Rapport d'appréciation (285, 286, 287, 288, 289, 290,-666)

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Mots-clés: Rapport d'appréciation
Jugements trouvés: 177

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• Jugement 352

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[D]ans l'exercice de son pouvoir, le Directeur général n'est pas lié par les avis des organes consultatifs; au contraire, il a toute latitude de fixer 'la mention globale' au vu de l'ensemble du dossier, voire de revenir sur les appréciations exprimées d'un commun accord par les supérieurs d'un fonctionnaire. Dans ces conditions, les organes consultatifs appelés à conseiller le Directeur général sont aussi libres que lui dans l'examen de la situation du fonctionnaire. [...] Il leur est donc loisible, le cas échéant, de s'écarter des opinions concordantes [des supérieurs]."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Avis; Chef exécutif; Notation; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 268

  
  36e session, 1976
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Non-renouvellement pour raison de services insatisfaisants et mauvaises relations avec le supérieur. Les appréciations des chefs antérieurs avaient constamment été positives. Il n'existait pas de reproches sérieux. "[L]'administration régionale, notamment sans faire procéder à une enquête approfondie et impartiale qui était possible à une époque à peu près contemporaine des faits, s'est bornée à adopter le rapport du [supérieur], dont l'impartialité était douteuse [...] La décision [...] n'était pas motivée par l'intérêt du service"; elle doit être annulée.

  Mots-clés:

  Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Rapport d'appréciation; Relations de travail; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 255

  
  34e session, 1975
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La lettre du chef du personnel "est conçue non pas comme une décision, mais bien comme un document d'accompagnement d'un rapport périodique [...] Or le requérant ne voulait pas marquer son désaccord; il entendait relever qu'il ne s'agissait pas du tout d'un rapport périodique et réclamer par sa lettre l'établissement de ce qu'il appelait un véritable rapport. Il était dans ses droits en agissant de la sorte du fait de sa lettre [...] et, puisque le Directeur général s'est abstenu de donner suite à celle-ci, le paragraphe 3 de l'article VII est applicable."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Décision implicite; Omission; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
  

  Considérant

  Extrait:

  La disposition applicable dispose que l'appréciation donnée dans les rapports périodiques sert à améliorer les services de l'intéressé, et à déterminer sa situation et son maintien dans l'organisation. Le Tribunal se demande, étant donné ces buts, si la disposition est vraiment applicable à un membre du personnel qui a pris sa retraite. Dans l'affirmative, en cas d'inobservation, il ne saurait y avoir, comme réparation, qu'une indemnité. Dans le cas particulier, le requérant ne pouvait souffrir d'une annotation qualifiant son travail pendant les 11 derniers mois de son service.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Application; Appréciation des services; But; Cessation de service; Rapport d'appréciation; Requérant; Retraite;
  

  Considérant

  Extrait:

  Le 23 janvier, le requérant a reçu un rapport d'évaluation. Le 20 mars, il a demandé qu'un véritable rapport soit établi. La lettre du 23 janvier "est conçue, non pas comme une décision, mais bien comme un document d'accompagnement d'un rapport périodique [...] Le requérant ne voulait pas marquer son désaccord; il entendait relever qu'il ne s'agissait pas du tout d'un rapport périodique, et réclamer l'établissement de ce qu'il appelait un véritable rapport. Il était dans ses droits en agissant de la sorte du fait de sa lettre du 20 mars et puisque le Directeur général s'est abstenu de donner suite à celle-ci, le paragraphe 3 de l'article VII est applicable.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Exception; Omission; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 254

  
  34e session, 1975
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[Q]ue le supérieur hiérarchique se soit trompé ou non, rien dans le dossier ne montre que la critique n'exprimait pas sa sincère opinion. Pour que le Tribunal puisse intervenir dans le cas d'un rapport périodique, il ne suffit pas d'établir l'existence d'une opinion préconçue dans l'esprit du rédacteur, mais il faut démontrer que celui-ci a agi avec une intention de nuire."

  Mots-clés:

  Condition; Conséquence; Partialité; Préjudice; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le Tribunal n'interprète pas les rapports périodiques comme s'il s'agissait de dispositions du Règlement du personnel. En fait, il ne donne normalement pas suite aux requêtes portant sur le contenu desdits rapports et n'accorde de réparation que si ceux-ci font apparaître une appréciation manifestement erronée de la situation".

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Interprétation; Objections; Rapport d'appréciation;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant affirme que le supérieur hiérarchique a négligé de discuter ses conclusions, comme il y était tenu par la disposition applicable. "L'inexécution de ces prescriptions n'invalide pas ipso facto un rapport. En la présente occurrence, il ressort des faits qui figurent dans le dossier que la discussion aurait été vaine."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Objections; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 243

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Il résulte [...] du dossier que si les supérieurs hiérarchiques ont formulé des appréciations peu élogieuses sur le travail effectué par le requérant, ce qu'ils avaient le droit de faire eu égard aux résultats obtenus, ces appréciations ont été exprimées en des termes parfaitement corrects, qui n'étaient nullement de nature à compromettre l'équilibre [psychologique] de l'intéressé."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 232

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  En matière de notes professionnelles attribuées par le Directeur général à un agent, il n'appartient au Tribunal "que de contrôler si la décision attaquée, d'une part, émane d'un organe incompétent, est irrégulière en la forme, se trouve entachée d'un vice de procédure, ou, d'autre part, si elle est fondée soit sur des motifs de choix erronés, soit sur des faits inexacts, ou si ses auteurs ont omis de prendre en considération des éléments de faits essentiels ou s'ils ont tiré des pièces du dossier des conclusions manifestement erronées, ou enfin, s'ils ont usé de leurs pouvoirs à des fins étrangères à l'intérêt de l'organisation."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Objections; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 211

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le principe selon lequel - si ce n'est dans des cas particuliers et précis tels que le parti pris, l'appréciation erronée des écrits ou le vice de forme ou de procédure - le Tribunal n'exerce pas son contrôle sur les décisions du Directeur général dans des domaines relevant de son pouvoir discrétionnaire, s'applique tout spécialement en ce qui concerne le fond et la forme de documents tels que des rapports d'évaluation de service ou des certificats de service."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Certificat de service; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 188

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La requérante "se prétend victime d'un parti pris d'un supérieur [...] Or, non seulement [l'organe d'appel] a écarté le reproche de parti pris, mais encore [l'organe de première instance] a recommandé le maintien des notes professionnelles incriminées. Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'en statuant sur la base de ces notes le Directeur général ait tablé sur des faits erronés."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Notation; Partialité; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 182

  
  27e session, 1971
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le rapport périodique a pour fonction "d'apprécier le travail et la conduite passés et non de donner des directives pour l'avenir."

  Mots-clés:

  But; Rapport d'appréciation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant incrimine certains termes dans le rapport périodique: "Les faits, tels qu'ils résultent des pièces du dossier, montrent que le requérant n'a commis aucun acte et n'est responsable d'aucune omission qui eut pu motiver une directive spéciale pour l'avenir et encore moins une critique de son activité passée."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Objections; Rapport d'appréciation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en considération les contestations du contenu des rapports périodiques; il est essentiel pour la pertinence de ceux-ci que le supérieur hiérarchique se voie accorder une grande liberté d'expression et, normalement, s'il commet une erreur de jugement, il est possible d'y remédier suffisamment en incorporant dans le rapport périodique les observations du membre du personnel intéressé."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Compétence; Contrôle du Tribunal; Objections; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en considération les contestations du contenu de rapports périodiques [...] mais dans la circonstance de l'espèce, le Tribunal se considère obligé de conclure que l'annotation contestée qui a été portée dans le rapport résulte d'une appréciation entièrement erronée de la situation et estime qu'il serait injuste envers le requérant de ne pas la supprimer."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Déductions manifestement inexactes; Eléments; Objections; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 155

  
  24e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[I]l n'appartient pas au Tribunal administratif d'ordonner une modification des notes mises à un agent de l'organisation par les autorités compétentes ou le retrait du dossier de telle ou telle de ces notes."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Dossier personnel; Notation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 115

  
  18e session, 1967
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Selon la disposition applicable, la fin de la période de rapport "coïncidera normalement" avec la date de l'augmentation. "Cette disposition, ainsi qu'il résulte du mot 'normalement', n'a aucun caractère impératif et autorise les dérogations à la règle dans les cas particuliers", notamment dans les cas où, comme en l'espèce, le travail a été interrompu pour cause de maladie et où le chef de service désirait légitimement s'entretenir avec la requérante avant de porter une appréciation sur elle.

  Mots-clés:

  Augmentation d'échelon; Congé maladie; Date; Exception; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "[S]i un rapport annuel n'a pas été établi alors qu'il devait l'être, il ne s'ensuit pas que cette omission entraîne automatiquement droit à une augmentation". (La disposition applicable prévoit que la fin de la période de rapport coïncide avec la date de l'augmentation; cette disposition n'a pas de caractère impératif).

  Mots-clés:

  Augmentation d'échelon; Date; Effet; Obligations de l'organisation; Omission; Période; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 112

  
  18e session, 1967
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Une demande d'annulation ne peut se diriger que contre une décision, soit un acte qui tranche une question dans un cas concret." Un rapport d'appréciation des aptitudes n'est pas une décision susceptible d'être annulée. Une requête tendant à cette fin est irrecevable.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Demande d'annulation; Décision; Rapport d'appréciation; Rapport de stage; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 69

  
  12e session, 1964
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "En vertu de ce droit, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, tout fonctionnaire doit pouvoir prendre connaissance des éléments appelés à servir de base à cette décision et s'expliquer à leur endroit. Il s'ensuit notamment qu'il ne saurait être l'objet d'une décision de résiliation aussi longtemps qu'il n'a pas reçu communication des rapports d'appréciation qui le concernent et n'a pas été en mesure d'en réfuter le contenu. Valable même en l'absence de texte exprès, le principe [...] est en outre repris par des dispositions [statutaires]."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Conséquence; Droit de réponse; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Rapport de stage;
  

  
  
  

• Jugement 65

  
  11e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Une [...] décision de non-renouvellement d'engagement, si elle se fondait sur un seul rapport défavorable faisant suite à une période prolongée de services satisfaisants, ferait abstraction d'éléments de faits essentiels et constituerait une conclusion erronée tirée des pièces du dossier, à moins que le rapport en question et les observations auxquelles il a donné lieu ne révèlent dans le travail ou la conduite du fonctionnaire intéressé des insuffisances si graves qu'elles justifient par elles-mêmes une telle décision."

  Mots-clés:

  Appréciations différentes; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Aux fins des décisions administratives prises sur la base d'un rapport, relatives exclusivement à la période faisant l'objet de ce rapport, "il est douteux qu'il soit loisible de retenir un fait anterieur à la période faisant l'objet d'un rapport pour étayer une appréciation portée sur un fonctionnaire au cours de ladite période, sauf dans la mesure où ce fait peut se rattacher à des événements ultérieurs survenus au cours de la période en question."

  Mots-clés:

  Décision; Eléments; Période; Rapport d'appréciation;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "La mention de la conduite du requérant figurait légitimement au dossier, comprenant tant le rapport périodique que les observations auxquelles il avait donné lieu, et son inclusion n'avait pas soulevé, en tant que telle, d'objections de la part du requérant. Dès lors, c'est à bon droit que le Directeur général a pu en tenir compte pour décider si, à la lumière des faits révélés dans le rapport portant sur l'année 1960 et les observations y annexées, il y avait lieu de renouveler l'engagement du requérant."

  Mots-clés:

  Acceptation; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Requérant; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 36

  
  7e session, 1958
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "En établissant le rapport annuel du requérant, son chef n'a pas contesté la validité du certificat médical présenté par le requérant pour justifier son absence, mais a justement critiqué la manière discourtoise dont il s'était prévalu d'un certificat médical pour s'absenter de ses fonctions, [...] les appréciations formulées dans ce rapport étaient souveraines et ne constituaient qu'un avis préalable [...]. Elles ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal". Le requérant s'est vu octroyer l'augmentation annuelle sur la base de ce rapport, il n'existe donc pas de décision faisant grief au requérant.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conduite; Intérêt à agir; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 33

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Il n'est pas démontré que des notes professionnelles dussent être établies à l'occasion de la participation du requérant à un concours, elles devraient l'être en tout cas une fois par année civile [...]. L'absence de notes professionnelles au titre de l'année [en cause] constitue une violation de la disposition [réglementaire] susceptible d'avoir porté préjudice au requérant."

  Mots-clés:

  Disposition; Notation; Omission; Préjudice; Rapport d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 28

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  "Il incombe au requérant d'apporter la preuve de ses allégations portant sur le caractère faux et frauduleux de ces rapports * ; [...] à défaut de cette preuve, il échet de rejeter tout grief de cette nature."
  *trois rapports unanimes reçus à l'administration du siège.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Charge de la preuve; Irrégularité; Objections; Rapport d'appréciation; Requérant;
  

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