rejeté, dans le jugement 375, les objections de la requérante à l'encontre de ce poste. Que l'occupant du poste fût à Brasilia ou non, le Directeur avait toute latitude de libérer un poste dans cette ville pour y affecter la requérante. Toutefois, la requérante ne prit pas l'initiative à cet égard."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 375, 392
  

  Mots-clés:

  Affectation; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Refus; Requérant;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "Certaines limites bien établies sont [...] mises à l'obligation [pour un fonctionnaire d'accepter toute affectation]. Quel que soit le lieu d'affectation, les fonctions attachées au poste doivent être énoncées dans une description de poste, pouvoir être exercées par le membre du personnel et ne pas être de nature humiliante. Aucun membre du personnel n'est obligé de se rendre dans un endroit où son intégrité physique ou sa santé seraient exposées à des risques inacceptables. Dans certaines circonstances, l'organisation pourra devoir consulter l'intéressé et tenir compte de ses vues." Sous réserve de ce genre de limitation, la question relève du pouvoir d'appréciation.

  Mots-clés:

  Affectation; Description de poste; Lieu d'affectation; Limites; Obligation d'information; Pouvoir d'appréciation; Risque anormal;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "La requérante allègue la mauvaise foi de l'organisation du moment que celle-ci n'a rien fait pour lui faciliter le retour à son service. L'allégation n'est pas retenue. Vu l'attitude de l'intéressée, l'organisation n'aurait pu faciliter ce retour qu'en lui accordant le droit d'opposer son veto au lieu d'affectation qui lui était assigné. Il n'y a pas mauvaise foi à refuser pareille concession."

  Mots-clés:

  Affectation; Bonne foi; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Organisation; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 534

  
  49e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant soutient qu'il y avait plusieurs postes disponibles à l'époque de son transfert, mais son affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier. En admettant même que le Directeur général ait pu choisir une autre affectation, ce qui n'est pas établi, il n'aurait fait que prendre une décision en vertu de son pouvoir d'appréciation.

  Mots-clés:

  Affectation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Transfert, sans changement des conditions d'emploi, à une nouvelle unité linguistique. "Certes, il ne sera jamais un traducteur professionnel, [mais] le Directeur général pouvait légitimement penser que le requérant rendrait des services dans le poste où il était affecté. Une telle affectation entrait dans la limite des pouvoirs dont dispose le Directeur [...] qui n'a porté atteinte ni aux droits que l'intéressé tenait de son statut, ni à la considération de celui-ci."

  Mots-clés:

  Affectation; Mutation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le Directeur d'une organisation internationale est responsable du bon fonctionnement des services qu'il dirige. Il dispose à cet effet du pouvoir hiérarchique qui lui permet de répartir ses collaborateurs entre les différents postes de travail en vue d'assurer le meilleur fonctionnement possible des services, compte tenu des aptitudes de chacun."

  Mots-clés:

  Affectation; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 526

  
  49e session, 1982
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 1-2

  Extrait:

  La conclusion tendant à demander au Tribunal d'inviter le Directeur général à attribuer à la requérante un poste correspondant à ses qualifications et à son expérience n'entre pas dans la compétence du Tribunal.

  Mots-clés:

  Affectation; Compétence du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 488

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Lors de son dernier retour au siège, le requérant ne fut pas nommé à l'un des trois postes P.5 vacants auxquels il s'était intéressé. Ils furent pourvus en application de la procédure normale de sélection, la candidature du requérant ayant été examinée avec d'autres. De l'avis du Tribunal, la procédure suivie par l'administration a été correcte et aucune des dispositions applicables en pareille occurrence n'a été violée."

  Mots-clés:

  Affectation; Contrôle du Tribunal; Mutation; Nomination; Poste vacant; Procédure devant le Tribunal; Siège;
  

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