Contrat (292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 310, 311, 312, 313, 314, 661, 660, 686, 309, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 648, 654, 671,-666)
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Mots-clés: Contrat
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Jugement 291
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le renouvellement ou le non-renouvellement d'un contrat d'engagement relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général et la décision prise à cet égard par le chef de l'organisation ne peut être censuree par le Tribunal administratif que si la décision de non-renouvellement [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"[E]n admettant que [la décision] soit, en réalité, motivée par l'envoi [...] par le requérant à son supérieur d'une lettre conçue en termes tout à fait incorrects et inadmissibles pour un subordonné, cette circonstance ne serait pas de nature à permettre au Tribunal d'annuler une mesure qui écarte de l'organisation un fonctionnaire dont l'attitude s'était révélée à plusieurs reprises incompatible avec les devoirs élémentaires incombant à tout agent d'une organisation internationale; en tout état de cause, une telle attitude justifierait légalement le refus [de renouvellement]."
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Insubordination; Motif; Non-renouvellement de contrat;
Jugement 272
36e session, 1976
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"[L]a compétence donnée au Tribunal à l'article II du Statut ne porte que sur les requêtes invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement des fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel. Le Tribunal n'est pas compétent pour prendre des décisions consultatives ni pour statuer sur des différends dans lesquels il n'est pas question de violation des stipulations du contrat d'engagement ou des dispositions du Statut du personnel."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Contrat; Disposition; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 269
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"[S]elon un principe général, une organisation n'est pas en droit de résilier les rapports de service d'un fonctionnaire privé de son poste, du moins s'il a été nommé pour un temps indéterminé, avant d'avoir pris les dispositions appropriées pour lui procurer un nouvel emploi."
Mots-clés:
Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Obligations de l'organisation; Réaffectation; Suppression de poste;
Jugement 268
36e session, 1976
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"La décision de renouveler ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci relève [dans le cas particulier] du pouvoir d'appréciation du Directeur régional et, sur recours hiérarchique, du Directeur général; elle n'est, en raison de sa nature même, soumise au contrôle du Tribunal que dans une mesure restreinte; d'une manière générale, elle ne peut être censurée par le juge que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
Non-renouvellement pour raison de services insatisfaisants et mauvaises relations avec le supérieur. Les appréciations des chefs antérieurs avaient constamment été positives. Il n'existait pas de reproches sérieux. "[L]'administration régionale, notamment sans faire procéder à une enquête approfondie et impartiale qui était possible à une époque à peu près contemporaine des faits, s'est bornée à adopter le rapport du [supérieur], dont l'impartialité était douteuse [...] La décision [...] n'était pas motivée par l'intérêt du service"; elle doit être annulée.
Mots-clés:
Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Rapport d'appréciation; Relations de travail; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
Jugement 267
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant a atteint l'âge de la retraite. Le Directeur n'a pas étendu la durée de l'emploi. "[I]l ne résulte pas du dossier qu'au moment où le requérant est rentré au siège, il ait reçu la promesse d'un nouvel engagement." Une certaine lettre mentionnée" n'implique pas l'existence d'une telle promesse, cela d'autant moins qu'elle n'était pas destinée au requérant."
Mots-clés:
Absence de preuve; Conséquence; Contrat; Limite d'âge; Mutation; Offre; Preuve; Promesse; Retraite; Siège;
Considérant 2
Extrait:
Le requérant fait valoir que les circonstances où il a été congédié ont atteint sa réputation. "L'obligation de prendre sa retraite à l'âge fixé normalement par le Statut du personnel n'a, en elle-même, rien de déshonorant. Au demeurant, [...] l'organisation a remercié par écrit le requérant des services qu'il avait rendus pendant 22 ans. Ce témoignage était de nature à effacer, s'il en était besoin, le tort dont le requérant se plaint."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Application; Contrat; Durée déterminée; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Refus; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 1
Extrait:
Selon les dispositions applicables, les agents du siège doivent prendre leur retraite à 62 ans "à moins que le Directeur général n'en [décide] autrement pour des raisons exceptionnelles dans l'intérêt de l'organisation". Dans le cas particulier, "non seulement le Directeur général n'a pas dérogé à la règle, mais rien ne l'y obligeait."
Mots-clés:
Agent du Siège; Contrat; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Résumé
Extrait:
Limite d'âge : agents du siège, 62 ans, sauf décisions exceptionnelles du Directeur; agents hors-siège : possibilité de rester en service jusqu'à 65 ans, mais pas de droit (ne s'applique pas aux nominations pour un temps déterminé). Le requérant avait été nommé directeur d'un projet, puis il fut rappelé au siège et avisé que son contrat prendrait fin. Le Tribunal rejette sa demande tendant à l'annulation de sa mise à la retraite.
Mots-clés:
Agent du Siège; Chef exécutif; Contrat; Différence; Exception; Hors siège; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Jugement 266
36e session, 1976
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]'instruction a révélé [que] l'attitude du [requérant] était devenue incompatible avec celle d'un fonctionnaire international; que l'intéressé s'est notamment livré à des actes graves mettant en cause son intégrité. L'ensemble des faits reprochés au requérant, dont l'inexactitude matérielle n'est pas établie, est de nature à justifier légalement la décision attaquée. Si, en raison de ces faits, le Directeur général avait la possibilité d'engager contre l'intéressé une procédure disciplinaire, il était en droit - ainsi qu'il l'a fait - de se borner à refuser de renouveler son contrat."
Mots-clés:
A défaut; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Faute grave; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire;
Considérant
Extrait:
"Le renouvellement total ou partiel d'un contrat à durée limitée, que son titulaire n'a aucun droit à obtenir, est une décision de caractère discrétionnaire, relevant de la seule appréciation du chef de l'organisation; une décision de cette nature ne peut être déférée au Tribunal administratif que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 260
35e session, 1975
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La disposition applicable permet le licenciement si l'intéressé n'est pas agréé par le gouvernement ou s'il est inapte à occuper son poste. Le gouvernement n'a pas déclaré l'intéressé "persona non grata"; la déclaration d'un fonctionnaire public participant à l'exécution du projet ne suffit pas; le requérant n'était pas "inapte" uniquement parce qu'il n'agréait pas au fonctionnaire public. Le terme mis au contrat du requérant n'avait aucune justification. La décision est annulée.
Mots-clés:
Agrément; Application; Aptitude professionnelle; Contrat; Disposition; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Persona non grata; Personnel de projet; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 251
34e session, 1975
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"En l'espèce, le refus de reconduire ou de transformer les rapports de service du requérant n'est pas affecté d'un vice susceptible d'être retenu par le Tribunal. Il se fonde sur la suppression de l'emploi occupé par le requerant et devenu inutile par suite de l'utilisation de trois ordinateurs, ce qui est un motif plausible de ne pas prolonger un engagement parvenu à son terme."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Réorganisation; Suppression de poste;
Considérant 3
Extrait:
Le refus de reconduire les rapports de service du requérant est fondé sur la suppression de l'emploi du requérant devenu inutile. En raison de la durée de son activité, le requérant pouvait espérer travailler encore pour l'organisation, mais "il ne s'ensuit pas que le Directeur général ait outrepassé son pouvoir d'appréciation en prenant une décision dont la conformité aux intérêts de l'administration ne paraît pas douteuse."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Considérant 2
Extrait:
"La décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée ou de ne pas le convertir en un contrat de durée indéfinie relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 250
34e session, 1975
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Une stipulation contractuelle qui prévoit une indemnité en cas de "maladie", vise-t-elle tous les cas de maladies ou les maladies directement imputables au service ? Dans le deuxième cas, l'intéressé aurait droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi et de ses conséquences directes, par exemple une invalidité. "Sans trancher cette question et en adoptant la deuxième hypothèse pour faire reste de droit à l'intéressé", le Tribunal retient que la maladie n'était pas liée à l'exercice de ses fonctions.
Mots-clés:
Condition; Contrat; Disposition; Imputable au service; Interprétation; Maladie; Préjudice; Réparation;
Jugement 246
33e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3 a)
Extrait:
"La limitation répétée des rapports de service du requérant a une durée définie ne violait aucune disposition [...] réglementaire; elle ne peut être considérée non plus comme un excès ou un abus de pouvoir. Le requérant l'a d'ailleurs reconnu lui-même, en acceptant les contrats qui lui étaient proposés."
Mots-clés:
Acceptation; Contrat; Contrats successifs; Durée déterminée; Obligations de l'organisation; Requérant;
Considérant 2
Extrait:
L'organisation "n'est pas tenue de fixer les conditions d'engagement de son personnel de façon à le faire bénéficier au maximum des prestations de la Caisse commune. Au contraire, si elle doit sans doute tenir compte des intérêts légitimes de ses agents lors de leur recrutement, elle ne saurait en l'occurrence négliger ses propres intérêts."
Mots-clés:
CCPPNU; Conditions d'engagement; Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Participation; Pension; Perte des droits aux prestations;
Jugement 245
33e session, 1974
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Pour que [l'] argument [de détournement de pouvoir] puisse être retenu, il faut que le Directeur général se soit laissé guider par des raisons autres que celles dont il devait s'inspirer. Dès lors, comme il incombe au Directeur général d'avoir égard dans toute son activité aux intérêts de l'organisation, il s'agit d'examiner si la décision attaquée (à savoir, le non-renouvellement du contrat du requérant) a été prise en vue de les servir. Quant à la nature de ces intérêts, dont les autorités suprêmes de [l'organisation] sont seules juges, le Tribunal administratif ne substituera pas ses vues aux leurs."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 5
Extrait:
Le rejet de la demande du requérant de prolonger son contrat "le prive de ses droits à une pension. Il affecte donc, dans une mesure considérable, les intérêts pécuniaires d'un agent qui a rendu à [l'organisation] des services jugés constamment satisfaisants."
Mots-clés:
CCPPNU; Conséquence; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Participation; Pension; Prolongation de contrat; Refus;
Considérant 3
Extrait:
"[L]e requérant reproche en vain à [l'organisation] de l'avoir engagé sans l'aviser de la pratique selon laquelle, en règle générale, les rapports de service du personnel recrute à terme fixe ne s'etendent pas au-dela de cinq ans. Assurement, on peut regretter qu'il n'ait pas été mis au courant de cette limitation d'emblée, comme semblent l'être aujourd'hui les nouveaux agents [...] cependant, puisqu'il devait s'attendre à l'extinction de son engagement [...] il ne saurait tirer un droit de l'omission qu'il impute a [l'organisation]."
Mots-clés:
Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Limites; Non-renouvellement de contrat; Négligence; Obligation d'information; Organisation; Perte des droits aux prestations; Période d'affiliation;
Considérant 5
Extrait:
"[E]n limitant à cinq ans la durée des rapports de service du requérant, le Directeur général n'aurait pas derogé à la pratique en vertu de laquelle seuls les engagements de plus de cinq ans sont considérés comme permanents."
Mots-clés:
Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Limites; Pratique;
Considérant 5
Extrait:
"[E]n occasionnant au requérant une perte sensible qui n'est pas motivée par un intérêt digne de protection de [l'organisation], le Directeur général a tiré du dossier des conclusions manifestement inexactes."
Mots-clés:
Contrat; Droits à pension; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pension; Perte des droits aux prestations; Préjudice;
Considérant 3
Extrait:
Le directeur du personnel avait informé le requérant que les contrats de durée déterminée pouvaient être suivis d'autres contrats de durée déterminée, la décision étant fonction des nécessités du programme mis en oeuvre par l'organisation et de la qualité des services du fonctionnaire. "Le requérant ne pouvait [en] déduire [...] qu'il avait le droit de rester au service de l'[organisation] jusqu'à la réalisation du programme à l'exécution duquel il était affecté, et aussi longtemps que son activité était satisfaisante. Au contraire, en employant le [verbe 'pouvoir', l'organisation] se réservait de mettre fin a l'engagement du requérant même si les conditions posées étaient remplies."
Mots-clés:
Condition; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Prolongation de contrat;
Jugement 244
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 2-3
Extrait:
Le requérant, de nationalité tunisienne, a été titulaire de contrats de durée déterminée, puis d'un contrat sans limitation de durée. Aux termes de ces contrats, il était "recruté sur place". Par application des dispositions pertinentes, "il devait être regardé comme fonctionnaire recruté sur place et, dès lors, le foyer du requérant était son lieu d'affectation, c'est-à-dire Genève, ainsi que l'a décidé le Directeur général par la décision attaquée."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Contrats successifs; Foyer; Lieu d'affectation; Résidence; Services généraux; Statut local; Statut non local;
Considérant 4
Extrait:
Le requérant "n'a, à aucun moment, contesté les stipulations de [ses] contrats (lui attribuant le statut local), soit avant, soit après leur exécution; il a soutenu, seulement après leur expiration, qu'ils ne pouvaient légalement prévoir la résidence à Genève. Il n'était plus, dès lors, recevable, en tout état de cause, à discuter lesdites stipulations qui étaient devenues définitives."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Résidence; Statut local; Statut non local;
Jugement 243
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"[L]e Tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision [...] portant refus de renouveler un contrat à durée déterminée, peut seulement contrôler si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 7
Extrait:
L'organisation "au lieu de mettre fin à l'activité du requérant dès [qu'elle] s'apercut de l'inaptitude de l'intéressé à servir dans une organisation internationale [...] s'est efforcée de l'employer à d'autres travaux pour lesquels il s'est révélé aussi inefficace; [l'organisation] lui a proposé des postes hors Siège qu'il a refusés. [L'organisation] a fait ainsi preuve de bienveillance à son égard."
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants;
Considérant 4
Extrait:
"[S]i le requérant allègue que les tâches qui lui ont été confiées n'étaient pas conformes aux indications de son contrat d'engagement, il est de la nature même du pouvoir hiérarchique que le chef de service est libre d'employer les agents placés sous son autorité au mieux de l'intérêt de son service, compte tenu de leurs aptitudes. Et, au niveau le plus élevé, le Directeur général dispose [...] d'une compétence de même nature dans l'intérêt de l'organisation."
Mots-clés:
Affectation; Chef exécutif; Contrat; Description de poste; Différence; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
Jugement 241
33e session, 1974
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Selon la requérante, la décision de ne pas renouveler le contrat est fondée sur des motifs fallacieux, soit sur des faits erronés. En constatant qu'il n'y avait pas eu de partialité, que la situation avait fait l'objet d'un examen complet, que malgré les avertissements la qualité des services ne s'était pas améliorée, le Directeur général "a tenu compte de faits dont l'inexactitude n'est pas établie". Chacun de ces points se vérifie dans le dossier.
Mots-clés:
Avertissement; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants;
Considérant 2
Extrait:
"Il n'est pas question [...] d'un détournement de pouvoir. Au contraire, rien ne laisse supposer qu'en renonçant à la collaboration de la requérante, le Directeur général se soit inspiré de motifs étrangers aux intérêts de l'organisation."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;
Jugement 231
32e session, 1974
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Selon l'article II, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes formées contre les organisations qui ont reconnu sa compétence, pour inobservation d'un contrat d'engagement ou du Statut du personnel."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Contrat; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Considérant
Extrait:
Le requérant, détaché par la NORAD auprès du GATT, organisation qui a reconnu la compétence du Tribunal, n'a pas conclu le contrat d'engagement avec le GATT, et n'a pas été soumis à son Statut du personnel. Son contrat prévoyait seulement qu'il était soumis aux conditions de travail de cette organisation.
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conséquence; Contrat; Droit de recours; Détachement; Non fonctionnaire; Qualité pour agir; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 230
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Les contrats conclus ont été remplacés par un nouveau contrat rétroactif. L'organisation prétend que la situation en cause résulte d'un premier contrat qui n'avait pas été attaqué. "[E]n remplaçant un contrat par un autre, l'organisation a renoncé implicitement à se prévaloir du fait que le premier contrat n'avait pas été attaqué en temps utile. Dès lors, en tant que ce contrat est en cause, elle invoque à tort l'inobservation des règles sur les voies de droit internes."
Mots-clés:
Contrat; Epuisement des recours internes; Modification des règles; Recevabilité de la requête;
Considérant
Extrait:
"Au moment de réengager le requérant [...], les fonctionnaires de l'organisation ne se sont pas aperçu qu'ils privaient leur agent de la perspective de devenir membre à part entière de la Caisse commune des pensions. Selon toute vraisemblance, s'ils avaient été attentifs aux conséquences de leur décision, ils auraient prolongé la durée du contrat [...] sans égard à la date d'expiration du projet à exécuter, ce qui eut permis au requérant d'acquérir la qualité d'assuré à part entière."
Mots-clés:
CCPPNU; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Négligence; Participation; Perte des droits aux prestations; Prolongation de contrat; Période d'affiliation;
Considérant
Extrait:
"La décision de renouveler le contrat du requérant est une décision d'appréciation. En conséquence, elle ne peut être censurée par le Tribunal que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 229
32e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 h)
Extrait:
"Le Directeur général n'a pas tiré des faits portés à sa connaissance une conclusion manifestement erronée. Jointes aux critiques adressées ici et là, sous une forme plus ou moins voilée, du comportement de la requérante avec ses collègues, les difficultés financières de l'organisation [...] justifiaient la décision de se séparer d'une employée dont la collaboration ne paraissait plus nécessaire."
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Raisons budgétaires; Relations de travail;
Considérant 2 b)
Extrait:
"Le refus de renouveler l'engagement d'un fonctionnaire n'est pas soumis à une forme déterminée. Communiquee par écrit, la décision attaquée échappe à toute critique au point de vue formel."
Mots-clés:
Conditions de forme; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Vice de forme;
Considérant 2 e)
Extrait:
La disposition applicable prévoit l'expiration automatique des engagements d'une durée déterminée et dénie expressément à leurs titulaires le droit d'en escompter le renouvellement. "Conforme à cette disposition, la décision attaquée ne repose pas sur une erreur de droit. La durée des services de la requérante n'infirme pas cette constatation, aucun texte statutaire ou contractuel n'obligeant l'organisation à tenir compte d'un tel élément en l'espèce." (La requérante a été avertie du non-renouvellement de son contrat, après 6 ans de service).
Mots-clés:
Contrat; Contrats successifs; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;
Considérant 2 c)
Extrait:
La requérante a exercé effectivement son droit de se faire entendre en adressant au Directeur général une lettre qu'accompagnait un exposé de sa situation. "C'est en vain qu'elle se plaint de n'avoir pas ete reçue en personne par le Directeur général, le droit d'être entendu n'impliquant pas celui de s'expliquer oralement devant le Directeur général."
Mots-clés:
Conséquence; Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Principe général;
Jugement 228
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Après un contrat P.5, le requérant a accepté une mission P.4, à condition que le poste soit élevé au grade P.5. L'organisation avait clairement indiqué que l'élévation du poste était soumise à une certaine procédure; "elle ne pouvait promettre et n'avait, en fait, jamais promis une issue favorable", elle "a tenu l'intéressé au courant du déroulement de cette procédure et des incidents survenus [...] Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'organisation a fait preuve de mauvaise foi à son égard."
Mots-clés:
Acceptation; Bonne foi; Classement de poste; Condition; Contrat; Grade; Modification des règles; Offre; Promesse; Promotion; Rétrogradation;
Considérant 3
Extrait:
Après un contrat P.5, le requérant s'est vu offrir une mission de grade P.4. Il s'agissait d'un "contrat nouveau, totalement distinct de ceux dont il avait été antérieurement titulaire; le fait qu'il comportait un grade moins élevé ne saurait, en l'absence de toute circonstance particulière, être assimilé à une rétrogradation."
Mots-clés:
Contrat; Grade; Modification des règles; Offre; Rétrogradation;
Jugement 223
31e session, 1973
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Il résulte de l'ensemble du dossier que la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant, qui avait atteint l'âge de la retraite, "n'a eu pour d'autre objet que d'éliminer le requérant." Il y avait eu des irrégularités dans son service, mais aucune enquête sérieuse n'a été faite, ni aucune procédure disciplinaire engagée. "Cette décision qui [...] n'est fondée que sur de simples soupçons, sans aucun commencement de preuve, est ainsi entachée de détournement de pouvoir et doit être annulée."
Mots-clés:
Absence de preuve; Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Enquête; Enquête; Faute; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire; Retraite;
Considérant
Extrait:
La retraite est fixée, en principe, à 60 ans. Le Directeur peut, exceptionnellement, "dans des cas particuliers, maintenir un fonctionnaire en activité jusqu'à 65 ans. Le texte [...] laisse toute latitude au Directeur pour apprécier les cas exceptionnels où un agent peut être maintenu en fonction au- delà de la limite d'âge normale. Le Directeur jouit aussi en la matière d'un pouvoir discrétionnaire".
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Exception; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Considérants
Extrait:
"[L]e Tribunal n'est compétent pour exercer le contrôle qui lui incombe que pour apprécier notamment si l'acte attaqué est entaché de détournement de pouvoir."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
Considérants
Extrait:
Décision de non-renouvellement annulée pour détournement de pouvoir. Il faut tenir compte du préjudice matériel et moral, mais aussi du fait qu'à partir de la date où il atteignait 65 ans, le requérant ne pouvait plus être légalement maintenu en service. "Dès lors, il sera fait une équitable appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire en allouant [au requérant] une somme de 35.000 francs, sous déduction de la somme déjà accordée [par l'organisation]."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Limite d'âge; Montant; Non-renouvellement de contrat; Retraite; Tort moral;
Jugement 221
31e session, 1973
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le requérant a accepté une prolongation de contrat, tout en réservant son pourvoi quant aux circonstances de la décision de non-renouvellement antérieure. Cette réserve signifie : soit que, tout en acceptant le renouvellement, il se pourvoit contre le non-renouvellement, ce qui se contredit soi-même; soit que, tout en acceptant, il continue à se plaindre d'un non-renouvellement antérieur; cela "impliquerait l'examen des circonstances d'une décision qui n'est pas attaquee et qui, remplacee par une autre, ne saurait etre attaquee. le tribunal ne peut retenir une reserve de cette sorte."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête;
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