Aptitude professionnelle (311, 312, 313, 314, 661,-666)

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Mots-clés: Aptitude professionnelle
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• Jugement 318

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e stage ayant pour but de déceler si le stagiaire présente la capacité professionnelle requise pour permettre de stabiliser sa situation dans l'organisation, le Directeur général, dès qu'il a acquis la conviction que l'intéressé n'offrait pas les qualités exigées, a le droit de le licencier."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; But; Licenciement; Période probatoire; Services insatisfaisants;
  

  Considérant

  Extrait:

  "Si le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de toute décision du Directeur général, et notamment pour rechercher si ladite décision [comporte un vice qui permet au tribunal de censurer la décision], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du chef de l'organisation concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 260

  
  35e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La disposition applicable permet le licenciement si l'intéressé n'est pas agréé par le gouvernement ou s'il est inapte à occuper son poste. Le gouvernement n'a pas déclaré l'intéressé "persona non grata"; la déclaration d'un fonctionnaire public participant à l'exécution du projet ne suffit pas; le requérant n'était pas "inapte" uniquement parce qu'il n'agréait pas au fonctionnaire public. Le terme mis au contrat du requérant n'avait aucune justification. La décision est annulée.

  Mots-clés:

  Agrément; Application; Aptitude professionnelle; Contrat; Disposition; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Persona non grata; Personnel de projet; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 251

  
  34e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[Q]uoique le requérant ait bénéficié d'augmentations de traitement régulières, ses prestations ont parfois laissé à désirer, ainsi qu'il ressort du dossier et que l'échec de ses multiples candidatures permet de le supposer. En revanche, l'agent qui lui fut préféré avait été formé pour l'emploi mis au concours et s'était révélé pleinement capable de l'exercer. Dans ces conditions, même si la décision prise est discutable, le Directeur général n'a pas tiré du dossier une conclusion manifestement erronée."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Augmentation d'échelon; Autre; Candidat; Nomination; Poste vacant; Salaire; Services insatisfaisants;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "Lorsqu'il s'agit de choisir entre plusieurs candidats, l'ancienneté et les diplômes ne sont qu'un élément d'appréciation parmi d'autres. En réalité, l'aptitude à remplir la fonction disponible est le plus important des facteurs à considérer."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Aptitude professionnelle; Candidat; Condition; Diplôme; Eléments; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 238

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e comité de selection, qui devait choisir les meilleurs candidats au vu de divers critères, [...] a pu légalement , après correction de [l'examen] écrit, demander à l'organisation de lui indiquer le nom des candidats afin de poursuivre la mission qui lui incombait en se livrant à l'appréciation de l'aptitude générale de chacun d'eux à la fonction publique internationale."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Candidat; Comité de sélection; Concours; Concours ouvert; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 212

  
  31e session, 1973
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Une politique de discrimination n'est condamnable et inadmissible que si elle a pour objet d'exclure par principe des agents en raison de leur nationalité, de leur race, de leurs idées. Mais elle est au contraire normale et même souhaitable si elle se fonde sur les capacités professionnelles et les mérites des intéressés."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Critères; Egalité de traitement; Nationalité; Partialité;
  

  
  
  

• Jugement 197

  
  29e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Directeur général "a estimé que l'intéressé (qui effectuait un stage) n'avait pas les aptitudes nécessaires pour le poste qui lui avait été confié [...] [Il] n'a pas fondé sa décision [de licenciement] sur une erreur de droit ou sur des faits inexacts, n'a pas omis de prendre en considération des éléments de fait essentiels et n'a pas tiré du dossier des conclusions manifestement erronées. En la matière, les pouvoirs de contrôle du Tribunal sur le fond se limitent à ces quatre points, [...] il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du chef de l'organisation."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 192

  
  29e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[E]n renoncant à enquêter sur les conditions de travail du requérant [...] le Directeur général n'a pas excédé sa liberté d'appréciation. Que les critiques formulées soient justifiées ou non, il n'en est pas moins vrai que le requérant a réagi aux prétendues difficultés de sa tâche d'une manière anormale, qui faisait apparaître le risque d'une rechute comme plausible et la résiliation de l'engagement comme conforme à [la disposition applicable]." [Le requerant avait été hospitalisé pour dépression nerveuse].

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Conditions de travail; Enquête; Enquête; Licenciement; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Refus; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
  

  
  
  

• Jugement 178

  
  26e session, 1971
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]a détermination du grade affecté à chaque emploi est opérée exclusivement d'après des éléments objectifs. [Si la titulaire] du poste [...] a des qualifications supérieures aux normes exigées pour ce poste, qu'elle a accepté parce qu'elle croyait qu'il serait reclassé au grade [supérieur], et si par suite, il est compréhensible dans une certaine mesure qu'elle estime avoir lieu de se plaindre, ces circonstances ne peuvent donner aucune base légale au reclassement qu'elle réclame."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Classement de poste; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 166

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e Directeur général, dans le choix qu'il fait d'un agent pour un poste vacant, doit se déterminer, non pas sur un seul critère, mais sur un ensemble d'éléments, tels que les connaissances professionnelles, l'ancienneté, l'expérience, l'ardeur au travail, l'aptitude des intéressés à remplir des fonctions internationales, qu'il lui appartient de peser dans chaque cas avant de prendre la décision."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Concours; Eléments; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 152

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur le licenciement

  Extrait:

  "[M]ême en faisant abstraction des normes en vigueur [dans l'Organisation], lesquelles ne peuvent être retenues que comme un élément d'appréciation parmi d'autres, [...] compte tenu de la difficulté du travail et des conditions dans lesquelles il était exécuté, [le requérant] ne fournissait pas [...] le nombre de traductions qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui; averti [...] , il n'a pas amélioré sa production. Or l'insuffisance de la production constitue un élément important de l'insuffisance professionnelle."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Licenciement; Productivité; Période probatoire; Services insatisfaisants;
  

  Considérant sur le licenciement

  Extrait:

  "Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage ou à l'expiration de celle-ci [...], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 135

  
  22e session, 1969
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le jugement no 122, après avoir annulé la décision pour erreur de droit, a renvoyé l'affaire devant l'organisation pour y être statué à nouveau sur la demande d'emploi permanent "après avoir apprécié, en fait, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, si l'intéressé remplissait les conditions requises pour devenir fonctionnaire international." Avant un nouveau refus, il est établi que l'organisation s'est livrée "en fait à une appréciation des titres, de la moralité et de l'intégrité du requérant; qu'ainsi, loin de violer la chose jugée par le Tribunal, elle s'est au contraire strictement conformée aux motifs et au dispositif du jugement [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 122
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Chose jugée; Décision confirmative; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 126

  
  20e session, 1968
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  La disposition applicable "confère au Directeur général le pouvoir d'apprécier librement si le maintien d'un membre du personnel est ou non contraire aux intérêts de l'organisation". Par suite, une décision prise en vertu de cette disposition ne peut être contrôlée par le Tribunal que dans la mesure où [...]; le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions internationales.

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 122

  
  20e session, 1968
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond

  Extrait:

  Lors de l'appréciation en vue de la titularisation, l'organe compétent doit tenir compte notamment, tant des qualités professionnelles de l'intéressé "que de son aptitude, au point de vue de la moralité, de l'integrité et du caractère, à devenir fonctionnaire international."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Définition; Eléments; Titularisation;
  

  
  
  

• Jugement 115

  
  18e session, 1967
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Les textes applicables confèrent au Directeur général "le pouvoir d'apprécier dans l'intérêt du service l'affectation qu'il convient de donner aux membres du personnel, en tenant compte notamment des aptitudes de chacun des intéressés."

  Mots-clés:

  Affectation; Aptitude professionnelle; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 109

  
  17e session, 1967
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage [...], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

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