Expérience professionnelle (274, 275,-666)

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Mots-clés: Expérience professionnelle
Jugements trouvés: 47

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• Jugement 571

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il n'appartient pas au Tribunal d'interpréter le texte de la directive. Le Statut [du personnel] laisse au [Directeur général] la latitude de déterminer le nombre des années [d'expérience professionnelle], aussi longtemps qu'il tient compte de la directive [...] Il est en droit de prendre en considération le fait que l'interprétation [adoptée] a été appliquée régulièrement dès l'engagement des premiers fonctionnaires et elle ne pourrait pas être changée maintenant sans provoquer d'injustice."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Expérience professionnelle; Instruction administrative; Interprétation; Pouvoir d'appréciation; Pratique;
  

  
  
  

• Jugement 568

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  À sa création, l'organisation [OEB] a dû recruter un nombreux personnel; il lui a fallu "tenir compte, lors de la détermination du grade d'entrée, de l'expérience acquise en premier lieu dans un office de brevets et, en second lieu, dans l'industrie en général. [...] L'organisation distingue entre ces deux catégories. [...] De l'avis du Tribunal, il y a réellement distinction et le requérant n'a pas établi la violation du principe [de l'égalité de traitement]."

  Mots-clés:

  Différence; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Grade; Nomination;
  

  
  
  

• Jugement 521

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant, comme deux autres candidats (jugements 519 et 520) n'a pas été retenu pour un certain poste, faute de posséder un titre universitaire. "N'eût été cette lacune, il aurait pu faire valoir de fortes prétentions à voir sa candidature prise en considération car il était depuis cinq ans à l'unité à laquelle le poste appartenait, qu'il avait dirigée pendant plus d'une année lors d'une vacance antérieure de poste."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 519, 520
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Condition; Diplôme; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 519

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant, qui avait une longue expérience et d'excellents états de service, a été écarté d'un poste parce qu'il ne possédait pas la qualification minimale exigée (diplôme universitaire). "Il affirme, ce qui est peut-être juste, que les qualifications vont au-delà de ce qui est nécessaire pour le poste", mais sans l'étayer; il allègue d'autres irrégularités, notamment de procédure, ainsi qu'une partialité générale à son détriment, "allégations qu'il est inutile d'examiner, l'élimination du requérant étant inévitable aussi longtemps que la qualification requise en matière d'études est maintenue."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 238

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Une sélection en vue de recruter des agents publics doit, de par sa nature même, être fondée [...] sur les résultats d'un examen, mais aussi sur tous les autres éléments d'appréciation utiles. Parmi ces éléments, et en sus des conditions fixées de manière précise, doivent notamment être retenus les titres des intéressés et l'expérience professionnelle qui, en elle-même, constitue un critère de choix, pouvant être d'autant moins négligé qu'il s'agit du recrutement de fonctionnaires."

  Mots-clés:

  Concours; Concours ouvert; Condition; Diplôme; Eléments; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant

  Extrait:

  "L'organisation d'un concours interne, qui a essentiellement pour but d'assurer la promotion d'agents déjà en service, implique normalement la prise en considération de tous les éléments dont l'organisation peut disposer en ce qui les concerne, et en particulier le pouvoir d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats."

  Mots-clés:

  But; Concours; Concours interne; Eléments; Expérience professionnelle; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 217

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Il résulte des textes que les bonifications en raison d'activités antérieures font partie des conditions d'engagement. Le requérant a été titularisé avant que les nouvelles dispositions entrent en vigueur; il ne peut donc s'en prévaloir. "Il n'en serait autrement que si cette disposition rétroagissait au moment où le requérant a été recruté, ce qui n'est pas le cas."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Augmentation d'échelon; Conditions d'engagement; Disposition; Expérience professionnelle; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 202

  
  30e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les bonifications d'ancienneté font partie des conditions d'engagement. Si le requérant recevait une bonification supplémentaire sur la base des nouvelles dispositions mises en vigueur, ce ne pourrait être que par une application rétroactive de ces dispositions. Or le nouveau statut n'a pas d'effet rétroactif, et le requérant s'en prévaut à tort.

  Mots-clés:

  Ancienneté; Application; Augmentation d'échelon; Conditions d'engagement; Disposition; Expérience professionnelle; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

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