Requête (3, 4, 18, 19, 647, 20, 92, 675, 24, 26, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 669, 680, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 433, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 781, 109, 738, 769, 118, 662, 737, 739, 768, 770, 838, 877,-666)

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Mots-clés: Requête
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• Jugement 305

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "N'étant pas susceptible d'être déférée à la Commission des recours, [la décision] émanait de l'autorité interne de dernière instance."

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Décision; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "[C]ette nouvelle décision, qui refuse de revenir sur [la décision antérieure] est purement confirmative. Elle n'a donc pas pour effet de rouvrir un délai qui n'a pas été utilisé."

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Selon l'article VII du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si elle est introduite, après épuisement des instances internes, dans les 90 jours à partir de la notification de la décision attaquée. Il s'ensuit que seule une décision de dernière instance peut être l'objet d'une requête et que c'est sa notification qui fait courir le délai prévu."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Date de notification; Début du délai; Décision; Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 298

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[M]ême si le fait de s'être adressé à un tribunal national incompétent pouvait être regardé comme ayant conservé le délai de recours devant le Tribunal de céans compétent, cette juridiction, conformément à son Statut, ne serait valablement saisie que dans les 90 jours suivant la notification du jugement d'incompétence [...]." [En l'espèce, ce délai n'a pas été observé.]

  Mots-clés:

  Début du délai; Forclusion; Prorogation du délai; Requête; Tribunal national;
  

  
  
  

• Jugement 296

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  Le requérant, après avoir communiqué des détails quant aux dommages subis, a reçu une somme. Il a demandé, la somme étant faible, "s'il était possible de réexaminer le cas. Il n'a pas été répondu à cette lettre [...] et le requérant s'est pourvu devant le Tribunal de céans. Il n'avait pas présenté de réclamation au Directeur général et il ne mentionne aucune décision de celui-ci contre laquelle sa requête serait dirigée. [...] Il y a donc forclusion et la requête est irrecevable."

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 291

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "La requête présentée par le [requérant] n'est pas soumise au Tribunal dans les formes réglementaires et ne comporte pas toutes les indications désirables. Si le Tribunal administratif ne retient pas l'irrecevabilité du pourvoi, il ne peut que limiter son examen aux moyens exposés par l'intéressé dans les mémoires soumis au juge."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 279

  
  37e session, 1976
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Selon le paragraphe 3 de l'article VII du Statut du Tribunal, "si le requérant s'en prend à l'omission de statuer, soit à une décision implicite de rejet, le délai de 90 jours court après que l'administration aurait dû se prononcer."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Début du délai; Décision implicite; Délai; Recevabilité de la requête; Requête; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 277

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  L'organisation fait valoir que le recours interne était irrecevable parce que tardif. "Selon l'article VII, paragraphe 1, de son Statut, [le Tribunal] doit examiner simplement si les instances internes ont été épuisées, c'est-à-dire, dans le cas particulier, si la première décision du Directeur général a été suivie d'un avis de la Commission de recours. Incontestablement, cette condition est remplie, ce qui entraîne la recevabilité de la requête."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Décision; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 272

  
  36e session, 1976
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  La demande de la requérante à l'organisation n'a jamais été acceptée ni rejetée. La requérante a saisi le Tribunal; "elle se fondait sur le silence de l'organisation et sur l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal. L'organisation ne conteste pas que la requête relève de l'article VII et, par conséquent, la requête est recevable dans la mesure où il s'agit de cet article."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Décision implicite; Recevabilité de la requête; Requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 270

  
  36e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Selon l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si le requérant a épuisé tous les moyens mis à sa disposition par le statut du personnel, c'est-à-dire les voies de droit ou instances internes. Dès lors, les agents de l'organisation defenderesse ne peuvent présenter valablement une requête au Tribunal qu'après avoir adressé à l'autorité [compétente] la réclamation prévue [par le statut]. De plus, pour être recevables, les conclusions de la requête doivent rester dans le cadre de la réclamation."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 269

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Étant lié par les conclusions de la requête, le Tribunal n'a pas à examiner si, comme l'allègue la requérante, elle a été victime d'une tentative de corruption. Fût-il établi, ce fait serait postérieur à la suppression de poste, dont il ne serait qu'une conséquence. Dès lors, il ne peut être invoqué pour obtenir l'annulation de la décision attaquée et la réintégration de la requérante, seules mesures sollicitées dans la requête."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions; Fait postérieur; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 261

  
  35e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La requête sur ce chef de demande ne concerne pas l'inobservation, par l'organisation, des conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, sur ce point, elle ne relève pas de la compétence du Tribunal. Aussi est-il inutile d'examiner s'il y a ou non forclusion."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Conclusions; Conditions d'engagement; Conséquence; Forclusion; Intérêt à agir; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 258

  
  35e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La requête a été déposée "manifestement après l'expiration du délai fixé par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. Elle est déclarée irrecevable en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal, nonobstant l'absence de réponse de l'organisation sur le fond.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT;
  ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Délai; Forclusion; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 246

  
  33e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[L]es conclusions de la requête se dirigent contre une prétendue décision du Directeur général, soit contre une décision administrative susceptible d'être déférée au Conseil d'appel. Aussi, faute d'avoir été soumise à cet organisme, sont-elles irrecevables devant le Tribunal en vertu de l'article VII de son Statut, le premier paragraphe de cette disposition prévoyant l'épuisement préalable des moyens de recours internes."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  Considérants 1-2

  Extrait:

  La compétence du Tribunal "ne s'étend pas aux contestations entre un fonctionnaire international et les organes de la Caisse commune" des pensions des Nations Unies.

  Mots-clés:

  CCPPNU; Compétence du Tribunal; Pension; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 236

  
  32e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La publication d'une liste de fonctionnaires ne confirme pas la décision de transfert du requérant [forclose] et ne constitue pas une nouvelle décision. La requête est irrecevable.

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Forclusion; Mutation; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  Considérants 3-4

  Extrait:

  La requête a été déposée le 30 mars. Pour être recevable, elle doit attaquer une décision notifiée au requérant à une date n'étant pas antérieure au 30 décembre 1972. La décision du 17 novembre 1972 visait au transfert de l'intéressé. "La requête formée contre elle est manifestement hors délai."

  Mots-clés:

  Date de notification; Décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 213

  
  31e session, 1973
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant entend contester le rejet de sa demande d'indemnité, en date du 5 juillet 1972; son recours, introduit devant le Tribunal administratif le 14 janvier 1973, "a été présenté hors du délai imparti par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, et n'est, dès lors, pas recevable."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 188

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Dans la formule introductive d'instance, la requérante conclut à l'annulation des notes professionnelles. Dans l'exposé, à l'annulation du refus d'augmenter son traitement. "Déposées en même temps, les deux pièces forment un tout, c'est-à-dire que les conclusions émises sur l'une et l'autre se complètent." Il y a donc lieu de se prononcer sur les notes professionnelles aussi bien que sur l'augmentation de traitement.

  Mots-clés:

  Conclusions; Différence; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 185

  
  27e session, 1971
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  L'administration locale a gardé le silence parce qu'elle a lié sa réponse à une question sans rapport avec la demande. "Cette attitude de l'administration a induit en erreur le [requérant] et l'a, en fait, empêché de suivre la procédure prévue [par le Règlement]. Cette erreur doit d'autant plus être prise en considération que le Règlement [...] ne rappelle pas la règle générale du droit [...] selon laquelle le silence de l'administration sur une réclamation pendant un certain délai vaut décision de rejet."

  Mots-clés:

  Décision implicite; Epuisement des recours internes; Exception; Forclusion; Négligence; Organisation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 180

  
  27e session, 1971
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le délai prescrit doit être considéré comme observé si une requête [...] est envoyée tardivement [au Tribunal], mais a été expédiée dans les 90 jours au Tribunal administratif des Nations Unies. Cette solution se justifie en raison des liens qui unissent les organisations internationales, en particulier par le fait que certains fonctionnaires" sont placés sous la juridiction de ce dernier tribunal en ce qui concerne leur droit à pension.

  Mots-clés:

  Exception; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Renvoi; Requête; TANU; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 158

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Bien que le requérant ait cessé ses fonctions [...] par suite de sa démission, il est encore en droit de remettre en question sa classification pour une période antérieure."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Classement de poste; Démission; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 154

  
  23e session, 1970
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Les deux requêtes portent partiellement sur les mêmes faits et sont dirigées contre des décisions dont l'une est la conséquence de l'autre. Dans ces conditions, la jonction de causes proposée par le requérant doit être ordonnée."

  Mots-clés:

  Faits identiques; Jonction; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 145

  
  23e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  Le requérant se fonde uniquement "sur le fait qu'un des supérieurs a [...] apposé en marge d'une fiche d'acheminement d'une demande de congé rédigée par le requérant, une mention que ce dernier estime injurieuse à son égard. D'une part, cette mention ne constitue pas une décision, d'autre part, portée sur un document purement interieur [...] n'intéressant que [le requérant] et n'ayant eu aucune publicité, elle n'a pu causer à l'intéressé un préjudice de nature à lui ouvrir un droit à une réparation quelconque."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Requête;
  

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