Lieu d'affectation (253, 968,-666)
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Mots-clés: Lieu d'affectation
Jugements trouvés: 47
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Jugement 1519
81e session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Les organisations doivent offrir aux agents de leurs services généraux, conformément au principe Flemming énoncé en 1949 et repris par la [Commission de la fonction publique internationale] lors de ses 15e et 37e sessions, 'des conditions d'emploi comparables aux conditions d'emploi les plus favorables en vigueur parmi les autres employeurs de la localité', étant précise que 'ces conditions d'emploi, c'est-à-dire la rémunération versée et les autres éléments fondamentaux de la rémunération, doivent être parmi les plus favorables dans la localité sans être absolument les meilleures'."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Définition; Lieu d'affectation; Principe Flemming; Salaire; Salaire de base; Services généraux;
Jugement 1501
81e session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Le fonctionnaire international se doit de s'abstenir de violer les règles de comportement valables dans l'Etat hôte, de manière à ne pas empêcher ou rendre plus difficile l'accomplissement de sa mission [...] En les méconnaissant, le requérant a eu un comportement qui justifiait sa mutation [au Siège]."
Mots-clés:
Activités privées; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Fonctionnaire; Hors siège; Lieu d'affectation; Mutation; Obligations du fonctionnaire; Siège;
Jugement 1486
80e session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
"Le Tribunal retient la présomption selon laquelle la maladie du requérant est directement due au fait que [l'organisation] l'a affecté dans une région où il s'est trouvé exposé à un risque particulier pour sa santé, qu'elle résulte de ce risque et est donc imputable au service au sens du paragraphe 342.213 du Manuel."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 342.213 DU MANUEL ADMINISTRATIF DE LA FAO
Mots-clés:
Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Risque anormal; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1460
79e session, 1995
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Le système d'indemnité de poste n'a aucun rapport avec les différences d'horaire de travail [entre les villes sièges du système commun] puisqu'il n'a pour objet que la parité du pouvoir d'achat et ne constitue pas un bon moyen d'assurer une compensation des différences d'horaire de travail d'un lieu d'affectation à l'autre. Le système ne prévoit aucune péréquation des horaires de travail."
Mots-clés:
Ajustement de poste; Catégorie professionnelle; Durée du travail; Lieu d'affectation; Organisations coordonnées; Salaire; Siège;
Considérant 11
Extrait:
"Le temps des fonctionnaires de la catégorie professionnelle et des catégories supérieures est entièrement à la disposition de l'organisation, et l'on attend, à bon droit, de ceux-ci qu'ils mènent à bien la tâche qui leur est assignée sans compensation pour le temps supplémentaire qu'ils pourraient y consacrer. Il est donc admissible de fixer leur semaine de travail en fonction des conditions existant dans leur lieu d'affectation sans procéder à aucun ajustement de leur rémunération pour tenir compte des différences d'horaire de travail au sein du système commun."
Mots-clés:
Ajustement de poste; Catégorie professionnelle; Durée du travail; Heures supplémentaires; Lieu d'affectation; Obligations du fonctionnaire;
Jugement 1441
79e session, 1995
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
Le requérant invoque une disposition réglementaire selon laquelle, pour le personnel occupé hors siège, le Comité de discipline doit être constitué au siège du Bureau régional et composé de membres du personnel local. Le Tribunal considère que ladite disposition "n'est pas de nature impérative" et note que "le requérant n'a pas été en mesure de démontrer en quoi la constitution du Comité [composé en l'occurrence de membres du personnel du siège central et constitué à ce siège] aurait pu préjudicier à un examen compétent et indépendant de son cas."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 110.2 D) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
Mots-clés:
Absence de préjudice; Charge de la preuve; Composition de l'organe de recours interne; Garantie; Lieu d'affectation; Organe consultatif; Procédure disciplinaire; Préjudice;
Jugement 1420
78e session, 1995
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
"Le but de [l'ajustement périodique des salaires], qui se rencontre dans tous les systèmes internationaux de rémunération, est en effet de maintenir ou de rétablir la parité de pouvoir d'achat des rémunérations, quel que soit le lieu d'affectation des fonctionnaires. Il apparait ainsi que la décision du Conseil, en ce qu'elle refuse cette péréquation, conduit en réalite à une discrimination de ses fonctionnaires en raison du seul fait qu'ils sont établis à Munich. Pour cette seule raison, la décision prise par le Conseil au sujet de cet ajustement particulier doit être considérée comme non valide."
Mots-clés:
Ajustement; But; Egalité de traitement; Lieu d'affectation; Salaire;
Jugement 1382
78e session, 1995
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 4-6
Extrait:
Le requérant, dont l'engagement a été résilié pour suppression de poste, avait été recruté localement dans la catégorie des services généraux. Il soutient que la PAHO "a écarté la possibilité d'une réaffectation en imposant des limites géographiques à la procédure de sélection". Le Tribunal considère que "cet argument ne peut être retenu. [...] Le paragraphe II.9.290 [du Manuel de l'OMS] ne confère aucun droit à réaffectation [à un poste situé hors du lieu d'affectation]." Le Tribunal constate que "l'article 510.1 du Règlement du personnel [...] interdit la réaffectation d'un membre du personnel de la catégorie des services généraux [...] hors de son lieu d'affectation, sauf d'un commun accord", et relève que l'article 1310.2 du Règlement prévoit que les postes de la catégorie des services généraux sont pourvus localement.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.9.290 DU MANUEL DE L'OMS;
ARTICLE 510.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS;
ARTICLE 1310.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés:
Droit; Interprétation; Lieu d'affectation; Nomination; Règles écrites; Réaffectation; Services généraux; Statut et Règlement du personnel; Statut local;
Jugement 1250
74e session, 1993
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 14
Extrait:
Le requérant a été licencié pour faute grave après avoir refusé d'être muté hors du Siège. Il prétend que la FAO a omis un fait essentiel en décidant de le muter, à savoir sa situation familiale. Le Tribunal constate que "le requérant a bénéficié de [...] douze mois pour régler la question de la carrière de sa femme ou pour obtenir un poste approprié au Siège. Il prétend avoir des 'besoins familiaux' qui sortent de l'ordinaire. Mais il n'y a rien d'extraordinaire dans le fait que les conjoints aient chacun un emploi dans le même lieu d'affectation et que ni l'un ni l'autre ne veuille y renoncer. [...] Ces circonstances ne sont pas de nature à protéger un fonctionnaire international d'une mutation. L'ajournement de la mutation pendant quatorze mois prouve à l'évidence que la 'situation familiale et les intérêts' du requérant ont été dûment pris en considération."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Décision; Faute grave; Fonctionnaire; Intérêt du fonctionnaire; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Omission de faits essentiels; Refus; Siège;
Considérant 20
Extrait:
"[Le] refus [du requérant] d'être affecté [en dehors du Siège de l'organisation] constituait une violation de son obligation envers l'organisation d'accepter une mutation aux termes de l'article 301.012 du Statut du personnel. Compte tenu des responsabilités inhérentes au poste [qui lui était offert], ce refus a fait obstacle à la bonne administration de l'organisation [...] et répondait à la définition de faute grave."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 301.012 DU STATUT DU PERSONNEL
Mots-clés:
Description de poste; Définition; Faute grave; Intérêt de l'organisation; Lieu d'affectation; Mutation; Obligations du fonctionnaire; Poste; Refus; Requérant; Siège; Statut et Règlement du personnel; Violation;
Considérants 22-23
Extrait:
Le requérant a été licencié pour faute grave après avoir refusé d'être muté hors du Siège. Il allègue que le fait de lui infliger la sanction du licenciement sans préavis était incompatible avec le principe de proportionnalité. Le Tribunal constate que "le licenciement n'a pas été une décision soudaine. De plus, même après la proposition de licenciement, deux possibilités de changer d'avis lui ont été offertes. [...] La décision de licencier le requérant a relevé de l'exercice correct du pouvoir d'appréciation de l'organisation et n'a pas violé le principe de proportionnalité."
Mots-clés:
Décision; Faute grave; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Proportionnalité; Refus; Sanction disciplinaire; Siège;
Jugement 1189
73e session, 1992
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le requérant conteste le statut local qui lui a été conféré au moment de son engagement. Le Tribunal relève que, sur sa formule de candidature, le requérant a lui-même indiqué qu'il résidait à Genève (son lieu d'affectation) depuis plusieurs années. Il a signé ladite formule en notifiant que ses déclarations étaient "sincères, exactes et complètes". Le Tribunal en conclut que "ayant à l'époque déclaré ainsi à l'organisation qu'il avait résidé à Genève [depuis plusieurs années], il est malvenu de prétendre que c'est à tort qu'on lui a conféré le statut local".
Mots-clés:
Bonne foi; Lieu d'affectation; Obligations du fonctionnaire; Résidence; Statut local; Statut non local;
Jugement 1150
72e session, 1992
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Dans son jugement no 1099 [...], le Tribunal a décidé que pour savoir si [un fonctionnaire] a ou non résidé de façon ininterrompue dans un pays, il faut déterminer s'il existe des liens objectifs et concrets avec ce pays, le critère étant celui de la simple résidence. En effet, l'objet de l'article 72(1) [du Statut des fonctionnaires de l'OEB] est d'accorder une indemnité à un fonctionnaire qui n'a aucun lien avec le pays d'affectation. Pour souligner ce point, l'article 72(3) prévoit que l'indemnité est également accordée à un fonctionnaire qui, bien qu'étant un ressortissant du pays dans lequel il est affecté, a résidé depuis dix ans au moins de façon permanente sur le territoire d'un autre Etat."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 72(1) ET 72(3) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Jugement(s) TAOIT: 1099
Mots-clés:
Indemnité de non-résidence; Jurisprudence; Lieu d'affectation; Résidence; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1099
71e session, 1991
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Comme le Tribunal l'a fait observer dans son jugement no 926, l'indemnité [d'expatriation] vise le cas du fonctionnaire qui n'a aucun lien avec le pays d'affectation. Pour savoir si l'intéressé résidait de façon ininterrompue [aux termes de l'article 72, paragraphe 1, du Statut des fonctionnaires de l'OEB], il faut déterminer s'il existe des liens objectifs et concrets avec ce pays: le critère est celui de la simple résidence."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Jugement(s) TAOIT: 926
Mots-clés:
Condition; Critères; Indemnité de non-résidence; Lieu d'affectation; Résidence;
Jugement 996
68e session, 1990
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"L'obligation de consentement d'un membre du personnel à sa mutation, telle qu'elle est prévue par [l'article R II 1.24 du] Statut du personnel [de l'ESO], marque une différence avec les autres organisations internationales, où les mutations sont fréquentes et où le chef exécutif est autorisé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, à muter un fonctionnaire d'un lieu d'affectation à un autre avec ou sans son consentement. Le requérant est [...] fondé à soutenir qu'aucune disposition du Statut du personnel ne prévoit le licenciement pour refus de mutation".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R II 1.24 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ESO
Mots-clés:
Application; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Obligations de l'organisation; Refus; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 926
65e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"L'indemnité [d'expatriation] vise [...] le cas du fonctionnaire qui n'a aucun lien avec le pays d'affectation. Bien que le fonctionnaire ressortissant du pays d'affectation ait normalement des liens avec ce pays, l'article 72(3) [du Statut des fonctionnaires] admet que, dans ce cas, le fait d'avoir résidé à l'étranger pendant dix ans au moins avant l'engagement entraîne la rupture de ces liens. Mais il est parfaitement raisonnable de poser comme condition que le fonctionnaire ait résidé de façon ininterrompue à l'étranger, car toute interruption rétablit les liens en question."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 72 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
Application; Condition; Indemnité de non-résidence; Lieu d'affectation; Résidence; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 6
Extrait:
"Il résulte du texte de l'article 72 [du Statut des fonctionnaires] que l'indemnité d'expatriation doit être refusée à tout fonctionnaire qui est ressortissant du pays d'affectation à moins que, lors de son engagement, il n'ait résidé de façon ininterrompue sur le territoire d'un autre Etat depuis dix ans au moins. Tel est bien le sens des versions anglaise et française, qui sont sans équivoque : les termes 'résident' et 'résidaient' ne signifient pas nécessairement une résidence permanente ou établie. Les versions anglaise et française étant explicites, il faut interpréter la version allemande en cherchant à concilier les trois textes; selon ses versions anglaise et française, l'article 72(3) permet de conclure qu'un fonctionnaire ressortissant allemand affecté à Munich ne se verra accorder l'indemnité d'expatriation que si, lors de sa nomination, il résidait 'depuis dix ans au moins de façon ininterrompue' sur le territoire d'un autre Etat que la République fédérale d'Allemagne."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 72 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
Différence; Indemnité de non-résidence; Interprétation; Langue de rédaction; Lieu d'affectation; Nationalité; Résidence;
Jugement 810
61e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Le respect [du] principe [de bonne foi] demande qu'un fonctionnaire muté soit averti à temps non pas d'une vague intention mais des caractéristiques du poste qui lui sera confié et du lieu d'affectation." En l'espèce, le requérant a refusé sa mutation et a été licencié. La décision est annulée et le Tribunal ordonne la reconstitution de la carrière du requérant.
Mots-clés:
Bonne foi; Description de poste; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Préavis; Reconstitution de carrière; Refus;
Jugement 766
59e session, 1986
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant "demande à conserver le bénéfice des prestations d'expatriation. Les prestations réclamées sont réservées aux fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé hors du pays et de la région de leur lieu de résidence reconnu."
Mots-clés:
Condition; Indemnité de non-résidence; Lieu d'affectation; Résidence;
Jugement 692
57e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
A la différence des congés spéciaux, les congés nécessités par les besoins du service doivent être accordés, aux termes des dispositions statutaires, selon les circonstances, sans limitation de temps. Les 12 jours de congé sollicités par le requérant étaient justifiés par le déplacement d'un lieu d'affectation à un autre, soit pour des raisons professionnelles. Le Tribunal fait droit à la requête.
Mots-clés:
Congés; Demande d'une partie; Lieu d'affectation; Modification des règles; Motif; Mutation;
Jugement 543
50e session, 1983
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Certaines limites bien établies sont [...] mises à l'obligation [pour un fonctionnaire d'accepter toute affectation]. Quel que soit le lieu d'affectation, les fonctions attachées au poste doivent être énoncées dans une description de poste, pouvoir être exercées par le membre du personnel et ne pas être de nature humiliante. Aucun membre du personnel n'est obligé de se rendre dans un endroit où son intégrité physique ou sa santé seraient exposées à des risques inacceptables. Dans certaines circonstances, l'organisation pourra devoir consulter l'intéressé et tenir compte de ses vues." Sous réserve de ce genre de limitation, la question relève du pouvoir d'appréciation.
Mots-clés:
Affectation; Description de poste; Lieu d'affectation; Limites; Obligation d'information; Pouvoir d'appréciation; Risque anormal;
Jugement 523
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le poste du requérant n'ayant été supprimé ni formellement ni effectivement (mais transféré dans un autre lieu d'affectation), la résiliation du contrat était illicite. Si une autre manière de voir devait être admise, le requérant serait privé du droit accordé par une disposition au personnel des services généraux de ne pas être affecté sans son consentement à un nouveau lieu de travail. La réintégration n'étant pas opportune, l'organisation doit payer une indemnité de 40 000 dollars et 6 000 dollars de dépens.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Licenciement; Lieu d'affectation; Modification des règles; Mutation; Services généraux; Suppression de poste;
Jugement 402
43e session, 1980
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Certains postes entraînent des dangers inévitables. [...] Il s'agit toujours de savoir si le risque est anormal au regard de la nature de l'emploi". En l'occurrence, "il pourrait être raisonnable - mais ce n'est là qu'un critère parmi d'autres - de se demander si une société d'assurance aurait pu exiger, à juste titre, de ses clients en raison de la guerre civile [...] une prime supplémentaire pour les couvrir contre le risque de dommages corporels couru [...]. Si tel est le cas, celui-ci serait anormal."
Mots-clés:
Assurance; Assurance santé; Conditions de travail; Lieu d'affectation; Risque anormal;
Considérant 2
Extrait:
"Il n'incombe pas au salarié d'établir qu'il a été invité à agir témérairement. Il est inutile de suggérer [...] qu'en donnant l'ordre [d'affectation] l'organisation avait manqué à ses responsabilités. Tel n'était pas le cas si ce n'est en ce sens qu'il peut être léger d'obliger un membre du personnel à retourner dans une zone très dangereuses sans assurance couvrant entièrement les risques. On pourrait certainement dire que c'est manquer à ses responsabilités pour un homme ayant des personnes à sa charge [...] de se rendre [sur place] sans être parfaitement assuré."
Mots-clés:
Assurance; Lieu d'affectation; Organisation; Requérant; Responsabilité; Risque anormal;
Considérant 2
Extrait:
Si l'employeur n'a pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement sur la sécurité d'un lieu de travail, le salarié a droit à une indemnisation totale quant aux conséquences. "Ce principe doit être appliqué compte tenu de la nature de l'emploi. Certains postes entraînent des dangers inévitables. Ainsi, le médecin peut avoir à s'exposer à un risque d'infection et le soldat ou l'agent de police à celui de recevoir une bombe. Il s'agit toujours de savoir si le risque est anormal au regard de la nature de l'emploi."
Mots-clés:
Dommages-intérêts; Droit; Lieu d'affectation; Négligence; Organisation; Risque anormal;
Considérant 1
Extrait:
"S'il y a des doutes quant à la sécurité d'un lieu de travail, l'employeur se doit de procéder aux enquêtes nécessaires et de porter sur la situation un jugement raisonnable et attentif [...]. S'il accepte l'ordre, ainsi qu'il est présumé tenu de le faire, et que l'employeur n'ait pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement, le salarié est en droit, sous réserve d'une disposition contraire figurant dans son contrat, d'être entièrement indemnisé quant aux conséquences de l'erreur de jugement."
Mots-clés:
Acceptation; Affectation; Dommages-intérêts; Droit; Enquête; Enquête; Lieu d'affectation; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Risque anormal;
Jugement 363
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Normalement, tout membre du personnel est censé se procurer un logement pour lui-même et les personnes à sa charge et le payer sur son traitement et ses indemnités. Toutefois, il est admis que, lors d'un changement de lieu d'affectation, l'intéressé risque de ne pas réussir à en trouver un tout de suite à un prix normal. Aussi le Règlement du personnel prévoit-il le versement d'une indemnité d'installation."
Mots-clés:
But; Indemnité d'installation; Lieu d'affectation; Modification des règles; Mutation;
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