Classement de poste (259, 260, 261, 262, 264, 265, 266, 267, 268,-666)

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Mots-clés: Classement de poste
Jugements trouvés: 137

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• Jugement 3855

  
  124e session, 2017
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir son poste au même grade.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Classement de poste; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3835

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui a été mise au bénéfice d’une indemnité spéciale de fonctions, conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Classement de poste; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3834

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Classement de poste; Requête admise;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Il n’appartient pas au Tribunal d’ordonner à l’Organisation, comme le demande la requérante, de reclasser rétroactivement son poste. En effet, le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’égard des organisations (voir le jugement 3506, au considérant 18).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3506
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Compétence du Tribunal; Ordonnance;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  En vertu de la jurisprudence du Tribunal, une décision portant sur le classement d’un poste ne fait l’objet que d’un contrôle restreint. Le Tribunal ne censurera une telle décision que si elle a été prise par une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, si des faits essentiels n’ont pas été pris en compte, si elle est entachée de détournement de pouvoir ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées du dossier (voir, par exemple, le jugement 3589, au considérant 4, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3589
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 3833

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Epuisement des recours internes; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3782

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le classement de leur poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Requête admise; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3764

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de reclassement de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Classement de poste; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3726

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour exploitation et travail obligatoire.

  Considérant 20

  Extrait:

  Le Tribunal peut [...] octroyer des dommages-intérêts dès lors qu’il est constant qu’un requérant a effectué des tâches au-delà de son grade (voir, par exemple, le jugement 3284, aux considérants 14 et 17). Le Tribunal estime donc que la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel en réparation du fait qu’elle a accompli des tâches au-delà de son grade G.5, et qu’elle a droit à des dommages-intérêts pour tort moral au titre du préjudice subi du fait du manquement de l’OIM.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3284
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Dommages-intérêts pour tort matériel; Grade; Ordonnance; Reclassement; Rétroactivité; Tort moral;
  

  Considérants 19-20

  Extrait:

  L’OIM n’a pas contesté le fait que les cinq tâches en question attribuées à la requérante ont conduit celle-ci à remplir des fonctions et à assumer des responsabilités relevant d’un grade supérieur à son grade G.5. Une organisation internationale est tenue de respecter la structure de grades et le grade assigné à chaque fonctionnaire. À cet égard, le Tribunal a indiqué ce qui suit dans le jugement 808, au considérant 22 :
  «[I]l convient de souligner en conclusion que le Directeur général est
  libre, dans le respect du grade des agents et des correspondances typiques qui existent entre ces grades et les emplois, d’affecter les fonctionnaires qui sont à sa disposition, selon les besoins du service. Ces affectations sont indépendantes de l’acceptation des fonctionnaires intéressés, qui doivent être prêts à exercer tout emploi correspondant à leur grade, conformément à leurs aptitudes et aux termes de leur nomination.»
  La requérante semble demander au Tribunal de reclasser son poste au regard des tâches accomplies, ce qui ne relève pas de la compétence du Tribunal (voir le jugement 3284, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3284
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Compétence du Tribunal; Ordonnance;
  

  
  
  

• Jugement 3699

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le muter à un poste de conseiller principal.

  Considérant 7

  Extrait:

  C’est en vain que la défenderesse tente de démontrer que les fonctions du requérant étaient de grade A6. Tout d’abord, elle invite à une interprétation libérale de la description de fonctions annexée au Statut des fonctionnaires, parce que, pour elle, l’accomplissement correct de ses tâches ne serait pas possible «si elle était tenue d’appliquer la description générique des postes rigoureusement à la lettre, sans égard aux circonstances particulières du cas en question». Ensuite, elle pose une question adaptée aux faits qui est celle de «savoir si, dans les circonstances du cas présent, la nouvelle mission du requérant correspondait raisonnablement à son grade», et non celle de savoir si celle-ci correspondait parfaitement à des fonctions de grade A6. Enfin, elle affirme que «les responsabilités stratégiques attachées à la nouvelle fonction de conseiller principal pour la planification et la préparation du brevet unitaire, quoique sans fonctions de direction, étaient néanmoins du même niveau que celles d’un poste de grade A6». Il s’agit là d’arguments inconsistants, développés par la défenderesse pour amener le Tribunal à considérer les nouvelles fonctions du requérant comme relevant du grade A6, mais qui masquent mal que tel n’était en réalité nullement le cas. La défenderesse reconnaît d’ailleurs elle-même, dans ses écritures, que «la nouvelle mission du requérant ne reprenait pas l’ensemble des indicateurs caractérisant, selon la description générique dans le Statut des fonctionnaires, un poste de grade A6». En conclusion, il y a lieu de retenir que les nouvelles fonctions du requérant ne relevaient pas du grade A6. En effet, l’intéressé ne dirigeait pas une unité administrative principale comprenant plusieurs domaines spécialisés; il n’était ni directeur principal ni président d’une chambre de recours; il ne pouvait pas prendre de décisions dans des cas particulièrement
  difficiles et importants. Dès lors, il y a lieu de constater, comme le demande le requérant, que la décision contestée est entachée d’illégalité.

  Mots-clés:

  Classement de poste; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3667

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.

  Considérants 5-6

  Extrait:

  L’article 45 du Statut administratif pose le principe de l’exclusion contestée par le requérant, qui a atteint le grade le plus élevé de la fourchette de grades dont relève sa fonction actuelle. Ce principe répond aux objectifs de la réforme administrative de 2008, qui tendent à mettre un terme à des pratiques de promotions automatiques, tout en n’interdisant pas d’accorder des exceptions pour permettre le passage de fonctionnaires particulièrement qualifiés dans un grade plus élevé relevant de la fourchette de grades supérieure.
  
  Dans la structure d’Eurocontrol mise en place par la réforme administrative entrée en vigueur le 1er juillet 2008, les fonctionnaires sont classés dans des fourchettes de grades hiérarchisées. Chacune de ces fourchettes de grades correspond à une catégorie de fonctions bien déterminée. De la même manière qu’un fonctionnaire arrivé au sommet de sa carrière ne peut plus espérer une promotion, le fonctionnaire d’Eurocontrol arrivé au sommet de sa fourchette de grades n’a plus, en principe, la possibilité d’accéder à un grade supérieur.

  Mots-clés:

  Classement de poste; Reclassement; Réorganisation;
  

  
  
  

• Jugement 3598

  
  121e session, 2016
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le rémunérer au grade P-3 au vu du résultat d’un réexamen du classement de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Classement de poste; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3589

  
  121e session, 2016
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque le rejet par l’OPS de sa demande en vue du reclassement de son poste à P.4.

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il est de jurisprudence constante que le Tribunal ne réexaminera le classement d’un poste que pour des motifs limités et que les décisions de classement ne peuvent en principe être annulées que si elles ont été prises par une autorité incompétente, si elles sont entachées d’un vice de forme ou de procédure, si elles reposent sur une erreur de fait ou de droit, si des faits essentiels n’ont pas été pris en compte, si elles sont entachées de détournement de pouvoir ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées du dossier (voir, par exemple, les jugements 1647, au considérant 7, et 1067, au considérant 2). En effet, le classement des postes appelle nécessairement un jugement de valeur quant à la nature et à l’étendue des tâches et responsabilités qui y sont afférentes, et il n’appartient pas au Tribunal de procéder à une telle évaluation (voir, par exemple, le jugement 3294, au considérant 8). Le classement des postes est laissé à l’appréciation du chef exécutif de l’organisation (ou de la personne qui agit en son nom) (voir, par exemple, le jugement 3082, au considérant 20)."

  Mots-clés:

  Classement de poste;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le raisonnement juridique du requérant tend dans une large mesure à étayer sa conviction que l’équipe chargée du classement des postes à HRM a adopté une approche erronée. Par exemple, le requérant conteste les raisons pour lesquelles l’équipe en question a rejeté comme non pertinent le poste auquel le requérant se référait à titre comparatif (poste .0231) à l’appui de la demande de reclassement de son poste. Or les questions de ce type relèvent par leur nature même du pouvoir d’appréciation qui s’exerce lors du classement ou du reclassement d’un poste, et le Tribunal n’entre en matière sur ces questions que si le processus d’évaluation est manifestement entaché d’une erreur substantielle."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Erreur manifeste;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Pouvoir d'appréciation; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3585

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter son recours interne contre ses rapports d'évaluation et le reclassement de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Non-épuisement des voies de recours interne; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3583

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, fonctionnaire de l’OMS affecté au bureau de pays de l’OMS en Inde, conteste la décision de ne pas accueillir ses demandes en vue du reclassement rétroactif de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3568

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Suite à une réforme administrative à Eurocontrol, les requérants contestent le rejet de leurs demandes de reclassement.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3275
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Jonction; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3490

  
  120e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas accueillir sa demande en vue du reclassement rétroactif de son ancien poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Classement de poste; Production des preuves; Recours interne; Requête admise; Retard;
  

  Considérant 19

  Extrait:

  "[D]ans le jugement 3273, au considérant 6, le Tribunal avait eu l’occasion de rappeler qu’«un exercice d’évaluation ou de classement repose sur le jugement technique des personnes préparées à cette tâche par leur formation et leur expérience. Un tel exercice ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité. Le Tribunal ne saurait, en particulier, substituer sa propre évaluation à celle de l’organisation. Une décision dans ce domaine ne peut être annulée que si elle émane d’une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, ou s’il n’a pas été tenu compte d’un fait essentiel, ou s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, le jugement 2581).»"

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2581, 3273
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Reclassement;
  

  Considérant 30

  Extrait:

  "[La requérante] demande au Tribunal d’ordonner le reclassement rétroactif du poste [...] et d’ordonner également à l’AIEA de lui verser des dommages-intérêts pour tort matériel équivalant à la différence de salaire [...] en tenant compte des augmentations d’échelon [...]. Premièrement, le Tribunal n’est à l’évidence pas compétent pour ordonner le reclassement d’un poste, le Directeur général ayant seul, ou par délégation, autorité pour ce faire. Deuxièmement, faire droit à la demande de dommages-intérêts pour tort matériel reviendrait pour le Tribunal à substituer son appréciation à celle des autorités compétentes, contrairement à une jurisprudence constante (voir, par exemple, les jugements 2284, au considérant 9, et 3284, au considérant 12)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2284, 3284
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Compétence du Tribunal; Ordonnance; Reclassement;
  

  Considerant 31

  Extrait:

  Les décisions du Directeur général [...] s’appuyant sur un processus fondamentalement vicié et étant entachées d’une erreur de droit, elles doivent être annulées. Il sera ordonné à l’AIEA de mandater, dans les trois mois suivant le prononcé du présent jugement, un consultant externe chargé d’évaluer le classement de l’ancien poste de la requérante sur la base de sa description d’emploi du 2 décembre 2008. Si cette évaluation aboutit à un reclassement du poste au grade G-6, l’AIEA devra verser à la requérante une somme correspondant à la différence de salaire entre un poste de grade G-5 et un poste de grade G-6, en tenant compte des augmentations d’échelon, à compter de mars 2003, assortie d’un intérêt au taux de 5 pour cent l’an.

  Mots-clés:

  Classement de poste; Reclassement;
  

  
  
  

• Jugement 3418

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a reconnu le tort moral subi par la requérante et a fixé le montant de son indemnisation.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Grade; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3374

  
  118e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a annulé pour vice de procédure la décision attaquée rejetant la demande du requérant en vue de la reclassification de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Classement de poste; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3352

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le résultat de l’évaluation du grade de leur emploi.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Requête rejetée;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le classement d’un poste constitue un acte d’évaluation technique et, «[e]n vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le classement des postes est laissé à l’appréciation du chef exécutif d’une organisation internationale. Ce classement dépend en effet d’une évaluation de la nature du travail accompli et du niveau des responsabilités afferents à l’emploi qui ne peut être faite que par des personnes disposant d’une formation et d’une expérience particulières en la matière. Il en résulte que les décisions procédant à un tel classement ne sont soumises qu’à un contrôle limité et que le Tribunal ne saurait, en particulier, substituer sa propre évaluation d’un poste à celle de l’Organisation. Une decision de cette nature ne pourra ainsi être censurée que si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, tire du dossier des conclusions manifestement erronées ou est entachée de détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 1281, au considérant 2, ou 2514, au considérant 13)». (Voir le jugement 2927, au considérant 5.) En l’espèce, le Tribunal n’est pas convaincu que les résultats de l’évaluation du poste procèdent d’une conclusion manifestement erronée, et les requérants n’ont pas établi que la method adoptée pour l’évaluation de tous les postes de la catégorie B/C était techniquement viciée. De fait, les requérants demandent au Tribunal d’outrepasser ses compétences et de substituer son propre choix de méthode pour l’évaluation technique. Le Tribunal ne saurait accueillir une telle demande pour les raisons précisées plus haut."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1281, 2514, 2927
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Reclassement;
  

  
  
  

• Jugement 3350

  
  118e session, 2014
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejet du réajustement de son traitement de base annuel et de reclassification de son poste.

  Considérant 3

  Extrait:

  "Il sied [...] de rappeler que, dans le domaine du classement des postes, le Tribunal reconnaît une grande liberté d’appréciation aux organisations; il ne peut simplement substituer sa propre evaluation d’un poste à la leur. Les décisions prises en ce domaine ne peuvent faire l’objet que d’un contrôle limité et ne peuvent être annulées que si elles émanent d’une autorité incompétente, si elles sont entachées d’un vice de forme ou de procédure, si elles reposent sur une erreur de fait ou de droit, s’il n’a pas été tenu compte d’un fait essentiel, ou s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou encore si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, le jugement 3273, au considérant 6, et le jugement 2581, au considérant 2)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2581, 3273
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3294

  
  116e session, 2014
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision portant refus de reclassement d'un de ses anciens postes.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Droit de réponse; Délai raisonnable; Requête rejetée;
  

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