Jugement 192
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Une disposition prévoit "le licenciement de l'agent qui, en période de stage, se révèle inapte à sa tâche pour des raisons médicales. Une décision prise en vertu de cette disposition relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle n'est susceptible d'être annulée que si [...]."
Mots-clés:
Application; Aptitude au service; Contrôle du Tribunal; Disposition; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 2
Extrait:
"[E]n renoncant à enquêter sur les conditions de travail du requérant [...] le Directeur général n'a pas excédé sa liberté d'appréciation. Que les critiques formulées soient justifiées ou non, il n'en est pas moins vrai que le requérant a réagi aux prétendues difficultés de sa tâche d'une manière anormale, qui faisait apparaître le risque d'une rechute comme plausible et la résiliation de l'engagement comme conforme à [la disposition applicable]." [Le requerant avait été hospitalisé pour dépression nerveuse].
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Conditions de travail; Enquête; Enquête; Licenciement; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Refus; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 169
25e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"[P]ar son ton aussi bien que par son contenu, la correspondance du requérant témoigne d'une mentalité incompatible avec l'exercice d'une fonction internationale." Le Directeur général, en mettant fin à l'engagement, n'a pas apprécié faussement les faits, ni tiré de conclusions manifestement erronées. Peu importe que les services du requérant aient été qualifiés de satisfaisants; "ce ne sont pas les aptitudes professionnelles du requérant qui sont en cause, mais bien plutôt son caractère."
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Licenciement; Période probatoire; Services satisfaisants;
Considérant 2
Extrait:
"Il faut entendre par [période de stage] non seulement le temps d'essai prévu par le contrat d'engagement, mais aussi la durée pour laquelle le stage a été prolongé expressément ou tacitement."
Mots-clés:
Prolongation de contrat; Période; Période probatoire;
Considérant 2
Extrait:
"Renseigné sur le caractère aléatoire de sa situation, [le requérant] ne pouvait raisonnablement interpréter l'absence de décision au terme normal du stage [...] comme l'acceptation implicite de la continuation des rapports de service. Au contraire, il devait savoir que le Directeur général attendrait les résultats de l'enquête ouverte pour statuer, c'est-à-dire que le stage était tacitement prolongé aussi longtemps qu'une décision formelle n'était pas prise."
Mots-clés:
Enquête; Enquête; Prolongation de contrat; Période probatoire;
Considérant 1
Extrait:
Selon la disposition applicable, le Directeur général peut mettre fin en tout temps à l'engagement d'un agent en période de stage lorsqu'il estime cette mesure conforme aux intérêts de l'organisation. Une telle décision relève de son pouvoir d'appréciation".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 152
23e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"[M]ême en faisant abstraction des normes en vigueur [dans l'Organisation], lesquelles ne peuvent être retenues que comme un élément d'appréciation parmi d'autres, [...] compte tenu de la difficulté du travail et des conditions dans lesquelles il était exécuté, [le requérant] ne fournissait pas [...] le nombre de traductions qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui; averti [...] , il n'a pas amélioré sa production. Or l'insuffisance de la production constitue un élément important de l'insuffisance professionnelle."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Licenciement; Productivité; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Considérant sur le licenciement
Extrait:
Le requérant "n'a pas été informé de l'intention de l'Organisation de mettre fin à ses rapports de service ni invité à s'exprimer à ce sujet. Toutefois, il est constant que devant le Comité de recours, le requérant a été dûment renseigné sur les raisons pour lesquelles il a été licencié et qu'il a été en mesure de les discuter. Ainsi, dans les circonstances de l'affaire, il ne saurait utilement se prévaloir d'une violation du droit d'être entendu."
Mots-clés:
Droit de réponse; Licenciement; Motif; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Considérant
Extrait:
Le Directeur général est toujours en droit de prolonger [la] période d'essai. Dans le cas particulier, il "disposait d'éléments d'appréciation qui justifiaient la mesure d'attente que constitue une prolongation de stage."
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période probatoire;
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"[L]e Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où, d'une part, elle peut émaner d'un organe incompétent, être irrégulière en la forme, se trouver entachée d'un vice de procédure ou, d'autre part, elle peut être fondée sur des motifs de droit erronés ou sur des faits inexacts, ou si des éléments de faits essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore en cas de détournement de pouvoir ou enfin si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier [...]."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Période probatoire;
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage ou à l'expiration de celle-ci [...], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Considérant sur la décision imposant un stage
Extrait:
Une disposition prévoit que les agents recrutés par l'Organisation "après avoir exercé des fonctions aux Nations Unies ou dans une autre organisation spécialisée peuvent être dispensés de l'obligation d'accomplir un stage; cette disposition [...] ne confère aucun droit aux intéressés, mais se borne à donner au chef du personnel le pouvoir d'accorder une telle dispense lorsqu'il le juge opportun."
Mots-clés:
Exception; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 140
22e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Il a été mis fin aux rapports de service du requérant au terme de la période d'essai. Le requérant reproche au Directeur général de s'être fondé sur des renseignements émanant directement ou indirectement d'un chef du requérant, lequel serait suspect de partialité. "Par conséquent, il s'agit simplement d'examiner si le Directeur général a mal apprécié les faits ou en a tiré des conclusions erronées."
Mots-clés:
Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Partialité; Période probatoire; Supérieur hiérarchique;
Considérant 2
Extrait:
Selon la disposition applicable, "un agent peut être licencié au cours de la période d'essai s'il résulte d'un examen impartial qu'il ne remplit pas de façon satisfaisante les devoirs de sa charge. Les décisions prises en vertu de cette disposition relèvent du pouvoir d'appréciation."
Mots-clés:
Appréciation des services; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 112
18e session, 1967
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Selon les intentions des parties, la prolongation de stage avait pour seule fin de faciliter au requérant la recherche d'une nouvelle situation. L'organisation a accepté cette prolongation en sachant que le requérant n'avait pas fourni un travail satisfaisant, et qu'il ne serait pas en mesure de corriger l'impression défavorable de sa premiere année de stage. Dans ces conditions, le maintien en fonctions ne peut être regardé comme une prolongation de stage au sens réglementaire, et l'organisation n'était pas tenue d'établir un rapport.
Mots-clés:
But; Obligations de l'organisation; Omission; Prolongation de contrat; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Considérant 2
Extrait:
"[L]e Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage dans la mesure où, d'une part, elle peut émaner d'un organe incompétent, être irrégulière en la forme, se trouver entachée d'un vice de procédure ou, d'autre part, elle peut être entachée d'erreur de droit ou fondée sur des faits inexacts, ou si des éléments de fait essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Période probatoire;
Considérant 4
Extrait:
Les critiques adressées au requérant, "pour peu fréquentes qu'elles furent, étaient tout de même de nature à le renseigner sur les manquements qui lui sont imputés." L'absence d'avertissement avant la communication du rapport défavorable ne porte pas sur un fait essentiel et ne joue aucun rôle en l'espèce.
Mots-clés:
Avertissement; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Considérant 4
Extrait:
"[I]l est indifférent que le requérant ait subi avec plus ou moins de succès les épreuves du concours auquel il a participé; seul compte le travail effectif qu'il a fourni durant son stage." L'omission de tenir compte des résultats de concours ne se rapporte pas à un fait essentiel et ne joue aucun rôle en l'espèce.
Mots-clés:
Concours; Licenciement; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 109
17e session, 1967
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"La décision attaquée a été prise notamment au vu des rapports établis par les deux supérieurs [de la requérante]; ces rapports sont fondés sur des points précis dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier. De l'ensemble des faits ainsi relevés, le Directeur [...] a pu conclure, sans excéder son pouvoir d'appréciation, à une manière insuffisante de servir de la part de l'intéressée. Il n'a d'ailleurs pris sa décision qu'après avoir entendu personnellement la [requérante], qui a été ainsi mise à même de défendre ses intérêts d'une manière complète."
Mots-clés:
Droit de réponse; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Considérant 3
Extrait:
"Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage [...], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 88
15e session, 1965
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Le certificat délivré au requérant [...] se prononce sur la nature et la durée de ses services ainsi que sur ses aptitudes et son comportement. Répondant entièrement aux exigences de [la disposition applicable], il a d'autant moins besoin d'être complété que le requérant lui-même, bien qu'il l'ait reçu depuis près de trois mois, n'en a pas demandé la modification."
Mots-clés:
Appréciation des services; Certificat de service; Conditions de forme; Période probatoire;
Résumé des faits
Extrait:
"Dans son jugement [no 69] par lequel il a annulé la décision portant non-confirmation de l'engagement du requérant en fin de stage, pour vice de procédure et méconnaissance du droit d'être entendu, le Tribunal a invité l'organisation à se saisir à nouveau de la cause, à mettre le requérant en état de faire valoir tous ses droits et à examiner s'il convenait de le réintégrer. Il a réservé en même temps la faculté au requérant de réclamer une indemnité, qu'il soit réintégré ou non." Le requérant n'a pas été réintégré, il demande au Tribunal de fixer l'indemnité.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 69
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit de réponse; Licenciement; Période probatoire; Refus; Renvoi à l'organisation; Réintégration; Vice de procédure;
Considérant 3
Extrait:
"Il n'est pas exclu qu'à la suite de la résiliation de son engagement un fonctionnaire en soit affecté au point de tomber malade ou d'être hors d'état de travailler durant une période plus ou moins longue. Cependant, en l'espèce, le requérant devait s'attendre à l'expiration de son contrat [en fin de stage] et [...] sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, [il] n'est pas fondà à soutenir que son congédiement a entraîné l'altération de sa santé et son incapacité de travail après cette date."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 69
Mots-clés:
Cause; Incapacité; Licenciement; Maladie; Préjudice; Période probatoire;
Jugement 84
14e session, 1965
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"La demande dont le Tribunal est saisi est en substance une requête aux termes de laquelle l'indemnité versée au requérant est insuffisante [...]. Le requérant a reçu en tout une indemnité représentant 9 mois de traitement. Compte tenu du fait que l'engagement a été résilié alors que le requérant n'avait pas encore terminé sa période de stage, le Tribunal estime que cette indemnité serait suffisante, même dans l'hypothèse où la décision de résilier le contrat serait injustifiée."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Montant; Offre; Organisation; Période probatoire;
Considérant 3
Extrait:
La décision du Directeur général de résilier le contrat de fin de stage était fondée "sur la conclusion que les services du requérant n'étaient pas satisfaisants. Le Directeur général est parvenu à cette conclusion en exerçant son pouvoir de libre appréciation. Dès lors, si le Tribunal est compétent pour contrôler cette décision [...], le Tribunal n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général."
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 69
12e session, 1964
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"L'annulation de la décision attaquée n'étant pas impossible ni ne paraissant inopportune, le Tribunal ne saurait se fonder sur l'article VIII de son Statut pour accorder une indemnité au requérant, qui ne l'a d'ailleurs pas réclamée."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
Mots-clés:
Licenciement; Période probatoire;
Considérant 2
Extrait:
"En vertu de ce droit, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, tout fonctionnaire doit pouvoir prendre connaissance des éléments appelés à servir de base à cette décision et s'expliquer à leur endroit. Il s'ensuit notamment qu'il ne saurait être l'objet d'une décision de résiliation aussi longtemps qu'il n'a pas reçu communication des rapports d'appréciation qui le concernent et n'a pas été en mesure d'en réfuter le contenu. Valable même en l'absence de texte exprès, le principe [...] est en outre repris par des dispositions [statutaires]."
Mots-clés:
Appréciation des services; Conséquence; Droit de réponse; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Rapport de stage;
Jugement 53
9e session, 1961
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Le fait de manquer à ses obligations financières et de contracter des dettes dépassant les possibilités de remboursement [...] est incompatible avec les règles de conduite auxquelles un fonctionnaire international doit se conformer au risque de discréditer [...] l'organisation et ses fonctionnaires [...]. La décision du Directeur général de résilier l'engagement du requérant en période de stage [...] est, dans les circonstances de l'affaire, pleinement justifiée."
Mots-clés:
Conduite; Dette; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire; Réputation de l'organisation;
Jugement 42
8e session, 1960
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Bien que la disposition en cause "ne le dise pas expressément, un stagiaire peut être congédié pendant la durée de son stage et perdre dès lors tout droit à traitement, à condition que le préavis soit respecté. Si, après l'expiration du stage, un membre du personnel [...] peut voir son contrat résilié dans un délai d'un mois ou trois mois [...] un stagiaire ne saurait avoir de droits plus étendus."
Mots-clés:
Licenciement; Préavis; Période probatoire;
Considérant 2
Extrait:
Le requérant a médit d'un fonctionnaire de l'organisation auprès des autorités nationales. "L'attitude du requérant était [...] de nature à lui faire perdre la confiance de [l'organisation]. Elle etait incompatible avec le serment [...] qui l'obligeait à avoir exclusivement en vue les intérêts de l'organisation, avec le devoir d'éviter tout acte de nature à exercer une influence défavorable sur le statut de fonctionnaire ainsi qu'avec l'obligation de discrétion [...]. Autrement dit, [il] a adopté une conduite qui ne donnait pas satisfaction et s'est révélé impropre à exercer des fonctions internationales." Son congédiement se justifie.
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Devoir de réserve; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire;
Jugement 13
4e session, 1954
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
Le Directeur général a fondé la décision sur la disposition qui permet le renvoi à tout moment en cours de stage, pour services non satisfaisants, la décision devant être motivée par écrit. L'organe de recours a cru trouver une autre justification possible dans la disposition sur l'intérêt de l'organisation. Le directeur a confirmé sa décision; "en l'état de la procédure, un changement de motif eut vicié celle-ci."
Mots-clés:
Application; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Licenciement; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;
Considérants
Extrait:
"Le pouvoir discrétionnaire qui appartient au Directeur général en la matière ne saurait être exercé pour des raisons laissées dans l'équivoque; [...] il ne peut invoquer un motif pour exercer son pouvoir alors qu'en réalité ce serait un autre motif qui le déterminerait à agir, ce qui constituerait un détournement de pouvoir susceptible d'entraîner l'annulation de la décision."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Considérants
Extrait:
"Le Tribunal administratif des Nations Unies, dans son jugement no 4, a constaté 'que, s'il est vrai qu'il n'appartient pas au Tribunal de se substituer au Secrétaire général pour juger si les motifs allégués à l'appui du licenciement sont fondés, il lui appartient en revanche de s'assurer que des faits positifs constituant un motif valable de licenciement ont été relevés et que ce résultat a été obtenu en respectant les formes régulières'."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
Jugement(s) TAOIT: 4
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Période probatoire;
Attendus au fond
Extrait:
L'organisation a refusé de fournir un document concernant le requérant. "Par conséquent, le Tribunal a le devoir de tenir pour établi le fait que la décision [de licenciement] n'est pas fondée en réalité sur l'insuffisance des services, mais sur des considérations personnelles étrangères à ce motif [...]. Elle constitue dès lors un acte de détournement de pouvoir et doit être frappée d'annulation."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Organisation; Partialité; Production des preuves; Présomption; Période probatoire; Refus;
Jugement 10
2e session, 1951
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu 7, 2 c) & d); Décision
Extrait:
Le rapport de stage n'a porté que sur une période de deux mois et ne "peut en aucune façon être considéré comme reflétant une appréciation effective et raisonnable d'une activité professionnelle s'étendant sur six mois de service - appréciation à laquelle le stagiaire avait droit du fait même de la prolongation correspondante du stage qui lui avait été imposée et qu'il avait acceptée; c'est [...] ce rapport entaché d'irrégularités qui a exercé incontestablement une influence déterminante sur toute la procédure subséquente, y compris la décision" de renvoi. Le Tribunal annule la décision attaquée et "ordonne la réintégration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision".
Mots-clés:
Irrégularité; Licenciement; Période; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants;
Attendu 6
Extrait:
"Toute la procedure instituée pour être préparatoire à la décision du Directeur général, et notamment le délai de trois mois pour la formulation du rapport [motivé sur le travail et la conduite], a été prescrit dans l'intérêt évident du stagiaire en vue de lui permettre de faire valoir en toute sécurité et en temps utile les moyens de défense avant qu'intervienne la décision souveraine de l'autorité supérieure."
Mots-clés:
Droit de réponse; Intérêt du fonctionnaire; Procédure devant le Tribunal; Période probatoire; Rapport de stage; Recours interne;
Décision
Extrait:
Le Tribunal annule le licenciement (irrégularités du rapport de stage) et "ordonne la réintegration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision, dit pour droit que la prolongation de stage de six mois ordonnée par la décision du Directeur général [...] pour sortir ses pleins effets, en conformité avec l'esprit et la lettre du Règlement, doit être recommencée et prendre cours au plus tard" trente jours après la date du jugement.
Mots-clés:
Licenciement; Prolongation de contrat; Période probatoire; Réintégration;
Jugement 8
2e session, 1951
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"[L]es articles du Règlement du personnel concernant le stage ayant été observés, le Directeur général décide souverainement des suites à donner au stage".
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période probatoire;
