Affectation (252, 253, 968, 254, 255, 256, 257, 258,-666)

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Mots-clés: Affectation
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• Jugement 94

  
  16e session, 1966
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "En tout état de cause, l'Organisation n'avait pas, eu égard à la nature des fonctions en cause, l'obligation de réintégrer l'intéressé dans l'emploi même qu'il avait détenu, mais pouvait lui offrir tout emploi sensiblement équivalent."

  Mots-clés:

  Affectation; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Réintégration;
  

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