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Mots-clés: Concours
Jugements trouvés: 169
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Jugement 1049
69e session, 1990
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Les requérants ont demandé l'annulation du résultat d'un concours auquel ils étaient candidats. Au vu du dossier, le Tribunal a constaté que de nombreuses irrégularités graves avaient été commises dans la procédure suivie par le comité de sélection dont deux au moins justifiaient l'annulation demandée: aucune liste restreinte n'avait été établie en violation du paragraphe II.3.340 du Manuel de l'OMS et le Directeur général avait tiré des conclusions manifestement erronées du dossier en rejetant les conclusions des comités de recours constatant l'existence des irrégularités.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.3.340 DU MANUEL DE L'OMS
Mots-clés:
Comité de sélection; Concours; Demande d'annulation; Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Procédure devant le Tribunal; Vice de procédure;
Résumé
Extrait:
En l'espèce, les requérants ont contesté le résultat d'un concours auquel ils étaient candidats. La personne nommée au poste mis au concours a été invitée par le Tribunal a formulé ses observations à ce sujet.
Mots-clés:
Codéfendeur; Concours; Demande d'annulation;
Jugement 1004
68e session, 1990
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 17
Extrait:
La candidature du requérant à un concours interne a été rejetée au motif qu'il n'avait pas accompli une période de service ininterrompu de deux ans. Le requérant soutient que cette condition de participation n'est prévue nulle part dans le Statut du personnel. Le Tribunal a estimé que cet argument n'était pas fondé. Il ressortait clairement de l'avis de concours que cette période de service était une condition d'admission et il s'agissait là apparemment d'une règle consacrée par une pratique de longue date.
Mots-clés:
Absence de texte; Avis de vacance; Concours; Concours interne; Condition; Nomination; Pratique;
Résumé
Extrait:
En application de la circulaire 380 (série 6) du 3 mars 1987, le requérant, après avoir pris une retraite anticipée, a été rengagé au titre d'un contrat de courte durée. Il attaque la décision lui refusant le droit de participer à des concours internes au motif que, depuis son rengagement, il n'a pas accompli deux ans de service ininterrompu. Le Tribunal a estimé que cette décision était conforme aux termes de l'article 4.11 du Statut du personnel qui dispose qu'"un ancien fonctionnaire est, lors de son rengagement, considéré comme devenant fonctionnaire pour la première fois" et a rejeté la requête.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.11 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT; CIRCULAIRE 380 (SERIE 6) DU 3 MARS 1987
Mots-clés:
Candidat; Concours; Concours interne; Condition; Conséquence; Nomination; Refus; Retraite; Retraite anticipée;
Jugement 958
66e session, 1989
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le Directeur général dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour nommer, muter et promouvoir le personnel dans l'intérêt du service dont il a la responsabilité. Ce pouvoir n'est cependant pas absolu car le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité des décisions prises en ce domaine."
Mots-clés:
Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 5
Extrait:
En l'espèce, le requérant allègue que sa candidature à un poste de réviseur principal de grade P.5 n'a pas été retenue parce que "le Directeur général avait un parti pris contre lui du fait de sa qualité de membre actif d'une des deux associations du personnel". Après examen du dossier, le Tribunal a rejeté ce moyen.
Mots-clés:
Activités syndicales; Candidat; Concours; Partialité;
Jugement 791
60e session, 1986
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
L'organisation soutenait que, du fait du reclassement du poste mis au concours, le requérant n'avait plus intérêt à contester la légalité de la nomination du titulaire de ce poste. Le Tribunal a jugé que : "cette fin de non recevoir qui ne porte que sur une partie des conclusions ne peut être admise. Le requérant a été candidat à un concours auquel il n'a pas été reçu. Il est recevable à attaquer toutes les décisions qui ont eu pour effet de rendre sans objet la décision instituant ce concours".
Mots-clés:
Autre; Candidat; Classement de poste; Concours; Intérêt à agir; Modification des règles; Nomination; Recevabilité de la requête;
Jugement 729
58e session, 1986
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Il est conforme au principe d'égalité, auquel les organisations internationales sont soumises même en l'absence de normes expresses, qu'en cas de vacance d'un poste, tous les agents intéressés aient des chances identiques de l'occuper. Assurément, l'organisation n'est pas contrainte de veiller à la remise effective des communications de vacances en mains de chaque destinataire. Il lui suffit de les expédier dans des délais convenables par des moyens appropriés."
Mots-clés:
Avis de vacance; Concours; Egalité de traitement; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Poste vacant;
Jugement 670
56e session, 1985
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
La nomination du requérant fut recommandée par le Comité de sélection. La mise au concours fut toutefois annulée par le directeur et remplacée par une nouvelle. Il n'est pas établi que le directeur ait agi par animosité envers le requérant. Il résulte des circonstances qu'il a accordé une importance excessive à certains éléments d'appréciation et qu'il a méconnu le rôle du Comité de sélection. Dans la fixation de l'indemnité, il y a lieu de tenir compte qu'une fois déjà, le directeur a fait fi d'une recommandation émise en faveur du requérant.
Mots-clés:
Annulation du concours; Comité de sélection; Concours; Nomination; Recommandation;
Jugement 636
54e session, 1984
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"La requête porte sur une décision de pourvoir un poste pour lequel la candidature du requérant avait été écartée quatre mois auparavant. De ce fait, il ne peut donner lieu à contestation que si l'on montre qu'il existe un lien entre les deux événements. Le requérant doit établir que la véritable raison du rejet de sa candidature [...] n'était pas un manque de qualification, mais qu'il y avait eu abus de pouvoir, la décision ayant été motivée à tort par l'intention d'assurer la nomination [d'un autre agent] au cours des mois à venir. Les éléments d'appréciation produits [...] sont loin d'y parvenir."
Mots-clés:
Absence de preuve; Abus de pouvoir; Candidat; Concours; Détournement de pouvoir; Nomination; Poste vacant;
Jugement 619
53e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Il n'appartient pas au Tribunal d'apprécier en l'espèce les mérites respectifs des candidats en présence. Il lui suffit bien plutôt d'examiner si la décision attaquée est entachée d'un parti pris. Or rien ne fait penser qu'en désignant [Mme X] au lieu du requérant, l'Organisation se soit laissée guider par des considérations étrangères aux mérites de l'un et de l'autre. Au contraire, elle peut invoquer à titre d'indice de son impartialité le fait que [...] la majorité du comité de sélection s'est prononcée en faveur de la concurrente qui a été retenue."
Mots-clés:
Concours; Nomination; Poste vacant; Procédure de sélection;
Considérant 4
Extrait:
Aucun des trois postulants à un concours ne remplissait toutes les conditions posées. L'organisation annula le concours, renonçant momentanément à choisir le titulaire du poste à repourvoir. La disposition citée par le requérant "n'entend pas obliger l'organisation à engager un candidat qui, même s'il a plus de qualités que ses concurrents, n'est pas apte à occuper le poste vacant." Ce n'était pas violer la disposition en question que "de ne pas nommer un des participants au concours, aucun d'eux ne satisfaisant aux exigences émises."
Mots-clés:
Annulation du concours; Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Pouvoir d'appréciation;
Considérants 6-7
Extrait:
Lors de la seconde mise au concours du poste à pourvoir, le nouvel avis de vacance modifiait sur plusieurs points les qualifications requises précédemment. "La manière d'agir de l'organisation ne pourrait être critiquée que si les qualifications demandées dans le second avis de vacance étaient insuffisantes par rapport à celles qu'il était normal d'attendre du titulaire du poste à pourvoir."
Mots-clés:
Avis de vacance; Concours; Contrôle du Tribunal; Modification des règles;
Jugement 564
51e session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le jury, composé de quatre fonctionnaires, comprenait le chef du service dont dépendait le poste vacant. "Cette formation respectait les [...] dispositions applicables aux concours qui n'étaient pas réservés aux fonctionnaires de l'organisation. Elle se justifiait donc dans le cas particulier où des personnes étrangères à l'organisation étaient admises à concourir [...] Le fait que les candidats de l'extérieur ont été éliminés au cours des opérations de sélection n'a pas eu pour conséquence d'attribuer au concours le caractère d'une compétition interne."
Mots-clés:
Comité de sélection; Composition de l'organe de recours interne; Concours; Concours ouvert;
Considérant 7
Extrait:
Le requérant considère comme une machination la soumission d'un unique candidat à l'examen écrit. "Si deux candidats appelés à se présenter à l'épreuve écrite y ont renoncé, cela ne signifie pas que le troisième ait bénéficié d'une faveur."
Mots-clés:
Candidat; Concours; Partialité;
Considérant 3
Extrait:
La désignation du titulaire d'un nouveau poste à la suite d'un concours relève du pouvoir d'appréciation et cette décision est soumise au contrôle du Tribunal dans une mesure limitée. "En l'espèce, le Tribunal fera preuve d'une retenue particulière. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur les mérites des candidats en présence. Il doit bien plutôt laisser au jury et au Directeur général l'entière responsabilité de leur choix."
Mots-clés:
Candidat; Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 5
Extrait:
"Les dispositions sur les concours ont été révisées en 1981. Les nouvelles règles prévoient la création d'un comité de sélection dont les membres ont été désignés ultérieurement. Ayant été ouvert en juin 1981, le concours dont le requérant conteste le résultat a été soumis aux anciennes règles. Le requérant critique vainement cette décision : non seulement elle n'est pas entachée d'une erreur de droit, mais elle paraît avoir été de nature à accélérer le déroulement du concours, vue la nomination tardive des membres du Comité de sélection."
Mots-clés:
Concours; Disposition; Droit applicable; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 4
Extrait:
La première publication de la mise au concours annonçait que le fonctionnaire ferait partie d'une équipe de rédaction d'un "report on world employment". Dans le second avis, il s'agit de "world labour report", qui correspond au texte français et aux intentions de l'organisation. "La modification intervenue n'a eu manifestement aucune influence sur le déroulement du concours. Il ne s'agit donc pas d'un vice de procédure propre à affecter la validité de la décision attaquée."
Mots-clés:
Avis de vacance; Concours; Irrégularité; Modification des règles; Vice de procédure;
Considérant 8
Extrait:
Le requérant n'a pas été nommé à un poste pour lequel il s'était porté candidat. "Le Tribunal n'a pas à se prononcer sur l'aptitude du requérant à occuper l'emploi [auquel] il a postulé sans succès. Il doit simplement constater que les mérites dont le requérant fait état ne prouvent pas nécessairement l'existence des qualités requises du titulaire de la fonction vacante. L'ancienneté n'est pas toujours un facteur de supériorité."
Mots-clés:
Ancienneté; Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Poste vacant;
Considérant 2
Extrait:
La requête porte sur les conclusions suivantes : déclarer nul et sans valeur le résultat du concours; accorder au requérant (écarté du concours) la réparation de son préjudice matériel et moral. Ces conclusions "tendent à la prise de décisions que l'article II du Statut du Tribunal place dans sa compétence. Elles sont par consequent recevables."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Concours; Demande d'annulation; Préjudice; Recevabilité de la requête;
Jugement 556
50e session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le requérant n'est pas fondé à consulter les procès-verbaux des délibérations du jury. "De futurs jurés ne pourraient pas s'exprimer en toute indépendance si leurs avis personnels étaient susceptibles d'être divulgués."
Mots-clés:
Comité de sélection; Concours; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Ordonnance; Pièce confidentielle; Procédure de sélection; Production des preuves; Rapport;
Jugement 535
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1 et 3
Extrait:
Une disposition réglementaire "pose un principe, à savoir l'obligation de procéder à une mise au concours, et réserve une exception, c'est-à-dire une mutation sans promotion dans l'intérêt [de l'organisation]. [...] La décision d'attribuer un poste sans mise au concours dans l'intérêt du Bureau est une décision d'appréciation."
Mots-clés:
Concours; Exception; Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 527
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le poste nouvellement créé auquel le requérant avait posé sa candidature a été supprimé. Rien ne donne à penser que la décision constitue un excès de pouvoir ou soit entachée d'un autre vice. Il s'ensuit que le requérant n'a pas droit à une réparation du fait qu'il n'a pas été choisi."
Mots-clés:
Annulation du concours; Candidat; Concours; Poste vacant; Suppression de poste;
Jugement 524
49e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Il n'est pas nécessaire, pour statuer en l'espèce, que le Tribunal se prononce sur la possibilité d'annuler, dans le cadre des limites établies par son Statut, un acte de nature générale ou ayant des effets généraux. Même s'il se reconnaît la compétence d'annuler un avis de concours, il ne peut, dans le cas particulier, que rejeter la conclusion présentée à cette fin."
Mots-clés:
Avis de vacance; Compétence du Tribunal; Concours; Demande d'annulation;
Considérant
Extrait:
"L'exigence de qualifications linguistiques particulières ou d'une spécialisation dans un domaine déterminé pour tel ou tel poste ne viole pas [...] le principe de l'égalité de traitement, qui oblige uniquement à assurer un traitement égal et non discriminatoire dans des situations ou des cas semblables. Lorsque le poste à repourvoir exige, en raison de sa nature, des connaissances spéciales, il est logique et naturel que l'administration demande que les candidats les possèdent." Le Tribunal a estimé que l'organisation n'avait violé aucune disposition du Statut du personnel, ni porté atteinte au principe de l'égalité.
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Concours; Condition; Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Nomination; Poste vacant;
Jugement 521
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant, comme deux autres candidats (jugements 519 et 520) n'a pas été retenu pour un certain poste, faute de posséder un titre universitaire. "N'eût été cette lacune, il aurait pu faire valoir de fortes prétentions à voir sa candidature prise en considération car il était depuis cinq ans à l'unité à laquelle le poste appartenait, qu'il avait dirigée pendant plus d'une année lors d'une vacance antérieure de poste."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 519, 520
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Condition; Diplôme; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant;
Considérant
Extrait:
Le Comité de recours avait été d'avis que les exigences en matière d'études étaient excessives pour le poste en cause et tendaient à restreindre les possibilités de carrière des membres du personnel. "La question ne peut relever de la compétence du Tribunal que s'il est allégué - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - que l'exigence de qualifications minimales viole une disposition statutaire ou réglementaire, ou une clause du contrat d'emploi du requérant."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Compétence du Tribunal; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Nomination; Poste vacant;
Jugement 520
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le Tribunal n'examinera pas si la requérante a [...] le loisir de se plaindre devant lui d'un préjugé imputable à ses activités syndicales. Si on admet qu'elle l'ait et qu'elle soit également fondée à affirmer qu'il incombe à l'organisation de prouver que si elle n'a pas été choisie [pour le poste], ce n'était pas du fait de ses activités syndicales, la défenderesse s'est acquittée de cette obligation : le choix ne s'est pas porté sur la requérante parce qu'elle n'avait pas les qualifications voulues."
Mots-clés:
Activités syndicales; Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Partialité;
Jugement 519
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant, qui avait une longue expérience et d'excellents états de service, a été écarté d'un poste parce qu'il ne possédait pas la qualification minimale exigée (diplôme universitaire). "Il affirme, ce qui est peut-être juste, que les qualifications vont au-delà de ce qui est nécessaire pour le poste", mais sans l'étayer; il allègue d'autres irrégularités, notamment de procédure, ainsi qu'une partialité générale à son détriment, "allégations qu'il est inutile d'examiner, l'élimination du requérant étant inévitable aussi longtemps que la qualification requise en matière d'études est maintenue."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant;
Jugement 484
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Concours; Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
Jugement 483
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Concours; Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
Jugement 393
43e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
La requérante demande l'annulation des procédures qui ont conduit à la sélection et à la nomination pour le poste en cause. "L'organisation a admis, à juste titre d'ailleurs, que ces procédures étaient irrégulières. Ainsi, dans la mesure où la requérante conclut à leur annulation, sa requête est devenue sans objet. Il appartient maintenant à la requérante de coopérer pleinement avec l'organisation pour la révision du classement de son poste".
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Règlement du litige; Vice de procédure;
Considérant 2
Extrait:
"Les pièces du dossier établissent que la requérante, irrégulièrement évincée [d'un concours] a subi, du fait de cette éviction et de l'attitude partiale à son encontre [d'un supérieur] un préjudice moral suffisamment important et précis pour qu'il lui en soit dû réparation."
Mots-clés:
Concours; Irrégularité; Partialité; Préjudice; Supérieur hiérarchique; Tort moral;
Jugement 326
39e session, 1977
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La disposition 4.4 du Statut du personnel de l'OMS prévoit que "sans entraver l'apport, aux divers échelons, de talents nouveaux, il y aura lieu de nommer aux postes vacants des personnes déjà en service dans l'organisation plutôt que des personnes venant de l'extérieur". L'organisation doit se fier aux membres du Comité de sélection pour prêter l'attention qu'ils jugeront nécessaire aux facteurs dont il est question dans les règlements. "Ce n'est que s'il pouvait être établi qu'un facteur a été négligé volontairement que le Tribunal pourrait envisager de connaître favorablement d'une requête en la matière."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés:
Comité de sélection; Concours; Contrôle du Tribunal; Critères; Nomination; Poste occupé par le requérant; Poste vacant;
Considérant 5
Extrait:
"Le Tribunal ne peut censurer une telle décision [de nomination] que dans le cadre de son pouvoir restreint et pour des motifs tels que les irrégularités de procédure". Dans le cas particulier, "comme le bien-fondé des allégations n'a pas été établi, la décision du Directeur doit être maintenue."
Mots-clés:
Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
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