Promotion (269, 270, 271, 945, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 666,-666)

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Mots-clés: Promotion
Jugements trouvés: 169

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• Jugement 962

  
  66e session, 1989
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Aux termes du paragraphe 4 de la circulaire 34, du 15 mai 1979, "pour le calcul de l'ancienneté nécessaire à l'avancement d'échelon dans le grade attribué au fonctionnaire, la durée de l'exercice des fonctions à mi-temps est prise en compte de la même façon que lorsqu'il s'agit d'un travail régulier à plein temps." Le Tribunal a estimé que, contrairement aux objections de la requérante, la pratique de l'OEB qui consiste à prendre en compte le travail à temps partiel pour la promotion au prorata des services effectifs, et qui n'est qu'une application du principe selon lequel les prestations sont accordées en proportion des services effectivement fournis par le fonctionnaire, n'est nullement contraire aux directives de la circulaire en question.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 4 DE LA CIRCULAIRE 34 DU 15 MAI 1979
  
  

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Conséquence; Différence; Echelon; Emploi à temps partiel; Expérience professionnelle; Promotion; Proportionnalité;
  

  
  
  

• Jugement 957

  
  66e session, 1989
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  En l'espèce, le requérant conteste le calcul de son expérience professionnelle établi conformément à la circulaire 144, du 2 septembre 1985. Il allègue que le principe de l'égalité de traitement n'a pas été respecté en ce sens que son ancienneté serait inférieure à celle d'une personne ayant la même expérience professionnelle et recrutée en tant qu'examinateur de grade A.3. Le Tribunal a estimé que son allégation "ne peut être retenue étant donné que les dispositions pertinentes du Statut des fonctionnaires traitent de la promotion comme étant distincte de l'attribution de grade et d'échelon lors du recrutement : il compare donc des membres du personnel qui ne sont pas dans la même situation de droit".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 144
  
  

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Différence; Echelon; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Grade; Nomination; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 953

  
  66e session, 1989
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le requérant n'a pas été victime d'un traitement discriminatoire de la part de l'organisation. La nomination est autre chose que la promotion et l'on peut devoir appliquer des règles différentes selon qu'il s'agit de déterminer l'échelon dû lors de la nomination ou l'échelon dû lors de la promotion."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Différence; Echelon; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Nomination; Promotion;
  

  Considérant 2, Résumé

  Extrait:

  Le requérant a été promu du grade A.2 au grade A.3 avec effet au 1er mars 1987. Il soutient que sa promotion aurait dû prendre effet au 1er août 1987, date à laquelle il totalisait huit années d'expérience professionnelle reconnue, conformément au paragraphe 2 du point ii de la circulaire 144. Cependant, en vertu de l'article 49(7) du Statut des fonctionnaires de l'OEB, il devait en plus, pour être promu, avoir un minimum de deux années de service dans son grade à l'Office. Le requérant n'ayant satisfait à cette deuxième condition que le 1er mars 1987, le Tribunal a estimé que la décision était régulière.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 49.7 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB; POINT II.2 DE LA CIRCULAIRE 144 DU 2 SEPTEMBRE 1985
  
  

  Mots-clés:

  Ancienneté; Condition; Date; Entrée en vigueur; Expérience professionnelle; Grade; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 943

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a été promu du grade A.3, échelon 11, qui est le dernier du grade, avec douze mois d'ancienneté, au grade A.4, échelon 8, sans ancienneté. Il prétend avoir droit au report de ces douze mois d'ancienneté. Le Tribunal a jugé que cette prétention ne repose sur aucun fondement. Conformément au Statut des fonctionnaires, le requérant a été promu à "l'échelon le plus bas du grade A.4 lui conférant un traitement de base supérieur à celui correspondant au grade A.3, échelon 11, augmenté de la valeur d'un échelon de douze mois dans le grade A.3."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Conséquence; Echelon; Echelon maximum; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 940

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "La promotion, même si elle se fait selon certaines normes, est fondamentalement une question d'appréciation par le Président de l'Office".

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 908

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  En matière de promotion, l'OEB applique une règle suivant laquelle il n'est pas tenu compte de l'expérience professionnelle avant l'âge de 25 ans. La requérante soutient que cette règle a été remplacée par une nouvelle directive prévoyant "la prescription de l'âge minimal". Après examen de la directive, le Tribunal en a conclu que la règle des 25 ans n'a pas été modifiée, la prescription de l'âge minimal déployant en fait les mêmes effets que cette règle.

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Expérience professionnelle; Limite d'âge; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 897

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La requérante a perdu, à la suite d'une promotion, le bénéfice de son indemnité de langue. Elle a reçu à la place une indemnité compensatrice avec dix-huit mois de retard. Elle estime que l'indemnité de langue fait partie de son traitement et demande l'octroi d'un échelon supplémentaire. Tout comme dans le jugement no 737, le Tribunal a rejeté ces conclusions mais a accordé les dépens en raison du retard dans le paiement d'une indemnité compensatrice.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 737
  

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Conséquence; Dépens; Indemnité compensatrice; Indemnité de langue; Lenteur de l'administration; Mesure de compensation; Paiement; Promotion; Salaire; Suppression;
  

  
  
  

• Jugement 884

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Un fonctionnaire n'a pas droit à être promu du seul fait d'avoir l'ancienneté minimale requise. En effet, l'ancienneté n'est pas le seul critère à prendre en compte, la décision relative à une promotion étant laissée à l'appréciation du Président."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Condition; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 870

  
  63e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Ce serait méconnaître les droits des fonctionnaires et les priver des avantages du système des promotions que de refuser à faire prendre en compte les périodes de leur service, y compris celles qu'ils ont pu accomplir lors de détachement auprès de projets d'assistance technique. Mais le cas du requérant est essentiellement différent, car il n'avait pas encore la qualité de fonctionnaire lors de ses affectations à de tels projets."

  Mots-clés:

  Agent du Siège; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Fonctionnaire; Hors siège; Personnel de projet; Principe général; Promotion; Promotion personnelle; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 860

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  En ce qui concerne l'identité de cause, M. [A.] relève que pour repousser une partie de l'argumentation des requérants sur le terrain de l'atteinte à la bonne foi, le Tribunal a décidé que l'entrée en service de ceux-ci était postérieure à la mise en vigueur des normes applicables. M. [A.] soutient que cette argumentation n'était pas valable en ce qui le concerne puisque son entrée en service est intervenue avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes. Le Tribunal admet que sur ce point l'identité de cause ne peut être opposée à M. [A.], mais il considère, sur le fond, qu'un fonctionnaire, sauf exception, n'a aucun droit au maintien sans modification du régime qui était applicable lors de sa nomination.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 657
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Chose jugée; Conditions d'engagement; Date; Disposition; Droit acquis; Entrée en vigueur; Identité de cause; Modification des règles; Nomination; Pratique; Principe général; Promotion; Recevabilité de la requête; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 845

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant demande à bénéficier d'une "promotion rapide" en vertu de la dérogation prévue par le paragraphe 64 du document CA/PV 10, applicable aux fonctionnaires de l'OEB qui ont été recrutés avant le 1er janvier 1981. Or le requérant a été engagé après cette date. Il ne peut donc en bénéficier.

  Mots-clés:

  Application; Date; Entrée en vigueur; Instruction administrative; Nomination; Promotion; Promotion personnelle;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Même si un examinateur nommé après le 1er janvier 1981 avait été promu illicitement, au mépris des dispositions CA/20/80 réglant la promotion rapide, il n'y aurait pas de raison de promouvoir illégalement le requérant. Ainsi que le Tribunal a statué dans son jugement 614, un requérant ne peut pas se prévaloir de l'illégalité dont un collègue a bénéficié: l'égalité devant la loi n'est pas l'égalité dans l'illégalité."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 614
  

  Mots-clés:

  Date; Différence; Egalité de traitement; Entrée en vigueur; Exception; Irrégularité; Nomination; Principe général; Promotion; Promotion personnelle;
  

  
  
  

• Jugement 824

  
  62e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou les aptitudes du fonctionnaire de l'organisation et son pouvoir de contrôle se limite à examiner toute décision de nomination, de promotion ou de mutation dans la mesure où elle émane d'un organe incompétent, se trouve affectée d'un vice de procédure ou de forme, repose sur une erreur de droit ou de fait, ou l'omission d'éléments de faits essentiels, et si elle est entachée de détournement de pouvoir ou résulte de conclusions manifestement erronées tirées des pièces du dossier."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Conduite; Contrôle du Tribunal; Mutation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 806

  
  61e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "Au titre de 'vice de procédure', le requérant reproche à l'administration d'avoir fait volontairement trainer la procédure de réclamation, avec l'intention de le frustrer de sa chance de promotion. Cette critique n'est pas pertinente. En effet, on ne saurait reprocher à l'administration d'avoir à l'époque attendu le jugement du Tribunal sur la précédente requête de l'intéressé." Au surplus l'administration a institué une procédure spéciale qui a permis d'accorder au requérant la promotion qu'il revendiquait.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Conséquence; Lenteur de l'administration; Objections; Procédure devant le Tribunal; Promotion; Rapport d'appréciation; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 755

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La distinction entre l'évaluation de l'expérience faite dans le but de déterminer l'échelon initial et celle qu'il convient de faire aux fins de promotion résulte des termes mêmes du Statut. Les deux situations sont distinctes, ce qui justifie un traitement différent sans qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité, à condition que ledit traitement, raisonnable et équitable, découle logiquement de la diversité de fait de l'une et de l'autre situation."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Différence; Echelon; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Nomination; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 737

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le Statut des fonctionnaires de l'OEB prévoit l'octroi d'une indemnité de langue aux fonctionnaires des grades B.1 et B.2. Une "compensation de promotion" peut peut être accordée au grade B.3 afin que le fonctionnaire ne subisse pas de diminution de sa rémunération nette globale.

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Indemnité compensatrice; Indemnité de langue; Mesure de compensation; Promotion; Salaire; Suppression;
  

  
  
  

• Jugement 674

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant se plaint à tort de l'application des dispositions actuellement en vigueur. En matière de promotion, un fonctionnaire n'a pas un droit au maintien du régime qui était en vigueur lors de son entrée en service. Le Tribunal ne retient pas l'existence de l'inégalité de traitement invoquée par le requérant. Si les fonctionnaires directement nommés au grade A.3 et ceux qui sont promus du grade A.2 au grade A.3 ne sont pas soumis à la même règle, cette différence de situation juridique se justifie par une différence de fait.

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Egalité de traitement; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 657

  
  55e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Les directives en cause "sont rédigées de telle manière qu'il est impossible d'en faire de simples orientations. Elles posent au contraire des critères objectifs au vu desquels l'examen des cas individuels doit s'opérer."

  Mots-clés:

  Critères; Décision générale; Echelon; Grade; Instruction administrative; Nomination; Promotion; Valeur obligatoire;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Les descriptions de fonctions prescrivent pour l'attribution du grade supérieur cinq années d'expérience professionnelle. Les directives soulignent qu'il ne s'agit que d'un minimum. "C'est à bon droit que le [Directeur général] fait valoir que pour mettre en œuvre [les] dispositions édictant des normes minimales, il a été amené à adopter, tant pour le recrutement que pour la promotion [...], une norme de huit années d'expérience professionnelle [...] L'institution de la norme de huit années d'expérience professionnelle n'est pas contraire aux textes en vigueur."

  Mots-clés:

  Condition; Description de poste; Expérience professionnelle; Nomination; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 629

  
  54e session, 1984
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Resumé

  Extrait:

  Le Tribunal considère, dans le cas d'espèce, que le chef de service compétent, au vu du dossier, n'a pas violé les promesses que le requérant invoque à l'appui de ses prétentions : d'une part, en confiant des tâches supplémentaires au requérant, il n'a pas pris d'engagement à son égard; d'autre part, s'il a laissé entendre au requérant qu'il proposerait son reclassement, il semble bien qu'il a tenu parole. La demande de compensation est rejetée.

  Mots-clés:

  Classement de poste; Promesse; Promotion;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant s'efforce en vain depuis plusieurs années d'obtenir une amélioration de sa situation administrative. "S'il ressort du dossier que le requérant est un excellent agent, qui n'a peut-être pas eu la fin de carrière qu'il pouvait légitimement escompter, ce fait n'implique pas que des fautes aient été commises par l'administration."

  Mots-clés:

  Carrière; Classement de poste; Espoir légitime; Promotion; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 596

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les règles qui fixent l'ancienneté d'un agent ne sont pas au nombre de celles qui ont un caractère intangible. Elles ne portent pas une atteinte grave à la carrière de l'intéressé. [...] Les dispositions qui fixent les modalités de promotion n'engendrent pas de droits acquis en faveur du fonctionnaire. Il s'agit de dispositions sujettes à des modifications auxquelles l'agent doit s'attendre."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 594

  
  51e session, 1983
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Il n'y a pas augmentation des tâches et des attributions au sens de la disposition [applicable] chaque fois que les tâches afférentes à un poste sont formulées à nouveau, ce qui doit apparaître, c'est que la totalité des tâches énumérées, considérées à la lumière de leur accomplissement quotidien, dans toutes les circonstances qui entourent leur exécution, représente un accroissement des devoirs et des responsabilités. Le requérant n'a pas été en mesure de l'établir."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Condition; Description de poste; Modification des règles; Promotion;
  

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