Réintégration (315,-666)

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Mots-clés: Réintégration
Jugements trouvés: 173

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• Jugement 3437

  
  119e session, 2015
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision de résiliation de son contrat suite à la restructuration du CTA.

  Considérants 11-12

  Extrait:

  "Eu égard notamment à la nature et à la durée de l’engagement dont bénéficiait le requérant, il y a dès lors lieu, pour le Tribunal, d’ordonner au CTA de réintégrer celui-ci, dans toute la mesure du possible, au sein du Centre à compter de la date d’effet de son licenciement [...] avec toutes conséquences de droit.
  Cependant, si le CTA estimait, au regard de l’état de ses effectifs et de ses disponibilités budgétaires, qu’il ne pouvait effectivement procéder à une telle réintégration, il lui appartiendrait de verser au requérant des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi par celui-ci du fait de l’éviction illégale de son emploi. À cet égard, l’intéressé n’est certes pas fondé à prétendre au paiement de l’intégralité des émoluments qu’il aurait perçus jusqu’à l’âge de la retraite, dès lors que son contrat, alors même qu’il était conclu pour une durée indéterminée, ne lui garantissait pas un engagement au service du Centre jusqu’à la fin de sa carrière, compte tenu des aléas inhérents aux conditions de fonctionnement de celui-ci. Mais il y a lieu de condamner le CTA à verser au requérant l’équivalent des traitements et indemnités de toute nature dont il aurait bénéficié si l’exécution de son contrat s’était poursuivie pendant une durée de cinq ans [...], déduction faite du montant des indemnités qui lui ont été versées lors de son licenciement et des éventuelles rémunérations qu’il aurait perçues pendant cette période. Le Centre devra également verser à l’intéressé l’équivalent des cotisations au titre de l’acquisition de droits à pension et de l’affiliation à des régimes de prévoyance ou de couverture sociale qu’il aurait dû prendre en charge pendant la même période."

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3436

  
  119e session, 2015
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Suite à la suppression de son poste dans le cadre de la restructuration du CTA, la requérante attaque avec succès la décision de résiliation de son engagement.

  Considérant 12

  Extrait:

  [S]i le CTA estimait, au regard de l’état de ses effectifs et de ses disponibilités budgétaires, qu’il ne pouvait effectivement procéder à une telle réintégration, il lui appartiendrait de verser à la requérante des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi par celle-ci du fait de l’éviction illégale de son emploi. [...] [I]l y a lieu de condamner le CTA à verser à la requérante l’équivalent des traitements et indemnités de toute nature dont elle aurait bénéficié si l’exécution de son contrat s’était poursuivie pendant une durée de cinq ans [...], déduction faite du montant des indemnités qui lui ont été versées lors de son licenciement et des éventuelles rémunérations qu’elle aurait perçues pendant cette période. Le Centre devra également verser à l’intéressée l’équivalent des cotisations au titre de l’acquisition de droits à pension et de l’affiliation à des régimes de prévoyance ou de couverture sociale qu’il aurait dû prendre en charge pendant la même période.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration; Tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 3417

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a considéré que le fait que l'OIM n'ait pas veillé au respect de ses procédures d'évaluation du comportement professionnel justifiait l'octroi au requérant de dommages-intérêts pour tort moral.

  Considérant 9

  Extrait:

  "Ordonner [l]a reintegration [du requérant] serait inapproprié. Selon la jurisprudence du Tribunal, la réintégration d’une personne au bénéfice d’un contrat de durée déterminée ne peut être ordonnée que dans des situations exceptionnelles (voir les jugements 3353, au considérant 35, 3299, au considérant 28, et 1351, au considérant 13)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1351, 3299, 3353
  

  Mots-clés:

  Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3364

  
  118e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès pour vice de procédure la décision maintenant sa révocation pour faute grave.

  Considérant 27

  Extrait:

  "Le requérant demande sa réintégration au sein de l’Organisation. Cependant, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal, la réintégration s’avère inopportune dès lors que l’employeur a des raisons valables de ne plus avoir confiance en son employé (voir notamment le jugement 2034, au considérant 11), ce qui est le cas en l’espèce. En effet, il est constant [...] que le requérant reconnaît avoir violé son obligation de confidentialité, ce qui, quels que soient les motifs qu’il avance pour tenter de se justifier, rompt, en soi, le rapport de confiance qui doit unir un fonctionnaire à l’Organisation."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2034
  

  Mots-clés:

  Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Réintégration; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 3353

  
  118e session, 2014
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent le non-renouvellement de leur contrat suite à une restructuration de l’Organisation et obtiennent des dommages-intérêts pour atteinte grave à leur dignité et non-respect de l’exigence d’un préavis raisonnable.

  Considérant 35

  Extrait:

  "La réintégration d’une personne dans le cadre d’un contrat de durée déterminée ne peut être ordonnée que dans des situations exceptionnelles (voir le jugement 1317, au considérant 38). Les circonstances de l’espèce n’ont pas un caractère exceptionnel. En outre et plus fondamentalement, la question de la réintégration ne se pose pas car la decision de ne pas renouveler les contrats reste valable."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1317
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3348

  
  118e session, 2014
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision de le renvoyer sans préavis pour faute disciplinaire (fraude).

  Considérant 21

  Extrait:

  "[Le requérant] a [...] droit à ce que le Tribunal ordonne qu’il soit réintégré dans le poste qu’il occupait avant son renvoi et que lui soit remboursé son manque à gagner, déduction faite des revenus qu’il pourrait avoir perçus dans l’intervalle. Même s’il y a eu abus de confiance de la part du requérant, l’OMM n’a pas prouvé que cet abus impliquait une fraude [...]. La conduite qui a constitué cet abus s’est produite lorsque le requérant assumait des fonctions qui ne faisaient pas partie des fonctions pour lesquelles il avait été initialement engagé et qui, d’après les dossiers dont dispose le Tribunal, ne sont pas des fonctions qu’il est essentiel de continuer à lui faire accomplir [...]. Bien que le requérant ait eu une conduite totalement inacceptable, son renvoi s’est effectué dans des circonstances irrégulières : la procédure par laquelle le renvoi a été considéré comme la sanction appropriée était viciée et le Secrétaire général n’a pas dûment motivé sa décision finale confirmant le renvoi en dépit des motifs exposés par la Commission paritaire de recours. [...] En ordonnant la réintégration du requérant, le Tribunal ne cherche pas à empêcher qu’une mesure disciplinaire appropriée lui soit infligée comme l’a proposé la Commission paritaire de recours."

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3329

  
  117e session, 2014
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de ne pas renouveler son contrat suite à son refus de réaffectation et en obtient l’annulation au motif que cette décision constituait une sanction disciplinaire déguisée.

  Considérants 13-14

  Extrait:

  Dans les circonstances particulières de l’espèce, le Tribunal n’ordonnera pas [...] la réintégration du requérant au sein de l’Organisation. Une telle réintégration serait en effet inopportune, ainsi que l’intéressé l’admet lui-même dans ses écritures en indiquant qu’«il existe une impossibilité à [le] réintégrer […] du fait du temps écoulé».
  Il y a cependant lieu d’accorder au requérant une réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision attaquée.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3313

  
  117e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de suppression de son poste et de non réintégration en invoquant des irrégularités de procédure et un parti pris de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête rejetée; Réintégration; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3299

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque avec succès une décision confirmant le maintien dans son dossier personnel d’une lettre d’avertissement, ainsi que le non-renouvellement de son contrat.

  Considérant 28

  Extrait:

  La Commission paritaire d’appel a recommandé que l’Organisation renouvelle le contrat de la requérante à un poste plus approprié. Le Tribunal est conscient du fait que la requérante bénéficiait d’un contrat de courte durée. Il est également conscient des difficultés pratiques dues au temps écoulé depuis le non-renouvellement du contrat. Dans ces circonstances, la réintégration n’est pas une option viable.

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3290

  
  116e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Suite à la suppression du poste du requérant pour raisons budgétaires, la procédure de réaffectation s'est prolongée sans toutefois permettre de lui trouver un autre poste.

  Considérant 35

  Extrait:

  [E]tant donné que la décision du Directeur général [...] confirmant qu’il était mis fin à l’engagement du requérant était fondée sur des éléments pertinents qui n’avaient pas été communiqués au requérant, tout comme l’était la décision antérieure du directeur régional [...], ces deux décisions doivent être annulées, la seconde dans la mesure où elle a trait à la cessation de service du requérant. Compte tenu du temps écoulé, la réintégration n’est plus une option viable. Toutefois, le requérant a droit à des dommages-intérêts [...].

  Mots-clés:

  Cessation de service; Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3282

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a attaqué avec succès la décision de ne pas renouveler son contrat sur la base d'une "évaluation globale" selon laquelle ses prestations étaient d'un niveau inférieur au seuil acceptable.

  Considérant 8

  Extrait:

  Étant donné que [...] rétablir [le requérant] dans ses fonctions pourrait soulever d’importantes difficultés d’ordre pratique en raison du temps écoulé depuis sa cessation de service, il aura «droit à une pleine compensation de son dommage, matériel et moral» (voir le jugement 1386, au considérant 26).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1386
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Réintégration; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3271

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le recours en interprétation du jugement 2938 est rejeté par le Tribunal tandis que le recours en exécution de ce même jugement est, lui, admis.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2938
  

  Mots-clés:

  Calcul; Convenances personnelles; Indemnité compensatrice; Recours en interprétation; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3261

  
  116e session, 2014
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a considéré que le recours en exécution du jugement 3036 était justifié par le retard pris par la défenderesse pour exécuter ce même jugement.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3036
  

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Réintégration; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 3259

  
  116e session, 2014
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le recours en exécution des jugements 2830 et 3014 a été rejeté par le Tribunal.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2830, 3014
  

  Mots-clés:

  Indemnité compensatrice; Licenciement; Obligations de l'organisation; Recours en exécution; Requête rejetée; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3257

  
  116e session, 2014
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a attaqué avec succès la décision de lui accorder une prolongation d'un an de son contrat de durée déterminée au lieu des deux ans qui lui avaient été précédemment accordés.

  Considérant 22

  Extrait:

  [E]tant donné les difficultés pratiques que cela présenterait compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis le non-renouvellement du contrat du requérant, le Tribunal n’ordonnera pas sa réintégration.

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3238

  
  115e session, 2013
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de metre fin à leur engagement suite à la suppression de leur poste dans le cadre d'une restructuration.

  Considérants 19-20

  Extrait:

  Eu égard notamment à la nature et à la durée de l’engagement dont bénéficiaient les requérants, il y a [...] lieu, pour le Tribunal, d’ordonner au CDE de réintégrer ceux-ci, dans toute la mesure du possible, au sein du Centre à compter de la date d’effet de leur licenciement, [...] avec toutes conséquences de droit.
  Cependant, si le CDE estimait, au regard de l’état de ses effectifs et de ses disponibilités budgétaires, qu’il ne pouvait effectivement procéder à une telle réintégration, il lui appartiendrait de verser aux requérants des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi par ceux-ci du fait de l’éviction illégale de leur emploi. À cet égard, les intéressés ne sont certes pas fondés à prétendre au paiement de l’intégralité des émoluments qu’ils auraient perçus jusqu’à l’âge de la retraite, dès lors que leur contrat, alors même qu’il était conclu pour une durée indéterminée, ne leur garantissait pas un engagement au service du Centre jusqu’à la fin de leur carrière, compte tenu de la situation financière très difficile de celui-ci.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3224

  
  115e session, 2013
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste avec succès son licenciement pour services insatisfaisants, invoquant l'absence d'une véritable procédure d'évaluation.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Licenciement; Requête admise; Réintégration; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 3153

  
  114e session, 2013
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite l'interprétation et l'exécution du jugement 2861.

  Considérant 6

  Extrait:

  "La requérante n’ayant pas été réintégrée, sa relation d’emploi avec l’OMM a pris fin le 3 novembre 2006 et, avec son départ de l’Organisation, son droit à participer à la CCPPNU s’est éteint (voir les jugements 1338, 1797 et 1904). En outre, comme le Tribunal l’a également fait valoir dans le jugement 2621, au considérant 5, «si telle avait été son intention, le Tribunal aurait spécifiquement ordonné le versement d’une somme équivalant aux cotisations de retraite qui auraient normalement été payées par l’[Organisation]»."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1338, 1797, 1904, 2621, 3061
  

  Mots-clés:

  CCPPNU; Cotisations; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Pension; Recours en exécution; Recours en interprétation; Réintégration; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 3137

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  [C]ompte tenu du temps écoulé, il est devenu impossible dans la pratique d’ordonner la réintégration du requérant.
  Ce dernier n’en a pas moins droit à des dommages-intérêts pour tort matériel qui tiennent compte de ce qui se serait produit s’il n’avait pas été licencié. À cet égard, l’intéressé soutient que son contrat avait été prolongé pour une période supplémentaire de deux ans le 31 juillet 2007. Bien qu’il existe une recommandation dans ce sens, il ressort du dossier, comme l’a soutenu l’OMS, que le contrat n’a été renouvelé que jusqu’au 9 novembre 2007. Si la question avait été dûment examinée à l’époque, on aurait pu conclure à une négligence mais pas à une faute grave. Dans ces conditions, il est probable que le contrat du requérant n’aurait été prolongé que jusqu’au 31 juillet 2008 mais avec la possibilité d’une autre prolongation si son travail se révélait satisfaisant pendant cette période. Étant donné que le comportement professionnel antérieur du requérant avait été très bien noté, il y avait de bonnes chances qu’il restât satisfaisant et que le contrat de l’intéressé fût alors renouvelé. De ce fait, ce dernier a perdu non seulement le traitement et les indemnités qu’il aurait perçus jusqu’au 31 juillet 2008 mais également une chance appréciable de voir son contrat de nouveau prolongé. Dans ces conditions, il a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel équivalant à un an de traitement et autres indemnités qu’il aurait perçus entre le 10 novembre 2007 et le 9 novembre 2008 s’il n’avait pas été mis fin à son contrat.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3124

  
  113e session, 2012
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  La requérante devra être rétablie dans la position administrative qui était la sienne au moment de son licenciement, avec toutes conséquences de droit.

  Mots-clés:

  Réintégration;
  

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