Classement de poste (259, 260, 261, 262, 264, 265, 266, 267, 268,-666)

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Mots-clés: Classement de poste
Jugements trouvés: 137

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• Jugement 2851

  
  107e session, 2009
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le Tribunal estime qu'il ne faut pas confondre classement des postes et bilan professionnel. Nul ne nie que les supérieurs hiérarchiques de la requérante avaient une très haute opinion de son travail, mais cela était sans incidence sur l'évaluation qui a été faite de son poste aux fins de classement."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Demande d'une partie; Grade; Rapport d'appréciation;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le Tribunal estime [...] que la requérante n'a apporté aucune preuve que l'Organisation ait fait montre de parti pris à son encontre. Il semble au contraire que la défenderesse se soit acquittée avec diligence de son devoir de sollicitude envers l'intéressée, comme l'attestent les diverses tentatives de médiation et le soin qu'elle a pris de lui offrir de nombreuses occasions de participer à l'exercice de classement, notamment en mettant à jour ses descriptions de poste et en présentant d'autres éléments pertinents."

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Classement de poste; Description de poste; Obligations de l'organisation; Partialité;
  

  
  
  

• Jugement 2844

  
  107e session, 2009
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Bien que la requérante ait à toutes les étapes de la procédure demandé le reclassement de son poste au grade P.2, le Tribunal ne saurait faire plus qu'ordonner la réalisation d'une évaluation sur place de son poste dans les conditions arrêtées par le Directeur général. Sur ce point, il est de jurisprudence constante que les exercices de classement doivent être menés par l'instance appropriée et non par le Tribunal (voir les jugements 2151, au considérant 9, et 2807, au considérant 5)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2151, 2807
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Compétence du Tribunal; Limites; Organe consultatif;
  

  
  
  

• Jugement 2807

  
  106e session, 2009
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Il n'appartient pas au Tribunal de procéder à un exercice de classement ou de reclassement des postes dans la structure d'une organisation [...]. Les décisions prises dans ce domaine relèvent en effet du pouvoir d'appréciation de l'organisation; elles ne peuvent être annulées que pour des motifs limités. Tel est notamment le cas lorsque les organes compétents ont violé les règles de procédure, ou lorsqu'ils se sont fondés sur des principes erronés, ont omis de tenir compte de certains faits pertinents, ou ont tiré des conclusions manifestement inexactes du dossier [...]. En l'absence de tels motifs, le Tribunal n'a pas à renvoyer l'affaire à l'organisation défenderesse, ni à substituer sa propre évaluation d'un poste à celle qu'ont faite les organes compétents [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2151, 2514, 2581
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Erreur de fait; Grade; Irrégularité; Jurisprudence; Limites; Omission de faits essentiels; Poste occupé par le requérant; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 2770

  
  106e session, 2009
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "Les considérations d'équité et de justice s'appliquent tout autant aux promotions au mérite qu'aux promotions consécutives à un reclassement."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Equité; Grade; Promotion; Promotion personnelle;
  

  
  
  

• Jugement 2706

  
  104e session, 2008
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante, qui a été victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, demande à bénéficier d'une promotion. "[L]'Organisation est bien entendu fondée à soutenir que l'indemnisation pour les préjudices ainsi subis par l'intéressée ne saurait, en elle-même, prendre la forme d'un avancement de grade. L'avancement d'un fonctionnaire répond en effet, par nature, à une logique propre, liée à la classification de l'emploi exercé et aux mérites professionnels de l'intéressé, qui est étrangère à celle de la réparation de dommages ayant pu être causés à celui-ci par l'organisation internationale qui l'emploie."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Classement de poste; Demande d'une partie; Différence; Discrimination sexuelle; Définition; Harcèlement; Indemnité; Obligations de l'organisation; Organisation; Promotion; Préjudice; Respect de la dignité; Réparation; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 2581

  
  102e session, 2007
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence constante du Tribunal, [...] 'les décisions prises en matière de classement des postes relèvent du pouvoir d'appréciation de l'administration et ne peuvent être annulées que pour des motifs limités. Il n'appartient pas au Tribunal de substituer sa propre évaluation d'un poste à celle de l'Organisation' (voir notamment le jugement 1874)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1874
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision; Jurisprudence; Limites; Motif; Organisation; Pouvoir d'appréciation; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 2514

  
  100e session, 2006
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence constante du Tribunal, il appartient à l'organe compétent, et en dernier ressort au chef exécutif de l'organisation concernée, d'attribuer les grades aux fonctionnaires après une procédure impliquant un jugement de valeur quant à la nature et à l'étendue des tâches et responsabilités correspondant à leur poste. Le Tribunal ne substituera donc sa propre évaluation à celle de l'organe compétent ou n'ordonnera une nouvelle évaluation que s'il est prouvé, par exemple, que l'organe en question s'est fondé sur des principes erronés, a omis de tenir compte de certains faits ou a tiré une conclusion manifestement inexacte du dossier (voir les jugements 594, 1067, 1152, 1281 et 1495)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 594, 1067, 1152, 1281, 1495
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Déductions manifestement inexactes; Erreur de fait; Grade; Jurisprudence; Limites; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 2314

  
  96e session, 2004
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  "Un employeur n'est pas dispensé de l'obligation d'assurer un traitement égal et une rémunération égale pour un travail de valeur égale simplement parce qu'un employé a le droit de demander le reclassement de son poste."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Demande d'une partie; Droit; Egalité de rémunération; Egalité de traitement; Fonctionnaire; Garantie; Obligations de l'organisation; Organisation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 2151

  
  93e session, 2002
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "Le Tribunal estime que le fait que [...] deux agents [...] n'aient pas présenté de réclamation n'est pas de nature à les empêcher de présenter une intervention (voir en ce sens le jugement 518). La seule question est celle de savoir si les decisions de classement des postes prises par la défenderesse sont applicables aux agents en cause. [...] Ce n'est que dans la mesure où [...] leur situation de droit et de fait à l'égard de leur classement leur donne intérêt à bénéficier de la décision contenue dans le présent jugement que ledit jugement devrait leur être rendu applicable."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 518
  

  Mots-clés:

  Application; Classement de poste; Epuisement des recours internes; Intervention; Intérêt à agir; Jugement du Tribunal; Poste; Poste occupé par le requérant;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Il ne revient pas au Tribunal de procéder à un exercice de classement qui relève de la seule autorité de l'organisation defenderesse. Mais les erreurs accumulées dans cette affaire et reconnues tant par la Commission de classement des postes que par l'Organisation elle-même autorisent les plus grands doutes quant à l'objectivité des justifications des classements litigieux. [...] Il apparaît au Tribunal que l'impossibilité de reconstituer les éléments au vu desquels [le] classement a été décidé ne doit pas porter préjudice aux requérants. [Il] convient [...] de tirer les conséquences des irregularités commises et de l'impossibilité dans laquelle se trouve la défenderesse de justifier précisément la méthode suivie par le consultant lorsqu'il a recommandé de maintenir au [même] grade [...] les postes occupés par les requérants."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Erreur de fait; Grade; Irrégularité; Limites; Négligence; Poste; Poste occupé par le requérant; Préjudice; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 2116

  
  92e session, 2002
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "L'organisation a [...] fait preuve de désinvolture dans la manière dont elle a informé la requérante de la suite donnée à la procédure de sélection. En effet, l'intéressée avait un intérêt majeur à savoir suffisamment tôt si elle pouvait compter sur l'attribution dudit poste; dans la négative, elle aurait sans doute pu commencer à chercher un autre emploi. Au demeurant, elle avait d'autant plus de raisons d'être optimiste quant à l'attribution du poste que, selon ses dires non contestés, il lui avait été indiqué de manière officieuse qu'elle était la candidate la mieux placée pour l'obtention du poste. Dans ces conditions, l'organisation aurait dû l'informer sans tarder que le poste en question pourrait être reclassé [...]. Elle ne l'a pas fait [...]. Lorsque [...] la décision fut prise de retirer l'avis de vacance, il eut appartenu à l'organisation d'en faire part immédiatement aux candidats. Or [...] la requérante en a été informée par écrit ... Près de quatre mois plus tard. Même si des renseignements avaient été donnés à l'intéressée à ce sujet par téléphone [...] une notification écrite s'imposait. Il en est résulté sans doute pour l'intéressée une grave atteinte à ses intérêts personnels, justifiant une réparation pour le préjudice matériel et moral subi [...]."

  Mots-clés:

  Affectation; Annulation du concours; Avis de vacance; Candidat; Classement de poste; Concours; Date de notification; Dommages-intérêts pour tort matériel; Délai; Intérêt du fonctionnaire; Nomination; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Poste; Procédure devant le Tribunal; Retard; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 2097

  
  92e session, 2002
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  A la suite de graves difficultés financières, l'organisation a employé les requérants simultanément aux termes d'un engagement de durée déterminée à mi-temps et d'un engagement de courte durée à temps partiel. Après avoir été rétablis dans leur statut de fonctionnaires engagés au bénéfice d'un engagement de durée déterminée à plein temps, ils ont contesté le montant du traitement qu'ils avaient perçu dans le cadre de leur engagement de courte durée. Le "principe de l'égalité de rémuneration pour un travail de valeur égale [...] vise à empêcher toute discrimination de la part des employeurs entre leurs salariés et à garantir que des personnes accomplissant des tâches différentes mais de mme valeur ou de valeur similaire reçoivent la même rémunération. L'organisation a raison de faire valoir que l'application la plus courante de ce principe est la classification des postes [...]. Ce principe n'a jamais été censé être invoqué par un individu souhaitant recevoir la même rémuneration pour l'ensemble des tâches qu'il accomplit : le fait que les taux de rémunération soient différents pour des tâches accomplies dans des conditions différentes (telles que les heures supplémentaires, pour prendre l'un des exemples les plus courants) n'est pas discriminatoire. En l'espèce, il n'y a rien d'illégal à ce que l'[organisation] verse un salaire inférieur aux personnes, telles que les requérants, employées temporairement dans le cadre d'un engagement de courte durée."

  Mots-clés:

  Application; Barème; Classement de poste; Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Courte durée; Différence; Durée déterminée; Egalité de traitement; Emploi à temps partiel; Fonctionnaire; Garantie; Heures supplémentaires; Montant; Organisation; Principe général; Raisons budgétaires; Salaire; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 2027

  
  90e session, 2001
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Une différence dans l'importance quantitative des tâches, et non dans leur nature ou dans leur importance intrinsèque, ne saurait constituer un critère déterminant pour justifier la différence de grade entre deux agents occupant des postes dont les fonctions sont identiques."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Critères; Description de poste; Différence; Fonctionnaire; Grade; Poste;
  

  
  
  

• Jugement 2023

  
  90e session, 2001
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale s'applique au classement des postes [...] Les augmentations d'échelon à l'intérieur de la classe ne sont pas contraires à ce principe."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: PARTIE II, SECTION 1, PARAGRAPHES 20 ET 30.1 DU MANUEL DE L'OMS
  
  

  Mots-clés:

  Augmentation d'échelon; Classement de poste; Droit applicable; Egalité de traitement; Principe général; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 1976

  
  89e session, 2000
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  La requérante, membre des services généraux, demanda une description de poste "correspondant aux fonctions qu'elle exerce actuellement [...] au niveau professionnel". Le Tribunal considère que "s'agissant de sa demande selon laquelle ses fonctions actuelles devraient être classifiées comme relevant de la catégorie professionnelle, le Tribunal n'est pas compétent en la matière. Il n'est pas habilité à ordonner que tel ou tel poste soit classé dans la catégorie professionnelle."

  Mots-clés:

  Catégorie professionnelle; Classement de poste; Compétence du Tribunal; Description de poste; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 1874

  
  87e session, 1999
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le fait que la requérante se soit acquittée de ses obligations avec compétence, ce qui n'est pas contesté, ne peut conduire à remettre en cause le classement de son poste et, sur ce point, le Tribunal rappelle, comme il l'a fait dans le jugement 1647 [...], que :«le classement d'un poste ne dépend ni de la manière dont le travail est accompli ni de l'ancienneté. Seules sont déterminantes à cet effet les tâches et responsabilités requises pour le poste, et un changement de grade ne se justifie qu'en cas de modification significative dans le niveau de ces tâches et responsabilités.»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1647
  

  Mots-clés:

  Classement de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1808

  
  86e session, 1999
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "La classification dépend des fonctions du poste, non pas de la façon dont son titulaire s'en acquitté. D'ailleurs, aucune disposition de la 'norme-cadre' de classement des emplois de la catégorie des services organiques établie par la Commission de la fonction publique internationale ni des normes et procédures internes du Comité [d'appel de la classification des postes de la catégorie des services organiques] n'impose à l'organisation l'obligation de présenter, en vue du classement d'un poste, les rapports d'évaluation du travail de son titulaire."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Catégorie professionnelle; Classement de poste; Critères; Décision de la CFPI; Grade; Obligations de l'organisation; Poste; Poste occupé par le requérant; Rapport d'appréciation; Reclassement;
  

  
  
  

• Jugement 1647

  
  83e session, 1997
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Il résulte [du paragraphe II.1.30 du Manuel de l'OMS] que le classement d'un poste ne dépend ni de la manière dont le travail est accompli ni de l'ancienneté. Seules sont déterminantes à cet effet les tâches et responsabilités requises pour le poste, et un changement de grade ne se justifie qu'en cas de modification significative dans le niveau de ces tâches et responsabilités."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.1.30 DU MANUEL DE L'OMS
  
  

  Mots-clés:

  Ancienneté; Appréciation des services; Classement de poste; Critères; Description de poste; Modification des règles; Poste; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1594

  
  82e session, 1997
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La description et la reclassification de l'emploi occupé par le requérant ont donné lieu à des échanges entre lui et l'administration pendant trois ans et demi et ce délai est excessif. Comme l'a souligné avec raison [le] Comité [d'appel de l'UIT], 'les demandes de reclassement ou d'indemnité spéciale de fonctions devraient être traitées par l'administration avec diligence afin d'éviter de pénaliser ou de laisser dans l'incertitude les personnes directement concernées'.

  Mots-clés:

  Bonne foi; Classement de poste; Demande d'une partie; Description de poste; Devoir de sollicitude; Indemnité spéciale de fonctions; Intérêt du fonctionnaire; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 1560

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La requérante a demandé, à titre de preuve, un rapport sur le nombre de cas pour lesquels une mise au concours aurait été interrompue en vue de reclasser le poste à pourvoir, avec de nouvelles exigences. Il n'est pas nécessaire d'ordonner cette preuve, car elle se rapporte à un fait non décisif : si le procédé utilisé est légal, il importe peu que dans le passé il n'ait pas été utilisé ou ne l'ait été que rarement."

  Mots-clés:

  Annulation du concours; Classement de poste; Concours; Instruction; Poste; Preuve; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 1495

  
  80e session, 1996
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "[Une] décision fixant, selon les normes régissant le personnel du CERN, une filière de carrière est assimilable à une décision de classification. Selon une jurisprudence constante, elle relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Jurisprudence; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

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